Violation de la vie privée
VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE
Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes.
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que
« toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir comme fondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240).
Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice.
La loi de 1970 introduit à l’article 9 du Code civil la notion de « droit au respect de la vie privée »,
rendant la démonstration d’un dommage inutile, l’auteur étant sanctionné dès la transgression de ce droit caractérisée.
La loi de 1970 insère également diverses incriminations pénales protégeant les atteintes les plus graves à la vie privée, actuellement sous les
articles 226-1 à 226-7 du Code pénal. L’article 226-1 CP réprime en conséquence le fait de capter, enregistrer ou transmettre sans le consentement
de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans l’assentiment de celle-ci,
l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
La vie privée est une notion non définie par le législateur.
D’abord abordée comme l’opposé de la vie publique, la jurisprudence s’accorde à présent
à la définir à partir de son contenu. Ainsi vont être considérées comme relevant de la vie privée, toutes les informations qui entretiennent avec le sujet
un lien étroit, comme des informations relatives à la santé, familiales, conjugales, financières. La notion de vie privée est la même, quelle que soit la
notoriété de la personne.
Le développement des technologies, des réseaux sociaux, des moyens de communication, invite à s’interroger sur les nouvelles formes que peuvent
prendre la violation de la vie privée, et comment garantir la protection effective de ce droit.
I). — La violation de la vie privée en droit pénal : des incriminations spécifiques :
(Violation de la vie privée)
Le Code pénal sanctionne les atteintes à la vie privée par les articles 226-1 à 226-7. Ces incriminations condamnent spécifiquement les manquements
à l’intimité de la vie privée.
A) Éléments matériel et moral de la violation de la vie privée :
La notion d’intimité de la vie privée est plus circonscrite.
Les professeurs Merle et Vitu la définissent comme « tout ce qui concerne l’individu dans ses relations familiales ou amicales, sa vie conjugale
ou sentimentale, sa vie physique, sa santé » (Merle et Vitu Droit pénal spécial n° 2033).
Ainsi l’article 226-1 du Code pénal incrimine
« le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1°). — En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ;
2°). — )En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
À noter:
Lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans opposition alors qu’ils étaient en mesure de le faire, leur consentement
est présumé.
Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines complémentaires de l’article 226-31
s’appliquent également.
L’infraction nécessite un élément matériel et un élément moral.
* L’élément matériel réside dans :
1). la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles ou d’images d’une personne se trouvant dans un lieu privé
(à entendre comme tout lieu dans lequel on ne peut pénétrer sans le consentement de l’occupant)
2). ou lors de paroles prononcées à titre confidentiel n’ayant pas donné son consentement
* L’élément moral réside quant à lui dans l’intention de commettre ces faits matériels.
Certains faits justificatifs peuvent exonérer l’auteur d’une violation de la vie privée d’engager sa responsabilité,
lorsque ce droit entre en confrontation avec d’autres droits comme l’administration de la preuve pénale (voir III).
Attention :
Dans le cadre du travail, l’enregistrement de paroles ou d’images ayant pour objet l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité de la vie privée.
Seules les paroles ayant trait à des informations personnelles le sont.
B). — Les infractions connexes à la violation de la vie privée : (Violation de la vie privée)
** D’autres infractions figurent dans la section relative aux atteintes à la vie privée.
Ainsi l’article 226-2 puni également d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance
du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document qui auraient été obtenus par l’un des actes de l’article 226-1.
** Les infractions commises par voie de presse sont quant à elles réprimées par la loi du 29 juillet 1881.
De plus, le législateur afin de restreindre l’usage à de nouveaux procédés techniques et technologiques comme les « caméras espions » a spécifiquement
incriminé le fait de fabriquer, d’importer, de détenir, d’exposer, d’offrir, de louer ou de ventre des appareils non autorisés par décret pouvant servir à commettre
les infractions de l’article 226-1. Est puni des mêmes peines le fait de réaliser des publicités en faveur d’un des appareils proscrits. (Art. 226-3 CP)
** L’article 226-4 incrimine quant à lui ce qui est communément appelé la violation de domicile
défini comme « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet »
et le sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il est à noter que la tentative de ces infractions est réprimée (article 226-5 CP)
II). — La violation de la vie privée en droit pénal sanctionnée indirectement par
des atteintes à d’autres droits et libertés : (Violation de la vie privée)
A). — La violation du secret professionnel et des correspondances :
Le spectre de la vie privée étant large, d’autres infractions ayant pour but de protéger d’autres droits et libertés comme la liberté de communication,
la liberté d’expression, se retrouvent in fine à protéger également la vie privée.
1). — L’article 226-13 du Code pénal consacre le secret professionnel.
L’article dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession,
soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »
2). — L’article 226-15 sanctionne quant à lui le fait
« d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre
frauduleusement connaissance » par « un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
et consacre ainsi le secret des correspondances.
Ainsi, bien que le secret professionnel tienne en premier lieu à instaurer un climat de confiance entre le client et le professionnel, et que le secret des
correspondances protège la liberté d’expression, il n’en est pas moins que ces droits protègent également in fine des aspects de la vie privée.
B). — L’élargissement du domaine de la violation de la vie privée :
Le contenu de la vie privée continue de s’étendre pour s’adapter aux évolutions de la société.
Ainsi en matière de bio médecine,
les articles 226-25 à 226-30 du CP sanctionnent les atteintes à la personne résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification
par ses empreintes génétiques, ou encore les études des caractéristiques génétiques sans le consentement de la personne.
La vie privée est ainsi protégée par plusieurs incriminations englobant le large spectre que peut revêtir cette notion.
III). — La violation de la vie privée tolérée : (Violation de la vie privée)
Le droit à la vie privée entre en confrontation avec d’autres droits et libertés garanties par le législateur.
Ainsi la violation de la vie privée peut trouver une légitimité lorsqu’il s’agit de présenter des preuves et de participer à la manifestation de la vérité.
Les particuliers comme les agents de l’autorité publique doivent respecter la vie privée d’autrui dans l’administration de la preuve.
En droit pénal, bien que la preuve soit libre (art. 427 CPP), cette liberté est circonscrite, plus particulièrement pour les agents de l’autorité publique.
Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 octobre 2013 a, par exemple, considéré que le régime des géolocalisations lors des enquêtes
de police était une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
Au cours d’une enquête ou d’une instruction, des atteintes sont permises (sonorisations, perquisitions, expertises sanguines, etc.) mais suivant
préalablement établies et consignées dans le code de procédure pénale.
Pour les personnes privées, la jurisprudence adopte une position beaucoup plus souple. Il est ainsi possible d’enregistrer une conversation avec une
personne à son insu afin de contredire ses accusations en justice.
IV). — Comment agir en cas de violation de la vie privée : (Violation de la vie privée)
Si la violation a eu lieu par voie de presse ou sur Internet, il convient de se fournir un exemplaire ou une constatation du propos, et d’aller porter plainte,
ou de saisir le juge des référés afin de faire cesser le trouble le plus rapidement possible et éviter qu’il ne se répande.
Vous pouvez également contacter le site hébergeur afin de lui demander de supprimer les propos qui violent votre vie privée.
La notion de violation de la vie privée étant plus large au civil qu’au pénal, vous pouvez encore citer l’auteur à comparaitre devant une juridiction civile,
si l’atteinte est caractérisée, l’auteur sera condamné à réparer le trouble et à verser des dommages et intérêts en fonction de la gravité du préjudice.
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