- L'exécution des arrêts de la Cour :
Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les Etats ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire. En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’Etat de prendre des mesures correctives particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation de propriété pour lesquels le juge européen impose à l’Etat de choisir entre la...
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