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Cabinet ACI > Actualités juridiques

- Droit pénal ses spécificités :

Droit pénal ses spécificités : I.).  --  Droit pénal    (Droit pénal ses spécificités) La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français, et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui demeurent des personnes de droit public, et avec les individus, personnes de droit privé. Le droit pénal...

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- L’éloquence judiciaire :

  L’éloquence judiciaire   La notion de l’éloquence   La définition de l’éloquence   L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante.   Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : la conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments.   L’éloquence c’est entre autre et peut-être principalement savoir s’adapter à son public. Un bon orateur ne peut s’exprimer de la même façon devant deux publics différents.   Les genres d’éloquence   Il y a trois genres d’éloquence : délibératif, démonstratif et...

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- L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire :

L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire : L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire au sein de la société  : Selon l’avocat et professeur Jean-Denis Bredin, l’avocat clame « des paroles jetées au vent puis aussitôt perdues » ; ces mêmes paroles qui « protestent, qui s'opposent et qui secouent le poids de l'ordre établi ».  L’avocat est un perturbateur qui se dresse contre l’arbitraire. Il s’oppose au pouvoir aveugle en brandissant les droits de l’homme et les libertés publiques comme des armes indéfectibles et inconditionnelles. A cet égard, la mission de l’avocat pénaliste apparait comme une parfaite illustration du rôle confié à l’avocat, garant de l’État de droit, en ce qu’il a...

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- Le portrait d’un avocat pénaliste :

Le portrait d’un avocat pénaliste : Vêtu de sa longue robe noire dotée d'un rabat blanc, virtuose de la plaidoirie pénale, c’est l’avocat pénaliste. Le mot ’’avocat ‘’dans son sens juridique vient du latin advocatus [1]de ad et vocatus qui désignent celui qui est appelé au secours. En effet, l’avocat est un juriste un défenseur des intérêts tant privés que sociaux. En France, sous l’ancien régime, l’avocat était le défendeur des couvents, des villes etc. Le sens actuel du mot avocat date de la Révolution française de 1790 et représente celui qui défend les intérêts des individus. Le droit pénal est une science par laquelle on...

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- CEDH limitation liberté d’expression :

CEDH limitation liberté d’expression : la CEDH et la limitation de la liberté d’expression en matière de presse Car en France la liberté de la presse fait l’objet d’un encadrement précis qui peut, dans certaines conditions, poser des problèmes de compatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet article protège la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. La liberté d’expression constitue donc une liberté protégée par la Convention à laquelle les États sont...

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- La criminalité carcérale :

La criminalité carcérale est une menace criminelle spécifique. Celle-ci remet en cause toute la philosophie de la peine et désorganise le fonctionnement normal de la prison. Il s’agit d’un phénomène étendu qui touche de nombreux pays dans le monde. Concernant les bandes criminelles carcérales, elles sont de deux sortes. Tout d'abord, celles qui se forment en prison, ensuite celles qui se reforment en prison avec l’arrivée de leurs meneurs. Criminalité carcérale : les principales caractéristiques du phénomène  Il est important d’aborder ces caractéristiques, qui constituent des véritables atouts pour la prospérité de ces bandes criminelles carcérales. Une adhésion sélective L’adhésion sélective signifie que l’adhésion au groupe...

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- Qu'est-ce que le faux témoignage ? :

Le faux témoignage

Qu'est-ce que le faux témoignage : La définition de l’infraction de faux témoignage Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, prévoit l’article 434-13 du Code pénal. La preuve de l’infraction de faux témoignage Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que la personne ait prêté serment. Deuxième possibilité, l’enquête doit être menée dans le cadre d’une commission rogatoire. Il est nécessaire de plus que la vérité ait été volontairement altérée. Un simple oubli ou une erreur ne caractérise pas l’infraction. Enfin,...

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- Conseil constitutionnel- conclusion :

Conseil constitutionnel - conclusion : Le Conseil constitutionnel apparaît comme «  l’oracle du législateur », capable d’analyser sa volonté mais, également coupable de ne pas assurer une protection suffisamment effective des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel évolue au même rythme que la société et des besoins de répression. La lutte contre le crime organisé, la récidive ou la délinquance juvénile sont autant de leitmotivs justifiant la mise en place de procédés plus répressifs (procédure pénale bis, peines plancher, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rétention de sûreté…). Dans les décisions des 29 septembre 2002, 13 mars 2003, 2 mars 2004, et...

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- La soumission du juge aux "directives de politiques pénales" :

Les réserves d’interprétation, institutionnalisées par le Conseil constitutionnel en 1981, avec la décision Sécurité et liberté[1], permettent au juge constitutionnel de réécrire une loi dans un sens favorable aux libertés. En vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, ses décisions « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». En outre, l'autorité de la chose jugée par le Conseil, s'attache aussi bien au dispositif de ces décisions qu’aux motifs, qui en sont le soutien nécessaire. Par conséquent, elle s'étend également aux éventuelles « réserves d'interprétation » dont les décisions sont assorties. Selon la...

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- Lois non soumises au contrôle constitutionnel :

Lois non soumises au contrôle constitutionnel : Les lois prises en matière pénale suscitent souvent de vifs débats à l’Assemblée, en raison du caractère attentatoire aux libertés qu’elles peuvent engendrer. L’opposition saisit la plupart du temps le Conseil constitutionnel mais il arrive qu’une loi passe entre les mailles de son filet si bien qu’une loi potentiellement inconstitutionnelle pourrait se voir maintenue dans l’ordre juridique (A). Le recours à la Convention européenne par les juges judiciaires ou par la Cour elle-même peut pallier ces difficultés (B), liées pour la plupart à la nature du contrôle de constitutionnalité (C). A. Le maintien contestable...

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