20 décembre

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Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Pour la procédure complète (champ d’application, déroulement, délais et opposition) : ordonnance pénale . Pour la procédure complète (délais, déroulement et opposition) : ordonnance pénale . Tout justiciable condamné en 1ʳᵉ instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocentejusqu’à ce qu'un Tribunal établisse sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer...

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15 décembre

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Correctionnalisation judiciaire

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Correctionnalisation judiciaire Ortolan, grand criminaliste du XIX-ème siècle, disait « le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal ». La classification tripartite des infractions se voit prévue à l’article 111-1 du Code pénal aux termes duquel : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Toute infraction et la peine y afférents s'avèrent prévues par le Code pénal en vertu des principes de légalité et de prévisibilité de la loi pénale. De cette classification se déduit une aggravation de la peine en fonction du type d’infraction. Il ressort de cette classification qu’un crime sera réprimé plus sévèrement qu’un délit et...

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13 décembre

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Jury populaire : fonction, incompatibilité, dispense, accusé

posté par Maître

dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Jury populaire : fonction, incompatibilité, dispense, accuséLa justice répressive est rendue au nom du peuple français depuis plus de 200 ans. Jusqu’à présent, la cour d’assises était la seule juridiction compétente pour juger les crimes. Qui peuvent concerner les meurtres ou encore les viols, commis par les adultes et les mineursde plus de 16 ans. Son nom a été instauré par Napoléon en 1810. Elle est l’héritage du tribunal criminel mis en place à la Révolution française. Elle est saisie à la suite d’une ordonnance de mise en accusation dujuge d’instruction. Mais, à l’issue d’une information judiciaire, ou par la chambre d’instruction, si un appel a été...

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05 décembre

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La liste des différentes peines

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dans Les différentes peines, Proc-Pénal

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n'existent plus I). -- Les peines complémentaires pour : (La liste des différentes peines) 1). -- Tout d'abord, les contraventions 2). -- Enfin, les crimes et délits Celles-ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. II). -- Les peines alternatives : 1). -- Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal 2). -- Le jour-amende 3). -- Le travail d'intérêt général 4). -- Le stage de citoyenneté 5). -- Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique 6). -- La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

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26 novembre

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L’extinction des peines

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dans Les différentes peines

L’EXTINCTION DES PEINES I). -- LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinctionde la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principede personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformémentà la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme...

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25 novembre

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L’administration de la preuve en matière pénale

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

L'administration de la preuve en matière pénale I). -- L'administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve. On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi. En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu' à la démonstration de sa culpabilité et la condamnation devenue définitive. En somme, avant épuisement de toutes les...

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24 novembre

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LÉGITIME DÉFENSE

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dans Les Procédure pénale

LÉGITIME DÉFENSE : I). -- Étude de l'article 122-5 CP sur la légitime défense -- La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal et qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiéeenvers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé parla nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a   disproportionentre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » -- La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article : « N'est pas pénalement responsable la...

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24 novembre

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Irresponsabilité pénale – causes

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dans Les Procédure pénale

Irresponsabilité pénale – causes : I.). -- LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ A). -- L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Irresponsabilité pénale – causes) L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne était atteinte, au moment des   faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le   contrôlede ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D'abord, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelez-la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peutêtre le résultat d’une...

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19 novembre

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MAGISTRAT

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dans Les Procédure pénale

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiantd’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition, on ne désigne pas les membres des juridictions administratives parle terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordrejudiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'onleur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, enrequérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels : -- les juridictions administratives d’un...

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07 novembre

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Perquisition

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dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Perquisition : Perquisition est la fouille d'un lieu privé en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle est effectuée dansle cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire. I). -- Compétence dans la perquisition (Perquisition) En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de procédure pénale). Par exception,...

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