Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site www.cabinetaci.com est édité par Maître Djaffar Aci, avocat au barreau de Paris, exerçant à titre individuel sous le nom de Cabinet ACI (ci-après « le Cabinet »), 55 rue de Turbigo, 75003 Paris, téléphone 01 42 71 51 05.
Directeur de la publication : Maître Djaffar Aci.
Télécopie : 01 42 71 66 80
Courriel : contact@cabinetaci.com
SIRET : 323 204 636 00019
TVA intracommunautaire : FR77323204636
Mention de spécialisation : Spécialiste en droit pénal.
2. Hébergement
Le site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (RCS Lille Métropole 424 761 419), téléphone 09 72 10 10 07, www.ovhcloud.com.
Le serveur qui porte le site est situé en France.
3. Conception et maintenance
La conception, la maintenance et l'administration technique du site sont assurées, pour le compte du Cabinet, par WS Agency, société par actions simplifiée, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (RCS Paris 103 832 697). WS Agency conserve en France une copie chiffrée des sauvegardes du site.
4. Profession réglementée
Titre professionnel : avocat, titre délivré en France.
Maître Aci est inscrit au barreau de Paris et relève de l'Ordre des avocats de Paris, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris (téléphone : 01 80 27 19 20 ; www.avocatparis.org).
Les règles professionnelles applicables sont notamment :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
- le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), établi par le Conseil national des barreaux ;
- le Règlement intérieur du barreau de Paris.
Ces textes peuvent être consultés sur www.legifrance.gouv.fr, www.cnb.avocat.fr et www.avocatparis.org.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex. La garantie s'exerce dans le monde entier pour les activités exercées en qualité d'avocat au Barreau de Paris. Sont toutefois exclues les activités exercées depuis un établissement permanent situé aux États-Unis d'Amérique ou au Canada, sous réserve de l'exception applicable au Québec après déclaration préalable à l'assureur.
5. Honoraires, réclamations et médiation
Les honoraires du Cabinet sont présentés sur la page du site consacrée aux honoraires.
Toute réclamation peut être adressée par écrit au Cabinet, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil national des barreaux, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Ce recours est ouvert aux clients qui ont la qualité de consommateur. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au Cabinet et, au plus tard, un an après cette réclamation.
À défaut d'accord amiable, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires sont soumises au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
6. Portée des informations publiées
Les articles sont écrits par le Cabinet ACI à titre informatif uniquement. Ils ne remplacent en aucun cas une consultation juridique avec un avocat et ne doivent pas orienter la prise de décision dans une affaire en cours.
7. Données personnelles
Le site respecte la vie privée de l'internaute et se conforme aux textes en vigueur sur la protection des données personnelles : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente rubrique concerne les seules données recueillies par le site.
Responsable du traitement : Maître Djaffar Aci, 55 rue de Turbigo, 75003 Paris.
Le Cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles : contact@cabinetaci.com.
7.1. Le formulaire « Être rappelé »
Le formulaire « Être rappelé » de la page Contact recueille votre nom, votre numéro de téléphone et l'objet de votre demande en quelques mots ; vous pouvez y ajouter votre adresse électronique et le créneau de rappel que vous préférez. Le nom, le numéro de téléphone et l'objet sont nécessaires pour que le Cabinet puisse vous rappeler ; sans eux, la demande n'est pas enregistrée. Vous pouvez aussi joindre le Cabinet par téléphone.
Ces informations servent uniquement à vous rappeler et à répondre à votre demande. Leur traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6, paragraphe 1, b, du RGPD). Elles sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
L'objet de votre demande peut faire apparaître des informations relatives à une infraction ou à une procédure pénale : le Cabinet les traite en sa qualité d'auxiliaire de justice, sous le secret professionnel. Quelques mots suffisent ; n'indiquez rien de plus que ce qui est utile pour vous rappeler. L'indication d'urgence est déduite automatiquement de certains mots de l'objet (par exemple « garde à vue ») et ne sert qu'à présenter votre demande en premier au Cabinet et à la signaler comme urgente dans le courriel d'alerte décrit ci-dessous.
Votre nom, vos coordonnées et l'objet de votre demande sont chiffrés dès leur enregistrement. Seules restent lisibles sans la clé l'initiale de votre nom, la date de la demande et l'indication d'urgence ; si vous indiquez une adresse électronique, une empreinte de cette adresse, calculée avec une clé secrète, est conservée avec la demande afin de pouvoir reconnaître deux demandes envoyées avec la même adresse.
Ces informations sont enregistrées sur le serveur du site et dans ses sauvegardes chiffrées, dont une copie est conservée en France par le prestataire technique du Cabinet ; l'hébergeur fait en outre chaque jour une copie complète du serveur, qu'il garde vingt-quatre heures. Elles ne sont ni envoyées par courrier électronique, ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales.
Lorsqu'une demande est reçue, le Cabinet en est averti par un courriel adressé à sa messagerie. Ce courriel part directement du serveur du site, en France, sans relais ni prestataire d'envoi. Il ne contient ni votre nom, ni vos coordonnées, ni l'objet de votre demande : il indique la référence de la demande, la date et l'heure de sa réception, l'indication d'urgence et l'adresse de la page, réservée au Cabinet, où elle se lit après connexion.
Seuls Maître Aci et les personnes du Cabinet qu'il habilite peuvent lire les demandes, au moyen d'un accès nominatif protégé par un mot de passe et un second facteur, code à usage unique ou clé d'accès liée à un appareil. Chaque consultation d'une demande est inscrite dans un journal interne.
Les demandes sont conservées douze mois à compter de leur réception, puis anonymisées automatiquement : votre nom, vos coordonnées, l'objet de votre demande et les notes du Cabinet sont effacés, ainsi que les empreintes de votre adresse électronique et de votre adresse IP attachées à la demande. Subsistent la référence, les dates de réception et de traitement et l'indication d'urgence. Lorsqu'une demande aboutit à l'ouverture d'un dossier et à un mandat, les informations nécessaires sont alors conservées séparément dans le dossier du client, conformément aux règles applicables à ce dossier. Le journal interne du site conserve en outre, pendant trois ans, la trace de la réception de la demande (référence, date et heure, indication d'urgence, empreinte de l'adresse IP) et de chacune de ses consultations par le Cabinet. Les sauvegardes du site, elles-mêmes chiffrées, sont détruites après trente jours pour les copies quotidiennes et après cent quatre-vingts jours pour les copies hebdomadaires ; la copie que le prestataire technique en tire chaque nuit est conservée en France pour les mêmes durées, augmentées de trente jours d'instantanés, soit deux cent dix jours au plus ; une demande effacée peut donc subsister dans une sauvegarde, chiffrée, pendant ce délai. Vous pouvez demander l'effacement de votre demande à tout moment.
Pour écarter les envois automatisés, le site ne fait appel à aucun service extérieur. Il n'enregistre pas votre adresse IP avec la demande, mais une empreinte de cette adresse, calculée avec une clé secrète. Cette empreinte sert à limiter le nombre de demandes envoyées depuis une même connexion et, dans le journal interne, à reconnaître un abus. Le comptage des envois refusés au titre de cette limitation est effacé après vingt-quatre heures.
7.2. Les journaux techniques
Comme tout serveur, celui du site consigne dans des journaux techniques l'adresse IP, la date et l'heure, la page demandée, l'adresse de la page d'où provient le lien suivi et le navigateur utilisé. Les termes saisis dans la recherche sont masqués dans le journal des accès ; ils peuvent figurer dans le journal des erreurs du serveur web lorsqu'une requête est refusée ou échoue. Ces journaux servent à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site (intérêt légitime du Cabinet, article 6, paragraphe 1, f, du RGPD). Ils ne sont accessibles qu'à l'administrateur technique. Leurs durées de conservation, telles qu'elles sont réglées sur le serveur, sont les suivantes : le journal des accès et le journal des erreurs du serveur web, quatorze jours ; les journaux d'erreurs des programmes du site, douze semaines pour ceux du moteur PHP du serveur et huit semaines pour ceux de l'application et de ses tâches planifiées ; les journaux de sécurité du système, quatre semaines.
7.3. Destinataires
Le contenu des demandes n'est communiqué à aucun tiers non autorisé. WS Agency, prestataire technique du Cabinet, intervient en qualité de sous-traitant, sur instruction du Cabinet, pour l'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et la sécurité du site. OVH, hébergeur, intervient en qualité de sous-traitant ultérieur, pour le compte de WS Agency. Le serveur est en France ; OVH peut toutefois accéder à distance aux données qu'il porte lorsque son service l'exige, notamment pour la sécurité et la maintenance, y compris depuis des sociétés de son groupe établies au Canada et au Royaume-Uni, pays reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (pour le Canada, à l'égard des organismes commerciaux ; article 45 du RGPD). o2switch, qui héberge la messagerie de WS Agency, reçoit seulement, le cas échéant, l'avis de non-remise d'un courriel d'alerte décrit au 7.1 : il ne reçoit ni l'identité, ni les coordonnées, ni le contenu de la demande, mais les seules informations techniques qui figurent dans l'alerte (référence de la demande, date et heure de sa réception, indication d'urgence et adresse de la page réservée au Cabinet). Le compte dont le prestataire dispose dans l'espace d'administration du site ne lui permet ni de consulter la liste des demandes ni de les ouvrir ; il lui donne accès au journal interne, qui ne contient aucun élément du contenu des demandes. En sa qualité d'administrateur du serveur, le prestataire est tenu à la confidentialité et n'intervient sur les données que sur instruction du Cabinet.
7.4. Vos droits
Vous disposez, dans les conditions prévues par les articles 15 à 21 du RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ces droits en écrivant au Cabinet, par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par courriel à contact@cabinetaci.com. Une réponse vous est donnée dans le délai d'un mois.
Aucune décision produisant un effet juridique à votre égard ou vous affectant de manière significative n'est prise automatiquement. La détection automatique de l'urgence, décrite au 7.1, sert uniquement à classer la demande pour son examen par une personne du Cabinet : elle la présente en premier et la signale comme urgente dans le courriel d'alerte.
Si vous estimez, après avoir contacté le Cabinet, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
8. Mesure d'audience
La fréquentation du site est mesurée par le site lui-même, sans cookie et sans service tiers. Pour compter les visiteurs d'une journée sans les reconnaître, le site calcule une empreinte à partir de l'adresse IP et du navigateur, avec une clé tirée au hasard chaque jour ; ces empreintes et cette clé sont détruites le lendemain. Seuls sont conservés des nombres de visites par jour et par page. Ce comptage repose sur l'intérêt légitime du Cabinet à connaître la fréquentation de son site (article 6, paragraphe 1, f, du RGPD) ; il ne permet ni de vous reconnaître ni de vous suivre d'un jour à l'autre.
Le site peut en outre relever la vitesse d'affichage de ses pages : dans ce cas, votre navigateur lui transmet trois mesures, sans identifiant et sans conservation de l'adresse IP avec ces mesures.
9. Cookies
Le site public ne dépose aucun cookie ni aucun autre traceur sur votre appareil ; aucun bandeau de consentement ne vous est donc présenté. Seul l'espace d'administration du site, fermé au public, utilise des cookies strictement nécessaires à la connexion.
Aucune police de caractères, aucun script, aucune vidéo ni aucune carte n'est chargé depuis un service tiers.
10. Liens vers d'autres sites
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites, notamment vers des textes officiels. Le Cabinet n'est pas l'auteur de ces sites et ne peut répondre de leur contenu ni de leur évolution.
11. Licence et droits de reproduction
Par l'accès au site www.cabinetaci.com, le Cabinet ACI confère à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Ce droit comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.