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Publicité I). -- Publicité Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il doit préciser. Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, mais aussi, depuis la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales. II). -- La jurisprudence (Publicité) a récemment considéré que la mesure de publication de la décision de condamnation d’une personne morale constitue une peine complémentaire qui peut être infligée à titre de peine principale...
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