L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire : L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 […]

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I).  —  Qu’elle est d’abord, la définition de l’abandon d’enfant ?  (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales […]

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossiblede poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi […]

L’accident mortel du travail : On parle d’accident mortel du travail lorsque l’accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L’accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, […]

L’incrimination de harcèlement moral : I).  —  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L’incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par […]

Abus de faiblesse : I).  —  L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse)      A).  —  Définition de l’abus de faiblesse           1).  —  L’élément matériel de l’infraction d’abus de faiblesse                a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, […]

Les violences volontaires subies par l’enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. I).  —  Les éléments constitutifs (Les violences volontaires subies par l’enfant) Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matérielet moral.      A).  —  L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes […]

Responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. I).  —  La responsabilité délictuelle : (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale […]