L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal : Vous avez une relation sexuelle non protégée avec un individu qui se gardede vous dire qu’il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Une fois le rapport sexuel terminé, votre...

Le défaut de notification de changement de domicile Propos introductifs Il faut savoir que plusieurs obligations légales vont s’imposer aux parents face à leurs enfants. En effet, le Code pénal à l’article 227-17 prévoit l’infraction de soustractiond’obligation légale. C’est un délit qui se manifeste lorsque...

Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peineLe développement d’Internet et des nouveaux moyens de communication a fait émerger de nombreuses problématiques. L’expansion des réseaux sociaux, en rendant plus accessible l’interactionsociale, a non seulement facilité la commission de certaines infractions, mais aussi...

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organismene se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette...

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actionsLe dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscriredans le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale. Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter...

Le droit à l’oubli en droit pénal L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouveparticulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant àsa vie privée. Le...

La volonté en droit pénal : de l’inculpation à la disculpation : Le libre arbitre est défini en philosophie comme la « faculté de se déterminersans autre cause que la volonté » (Dictionnaire le Petit Robert). Il s’agit donc de la capacité de tout...

La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en...