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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 11)
18 juin
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Collant

Consentement de la victime à l’infraction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, droit victime

Consentement de la victime à l'infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction. Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement de la victime à l’acte. Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la répression en droit pénal. En...

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17 juin
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Collant

Les trois fonction du droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Les trois fonctions du droit pénal :   Le droit pénal a un objectif qui lui est propre et les missions qui lui sont confiées sont radicalement différentes de celles d’autres disciplines juridiques. On peut mettre en évidence trois fonctions du droit pénal : 1°) sa fonction répressive 2°) sa fonction expressive 3°) sa fonction protectrice.   En effet, le droit pénal a sans conteste une fonction répressive (I), c’est-à-dire qu’il punit tout comportement illicite. Mais le droit pénal n’est pas seulement un droit qui sanctionne : en réprimant les individus pour avoir commis des infractions prévues par la loi, le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société, de...

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13 juin
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Collant

Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

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12 juin
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La classification des infractions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

La classification des infractions : En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravité en crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I).  --  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS  (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et...

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12 juin
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Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I) avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  --  LA CITATION DIRECTE (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale.      A.  --  DÉFINITION Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du code de procédure...

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31 mai
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Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) (Erreur en droit pénal)      A).  --  Définition : Nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit permet de déroger à cet adage. Pendant longtemps cette présomption était la règle, mais était considérée comme sévère puisque l’agent était parfois de bonne foi. L’appréciation de cette erreur par les juges sera effectuée abstraitement et concrètement.      B).  --  Preuve       (Erreur en droit pénal) In abstracto, la question qui se posera est de savoir si l’individu idéal aurait commis la même erreur, et in concreto, de s’interroger à partir de la situation réelle de la...

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28 mai
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Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Contrainte ou force majeure, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal. Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel soit constitué. Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte illicite, mais que sa volonté...

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26 mai
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Dossier pénal numérique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal et pénaliste, Les Procédure pénale

Dossier pénal numérique : Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa mise en place définitive. I).  --  Création du dossier pénal numérique  (Dossier pénal numérique) Concrétisation d’un projet initié par la mise en place du « PLEX », plateforme d’échange externe d’information, qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats, le dossier pénal numérique va encore plus loin en ayant le projet de numériser l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble...

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14 mai
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La motivation de la peine par le juge pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes peines

La motivation de la peine par le juge pénal : La personnalisation des peines, inscrites au sein de l’article 132-1 du Code pénal, signifie que le juge prononce la peine à l’égard du coupable en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Outre ce principe, et afin de permettre aux personnes condamnées de mieux comprendre la sanction pour laquelle ils sont punis, le juge doit dûment motiver la peine prononcée. Initialement, le législateur tout comme le juge ne prévoyaient aucunement cette exigence de motivation de la peine (I). Ce n’est donc que très récemment que cette revendication a vu le jour (II). I).  -- ...

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09 mai
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Collant

Complicité par abstention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal général

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articles brièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveur d’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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