La spécialisation des juridictions en matière pénale
La spécialisation des juridictions en matière pénale :
La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière
économique et financière.
Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions
afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité
et d’élargir les moyens et outils de poursuite.
Il en va notamment ainsi en matière de délinquance ou criminalité organisée (I),
ainsi que pour les infractions économiques et financières (II).
I). — Les juridictions en matière de criminalité
organisée.
(La spécialisation des juridictions en matière
pénale)
Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, sont prévus des juridictions
spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande organisée.
Trois niveaux de juridiction sont prévus pour sanctionner ainsi les infractions mentionnées
aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale.
A). — La juridiction de droit commun
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
En premier lieu, la juridiction de droit commun peut être saisie pour traiter d’infractions
commises en bande organisée, dès lors qu’elles ne présentent pas de particularité
conséquente.
B). — Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
En second lieu, pour traiter des infractions commises en bande organisée et qui
présentent une grande complexité, ont été instituées les juridictions interrégionales
spécialisées.
Une circulaire de 2004 liste différents critères permettant d’identifier la situation
de grande difficulté :
il s’agit notamment, en cas de pluralité d’auteurs ou complices, du caractère organisé
ou planifié des faits, de la direction nationale ou transnationale des faits ou de
l’organisation, de la puissance financière de l’organisation, du nombre de victimes
et l’importance des préjudices.
Les JIRS recouvrent un domaine plus large que le ressort de la cour d’appel.
C). — La JUNALCO, juridiction nationale de lutte contre
la criminalité organisée
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Selon l’article 706-75 du code de procédure pénale,
« le tribunal judiciaire et la cour d’assises de Paris exercent une compétence
concurrente sur l’ensemble du territoire national pour l’enquête, la poursuite,
l’instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au premier alinéa
du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une très grande
complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ».
C’est une juridiction nationale, qui est une spécialisation du tribunal judiciaire
de Paris.
Cette juridiction n’a pas un parquet national spécialisé, néanmoins, il y a une section
particulière au sein du parquet de Paris.
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Ainsi cette juridiction est divisée en 3 sections :
la section criminalité organisée, la criminalité organisée économique et financière,
et la cybercriminalité organisée.
Si la notion de très grande complexité est floue, on peut souligner qu’elle découle
spécialement du ressort géographique sur lequel s’étendent les affaires
(ensemble du territoire national), mais ça ne peut en être le seul critère.
Quand il s’agit d’affaires nationale, voire internationale, la juridiction de Paris devrait
de préférence être saisie, mais sa compétence est complémentaire et concurrente.
D). — Caractéristiques communes
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
La compétence de ces juridictions s’étend à toutes les infractions connexes aux
infractions initialement poursuivies.
Par ailleurs, s’il s’avérait finalement que les infractions n’entrent pas dans le champ
des articles 706-73 et suivants, les juridictions spécialisées demeureraient compétentes.
Le procureur de la République va émettre un avis en faveur de la transmission de
l’affaire vers une juridiction spécialisée, et l’affaire sera, à partir de ce moment,
renvoyée devant la juridiction correspondante.
Ces juridictions disposent de moyens plus larges que les juridictions de droit commun,
et peuvent spécialement avoir recours à des assistants spécialisés.
II). — Les juridictions en matière économique
et financière (La spécialisation des juridictions
en matière pénale)
Aux articles 704 et suivants du code de procédure pénale sont prévues des juridictions
spécialisées pour réprimer les infractions commises en matière économique et financière.
Quatre niveaux de juridiction sont organisés pour sanctionner ainsi ce type d’infractions
relevant de multiples codes.
A). — La juridiction de droit commun
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
En premier lieu, la juridiction de droit commun peut être saisie pour traiter d’infractions
commises en matière économique et financière, dès lors qu’elles ne présentent pas de
particularité élevée.
B). — Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
En second lieu, selon l’article 704 du code de procédure pénale, huit JIRS en matière
économique et financière permettent de répondre aux formes complexes de
délinquance économique et financière, comme le blanchiment par exemple.
Leur compétence s’étend, comme pour celles en matière de criminalité organisée,
au ressort de plusieurs cours d’appel.
Ces juridictions acceptent d’avoir une section spécialisée au sein du parquet,
mais aussi des formations d’instruction et de jugement spécialisées.
C). — Des pôles économiques et financiers
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Par ailleurs, deux pôles économiques et financiers ont été institués à Nanterre et
à Bastia. Ils sont compétents dans le ressort de leur cour d’appel et échappent à
la compétence des JIRS.
D). — Le parquet national financier
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Enfin, créé par la loi organique du 6 décembre 2013, le parquet national financier
a pour objectif d’améliorer la poursuite et le traitement des infractions économiques
et financières présentant une grande complexité.
Notamment,
il intervient pour les infractions de corruption, de fraude fiscale.
Le procureur spécialisé à la tête du PNF agit sous l’autorité hiérarchique du
procureur général de la Cour d’appel de Paris ; cette institution est rattachée au tribunal
judiciaire de Paris.
Le PNF compte dix-huit magistrats. Il constitue l’unique interlocuteur pour l’ensemble
du territoire national, il peut faire appel à un personnel formé et spécialisé, pour exercer
des poursuites homogènes sur tout le territoire.
La compétence du PNF est exclusive pour certaines infractions, spécialement d’atteintes
à la transparence et à l’intégrité des marchés financiers prévues aux art. L. 465-1 à L. 465-3-3
du code monétaire et financier. (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
La compétence du PNF est sinon concurrente aux juridictions de droit commun et aux
juridictions spécialisées pour le reste des infractions économiques et financières dont il
peut-être amené à connaitre. Les infractions concernées sont prévues à l’article 705 du
code de procédure pénale ; il s’agit des atteintes à la probité commises par des personnes
exerçant des fonctions publiques (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds
publics) ou par des particuliers.
De plus, l’affaire doit apparaître de très grande complexité au regard du nombre d’auteurs
ou complices ou victimes de l’infraction, du ressort géographique, de la technicité de
la matière.
La circulaire du 31 janvier 2014 précise dans quels cas le PNF sera compétent pour
les affaires susceptibles de provoquer un retentissement international ou national de
grande ampleur. (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Dessaisissement au profit du PNF : des règles spécifiques viennent régir la procédure,
notamment pour les infractions relevant de sa compétence concurrente.
Si une information judiciaire a été ouverte pour une infraction de l’article 705 du code
de procédure pénale, l’article 705-2 al. 1ᵉʳ prévoit que le procureur de la République peut
solliciter un dessaisissement du juge d’instruction au profit du PNF et des juridictions
d’instruction parisiennes.
III). — Contactez un avocat
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l’article 62-2 du code de procédure pénale
garde à vue tv
garde à vue urgence
l’article 63-4-1 du code de procédure pénale
l’article 63-4-1 du code de procédure pénale procédure pénale
garde à vue usage de stupéfiants
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l’article 8 du code de procédure pénale
l’article 63-4 du code de procédure pénale
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garde-vue mineur
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(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
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les droits en garde à vue
jurisprudence garde à vue
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notification des droits garde à vue article
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
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De même,
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En conséquence,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
troisièmement
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Une fois de plus,
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Alors que,
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Aussi,
bien que,
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Cependant,
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De même,
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De plus,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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De même,
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En fait,
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En outre,
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En revanche,
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Malgré tout,
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Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
En somme, Droit pénal (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Tout d’abord, pénal général (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
De même, Le droit pénal douanier (La spécialisation des juridictions en matière pénale)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.