17 janvier

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Sévices sexuels au travail

Sévices sexuels au travail :I). -- Sévices sexuels au travail A). -- Notion des sévices sexuels du travail Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin d’obtenir une soumission de sa part sous peine de sanction.Pour ce qui est de la définition du harcèlement sexuel en matière pénale il est régi par l’article 222-33 du code pénal et en droit du travail à l’article L. 1153-1 du code du travail.Les actes relevant du harcèlement sexuel sont...

17 janvier

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Définir l’état de nécessité

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in Droit pénal général

Définir l'état de nécessité : Définir l'état de nécessité En dernier lieu, l'état de nécessité s'avère le dernier fait justificatif évoqué dans la loi mais également le moins admis. La première reconnaissance de l'état de nécessité date tardivement d'un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry dans l'affaire La Dame Louis Ménard. Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mère et un enfant à sa charge, avait volé du pain. L'affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable avant que la jeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité. Depuis ce fait justificatif...

17 janvier

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Complot

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in Non classé

Complot : I). -- Définition générale (Complot) 1°). -- Étymologie Complot vient de « cum » que l’on traduit par « avec » et du français « pelote », comploter, faire une pelote ensemble signifie donc tramer en petit nombre. Le complot a pour objet de nuire, et ses vues sont toujours criminelles. Il n’a lieu qu’entre deux ou quelques personnes, et il est ordinairement dirigé contre un seul homme.À l’opposé d’une conspiration et d’une conjuration qui désigne des projets plus vastes, impliquant un plus grand nombre, la machination ourdie à deux ou en maigre groupe vise...

16 janvier

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Trahison

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in Non classé

Trahison : Les termes « trahir » et « trahison » renvoient à une méchanceté perfide, au sacrifice des intérêts ou de la confiance d’autrui,à l’infidélité, au fait d’agir en allant à l’encontre d’engagements pris antérieurement. L’appréhension de cette attitude, connotéefort négativement, par les normes pénales est ambivalente et diffère selon l’entité trahie. Lorsque la traîtrise vise l’Étatou les institutions, la sanction du comportement apparaît à la fois logique et légitime.Mais un certain nombre d’éléments permettent pourtant de démontrer une tendance favorable à la trahison. En effet,la procédure pénale tolère, traditionnellement et sous des formes variées, la trahison par les personnes privées, maiselle tend désormais...

13 janvier

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Définition légale de l’escroquerie

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Définition légale de l'escroquerie :Qu'est ce que l'escroquerie ? définition L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement son bien à l’auteur de l’escroquerie. I). -- La définition légale de l’escroquerie L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par :L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; L’abus d’une qualité vraie ; L’emploi de manœuvres frauduleuses.Et de le déterminer à son préjudice...

04 janvier

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Indemnisation

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Indemnisation : I). -- Définition (Indemnisation) 1° Définition générale L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot. Mais en top de position, on a aussi les expressions suivantes : Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement. L’utilisation de ces termes renvoie à toutes sortes de règlements sans avoir égard au type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi contractuelle ou...

03 janvier

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Interruption volontaire de grossesse

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Interruption volontaire grossesse : La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une législation encadrantla dépénalisation de l’avortement en France. Elle a été élaborée par Simone Veil, ministre de la Santé sousla présidence de Valéry Giscard d’Estaing.L’interruption volontaire de grossesse en sigle IVG peut être déclenchée pour des raisons médicales ou non médicales.Elle est non médicale lorsque la décision est prise volontairement à la suite d’une décision personnelle ou familiale,dans un cadre légal.Quand l’intervention est motivée pour des raisons médicales, généralement c’est lorsque la poursuite de la grossessepeut être dangereuse...

01 janvier

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Accusé

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in Non classé

Accusé : I). L'accusé : 1° ). -- Définition (Accusé) L’accusé est la personne qui est mise en examen et renvoyée devant une Cour d’Assises pour être jugée d’un crimedont elle est soupçonnée.Le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence, en effet il ne devient coupable qu’en cas de condamnationpar la Cour d’Assises.Lorsque l’individu jugé ne s'avère pas déclaré coupable à l’issue de son procès, on dira que l’accusé a bénéficiéd’un acquittement.En effet, l’acquittement désigne la décision d’une Cour d’Assises par laquelle une personne accusée d’un crimeest reconnue non coupable...

24 décembre

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Majorité sexuelle

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in Droit pénal des mineurs, Non classé

Majorité sexuelle :La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Le terme n'existant pas dans le Code pénal, la majorité sexuelle se déduit de l’article 227-25 punissant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les rapports hétérosexuels et homosexuels.Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante :« Majorité sexuelle se définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou...

23 décembre

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Co-auteur

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in Non classé

Co-auteur : I). -- Définition (Co-auteur) A). -- Définition générale Le coauteur est la personne qui, en association avec une ou plusieurs autres, a réalisé une œuvre littéraire, artistique… B). -- Définition juridique En droit pénal, le coauteur est la personne ayant participé directement, avec une ou plusieurs autres personnes, à un même crime ou à un même délit. Le principe repose sur l’idée que si plusieurs personnes participent à égalité à la réalisation de l’infraction, elles sont coauteurs de l’infraction, car chacune a personnellement...

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