La prise en compte de l’âge des auteurs d’infraction
Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale
En droit pénal et en procédure pénale, l’âge de l’auteur d’une infraction occupe une
place prépondérante.
En effet, le Code pénal a fait le choix de ne pas retenir la vieillesse comme cause
d’irresponsabilité pénale et à ce titre, elle est peu prise en considération à l’inverse
de la minorité.
En effet, la minorité des auteurs d’infractions est considérée comme une cause
d’irresponsabilité pénale.
Le droit pénal, mais surtout la procédure pénale a fait le choix de créer une procédure
pénale particulière pour les mineurs.
Cela a pu s’illustrer par l’ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies était
considérée comme l’armature du droit pénal des mineurs.
Elle affirmait que la procédure pénale des mineurs relevait de juridictions spécialisées
et d’une procédure singulière.
De plus, elle prévoyait une primauté de l’action éducative et de l’atténuation de la
responsabilité pénale en fonction de l’âge.
Aujourd’hui, l’âge de l’auteur d’infraction et notamment sa minorité est pris en compte
au sein du Code de la justice pénale des mineurs mis en place par l’ordonnance du 11
septembre 2019 et entré en application le 30 septembre 2021.
Ce qui rappelle les trois principes généraux de la justice des mineurs qui sont la primauté
de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs et l’atténuation de
la responsabilité pénale en fonction de l’âge.
Dès lors, l’âge peut être pris en considération
** dans la détermination d’une cause d’irresponsabilité pénale (I).
** De plus, une procédure pénale adaptée existe pour le mineur
et elle est basée sur une volonté éducative (II).
I). — L’âge et la responsabilité pénale
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et
procédure pénale)
La vieillesse n’est pas définie comme une cause d’irresponsabilité pénale (A)
à l’inverse de la minorité qui elle est prise en considération par le Code pénal (B).
A). — L’absence de la reconnaissance de la vieillesse comme
cause d’irresponsabilité pénale
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Le droit pénal a fait le choix de ne pas reconnaître le vieillissement comme une cause
d’irresponsabilité pénale.
Selon le Code pénal, le majeur est par principe considéré comme pourvu de discernement
sauf à ce qu’il souffre d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli
son discernement.
Seule la minorité est prise en compte pour définir une cause d’irresponsabilité pénale en vertu
de l’âge de l’auteur de l’infraction.
Le Code pénal précise toutefois à l’article 122-1 que « n’est pas pénalement responsable
la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique
ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Dès lors, il est possible d’observer
que la prise en considération du grand âge au sein de la responsabilité pénale intervient lorsque
la personne est atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique comme la maladie d’Alzheimer.
Bien que le Code pénal n’évoque pas le vieillissement, l’article 122-8 prend en considération l’âge
de l’auteur d’une infraction pénale pour déterminer s’il est responsable ou non de ces actes.
Ce principe a été repris par le Code de justice pénale des mineurs.
La prise en considération de l’âge par le droit pénal et la procédure pénale a eu pour conséquence
la mise en place d’un régime particulier pour les mineurs délinquants.
B). — La minorité, cause d’irresponsabilité pénale
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Le droit pénal fonde la responsabilité pénale sur la notion de discernement.
Le choix a été fait de reconnaître une excuse de minorité qui permet d’atténuer la responsabilité
pénale en raison de l’âge de l’auteur d’une infraction.
Cependant, l’ordonnance de 1945 ou encore le Code pénal et l’article 122-8 ne mentionnaient pas un âge
précis pour engager la responsabilité pénale d’un mineur.
C’est la Cour de cassation avec l’arrêt Laboube en date du 13 décembre 1956 qui a affirmé que le discernement
du mineur devait être pris en considération.
Dès lors, l’absence de discernement doit être perçue comme une cause de non-imputabilité qui fait obstacle
à la caractérisation de l’élément moral de l’infraction.
Désormais, le Code de justice pénale des mineurs a introduit une présomption de non-discernement pour
les mineurs délinquants de moins de treize ans.
En effet, l’article L11-1 de ce Code dispose que
« les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement ».
De plus, il considère que
« est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre
le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ».
Cela signifie donc que la présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans est une
présomption simple et peut donc être renversée par l’apport de la preuve contraire.
Comme pour les majeurs avec lesquels une distinction est faite entre une abolition totale ou une altération du
discernement, le mineur de moins de treize ans peut tout de même être poursuivi, et ce, dans le but de
protéger l’ordre public.
Pour cela, il faut que les juges du fond motivent spécialement l’existence du discernement au moment
de la commission de l’infraction.
Dès lors, le Code de justice pénale des mineurs reconnaît une responsabilité pénale des mineurs
dès l’âge de treize ans.
Le jeune âge de l’auteur d’une infraction veut qu’une procédure pénale lui soit adaptée.
II). — Une procédure pénale éducative, adaptée au jeune
âge du mineur
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure
pénale)
La procédure pénale se veut adaptée au jeune âge du mineur auteur d’une infraction pénale (A).
Elle a pour volonté de faire primer l’action éducative sur l’action répressive (B).
A). — Une procédure pénale adaptée au jeune âge du mineur
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
La procédure pénale s’est adaptée au jeune âge du mineur auteur d’infraction afin de prendre en
considération sa vulnérabilité.
S’agissant des auditions, pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans, la procédure pénale des mineurs
prévoit une audition spécifique : la retenue.
