La prise en compte de l’âge des auteurs d’infraction
Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénaleEn droit pénal et en procédure pénale, l’âge de l’auteur d’une infraction occupe uneplace prépondérante.
En effet, le Code pénal a fait le choix de ne pas retenir la vieillesse comme caused’irresponsabilité pénale et à ce titre, elle est peu prise en considération à l’inversede la minorité.
En effet, la minorité des auteurs d’infractions est considérée comme une cause
Le droit pénal, mais surtout la procédure pénale a fait le choix de créer une procédure
pénale particulière pour les mineurs.
Cela a pu s’illustrer par l’ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies étaitconsidérée comme l’armature du droit pénal des mineurs.
Elle affirmait que la procédure pénale des mineurs relevait de juridictions spécialiséeset d’une procédure singulière.
De plus, elle prévoyait une primauté de l’action éducative et de l’atténuation de la
responsabilité pénale en fonction de l’âge.
Aujourd’hui, l’âge de l’auteur d’infraction et notamment sa minorité est pris en compteau sein du Code de la justice pénale des mineurs mis en place par l’ordonnance du 11septembre 2019 et entré en application le 30 septembre 2021.
Ce qui rappelle les trois principes généraux de la justice des mineurs qui sont la primautéde l’éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs et l’atténuation dela responsabilité pénale en fonction de l’âge.
Dès lors, l’âge peut être pris en considération
** dans la détermination d’une cause d’irresponsabilité pénale (I).
** De plus, une procédure pénale adaptée existe pour le mineuret elle est basée sur une volonté éducative (II).
I). — L’âge et la responsabilité pénale
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et
procédure pénale)
La vieillesse n’est pas définie comme une cause d’irresponsabilité pénale (A)
à l’inverse de la minorité qui elle est prise en considération par le Code pénal (B).
A). — L’absence de la reconnaissance de la vieillesse comme
cause d’irresponsabilité pénale
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Le droit pénal a fait le choix de ne pas reconnaître le vieillissement comme une caused’irresponsabilité pénale.
Selon le Code pénal, le majeur est par principe considéré comme pourvu de discernement
sauf à ce qu’il souffre d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli
son discernement.
Seule la minorité est prise en compte pour définir une cause d’irresponsabilité pénale en vertude l’âge de l’auteur de l’infraction.
Le Code pénal précise toutefois à l’article 122-1 que « n’est pas pénalement responsable
la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique
ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Dès lors, il est possible d’observerque la prise en considération du grand âge au sein de la responsabilité pénale intervient lorsquela personne est atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique comme la maladie d’Alzheimer.
Bien que le Code pénal n’évoque pas le vieillissement, l’article 122-8 prend en considération l’âgede l’auteur d’une infraction pénale pour déterminer s’il est responsable ou non de ces actes.
Ce principe a été repris par le Code de justice pénale des mineurs.
La prise en considération de l’âge par le droit pénal et la procédure pénale a eu pour conséquencela mise en place d’un régime particulier pour les mineurs délinquants.
B). — La minorité, cause d’irresponsabilité pénale
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Le droit pénal fonde la responsabilité pénale sur la notion de discernement.
Le choix a été fait de reconnaître une excuse de minorité qui permet d’atténuer la responsabilité
pénale en raison de l’âge de l’auteur d’une infraction.
Cependant, l’ordonnance de 1945 ou encore le Code pénal et l’article 122-8 ne mentionnaient pas un âgeprécis pour engager la responsabilité pénale d’un mineur.
C’est la Cour de cassation avec l’arrêt Laboube en date du 13 décembre 1956 qui a affirmé que le discernementdu mineur devait être pris en considération.
Dès lors, l’absence de discernement doit être perçue comme une cause de non-imputabilité qui fait obstacleà la caractérisation de l’élément moral de l’infraction.
Désormais, le Code de justice pénale des mineurs a introduit une présomption de non-discernement pour
les mineurs délinquants de moins de treize ans.
En effet, l’article L11-1 de ce Code dispose que
« les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement ».
De plus, il considère que
« est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre
le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ».
Cela signifie donc que la présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans est uneprésomption simple et peut donc être renversée par l’apport de la preuve contraire.
Comme pour les majeurs avec lesquels une distinction est faite entre une abolition totale ou une altération dudiscernement, le mineur de moins de treize ans peut tout de même être poursuivi, et ce, dans le but de
protéger l’ordre public.
Pour cela, il faut que les juges du fond motivent spécialement l’existence du discernement au momentde la commission de l’infraction.
Dès lors, le Code de justice pénale des mineurs reconnaît une responsabilité pénale des mineurs
dès l’âge de treize ans.
Le jeune âge de l’auteur d’une infraction veut qu’une procédure pénale lui soit adaptée.
II). — Une procédure pénale éducative, adaptée au jeune
âge du mineur
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure
pénale)
La procédure pénale se veut adaptée au jeune âge du mineur auteur d’une infraction pénale (A).
