Violation de la vie privée
Violation de la vie privée :
I). — Le droit à la vie privée est une liberté consacré
et protégé par divers textes.
A). – L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme dispose que
« toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de
sa correspondance ».
Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir comme
fondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240).
Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice.
La loi de 1970 introduit à l’article 9 du Code civil la notion de « droit au respect de la vie privée »,
rendant la démonstration d’un dommage inutile, l’auteur étant sanctionné dès la
transgression de ce droit caractérisée.
La loi de 1970 insère également diverses incriminations pénales protégeant les atteintes
les plus graves à la vie privée, actuellement sous les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal.
L’article 226-1 CP réprime en conséquence le fait de capter, enregistrer ou transmettre
sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles
ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans l’assentiment de celle-ci, l’image d’une
personne se trouvant dans un lieu privé.
B). — La vie privée est une notion non définie par le législateur.
D’abord abordée comme l’opposé de la vie publique, la jurisprudence s’accorde à présent
à la définir à partir de son contenu.
Ainsi vont être considérées comme relevant de la vie privée, toutes les informations qui
entretiennent avec le sujet un lien étroit, comme des informations relatives à la santé,
familiales, conjugales, financières. La notion de vie privée est la même, quelle que soit la
notoriété de la personne.
Le développement des technologies, des réseaux sociaux, des moyens de communication,
invite à s’interroger sur les nouvelles formes que peuvent prendre la violation de la vie privée,
et comment garantir la protection effective de ce droit.
II). — La violation de la vie privée en droit pénal :
des incriminations spécifiques :
(Violation de la vie privée)
Le Code pénal sanctionne les atteintes à la vie privée par les articles 226-1 à 226-7.
Ces incriminations condamnent spécifiquement les manquements à l’intimité de la vie privée.
A) Éléments matériel et moral de la violation de la vie privée :
a). — La notion d’intimité de la vie privée est plus circonscrite.
Les professeurs Merle et Vitu la définissent comme « tout ce qui concerne l’individu dans ses
relations familiales ou amicales, sa vie conjugale ou sentimentale, sa vie physique, sa santé »
(Merle et Vitu Droit pénal spécial n° 2033).
b). — Ainsi l’article 226-1 du Code pénal incrimine
« le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de l
a vie privée d’autrui :
1°). — En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur,
des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ;
2°). — )En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image
d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
c). — À noter:
Lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans opposition alors qu’ils
étaient en mesure de le faire, leur consentement est présumé.
Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires de l’article 226-31 s’appliquent également.
II). — L’infraction nécessite un élément matériel et un
élément moral.
A). — L’élément matériel réside dans :
1). la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles ou d’images d’une personne
se trouvant dans un lieu privé (à entendre comme tout lieu dans lequel on ne peut pénétrer
sans le consentement de l’occupant)
2). ou lors de paroles prononcées à titre confidentiel n’ayant pas donné son consentement
B). — L’élément moral réside quant à lui dans l’intention de commettre
ces faits matériels.
Certains faits justificatifs peuvent exonérer l’auteur d’une violation de la vie privée
d’engager sa responsabilité,
lorsque ce droit entre en confrontation avec d’autres droits comme l’administration de la
preuve pénale (voir III).
Attention :
Dans le cadre du travail, l’enregistrement de paroles ou d’images ayant pour objet l’activité
professionnelle ne relève pas de l’intimité de la vie privée.
Seules les paroles ayant trait à des informations personnelles le sont.
B). — Les infractions connexes à la violation de la vie privée :
(Violation de la vie privée)
** D’autres infractions figurent dans la section relative aux atteintes à la vie privée.
Ainsi l’article 226-2 puni également d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance
du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou
document qui auraient été obtenus par l’un des actes de l’article 226-1.
** Les infractions commises par voie de presse sont quant à elles réprimées par
la loi du 29 juillet 1881.
De plus, le législateur afin de restreindre l’usage à de nouveaux procédés techniques et
technologiques comme les « caméras espions » a spécifiquement incriminé le fait de fabriquer,
d’importer, de détenir, d’exposer, d’offrir, de louer ou de ventre des appareils non autorisés
par décret pouvant servir à commettre les infractions de l’article 226-1.
Est puni des mêmes peines le fait de réaliser des publicités en faveur d’un des appareils proscrits.
** L’article 226-4 incrimine quant à lui ce qui est communément appelé la violation
de domicile
défini comme « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet »
et le sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il est à noter que la tentative de ces infractions est réprimée (article 226-5 CP)
III). — La violation de la vie privée en droit pénal sanctionnée
indirectement par des atteintes à d’autres droits et libertés :
(Violation de la vie privée)
A). — La violation du secret professionnel et des correspondances :
Le spectre de la vie privée étant large, d’autres infractions ayant pour but de protéger d’autres droits
et libertés comme la liberté de communication,
la liberté d’expression, se retrouvent in fine à protéger également la vie privée.
1). — L’article 226-13 du Code pénal consacre le secret professionnel.
L’article dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire,
est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »
2). — L’article 226-15 sanctionne quant à lui le fait
« d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination
et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance » par « un an d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende »
de plus consacre ainsi le secret des correspondances.
Ainsi, bien que le secret professionnel tienne en premier lieu à instaurer un climat de confiance entre
le client et le professionnel, et que le secret des correspondances protège la liberté d’expression,
il n’en est pas moins que ces droits protègent également in fine des aspects de la vie privée.
B). — L’élargissement du domaine de la violation de la vie privée :
Le contenu de la vie privée continue de s’étendre pour s’adapter aux évolutions de la société.
Ainsi en matière de bio médecine,
les articles 226-25 à 226-30 du CP sanctionnent les atteintes à la personne résultant de l’examen
de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification par ses empreintes génétiques, ou encore
les études des caractéristiques génétiques sans le consentement de la personne.
La vie privée est ainsi protégée par plusieurs incriminations englobant le large spectre que peut
revêtir cette notion.
IV). — La violation de la vie privée tolérée :
(Violation de la vie privée)
Le droit à la vie privée entre en confrontation avec d’autres droits et libertés
garanties par le législateur.
Ainsi la violation de la vie privée peut trouver une légitimité lorsqu’il s’agit de présenter des preuves
et de participer à la manifestation de la vérité.
Les particuliers comme les agents de l’autorité publique doivent respecter la vie privée d’autrui dans
l’administration de la preuve.
En droit pénal, bien que la preuve soit libre (art. 427 CPP), cette liberté est circonscrite, plus
particulièrement pour les agents de l’autorité publique.
Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 octobre 2013 a, par exemple, considéré que le régime
des géolocalisations lors des enquêtes
de police était une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
Au cours d’une enquête ou d’une instruction, des atteintes sont permises (sonorisations, perquisitions, expertises
sanguines, etc.) mais suivant
préalablement établies et consignées dans le code de procédure pénale.
Pour les personnes privées, la jurisprudence adopte une position beaucoup plus souple.
Il est ainsi possible d’enregistrer une conversation avec une
personne à son insu afin de contredire ses accusations en justice.
V). — Comment agir en cas de violation de la vie privée :
(Violation de la vie privée)
Si la violation a eu lieu par voie de presse ou sur Internet, il convient de se fournir un exemplaire
ou une constatation du propos, et d’aller porter plainte,
ou de saisir le juge des référés afin de faire cesser le trouble le plus rapidement possible et éviter
qu’il ne se répande.
Vous pouvez également contacter le site hébergeur afin de lui demander de supprimer les propos
qui violent votre vie privée.
La notion de violation de la vie privée étant plus large au civil qu’au pénal, vous pouvez encore
citer l’auteur à comparaitre devant une juridiction civile,
si l’atteinte est caractérisée, l’auteur sera condamné à réparer le trouble et à verser des dommages
et intérêts en fonction de la gravité du préjudice.
VI). — Contacter un avocat
(Violation de la vie privée)
Pour votre défense
affaires pénales
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atteinte à la vie privée d’une personne morale
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à cause de cela,
à cause de,
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à partir de là,
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Alors que,
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car,
Cependant,
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c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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En conclusion,
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En dernier lieu,
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En fait,
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Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite, (Violation de la vie privée)
par rapport à,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
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à cause de cela, (Violation de la vie privée)
à cause de,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
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manière que,
De la même manière,
De même,
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de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion, (Violation de la vie privée)
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
à cause de cela (Violation de la vie privée)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
violation vie privée travail
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Violation de la vie privée)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violation de la vie privée)
En somme, Droit pénal (Violation de la vie privée)
Tout d’abord, pénal général (Violation de la vie privée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Violation de la vie privée)
Aussi, Droit pénal fiscal (Violation de la vie privée)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violation de la vie privée)
De même, Le droit pénal douanier (Violation de la vie privée)
En outre, Droit pénal de la presse (Violation de la vie privée)
Et ensuite, (Violation de la vie privée)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.