Cette dernière ne peut excéder 12 heures sous réserve de l’accord et du contrôle d’un magistrat du
parquet ou d’un juge d’instruction.
Dès lors, il est impossible de soumettre à une mesure de garde à vue un mineur de moins de 13 ans.
La garde à vue reste possible pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, mais toute audition du mineur
doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Il faut également que ses responsables légaux soient immédiatement avertis et l’examen médical est
obligatoire.
Depuis 1993 pour mieux protéger le mineur dans le cadre de la procédure pénale, il doit être assisté
par un avocat pendant toutes les étapes de la procédure, et ce, contrairement à la procédure pour
le majeur qui prévoit un droit à l’avocat, mais qui peut être différé.
Pour ce qui concerne l’information judiciaire, le mineur ne peut être placé sous contrôle
judiciaire ou en détention provisoire que s’il est âgé de plus de 13 ans.
L’assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut concerner que des
mineurs de plus de 16 ans.
La procédure pénale apparaît donc comme adaptée au jeune âge du mineur, à son discernement
et à sa vulnérabilité.
De plus, la procédure est particulièrement orientée vers l’objectif de faire primer l’action éducative.
B). — La justice pénale des mineures : une volonté de faire primer
l’action éducative
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Pour ce qui est de la phase de jugement, depuis l’ordonnance de 1945 des juridictions pénales
spécifiques aux mineurs ont été mises en place comme la fonction d’un juge spécialisé
pour les enfants.
À ce titre, on choisit le juge pour enfants en fonction de l’intérêt qu’il porte aux questions relatives
à l’enfance.
Il exerce des compétences qui se rapportent à l’assistance éducative, aux délits et contraventions
de cinquième classe. Il exerce également les fonctions de juge de l’application des peines.
Contrairement aux procédures impliquant des majeurs, les procédures impliquant des mineurs
requièrent quelques spécificités.
Tout d’abord, la présence de l’avocat est obligatoire,
la juridiction de jugement doit entendre les représentants légaux du mineur.
Enfin, cette procédure doit faire l’objet d’une publicité restreinte.
Selon le Code de la justice pénale des mineurs, dans les trois mois qui suivent l’infraction,
le Tribunal doit statuer sur la culpabilité du mineur et sur l’indemnisation du préjudice
des victimes.
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Par la suite, si le mineur est déclaré coupable, une mise à l’épreuve éducative est prononcée,
ce qui entraîne un suivi par un éducateur pour une durée comprise entre six et neuf mois.
C’est seulement après cette période que le tribunal pour enfants peut rendre un jugement
sur la sanction.
Il peut prononcer une mesure éducative ou une peine en prenant en compte les faits et
la personnalité du mineur mis en cause.
Entre les deux audiences, il y a une période de mise à l’épreuve qui permet de mieux adapter
la peine à la situation et à l’évolution du mineur mis en cause.
L’action éducative doit donc être individualisée et reposer sur la cohérence du parcours
du mineur mis en cause et l’adaptabilité des réponses éducatives.
Le juge des enfants peut donc prononcer des peines à portée éducatives telles que le travail
d’intérêt général ou la présence à des stages.
Ainsi, à la suite de la phase de jugement, une mesure éducative judiciaire peut-être
prononcée.
Celle-ci est notamment obligatoire en matière de détention provisoire afin de garantir la
continuité du parcours éducatif du mineur.
Bien que le souhait soit de faire primer l’action éducative pour protéger le mineur délinquant,
des sanctions répressives peuvent être décidées dans le but de faire respecter l’ordre public.
À ce titre, un mineur âgé de 16 ans au moment de la commission des faits s’il est doté du
discernement nécessaire pourra être jugé comme un majeur.
Il risquera donc la même peine et l’action éducative ne primera pas nécessairement sur
l’action répressive.
La justice pénale des mineurs a donc une volonté de faire primer l’action éducative pour
protéger le mineur délinquant.
Ainsi certaines peines comme l’interdiction du territoire français s’avèrent interdites
pour les mineurs.
III). — Contactez un avocat
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mineur âge
mineur amende
non-désignation de conducteur amende
non-désignation de l’auteur de l’infraction
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vieillir est un privilège citation
non-respect des droits d’auteur
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pension vieillesse c’est quoi
personne auteur de l’infraction
porter plainte pour droit d’auteur
pourquoi la vieillesse est un naufrage
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
procédure pénale et nouvelles technologies
proverbe sur l’âge et la maturité
provocation à l’infraction code pénal
qualification de l’infraction droit pénal
qualification de l’infraction pénale
que signifie l’infraction pénale
vieillir n’est pas un crime
vieillir n’est pas une fatalité
quel est l’âge de la majorité en france
quel est l’âge de la majorité pénale pas
vieillir est une maladie
vieillir n’est pas une maladie
qui disait la vieillesse est un naufrage
qui est l’auteur de l’infraction
retraite, c’est quoi la décote
retraite, c’est quoi un trimestre
sanction droit d’auteur
se désigner comme auteur de l’infraction
si la vieillesse est un naufrage
signalement infraction routière
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
signaler infraction routière
signification de la vieillesse est un naufrage
traduire la vieillesse est un naufrage
victime de l’infraction pénale
vieillir est un privilège que beaucoup n’ont
vieillissement une maladie chronique
à cause de cela,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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car,
Cependant,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
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De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et
procédure pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
En somme, Droit pénal (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Tout d’abord, pénal général (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Et ensuite (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE