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Proc-Pénal

La liste des différentes peines

La liste des différentes peines

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles  Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n'existent plus Les peines complémentaires pour :Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délitsCelles-ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives :Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal Le jour-amende Le travail d'intérêt général Le stage de citoyenneté Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique La sanction-réparationLes peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Les peines alternatives n'existent pas dans les contraventions. ATTENTION : les sanctions applicables aux mineurs présentent...

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Poursuites

Poursuites

Poursuites : Elles peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. A défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. Exercice de l’action publique                                             (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

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Le référé

Le référé : Le référé : On tend actuellement à voir se développer le contentieux du provisoire qui remplace dans bien des cas les procédures au fond. Art 484 à 492 CPC. C’est une procédure exceptionnelle, qui se distingue des ordonnances sur requête dans la mesure où il s’agit d’une procédure contradictoire. Elle n’intervient que pour prendre des décisions provisoires.La compétence du juge des référés Le juge des référés est en principe le président du Tribunal de grande instance. La voie du référé civil n’est ouverte que si la matière litigieuse appartient, au fond, à l’ordre judiciaire.L’urgence est appréciée au moment où...

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Les différentes juridictions de jugement

Les différentes juridictions de jugement

Les différentes juridictions de jugement : Elles contiennent d'abord, les juridictions répressives qui se divisent en juridictions ordinaires ou juridictions de droit commun d'une part et en juridictions d'exception d'autre part. Les juridictions de droit commun tout d'abord,Les juridictions du premier degré  (en premier lieu) Le tribunal de police  loi du 26 janvier 2005 Le tribunal correctionnel La cour d'assisesLes juridictions d'appel (en second lieu)                      .  d'abord, La cour d'appelpuis, La cour d'assises d'appel après, La cour de cassationLes juridictions d'exception ensuite,                  Le juge des enfants et le tribunal pour enfants La cour d'assises des mineurs La Haute cour ...

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Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions : Les condamnations pénales                                           ...

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La réduction de peine

La réduction de peine

La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réductions de peine qui disposent de règles communes :Les réductions de peine ordinaires Les réductions de peine supplémentaires ...

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Droit de la sanction pénitentiaire

novembre Share Droit de la sanction pénitentiaire

Droit de la sanction pénitentiaire : Droit de la sanction pénitentiaire : les sanctions ont une nature pénitentiaire dès lors qu’elles constituent un outil répressif à la disposition de l’autorité administrative. En effet, suite à la commission d’une faute disciplinaire (violences, menaces, évasion, extorsion, trafics, manque d’hygiène….), le détenu peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le président de la commission de discipline. Premièrement, Les sanctions disciplinaires Deuxièmement, Les sanctions quasi-disciplinaires Troisièmement, La phase préparatoire des procédures disciplinaires Enfin, La phase décisoire  ...

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La preuve en droit pénal

La preuve en droit pénal

La preuve en droit pénal : Pour pouvoir rendre la justice et trancher des conflits, les juges doivent se baser sur des preuves apportées par les parties au procès. La preuve est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (Jean DOMAT). Juridiquement, la preuve est l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Elle est présente dans tous les domaines de la vie juridique et est déterminante quel que soit le procès. Toutefois, la preuve revêt une importance particulière en matière pénale en ce qu’elle permet de démontrer l’existence d’une infraction et d’établir qui en est l’auteur. C’est pourquoi,...

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Droit de l’exécution des peines

Droit de l’exécution des peines

Droit de l'exécution des peines : L’exécution des peines comporte de trois phases : D'une part, la mise à exécution des sentences pénales fait suite immédiatement au prononcé de la peine et s’étend jusqu’à la phase d’exécution concrète de la sentence pénale laquelle marque aussi la prise en charges de celle-ci par les autorités œuvrant en matière d’application des peines. D'autre part, l’application de la peine comprend le régime de fond et de procédure de l’individualisation des sanctions répressives après que leur mise en exécution s'avère  réalisée. Et finalement, le post sentenciel comprend l’étude des mesures d’effacement et de relèvement éventuellement accordées au condamné, le plus souvent,...

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Le déroulement de la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale : La procédure pénale La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu'au jugement. Il s'agit de : D'abord, La phase d'enquête. Avec l'intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Ensuite, la phase des poursuites. Avec l'opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d'instruction Lorsqu'une information est ouverte et qu'un juge en saisi Enfin, La phase de jugement. Suite à une juridiction de jugement qui est saisi un jugement doit être rendu...

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