Elle a pour volonté de faire primer l’action éducative sur l’action répressive (B).
A). — Une procédure pénale adaptée au jeune âge du mineur
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
La procédure pénale s’est adaptée au jeune âge du mineur auteur d’infraction afin de prendre enconsidération sa vulnérabilité.
S’agissant des auditions, pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans, la procédure pénale des mineursprévoit une audition spécifique : la retenue.
Cette dernière ne peut excéder 12 heures sous réserve de l’accord et du contrôle d’un magistrat duparquet ou d’un juge d’instruction.
Dès lors, il est impossible de soumettre à une mesure de garde à vue un mineur de moins de 13 ans.
La garde à vue reste possible pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, mais toute audition du mineurdoit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Il faut également que ses responsables légaux soient immédiatement avertis et l’examen médical est
obligatoire.
Depuis 1993 pour mieux protéger le mineur dans le cadre de la procédure pénale, il doit être assistépar un avocat pendant toutes les étapes de la procédure, et ce, contrairement à la procédure pourle majeur qui prévoit un droit à l’avocat, mais qui peut être différé.
Pour ce qui concerne l’information judiciaire, le mineur ne peut être placé sous contrôle
judiciaire ou en détention provisoire que s’il est âgé de plus de 13 ans.
L’assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut concerner que des
mineurs de plus de 16 ans.
La procédure pénale apparaît donc comme adaptée au jeune âge du mineur, à son discernement
et à sa vulnérabilité.
De plus, la procédure est particulièrement orientée vers l’objectif de faire primer l’action éducative.
B). — La justice pénale des mineures : une volonté de faire primer
l’action éducative
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Pour ce qui est de la phase de jugement, depuis l’ordonnance de 1945 des juridictions pénales
spécifiques aux mineurs ont été mises en place comme la fonction d’un juge spécialisé
pour les enfants.
À ce titre, on choisit le juge pour enfants en fonction de l’intérêt qu’il porte aux questions relatives
à l’enfance.
Il exerce des compétences qui se rapportent à l’assistance éducative, aux délits et contraventionsde cinquième classe. Il exerce également les fonctions de juge de l’application des peines.
Contrairement aux procédures impliquant des majeurs, les procédures impliquant des mineursrequièrent quelques spécificités.
Tout d’abord, la présence de l’avocat est obligatoire,
la juridiction de jugement doit entendre les représentants légaux du mineur.
Enfin, cette procédure doit faire l’objet d’une publicité restreinte.
Selon le Code de la justice pénale des mineurs, dans les trois mois qui suivent l’infraction,
le Tribunal doit statuer sur la culpabilité du mineur et sur l’indemnisation du préjudicedes victimes.
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Par la suite, si le mineur est déclaré coupable, une mise à l’épreuve éducative est prononcée,
ce qui entraîne un suivi par un éducateur pour une durée comprise entre six et neuf mois.
C’est seulement après cette période que le tribunal pour enfants peut rendre un jugementsur la sanction.
Il peut prononcer une mesure éducative ou une peine en prenant en compte les faits etla personnalité du mineur mis en cause.
Entre les deux audiences, il y a une période de mise à l’épreuve qui permet de mieux adapterla peine à la situation et à l’évolution du mineur mis en cause.
L’action éducative doit donc être individualisée et reposer sur la cohérence du parcours
du mineur mis en cause et l’adaptabilité des réponses éducatives.
Le juge des enfants peut donc prononcer des peines à portée éducatives telles que le travail
d’intérêt général ou la présence à des stages.
Ainsi, à la suite de la phase de jugement, une mesure éducative judiciaire peut-être
prononcée.
Celle-ci est notamment obligatoire en matière de détention provisoire afin de garantir lacontinuité du parcours éducatif du mineur.
Bien que le souhait soit de faire primer l’action éducative pour protéger le mineur délinquant,
des sanctions répressives peuvent être décidées dans le but de faire respecter l’ordre public.
À ce titre, un mineur âgé de 16 ans au moment de la commission des faits s’il est doté dudiscernement nécessaire pourra être jugé comme un majeur.
Il risquera donc la même peine et l’action éducative ne primera pas nécessairement surl’action répressive.
La justice pénale des mineurs a donc une volonté de faire primer l’action éducative pourprotéger le mineur délinquant.
Ainsi certaines peines comme l’interdiction du territoire français s’avèrent interditespour les mineurs.
