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Cabinet ACI > Les infractions

La circonstance aggravante de bande organisée

La circonstance aggravante de bande organisée I).  --  L’histoire de la bande organisée. (La circonstance aggravante de bande organisée) L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs. En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265 et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation de bandes ». Le terme de « bande » était également employé à l’article 440 ancien pour qualifier le pillage commis « en réunion, en bande organisée et à force ouverte » et aux articles 95 et 96 anciens pour les individus constitués en « bandes armées » pour troubler l’Etat. Ce n’est qu’avec la loi n° 81-82 du 2...

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L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle I).  --  L’histoire de l’association de malfaiteurs. (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)      A).  --  Dans le Code pénal de 1810, l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selon l’article 265, un crime contre la paix publique. Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. Les articles 267 et 268,...

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Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

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Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105

Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105 : abandon de famille  vol tromperie atteinte à la défense nationale concussion exhibition sexuelles imposées à la vue d’autrui abus de faiblesse bizutage délaissement de mineur (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) entrave aux mesures d’assistance filouterie tapage violence ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dénonciation calomnieuse infractions involontaires fraude fiscale prise illégale d’intérêts agression sexuelle; violences volontaire sur enfant conditions de travail et d’hébergement contraire à la dignité humaine non-révélation de mauvais traitements blanchiment trafic de stupéfiants atteinte à l’état civil des personnes usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) menaces de destruction, de détérioration; diffamation bris de scellés happy slapping outrage à agent public nuisances...

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Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression : I).  --  Qu’est ce que le délit de faciès ? (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression) Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Aussi appelé profilage racial, le délit de faciès fait souvent référence aux contrôles discriminatoires qui ont lieu sur la base du faciès de la personne, de la couleur de peau, du style vestimentaire. En tous les cas, le délit de faciès suppose une discrimination envers la personne. Le principe d’égalité, principe régi par l’article 1 de la Constitution, se trouve ainsi bafoué selon les...

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La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte 

Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte  Il conviendra d’aborder au préalable les règles respectives de chaque infraction (I) avant d’en venir à ce qui les distingue (II)  I/ les règles respectives de chaque infraction  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) Il conviendra de faire un rappel des éléments constitutifs de l’extorsion (A), avant d’aborder rapidement la remise de fonds sous contrainte (B).       A).  --  / L’extorsion   (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme le « fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit...

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Les infractions d’omission

Les infractions d’omission : I).  --  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation. Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Ici, le comportement...

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Le couple en droit pénal

Le couple en droit pénal : I).  --  INTRODUCTION (Le couple en droit pénal) Le mot couple est issu du latin copula, dont le sens premier renvoie à un lien, à une attache. Ce lien repose sur des sentiments amoureux qui unissent deux individus formants alors, cet ensemble unique. La question s’est posée en droit de savoir si cette cohésion constituée par le duo pouvait être appréhendée comme un unique sujet de droit, autrement dit si le couple pouvait constituer une personne susceptible d’être poursuivie d'être jugée en tant que personne morale, à l’instar des entreprises. Il a été déterminé qu’en droit pénal et selon le principe de la responsabilité...

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Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Introduction En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis les qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant. Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général puisqu’il vise également la filiation. En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation de l’âge. Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir le sens donné par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définit l’enfant comme étant le...

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Avocat spécialiste du droit pénal de la famille

Avocat spécialiste du droit pénal de la famille : Avocat spécialiste du droit pénal de la famille vous aide à gérer votre dossier et vous apporte la meilleure solution possible. Le droit de la famille est un domaine bien connu de la pratique juridique qui se concentre sur des questions majeures telles que les conflits familiaux, les problèmes de mariage, le concubinage, l’adoption, la filiation, le divorce, etc. Ces matières relèvent toutes du droit civil. Le cabinet Aci s’est spécialisé exclusivement en droit pénal. Il a de ce fait renoncé aux matières civiles que traitent merveilleusement ses confrères-civilistes. Mais par contre, le cabinet d’avocats Aci (avocat pénal familial Paris ?) est très...

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