La réforme de la garde à vue
La réforme de la garde à vueLa garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenirà la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existeune ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime
ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un
suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actesd’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci.
Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations
avec la victime, ou même des prélèvements.
Également, la garde à vue présente un intérêt en ce qu’elle aide à éviter quele suspect ne dissimule ou détruit des preuves.
(La réforme de la garde à vue)
À l’origine, la garde à vue était un face-à-face entre une personne suspecte etla police ; confrontation durant laquelle la personne gardée à vue n’avait pasdroit à un avocat, et ne savait même pas ce qu’on lui reprochait.
Le rapport de force opposant les enquêteurs et gardé à vue était grandementdéséquilibré ; ce qui était, en soi, assez problématique.
Prenez le cas d’un suspect qui vit sa première garde à vue.
Celui-ci n’a ni le droit à un avocat, ni de savoir ce qui lui est reproché.
Les enquêteurs, quant à eux, ont connaissance des faits, ce qui est assez logique,
et mettent la pression sur le gardé à vue.
Dans cette situation, le gardé à vue peut finir par craquer sous la contrainteet reconnaître des choses qu’il n’a pas faites.
De même, il peut s’auto-incriminer en avouant des actes qui n’étaient pas ceuxpour lesquels il était gardé à vue ; celui-ci n’ayant pas connaissance des raisonsdu placement en garde à vue.
(La réforme de la garde à vue)
Vous comprenez bien pourquoi il est important d’octroyer certains
Des droits vont progressivement leur être accordés.
Cela va tout d’abord se faire avec une loi du 4 janvier 1993 ; loi qui a consacré ledroit à un examen médical pour le gardé à vue, le droit de faire venir un proche,
ou même le droit à un avocat.
Cependant, les droits accordés par cette loi étaient assez insuffisants.
Notamment, l’avocat du gardé à vue n’avait pas encore accès au dossier de procédure.
Il n’avait accès à aucun document.
La raison pour laquelle son client était gardé à vue était la seule information qui luiétait communiquée.
(La réforme de la garde à vue)
Ces insuffisances ont amené la Cour européenne des droits de l’Homme à condamnerla France, et le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les articles 63 et
suivants du code de procédure pénale ; articles relatifs au régime de la garde à vue
Ainsi, le législateur est intervenu, à travers une loi du 14 avril 2011, dans le but deréformer la garde à vue de manière globale.
Récemment, le législateur est intervenu, et a réformé certains aspects de la garde
à vue, à travers une loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Le présent article aura pour objet l’étude de cette réforme à travers l’analyse de son
contexte d’adoption (I)
et des modifications qu’il institue (II).
I). — Le contexte de l’adoption de la réforme :
une loi pénale française non conforme au droit
de l’Union européenne
(La réforme de la garde à vue)
Avant d’étudier le contexte d’adoption de la réforme, avant même de chercher àcomprendre les raisons pour lesquelles la réforme a été adoptée, il est nécessairede prendre conscience que si les directives (normes de droit de l’Union européenne)
ne sont pas d’applicabilité directe, elles constituent tout de même des normes
contraignantes pour les États membres de l’Union européenne, qui se doivent deles transposer dans leur droit national, en le modifiant, pour atteindre les objectifsfixés par la directive.
Ce point est la clé permettant d’appréhender les raisons pour lesquelles le législateura récemment adopté cette réforme.
(La réforme de la garde à vue)
Le 22 octobre 2013, une directive 2013/48 a été adoptée par le Parlement européen.
Cette directive introduisait l’obligation d’être assisté par un avocat dès le début dela garde à vue, et ce, pendant toute sa durée.
Le droit pénal français prévoyait, certes, le droit d’être assisté par un avocat, maiscela ne constituait pas, à proprement parler, une exigence d’être assisté par un avocat
durant toute la durée de la garde à vue, depuis son début.
En effet, le Régime français prévoyait la possibilité de procéder à la première auditionlorsque l’avocat ne s’était pas présenté dans un délai de 2 heures (délai de carence) ;
ce qui est, en soi, une entorse à l’obligation d’être assisté par un avocat dès le débutde la procédure.
