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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 17)

- Vous avez été trompé par un escroc ? :

Vous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ?  Vos droits. Quels sont t-ils alors et comment les défendre. L e but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ?                                       (Vous avez été trompé par un escroc ? ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque,...

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- Juge des enfants et tribunal pour enfants :

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I).  --  Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord  Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence...

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- La détention provisoire : définition et fonctionnement :

La détention provisoire : définition et fonctionnement : I).  --  La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.  (La détention provisoire : définition et fonctionnement) Elle consiste dans l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions. L'incarcération a lieu dans une maison d'arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son...

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