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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de la presse

- Les propos diffamatoires :

Les propos diffamatoires : Les propos diffamatoires font l’objet d’un délit — la diffamation — qui ne fait pas partie du Code pénal. Ce délit a été défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle semble faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés,...

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- L’escroquerie et l’abus de confiance :

L'escroquerie et l'abus de confiance : L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sont toutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie...

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- Accusations mensongères, quelles défenses ? :

Accusations mensongères, quelles défenses ? : En présence d’accusations mensongères, deux infractions pénales s'avèrent prédisposées d’être constituées : la diffamation (I), et la dénonciation calomnieuse (II I).  --  La diffamation  (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, l’infraction de diffamation est caractérisée en présence de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel l’acte est imputé.       A).  --  L’élément matériel (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Pour être caractérisée, la diffamation suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : a).  -- ...

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- Violation de la vie privée :

VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE  Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que «  toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir comme fondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240). Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice. La loi de 1970 introduit à l’article 9 du Code civil la notion de « droit au respect de...

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- Droit à l’image :

DROIT À L’IMAGE  I).  --  I) Définition du droit à l’image  Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un être ou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image et extrapatrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter le droit au respect de la vie privée de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à l’image est protégé dans son volet extrapatrimonial. L’article 8 de la Convention...

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- Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? :

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquences s'avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré le délit de dénonciation calomnieuse, défini à l’article 226-10 du Code pénal. I).  --   Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? :      A).  --   La dénonciation calomnieuse : compétence et prescription : L’article 226-10 du Code pénal dispose : La...

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- Injures homophobes :

Injures homophobes : I).  --  Point sur les violences verbales à caractère homophobe L’homophobie ou plus largement LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales et peuvent ainsi alourdir la peine encourue par l’auteur du délit. La LGBT phobie est le fait de commettre une infraction à l’encontre d’une personne en raison de son identité de genre (transgenre, non binaire…) ou de son orientation sexuelle (homosexuel, bisexuel, lesbienne, pansexuel, asexuel…). Depuis la loi du En 2019, les crimes et délits commis à l’encontre des membres de la communauté LGBTQ+ (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres, etc.) ont augmenté de 36 % par rapport à 2018. Cependant les...

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- Rôle de l’avocat pénaliste :

I).  --  Rôle de l'avocat pénaliste Rôle de l'avocat pénaliste : Rôle de l'avocat pénaliste consiste en la défense de vos intérêts devant toute juridiction répressive. Défense de qualité des victimes et des présumés auteurs d'infractions. Faites donc appel à nos pénalistes en toutes circonstances. Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit...

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- La liste de certaines infractions du site :

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi,  et parfois le TIG    (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est pas possible...

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- diffamation :

Diffamation

diffamation : I).  --  La diffamation   Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal). Elle est considérée privée quand les propos diffamatoires sont tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts. Par contre, les propos sont considérés publics lorsqu'ils sont adressés à diverses personnes qui ne sont pas liées entre...

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