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Procédure pénale

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La mise en examen

La mise en examen

La mise en examen : On distingue plusieurs phases entre la commission d’une infraction et le jugement de celle-ci devant la juridiction de jugement.  L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits. Elle permet de saisir de l'affaire un juge d’instruction, dessaisissant par là même le Parquet. Concrètement, le procureur de la république saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance contre personne dénommée ou non dénommée du chef de telle infraction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Il est saisi in rem c’est-à-dire de faits et non in personam. Rappelons que le juge d’instruction instruit à...

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Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Tout justiciable condamné en 1ère instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu'un Tribunal établit sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. I/ Les voies...

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Correctionnalisation judiciaire

La correctionnalisation judiciaire

Correctionnalisation judiciaireOrtolan, grand criminaliste du XIX -ème siècle, disait « le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal ».La classification tripartite des infractions se voit prévue à l’article 111-1 du Code pénal aux termes duquel : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. »Toute infraction et la peine y afférents s'avèrent prévues par le Code pénal en vertu des principes de légalité et de prévisibilité de la loi pénale. De cette classification se déduit une aggravation de la peine en fonction du type d’infraction. Il ressort de cette classification qu’un crime sera réprimé...

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L’administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale ;  L'administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve.  On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi. En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu' à la démonstration de sa culpabilité  et la condamnation devenu définitive. En somme, avant...

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LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE : La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1er du Code pénal et qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée 
 envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a 
 disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution 
 d'un crime ou d'un délit contre un...

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LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE I. LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ A) L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL   (LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE) L’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des 
 faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le 
 contrôle de ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D’une part, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelé la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peut être...

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Prescription

Prescription : L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du Code de procédure pénale dispose que les infractions mentionnées aux art. 211-1 à 212-3 du Code pénal sont imprescriptibles ; il s’agit des crimes contre l’humanité. Rappelons que l’action civile [lien ?], lorsqu’elle est portée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l’action publique (art. 10 du Code de procédure pénale). Les règles relatives à la prescription de l’action publique...

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La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, la plainte avec constitution de partie civile lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la...

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La constitution de partie civile

table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} La constitution de partie civile : La victime d’une infraction pénale                     (La constitution de partie civile)La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :La voie civile d'abord : La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi du fait d’une infraction pénale en demandant des dommages intérêts. Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure...

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L'indemnisation des victimes d'une infraction

L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction. Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé. La réparation s'admet pour trois types de préjudice :en premier lieu, Corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique en second lieu, Moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique enfin, Matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs...

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