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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Droit de l’exécution des peines
15 juin
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L’évolution du principe d’individualisation de la peine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Science criminelle

L’évolution du principe d’individualisation de la peine Le principe d’individualisation de la peine a connu une évolution lente, maisconstante au XXe au début XXIe siècle. Décliné tantôt au stade du prononcé de la peine et tantôt au stade deson exécution, il est devenu un principe incontournable de la déterminationde la peine. (L’évolution du principe d’individualisation de la peine) La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçantl’efficacité des sanctions pénales marque un pas important en faisantdirectement référence au principe dans son intitulé. Malgré la volonté affichée par le législateur, le principe d’individualisation de la peine n’est pas un principe absolu. Le législateur et le Conseil...

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15 avril
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Collant

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, Les différentes peines

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal La chaîne pénale se forme en plusieurs temps. Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement etpour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée. Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étantla répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupabled’une infraction. Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principesfondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité, de nécessité ou d’individualisation. En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II). I).  --  Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal (les principes et les...

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30 mars
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Les peines principales, alternatives et complémentaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les peines principales, alternatives et complémentaires Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal. Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenantcompte de la faute commise, de la personnalité de l’auteur, maiségalement de sa situation personnelle. Il est ainsi possible de retrouver trois variétés de peines, à savoirles peines principales (I), les peines alternatives (II) et les peines complémentaires (III). I).  --  Les peines principales (Les peines principales, alternatives et complémentaires) Les peines principales sont les peines d’amende (A). et les peines d’emprisonnement (B).      A).  --  L’amende La peine...

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02 juin
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Conflits de qualification et prononcé des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Conflits de qualification et prononcé des peines I).  --  / Sur les conflits de qualification (Conflits de qualification et prononcé des peines) Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions, il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues demanière cumulative ou alternative. Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés pardes qualifications différentes : c’est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c’est le concours idéal.      A).  --  /Cass. Crim. 15 décembre 2021 : principe (Conflits de qualification et prononcé des peines) Pour résoudre ce conflit...

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11 mai
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Les peines applicables aux personnes physiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, La réduction de peine, Le droit de l’exécution des peines, Les différentes peines

Les peines applicables aux personnes physiques : Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégoriesprincipales. À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l'on pourrait qualifierd’annexes même si elles ne sont pas à oublier. On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pourterminer avec les peines contraventionnelles. I).  --  Les peines criminelles (Les peines applicables aux personnes physiques) Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peineprivative de liberté. En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle. Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements : **  Une maison centrale qui accueillera...

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08 mai
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Collant

Les différents aménagements de peine d’emprisonnement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Exécution de peine, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents aménagements de peine d'emprisonnement :  La peine d’emprisonnement est une souffrance privative de liberté consistant à l’incarnationdu condamné. La réclusion criminelle est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes. La prison est la désignation donnée à la peine privative de liberté relativement aux délits. Selon donc la peine, celle-ci est sûrement aménagée. Les aménagements de peine d’emprisonnement peuvent être différenciés selon leur forme. Distinguons les différents aménagements de peine d’emprisonnement avec la libérationsous contrainte (I), la suspension et le fractionnement de peine (II), le placement à l’extérieur (III), la semi-liberté (IV), la détention à domicile sous surveillance électronique (V) et enfin la liberté conditionnelle (VI). I).  -- ...

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23 juin
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Le droit de vote des détenus

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Le droit de vote des détenus : Le droit de vote des détenus confère l'étude ci-dessous détaillée. L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvellesinterrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus. En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyensen lien avec l’organisation administrative et politique de l’État. Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin...

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31 mai
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Les permissions de sortir

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Les permissions de sortir de prisonLes permissions de sortir font partie des mesures dites « sous-écroues ». Il s’agit de toutes les mesures pour lesquelles le condamné reste écroué au sein d’unétablissement pénitentiaire, à savoir la mesure de semi-liberté, les sorties sous escorte… Concernant les délais, ils s’apprécient de la date du premier écrou à la date de libérationdu détenu en considérant sa situation pénale dans sa globalité. À l’occasion des permissions de sortir, la décision peut concerner une ou plusieurs sorties, l’article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortirdu territoire national. La périodicité n’étant pas prévue par les textes, il...

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23 mai
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Les détenus particulièrement surveillés ( ou DPS)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Le droit de l’exécution des peines

Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussibien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifiqueayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficientpas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus. Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code de Procédure pénale (CPP), mais également au sein d’une circulaire du 18 décembre 2007. Enfin, concernant l’inscription et la radiation des prisonniers au répertoire des DPS, c’estle ministre de la Justice qui est compétent. I).  --  / Les détenus concernés (Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Selon les textes, plusieurs catégories de...

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22 avril
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Collant

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires : La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire. En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque troisévénements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :      --  Le mouvement collectif, qui correspond à la perte complète du contrôle de l’établissementavec un risque de dégâts importants pour l’établissement, pour la vie des personnes ainsi quele risque d’évasion collective.      --  L’évasion par ruse ou par bris de prison      --  L’incendie, qui est un événement difficile à gérer puisqu’il est impossible de faire sortir...

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