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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Droit de l’exécution des peines

- Peines encourues par les personnes physiques et morales :

    Peines encourues par les personnes physiques et morales : La peine renvoie à la sanction que l’autorité investie par le pouvoir public inflige et prononce à l’égard d’une personne s’étant rendue coupable d’une atteinte au droit pénal. Il est de principe que pour se voir imposer une peine, il faut avoir engagé sa responsabilité pénale. Jadis, seules les personnes physiques engageaient leur responsabilité pénale. Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité pénale en cas d’infraction pénale. Par personne morale, on doit entendre un groupement des personnes physiques, agissant au nom et pour le compte d’une entité. Elle est dotée d’une personnalité...

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- La dispense de peine en droit pénal :

La dispense de peine en droit pénal : La dispense de peine est un des outils qui permet une meilleure personnalisation de la peine. Son régime est prévu aux articles 132-58 et 132-59 du Code pénal. Dès lors qu’est-ce qu’une dispense de peine et comment en obtenir le possible prononcé par une juridiction ? I).  --  Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? (La dispense de peine en droit pénal) Il s’agira ici d’observer la nature du mécanisme même de dispense de peine (A) puis le domaine d’application de celle-ci (B).      A).  --  La dispense, un mécanisme d’individualisation de la peine. (La dispense de peine en droit pénal) L’article 132-58 du Code pénal...

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- Le sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale :

  Le sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale : I).  --  Qu’est-ce que la peine ?   (Le sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale )      A).  --  Définition le sens de la peine Le sens de la peine se définit selon José M. Rico « comme la privation ou la restriction d’un bien juridique (vie, liberté, propriété, etc.) établie par la loi et appliquée par l’organisme judiciaire compétent à toute personne déclarée coupable de la commission d’un délit à la suite d’un procès juste et équitable » (José M. Rico, Las sanciones penales v la politica...

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- La réinsertion : entre affichage et réalité :

La réinsertion : entre affichage et réalité : La réinsertion des détenus est une question sociétale qui mêle des considérations tant juridiques que sociologiques et psychologiques. Elle désigne la réintégration d’un détenu dans la communauté après qu’il ait purgé sa peine et implique donc l’absence de récidive. La réinsertion est la deuxième fonction de l’administration pénitentiaire après la protection de la société, qui semble en réalité prévaloir. Bien que la réintégration est une mission clairement affichée de l’administration pénitentiaire (I), son échec dans les faits (II) nous conduira à nous interroger sur ses perspectives d’amélioration (III). I). -- La réinsertion, une mission affichée de l’administration pénitentiaire  (La réinsertion...

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- Personnalisation des peines :

Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cet article dispose que la juridiction décide les peines et établit leur régime en fonction des conditions de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur. I.). -- ...

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- Réhabilitation :

Réhabilitation : I] Définition et effets de la réhabilitation  (Réhabilitation)      A) Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s'avère semblable à celui de l’amnistie : l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le comportement montre les signes de la réintégration. La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale.      B) Effets de la réhabilitation La...

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- Révocation du sursis :

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par le condamné que s’il manque à certaines  obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive. I). -- Le sursis              (Révocation du sursis) Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison ou d’amende prononcée. On distingue différents types...

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- L’exécution des peines :

L’exécution des peines : Comparer à l'image collective de la peine d'emprisonnement prononcé à l'encontre d'une personne comme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l'exception d'un cas, peut toujours faire l'objet de réduction ou d'adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle soit prononcée, le législateur préconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution de la situation et de la personnalité du condamné. En effet l’article 707 du...

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- Peine :

Peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines en abordant leurs fonctions, leur nature et leur régime. I).  --  Les fonctions de la peine...

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- Avoir accès à ses droits en prison :

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits. Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences, encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer. À leur...

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