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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 6)

- Qu’est ce que l’inceste :

Qu'est ce que l'inceste : Qu’est ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présent puisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Français déclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi que certaines affaires médiatiques ont pu mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le cadre familial n’est pas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce problème, le législateur tient compte du...

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- Auteurs de l’infraction :

Auteurs de l’infraction En droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s'avère considéré comme important par le droit. Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement de sa responsabilité pénale n’a jamais posé de difficulté théorique. En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales a été plus récente. Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique (exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions,...

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- Les peines alternatives à la prison :

Les peines alternatives à la prison : L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique, G.Cornu, 10e édition, puf). En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal). Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire). La peine principale, propre aux délits, peut être remplacée par des jours-amendes, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général (TIG), un stage de citoyenneté ou encore, une sanction réparation. I).  --  Les jours-amende                 (Les peines alternatives à la prison) Cette mesure consiste pour le condamné à...

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- Compétence du cabinet en terrorisme :

COMPÉTENCE DU CABINET EN TERRORISME Le cabinet Aci est situé à Paris et intervient notamment auprès de la juridiction parisienne, qui a une compétence exclusive en matière de terrorisme. Depuis de nombreuses années les avocats du cabinet Aci mettent à votre disposition leur expérience, leur expertise et leurs connaissances pour défendre leurs clients en matière de terrorisme. Que vous soyez victime ou soupçonné d’avoir commis une infraction liée au terrorisme, nous prendrons en charge votre affaire et nous saurons défendre efficacement vos intérêts. N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet par téléphone au 0142715105 ou par e-mail (contact@cabinetaci.com), afin d’obtenir un rendez-vous avec un avocat et d’engager...

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- Droit pénal ses spécificités :

Droit pénal ses spécificités : I.).  --  Droit pénal    (Droit pénal ses spécificités) La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français, et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui demeurent des personnes de droit public, et avec les individus, personnes de droit privé. Le droit pénal...

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- Rôle de l’avocat pénaliste :

I).  --  Rôle de l'avocat pénaliste Rôle de l'avocat pénaliste : Rôle de l'avocat pénaliste consiste en la défense de vos intérêts devant toute juridiction répressive. Défense de qualité des victimes et des présumés auteurs d'infractions. Faites donc appel à nos pénalistes en toutes circonstances. Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit...

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- L’éloquence judiciaire :

  L’éloquence judiciaire   La notion de l’éloquence   La définition de l’éloquence   L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante.   Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : la conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments.   L’éloquence c’est entre autre et peut-être principalement savoir s’adapter à son public. Un bon orateur ne peut s’exprimer de la même façon devant deux publics différents.   Les genres d’éloquence   Il y a trois genres d’éloquence : délibératif, démonstratif et...

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- L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire :

L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire : I).  --  L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire au sein de la société  : (L'avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire) Selon l’avocat et professeur Jean-Denis Bredin, l’avocat clame « des paroles jetées au vent puis aussitôt perdues » ; ces mêmes paroles qui « protestent, qui s'opposent et qui secouent le poids de l'ordre établi ».       --  --  L’avocat est un perturbateur qui se dresse contre l’arbitraire. Il s’oppose au pouvoir aveugle en brandissant les droits de l’homme et les libertés publiques comme des armes indéfectibles et inconditionnelles. A cet égard, la mission de l’avocat pénaliste apparait comme une parfaite illustration du rôle confié à l’avocat,...

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- Le portrait d’un avocat pénaliste :

Le portrait d’un avocat pénaliste : Vêtu de sa longue robe noire dotée d'un rabat blanc, virtuose de la plaidoirie pénale, c’est l’avocat pénaliste. Le mot ’’avocat ‘’dans son sens juridique vient du latin advocatus [1]de ad et vocatus qui désignent celui qui est appelé au secours. En effet, l’avocat est un juriste un défenseur des intérêts tant privés que sociaux. En France, sous l’ancien régime, l’avocat était le défendeur des couvents, des villes etc. Le sens actuel du mot avocat date de la Révolution française de 1790 et représente celui qui défend les intérêts des individus. Le droit pénal est une science par laquelle on...

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- CEDH limitation liberté d’expression :

CEDH limitation liberté d’expression : la CEDH et la limitation de la liberté d’expression en matière de presse Car en France la liberté de la presse fait l’objet d’un encadrement précis qui peut, dans certaines conditions, poser des problèmes de compatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet article protège la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. La liberté d’expression constitue donc une liberté protégée par la Convention à laquelle les États sont...

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