III). — Contactez un avocat
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et
procédure pénale)
pour votre défense
a quel âge est-on pénalement responsable en franceâge de la majorité en franceauteur crime et châtimentauteur de cette infractionâge de la majorité pénale en franceâge légal responsableauteur de la citation la vieillesse est un naufrageauteur de la contraventionâge penalâge pénale franceauteur de crime et châtiment mots flèchesauteur de l’infractionâge pénalement responsableâge responsable pénalementamende alcool mineuramende bagarre mineurauteur de l’infraction code pénalauteur d’infractionamende code pénal socialamende conduite mineur
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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article 11 cpp
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
article 11 du code de procédure pénaleamende pour droit à l’imageamende pour droits d’auteurarticle 11-2 du code de procédure pénalearticle 113-1 code pénalamende pour mineuramende scooter mineurarticle 12 code de procédure pénalearticle 121-1 du code pénalamende sncf mineur qui paieamende stupéfiant mineurarticle 121-2 code pénalarticle 122 4 alinéa 1 du code pénalamende sur mineuramende transport mineurarticle 122 alinéa 8 du code de procédure pénalearticle 122 code criminelamende vol mineurarrêt Laboube 1956
article 122.6 du code pénal
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
article 122-1 alinéa 1 du code pénalarrêt Laboube du 13 décembre 1956art 122-1 code procédure pénalart l11-1 cjpmarticle 122-1 alinéa 2 du code pénalarticle 122-1 code pénalcaractéristiques de l’infraction pénalec’est quoi la notification de pension vieillessearticle 122-1 du code de procédure pénalearticle 122-1 du code pénalc’est quoi la notification de pension vieillesse du régime de basecitation amende pénalecitation la vieillesse est un naufragearticle 122-1 du code pénal explicationarticle 122-1 du nouveau code pénalcitation qui a dit la vieillesse est un naufragecitation sur la faute pénalearticle 122-1-1 code pénalarticle 122-1-1 du code pénalcitation sur la procédure pénale
citation sur l’âge et la maturité
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
article 122-1-2 du code pénalarticle 122-1-3 du code pénalcitation sur le droit pénalcitation sur l’infractionarticle 122-2 du code pénalarticle 122-4 du code pénalcitation sur l’infraction pénalecitation sur l’intention en droit pénalclassification infraction routièrecoauteur de l’infractioncoauteur d’une infractionarticle 122-4 du code pénal exemplearticle 122-4 du code pénal explicationcode civil autorité parentale conjointecode civil autorité parentale exclusivearticle 122-4-1 du code pénalarticle 122-5 alinéa 1 du code pénalcode civil autorité parentale parents séparéscode pénal abus d’autorité
article 122-4-1 du code pénal
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
article 122-5 alinéa 1 du code pénalcode pénal abus de biens sociauxarticle 122-6 du code pénal explicationarticle 122-6-1 du code pénalcode pénal abus de confiancecode pénal abus de faiblessearticle 122-7 code pénalarticle 122-7 du code pénalcode pénal détournement de mineurcode pénal droit à l’imagearticle 122-7 du code pénal exemplearticle 122-7 du code pénal explicationcode pénal abus de pouvoircode pénal article 372article 122-8 code pénalarticle 122-8 du code pénalcode pénal imagecode pénal juniorarticle 122-9 code pénalarticle 122-9 du code pénal
code pénal pour mineur
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
code pénal retrait autorité parentalearticle 222-12 du code pénalarticle 41-1 du code de procédure pénalecomment désigner l’auteur de l’infractioncomment désigner l’auteur d’une infraction routièrearticle 61-1 du code de procédure pénalearticle code pénal droit à l’imagecontrat de droit d’auteurcontravention droit d’auteurarticle l 11-4 cjpmarticle l.11-1 cjpmcode pénal attouchementcode pénal autorité parentalearticle l11-1 – code de la justice pénale des mineursarticle l11-1 cjpmcontravention droit pénalcontravention droit pénal definitionarticle l11-1 du code de la justice pénale des mineursarticle l111-1 cjpmcontravention en droit pénal français
contrefaçon article cpi
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
article l11-1 du cjpmarticle l111-6 cjpmcontrefaçon droit d’auteurcontrefaçon droit d’auteur article cpiarticle l11-2 cjpmarticle l112-2 cjpmcontrefaçon droit d’auteur code de la propriété intellectuellecontrefaçon droit d’auteur cpiarticle l11-3 cjpmarticle l11-5 cjpmcontrefaçon droit d’auteur prescriptioncontrefaçon droit d’auteur sanctionarticle l11-3 cjpmarticle l11-5 cjpmcpi droit d’auteurcrime droit pénal des affairesde qui est la citation la vieillesse est un naufragedéfinition co-auteur d’une infractiondéfinition contravention code pénal
article m114
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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l’âge et le temps qui passe
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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l’amende en droit pénal
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
signaler infraction routièresignification de la vieillesse est un naufragetraduire la vieillesse est un naufragevictime de l’infraction pénalevieillir est un privilège que beaucoup n’ontvieillissement une maladie chronique
à cause de cela,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
à cause de,
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Ainsi,
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Alors,
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Après que,
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
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D’autant plus,
d’après,
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De la même manière,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
De même,
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de nouveaude plus,
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En dernier lieu,
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
En premier lieu,
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Enfin,
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Il s’agit de,
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(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et
procédure pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
En somme, Droit pénal (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Tout d’abord, pénal général (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Et ensuite (Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE