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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 6)

- La fin du XXème siècle : l'accroissement du droit des victimes :

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres et médecins pour comprendre du point de vue de la victime      (Accroissement du droit des victimes)   et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors, un objet spécifique...

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- La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d'une lente et profonde évolution historique :

  En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : l’accusation publique au nom d’un intérêt général transcendant les intérêts particuliers. Pendant longtemps, prévalent des arrangements privés qui remplacent ou interrompent la poursuite. Puis, l’extension considérable de la circulation des biens et des personnes a imposé...

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- Les sites utiles :

Sénat: www.senat.fr Ministère de l'intérieur: www.interieur.gouv.fr Ministère de la Justice: www.justice.gouv.fr Service public: www.service-public.fr Conseil National du Barreau: www.cnb.avocat.fr Annuaire des barreaux de France: http://www.special-encheres.com Annuaire des huissiers: www.portail-juridique.com/pages/paris/75_huissiers_0.html Cour de cassation: www.courdecassation.fr Cour Internationale de Justice: www.icj-cij.org Conseil constitutionnel: www.conseil-constitutionnel.fr Conseil d'Etat: www.conseil-etat.fr Sites juridiques : www.legifrance.gouv.fr www.village-justice.com www.aavac.asso.fr www.wikipedia.fr www.liensutiles.org/droitfr.htm Sites prisons : www.prison.org www.prison.eu.org ...

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- Commissariats de Paris :

COMMISSARIATS DE PARIS : Les commissariats de Paris sont des bâtiments ouverts 24 heures sur 24 servant de siège aux forces de police, dans lesquels les citoyens peuvent se rendre afin d’échanger avec un policier. Si les commissariats sont les lieux où les personnes interpellées sont conduites et parfois placées en garde à vue ou en dégrisement, ils sont également le lieu où les victimes et témoins peuvent être entendus. Une victime d’une infraction peut en effet venir déposer plainte contre une personne déterminée ou non, qu’elle soupçonne d’avoir commis l’acte qu’elle lui reproche. Tout citoyen peut ainsi se rendre au commissariat afin de...

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- Les prisons :

Les prisons : Les prisons - Liste des prisons de la région parisienne : MA de la Santé, MA Fleury-Mérogis, MA Fresnes, MA Bois-d’Arcy, MA Nanterre etc.. D'abord, Les établissements pénitentiaires de la région de Bordeaux Puis, Les établissements pénitentiaires de la région de Dijon Ensuite, Les établissements pénitentiaires de la région de Lille Aussi, Les établissements pénitentiaires de la région de Lyon Également, Les établissements pénitentiaires de la région de Marseille                                                         (Les prisons) Mais aussi, Les établissements pénitentiaires de la région de Paris Ainsi que, Les établissements pénitentiaires de la région de Rennes De même, Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg Suivi, Les établissements pénitentiaires de...

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- Liens utiles :

Ces liens utiles permettent les recherches fréquentes vers les organismes que nous consultons souvent dans nos activités quotidiennes. Premièrement, Les tribunaux Deuxièmement, Les prisons Troisièmement, Les commissariats Enfin, Les sites utiles Lexique de droit pénal : Contacter un avocat    (Liens utiles) Pour votre défense : Avocat spécialiste de droit pénal à Paris spécialiste droit pénal Paris avocat droit pénal paris 3 avocat droit pénal paris 3eme arrondissement meilleur avocat droit pénal paris cabinet avocat droit pénal paris avocat spécialiste droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal international paris avocat en droit pénal à paris cabinet d'avocat droit pénal des affaires paris avocat en droit pénal paris avocat en droit pénal sur paris pénaliste paris avocat pénaliste droit pénal...

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- La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile :

Par Alexandra Puygrenier Mémoire effectué sous la direction de Monsieur Jean-Pierre Rosenczveig MASTER 2 Recherche Droit Pénal et de Procédure Pénale Année universitaire 2007-2008 - Université PARIS X Nanterre SOMMAIRE INTRODUCTION : La place de l’enfermement des mineurs au sein du droit pénal français SECTION 1 : La notion d'enfermement et son champ d'application SECTION 2 : L?enfermement des mineurs à travers la mise en place et l?évolution d?un droit spécifique aux mineurs CHAPITRE 1 : L’enfermement des mineurs : Échec ou modalité de protection de l’enfance ? SECTION 1 : L'enfermement des mineurs : une exception avant tout SECTION 2 : L'enfermement des mineurs : Échec d?une protection antérieure ? CHAPITRE 2...

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- Le trouble mental :

Trouble mental : L’article 122-1 du code pénal alinéa 1er énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes tombant sous le coup d’une qualification pénale, mais à l’égard desquelles se pose la question de savoir si elles devront être déclarées responsables pénalement puisqu’au moment des faits, elles souffraient d’un trouble psychique ou neuropsychique. La question se pose désormais de déterminer si l’irresponsabilité résulte de la cause, à savoir le trouble ou de...

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- La grâce :

La grâce : I).  --  Définition de la grâce Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie. La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques). Les conditions relatives à la condamnation : D'abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours). Puis, la condamnation doit être exécutoire. Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être...

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- Les peines planchers :

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol. Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum. Il prendra alors en considération les circonstances de commission de l’infraction, mais aussi la personnalité du délinquant. C’est le...

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