Lien de causalité en droit pénal :  I).  —  Définition du lien de causalité (Lien de causalité en droit pénal) Le lien de causalité permet d’établir l’implication de toute personne afin de voir sa responsabilité pénale engagée. Il s’agit de déterminer qui est responsable de la commission d’une infraction. Il s’agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage,...

Le principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sasphère de compétence territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1  du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, selon lequel « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire...

Témoin de moralité : La preuve dans le procès un élément substantiel dans la procédure et de la phase du jugement pénale. Avant que d’autres procédés scientifiques, ou que le témoignage vient véritablement être encadrédans l’intérêt des libertés individuelles. On recherchait dans les conflits de l’époque des réponses auprès de signes de témoignages d’unevolonté divine avec par exemple les ordalies considérées au Moyen Âge comme...

Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? I).  —  Le principe : l’interprétation stricte de la loi pénale (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?) Juge est un terme courant pour indiquer la profession de magistrat. Le magistrat est une personne, un professionnel qui se trouve délégataire du pouvoir de prendre des décisions de justice qui ont pouvoir et force d’être exécutées....

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécutiond’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne seraeffectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractionsdans un délai déterminé. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la...

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridictionrépressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations...

Droit des personnes : I). —  Le droit des personnes     (Droit des personnes) Les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits etd’obligations. Le droit des personnes peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui viennent régir, le statut et les actes d’une personne sujette de droits. Depuis l’abolition de l’esclavage avec le décret du 27...

Les interventions de l’avocat de la défense :  I). —   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l’avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoircommis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant àla sauvegarde de...