14 mars

Sticky

- Infraction par commission ou omission :

in Articles du Code Pénal, DroitPénal, Les infractions

Infraction par commission ou omission : L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduire par la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission). Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I) ainsi qu’à leur application pratique (II). I). -- La définition des infractions par commission et des infractions d’omission (Infraction par commission ou omission) Les infractions par commission (ou d’action) (A) et d’omission (ou d’abstention) (B) se distinguent dans leur définition. A). -- La définition des infractions par commission L’infraction par commission est une violation qui requiert un acte positif de l’auteur, ayant réalisé un acte...

11 décembre

0 Comments

Sticky

- Qu’est ce que le délit de fuite :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Qu'est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Il s’agit d’un des comportements incriminés par le Code pénal qui complique la mise en œuvre des poursuites. I). -- Les éléments constitutifs du délit de fuite A). -- Condition préalable : un accident a). -- La notion d’accident En vertu de l’article 434-10 du...

11 octobre

0 Comments

Sticky

- Violences aggravées :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles sur les droits des victimes, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes

VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alors de violences aggravées (II). I). -- Les infractions de violences (Violences aggravées) A). -- Les violences physiques Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (1) et d’un élément moral (2). L’élément matériel des violences physiques L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de...

04 octobre

0 Comments

Sticky

- Chantage et menace :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes, Terrorisme

CHANTAGE ET MENACE : Bien que le « chantage » et la « menace » apparaissent semblables dans le langage courant, le législateur pénal a entendu les distinguer. En effet, alors que le chantage renvoie au fait de faire usage de moyens de pression en vue d’obtenir une remise frauduleuse, les menaces constituent des atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui. I). -- Les menaces (Chantage et menace) Aux termes des articles 222-17, 222-18, et R. 623-1 du Code pénal, ce sont les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes qui sont expressément visées. A). -- La condition préalable des menaces S’il n’est pas nécessaire que les menaces soient directement...

03 octobre

0 Comments

Sticky

- Violation de la vie privée :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir comme fondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240). Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice. La loi de 1970 introduit à l’article 9 du Code civil la notion de « droit au respect de...

25 septembre

0 Comments

Sticky

- Attouchement :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuel exercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champ des « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur et la victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encore d’outrage sexiste où il n’y a pas de contact entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zones considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties...

05 septembre

0 Comments

Sticky

- Menace de mort :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Menace de mort : I). -- Qu’est-ce qu’une menace de mort L’article 222-17 du Code pénal dispose « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. ». Cette peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la menace est une menace de mort. Pour caractériser la menace de mort, les propos doivent spécialement porter sur l’action de tuer. Des menaces concernant une...

22 août

0 Comments

Sticky

- Qu’est ce que la fraude fiscale :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est ce que la fraude fiscale : I). -- Qu'est ce que la fraude fiscale -- Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne se confond pas avec l'évasion fiscale. Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.). Vous vous désignez auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter...

13 juillet

0 Comments

Sticky

- Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social. Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est se définit comme « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés prenant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le cyber harcèlement constitue une forme aggravée de brimade moral puisque l’alinéa...

05 juillet

0 Comments

Sticky

- Définition du harcèlement moral :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles du Code Pénal, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Définition du harcèlement moral : Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés » . La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles distincts. Lorsque le harcèlement est pratiqué : (Définition du harcèlement moral) 1). -- Dans le cadre des relations de travail : le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ainsi...

- Infraction par commission ou omission :

- Qu’est ce que le délit de fuite :

- Violences aggravées :

- Chantage et menace :

- Violation de la vie privée :

- Attouchement :

- Menace de mort :

- Qu’est ce que la fraude fiscale :

- Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne :

- Définition du harcèlement moral :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION