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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 129)
13 juillet
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Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en...

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13 juillet
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Les autres effets pécuniaires

posté par Maître

Les divers effets pécuniaires Ils sont d’ordre divers : le divorce met fin à la vocation successorale entre époux dès lors que la décision a pris force de chose jugée (articles 765 à 767 du Code civil) ; avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, l’article 265 alinéa 2 du Code civil prévoyait que « l’époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec les tiers attribuent au conjoint divorcé » mais l’article 265-1 du Code civil dispose désormais que « le divorce est sans incidence sur les...

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13 juillet
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Les avantages matrimoniaux et libéralités

posté par Maître

Avant la loi du 26 mai 2004 Selon l’article 265 du Code civil, l’époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou les conventions passées avec les tiers lui attribuent. Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel. L’époux coupable perd de plein droit toutes les donations et avantages matrimoniaux que lui aurait consentis l’autre époux. En cas de divorce pour rupture de la vie commune, l’époux demandeur perd ses droits tandis que l’époux défendeur les conserve. En cas de divorce prononcé aux torts partagés, c’est-à-dire pour faute ou...

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13 juillet
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La prestation compensatoire et le devoir de secours

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La prestation compensatoire (La prestation compensatoire et le devoir de secours) Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre...

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13 juillet
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Les effets personnels du divorce

posté par Maître

Les effets Les effets personnels du divorce consistent dans la disparition des droits et des obligations réciproques des époux et du droit de porter le nom de l’ancien conjoint. La dissolution du mariage Le divorce met fin aux droits et obligations réciproques entre époux. Chacun des époux peut donc se remarier. Les époux peuvent se remarier à nouveau entre eux mais une nouvelle célébration sera nécessaire (article 263 du Code civil). Avant le 1er janvier 2005, la femme devait cependant observer un délai de viduité de 300 jours avant de pouvoir contracter un nouveau mariage (article 261 du Code civil) mais, si le juge avait...

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13 juillet
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Les effets du divorce

posté par Maître

Les effets du divorce i).  --  Le divorce met fin au mariage et à ses obligations sans rétroactivité. 2).  --  La date de départ des effets du divorce 3).  --  Les effets personnels du divorce 4).  --  Les effets pécuniaires entre époux 5).  --  Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants Contactez un avocat (Les effets du divorce) pour votre défense avocat pénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à...

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13 juillet
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Divorces autres que par consentement mutuel

posté par Maître

Divorce autres que par consentement mutuel : La procédure applicable aux cas de divorce autres que par consentement mutuel : La procédure Il existe des éléments de procédure communs à tous les divorces, un tronc commun qui concerne la compétence, la demande ou l’instance. Il existe également des éléments de procédure propres à chaque cas de divorce. Selon l’article 228 du Code civil, « le tribunal de grande instance statuant en matière civile est le seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences ». Cependant, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge aux affaires familiales (JAF) a compétence pour prononcer...

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13 juillet
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Le divorce pour faute

posté par Maître

Le divorce pour faute : I). A.  --  La définition de la faute (Le divorce pour faute) Historique Avant 1975, le Code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l’adultère, la condamnation à une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices et enfin les injures graves. Il fut interdit en 1816 puis rétabli en 1884. En 1941, il fut précisé que le divorce ne pouvait se voir prononcé que si les faits constituaient une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ». L’ordonnance du 12 avril 1945 a conservé cette formulation ainsi que par...

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13 juillet
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

posté par Maître

Causes objectives C’est ce nouveau cas de divorce qui justifie que la durée des mesures provisoires ait été augmentée de six à trente mois, et qui concrétise véritablement dans le nouveau droit du divorce le divorce pour cause objective à raison de la cessation de communauté de vie depuis deux ans. Par altération définitive du lien conjugal, la loi envisage deux cas bien distincts. Le premier est celui de la séparation qui doit avoir duré deux ans au moins (article 238 alinéa 1er du Code civil). Le second est celui où le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute...

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13 juillet
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Divorce par consentement mutuel

posté par Maître

Divorce par consentement mutuel : Le droit nouveau Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n’existe plus qu’une seule procédure de séparation à l’amiable : Le divorce par consentement mutuel Comme par le passé, il s’adresse aux couples qui sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences. La procédure est désormais simplifiée, une seule audience est désormais nécessaire pour que le divorce soit prononcé. En effet, le divorce par consentement mutuel n’implique plus qu’une seule comparution et une seule audience, au cours de laquelle le juge reçoit les époux et...

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