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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 61)
11 mai
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Collant

Les peines applicables aux personnes physiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, La réduction de peine, Le droit de l’exécution des peines, Les différentes peines

Les peines applicables aux personnes physiques : Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégories principales. À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l'on pourrait qualifier d’annexes même si elles ne sont pas à oublier. On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pour terminer avec les peines contraventionnelles. I).  --  Les peines criminelles (Les peines applicables aux personnes physiques) Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peine privative de liberté. En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle. Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements : **  Une maison centrale qui accueillera...

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11 mai
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Collant

Radicalisation : notion et enjeux

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Terrorisme

Radicalisation : notion et enjeux  Depuis les attentats de Toulouse de mars 2012, une des orientations de la politique pénale française correspond à la lutte contre la radicalisation djihadiste comme préalable à la lutte contre le terrorisme. Puisque les attentats perpétrés ou déjoués sur le sol français sont majoritairement, le fait de radicaux islamistes, la prévention d’actes terroristes s’effectue par la détection de la « radicalisation ». Traditionnellement, l’action politique radicale est traitée par les mesures de police administrative qui préviennent la concrétisation d’un trouble à l’ordre public caractéristique d’une infraction pénale, auquel cas le régime répressif prend la relève. Ainsi, la radicalisation djihadiste peut être réprimée par les mesures de police administrative ou...

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11 mai
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Collant

La réforme de la justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluer la pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorant la prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducatives des mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réforme de la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

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10 mai
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L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne

posté par Maître
dans Non classé

Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne : L’interdiction des certificats et des examens afin d'attester de la virginité d’une personne. Ces incriminations sont nées de la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la République (loi de séparatisme). Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité :        **  L’article 225-4-11 du Code pénal incrimine : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pression ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à...

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08 mai
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Violences policières

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

    Violences policières La déontologie des policiers et gendarmes nationaux : usage de la force et port du RIO (violences policières) Les règles de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont régies par le Code d’éthique de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2014 et intégré dans le Code de la sécurité intérieure. La déontologie, terme issu du grec « déontos » ce qui est convenable et « logos » de la connaissance prévoit les devoirs inhérents à une profession. Avant l’entrée en vigueur du nouveau Code, les deux institutions régaliennes étaient régies pour des règles propres. La police nationale était dotée d’un...

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08 mai
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Les différents aménagements de peine d’emprisonnement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Exécution de peine, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents aménagements de peine d'emprisonnement :  La peine d’emprisonnement est une souffrance privative de liberté consistant à l’incarnation du condamné. La réclusion criminelle est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes. La prison est la désignation donnée à la peine privative de liberté relativement aux délits. Selon donc la peine, celle-ci est sûrement aménagée. Les aménagements de peine d’emprisonnement peuvent être différenciés selon leur forme. Distinguons les différents aménagements de peine d’emprisonnement avec la libération sous contrainte (I), la suspension et le fractionnement de peine (II), le placement à l’extérieur (III), la semi-liberté (IV), la détention à domicile sous surveillance électronique (V) et enfin la liberté conditionnelle (VI). I).  -- ...

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07 mai
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Le déni de justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Le déni de justice : Le déni de justice, voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La notion de déni de justice      A).  --  La définition textuelle du déni de justice L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme nous explique que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… ». Cet article consacre alors le droit d’accès au juge. Pour définir le déni de justice, il suffit dès lors de regarder l’article 4 du Code civil qui dispose : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance...

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18 avril
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LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE

posté par Maître
dans Non classé

LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE L’action civile se définit par l’action diligentée par la victime d’une infraction pénale, laquelle est jointe à l’action publique. Il s’agit de demander réparation des préjudices nés de la commission d’une contravention, délit ou crime, et ainsi mettre en jeu la responsabilité civile de l’auteur. 1).  **  L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l’infraction 2).  **  L’article 3 du Code de procédure pénale dispose que l’intervention civile peut être exercée simultanément que l’action...

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15 avril
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Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produit d'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I).  --  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

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04 avril
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Collant

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants 

posté par Maître
dans Non classé

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants  La Loi française interdit la conduite d’un véhicule après avoir fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité. Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du code de la route qui prévoient et sanctionnent cette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriées alors stupéfiants. I).  --  Comment se caractérise l’infraction de conduite après usage de stupéfiants  (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)      A).  --  Qui est visé par cette infraction de conduite après usage de stupéfiants L’article L235-1 du code de la route indique que cette infraction concerne « toute...

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