Contrôle de police et fouilles : Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire, les contrôles de recherche d’infractions et les contrôles à finalités administratives. En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent, dans certaines conditions prévues par la loi, procéder […]

Complicité et incrimination : La complicité, notion polysémique, revêt en droit français une acception restreinte. Il s’agit d’un type particulier de responsabilité pénale qui se distingue de la co-action. Alors que la co-action concerne la commission, par au moins deux coauteurs, d’infractions concomitantes et identiques devant être examinées séparément pasles juges sans qu’un seul des […]

Termes de la récidive : Termes de la récidive, à partir du latin recidivus (« qui revient, qui renaît »), terme qui renvoie à la commission d’une nouvelle action négative. Cependant, ce terme est souvent galvaudé dans la presse comme dans le langage courant : en droit, son acception est rigoureusement encadréepar les textes légaux. […]

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droitsde l’Homme en milieu carcéral. […]

La prescription du délit : I).  —  La prescription du délit En droit, la prescription désigne un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps (appelé aussi délai) et sous les conditions déterminées par la loi (par l’article 2219 du Code civil qui énonce que « la prescription extinctive est un […]

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locauxnon pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la […]

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant êtrepoursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction etles auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est […]

L’enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la policejudiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  —  Quel juge est compétent en matière de […]