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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 188)
10 septembre
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Contrôle d’identité judiciaire et administrative

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal

Contrôle d’identité judiciaire et administrative ;   Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifierde son identité.  Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité… » Le citoyen a pour obligation de coopérer à un contrôle d’identité dès lors que les autorités policières demandentà un individu de justifier de son identité. S'il refuse de la prouver ou s'il s’avère dans l'impossibilité de la permettre, il peut alors être retenu sur les lieux ouau sein d’un local de la...

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08 septembre
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Placement sous contrôle judiciaire conséquences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Placement sous contrôle judiciaire conséquences : PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSÉQUENCES : Lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction, le principe est qu’elle reste libre durant les phases d’enquête, d’instruction ou dans l’attente de son procès. Toutefois dans certaines situations, afin de maintenir la personne àdisposition de la justice ou à titre de mesure de sûreté (prévenir la réitération de l’infraction par exemple), il importe de restreindre les libertés du suspect de manière plus ou moins contraignante. Dans ce sens, le législateura développé l’arsenal pénal en faisant coexister la détention provisoire, l’assignation à résidence sous surveillanceélectronique et le contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire, créé par...

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05 septembre
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Menace de mort

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Menace de mort : I).  --  Qu’est-ce qu’une menace de mort L’article 222-17 du Code pénal dispose « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. ».   Cette peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la menace est une menace de mort.   Pour caractériser la menace de mort, les propos doivent spécialement porter sur l’action de tuer. Des menaces concernant une violence,...

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04 septembre
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Classement sans suite

posté par Maître
dans Non classé

Classement sans suite : LE CLASSEMENT SANS SUITE   Aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, leProcureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter. En effet, conformément au principe d’opportunité des poursuites, le Procureur de la République décide s’il apparait propice de poursuivreles faits portés à sa connaissance, de recourir à une mesure alternativeaux poursuites, ou encore de les classer sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale). Aussi, lorsqu’il décide de ne pas mettre en mouvement l’action publiqueet de n’apporter aucune réponse pénale aux faits qui lui sont rapportés, le procureur...

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31 août
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Le code de justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal, Les différentes peines

Le Code de justice pénale des mineurs I).  --  Le Code de justice pénale des mineurs :  La justice pénale des mineurs a pendant longtemps été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relativeà l’enfance délinquante. À compter du 31 mars 2021, cette ordonnance sera remplacée par le Code de justice pénaledes mineurs. Ce code est introduit par l’ordonnance du 11 septembre 2019. Ce texte va régir l’ensemble des procédures applicables aux mineurs. Son intérêt réaffirmer les grands principes du droit pénal des mineurs (I) et de proposer certaines nouveautés (II). II).  --  L’affirmation de grands principes en matière de droit pénal des...

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22 août
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Qu’est ce que la fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que la fraude fiscale : I).  --  Qu'est-ce que la fraude fiscale      --  Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscalede tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou ne paie pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne se confond pas avec l'évasion fiscale. Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertespar les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autrenationalité, etc.). Vous vous désignez auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certainsprocédés pour échapper ou tenter d'échapper, en...

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31 juillet
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La lutte contre la radicalisation des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Terrorisme

La lutte contre la radicalisation des mineurs : La radicalisation c’est lorsqu’une personne devient davantage extrême dans son point de vue ou ses idées. Le durcissement peut menerà différents types de mouvements sociaux extrêmes tels que le terrorisme. Certains mineurs peuvent être visés comme étant durcis ouen danger de radicalisation. Les enfants de djihadistes qui sont souvent concernés par ce phénomène. Il convient d’étudier les mesures mises en place pour luttercontre le raidissement des mineurs. I).  --  La prévention du risque de radicalisation par une logique de spécialisation (La lutte contre la radicalisation des mineurs) Des acteurs spécialisés sont mis en place afin de prévenir...

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30 juillet
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Qu’est ce qu’une fouille corporelle

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

Qu'est ce qu'une fouille corporelle : Qu'est ce qu'une fouille corporelle : une mesure d’investigation qui consister à inspecter une personne afin de découvrir des éléments utilesà la manifestation de la vérité ou de s’assurer que l’intéressé ne transporte aucun objet dangereux. Elle consiste ainsi à rechercher sur le corps d’un individu des objets louches susceptibles d’utilisation pour la commission d’une infraction pénale. Dans cette optique, la personne peut être amenée à se déshabiller. La fouille corporelle peut se voir approfondie et donc s'effectuer sur le corps même de la personne.  Alors on a à faire à une fouille corporelle interne. La fouille corporelle aussi...

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22 juillet
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Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts : Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts - c'est le fait pour des fonctionnaires publiquesde privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel audétriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts)      A). L’auteur de l'infraction : 1).  --  Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de servicepublic ou investie d’un mandat électif public. 2).  --  Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industrielset commerciaux, non chargés d’une mission officielle au nom de la puissance publique.     ...

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15 juillet
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Collant

Médiation pénale

posté par Maître
dans DroitPénal, Les Procédure pénale, Non classé

Médiation pénale :  En vertu de l’article 31 du Code de Procédure pénale, l’action publique est exercée par le ministère public. Ce dernier lorsque des faits sont portés à sa connaissance dispose d’un choix quant à la suite à leur donner. les Il peut en vertu de l’article 40-1 du Code de Procédure pénale : Engager des poursuites Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites Classer sans suite la procédure Lorsqu’il choisit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, le procureur dispose d’un choix qui lui permet de répondreau mieux à chaque situation. En effet, la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité...

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