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Casier judiciaire et effets professionnels : défense pénale Casier judiciaire et effets professionnels : défense pénale. B1, B2, B3, emploi, professions réglementées, sanctions administratives et effets durables. Casier judiciaire et effets professionnels : défense pénale Le casier judiciaire est souvent traité comme un simple prolongement technique de la condamnation. En réalité, il en constitue très […]

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Procédure pénale : cadre, étapes et garanties Méta-description : Procédure pénale : cadre, étapes et garanties, de l’enquête au jugement, droits de la défense, victime, garde à vue, instruction et voies de recours. Sommaire I. Définition de la procédure pénale II. Les principes directeurs et les garanties fondamentales III. Le déclenchement de l’action publique IV. […]