Jusqu’à présent, le législateur français n’avait jamais traduit cet objectif dela directive 2013/48 et n’avait jamais conformé son droit à cette obligation.
Face à cette situation, la Commission a mis en demeure l’État français à deux reprises,
avant de lui adresser un avis motivé pour transcription incorrecte, le 28 septembre dernier.
C’est dans ce contexte, et afin de donner suite à l’avis motivé de la Commission que lelégislateur français est intervenu à travers la loi 2024-364 du 22 avril 2024
II). — Les modifications apportées par la réforme
du 22 avril 2024 (La réforme de la garde à vue)
La réforme du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet dernier, a apporté deschangements sur 3 points.
A). — L’audition du gardé à vue :
(La réforme de la garde à vue)
La réforme supprime le délai de carence de 2 heures.
S’il était possible de commencer la première audition lorsque l’avocat de la personne
gardée à vue ne se présentait pas dans un délai de 2 heures, ce n’est désormais plus le cas.
Il n’est dorénavant plus possible d’auditionner le gardé à vue sans son avocat.
Attention, il existe tout de même des exceptions.
En effet, il est possible d’auditionner le gardé à vue sans avocat, lorsque celui-ci faitune renonciation express.
Également, le procureur de la République peut ordonner l’audition du gardé à vue enl’absence de son avocat.
(La réforme de la garde à vue)
Il peut ordonner l’audition immédiate pour 3 motifs :
1). ** Pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale
2). ** Pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne
3). ** S’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde
à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté
(La réforme de la garde à vue)
Le cercle de personnes que le gardé à vue peut informer :
L’ancien article 63-2 du code de procédure pénale limitait strictement le cercle de personnesque le gardé à vue pouvait informer.
Celui-ci pouvait uniquement informer la personne avec laquelle il vivait habituellement, ses parentsen ligne directe, ses frères et sœurs, ou son employeur.
À présent, le gardé à vue peut faire informer toute personne qu’elle désigne ; ce qui conduit àsupprimer tout limite au droit du gardé à vue d’informer une personne, de la mesure dont ilfait objet.
(La réforme de la garde à vue)
Le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue :
L’ancien article 63-4-1 du code de procédure pénale permettait à l’avocat du gardé à vue
d’avoir accès au procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue etdes droits qui y sont attachés, aux procès d’audition de la personne qu’il assiste, ainsiqu’au certificat établi à la suite de l’examen médical.
L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale, rédigé en ses nouveaux termes, élargis-ledroit d’accès au dossier pendant la garde à vue, puisqu’il permet à l’avocat du gardé àvue d’avoir également accès aux procès-verbaux de confrontations.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, réformant la garde à vue, a ainsi contribué à renforcerles droits de la défense.
Cette réforme, assez bien reçue par les avocats et les magistrats, a eu un accueil plutôtmitigé des forces de police, qui s’inquiètent par rapport à la période d’entrée en vigueurde la réforme.
En effet, cette réforme significative est entrée en vigueur quelques semaines avant ledébut des Jeux olympiques.
Tout l’enjeu est donc de s’adapter assez rapidement à cette nouvelle réforme, dans uncontexte mouvementé.
III). — Contactez un avocat
(La réforme de la garde à vue)
pour votre défense
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(La réforme de la garde à vue)
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(La réforme de la garde à vue)
article 121-3 alinéa 3 du code pénalarticle 121-3 alinéa 4 du code pénalavocat pénal des affaires parisavocat pénal parisarticle 121-7 alinéa 2 du code pénalarticle 122-1 alinéa 2 du code pénalavocat penal paris 3avocat penal paris 3eme arrondissementarticle 122-5 du code pénalarticle 131-21 alinéa 3 du code pénalavocat pénal paris garde à vue**
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(La réforme de la garde à vue)
article 161-1 du code de procédure pénalearticle 1787avocat pénaliste connu parisavocat penaliste paris 3article 21 alinéa 2 du code de procédure pénalearticle 21 du code de procédure pénaleavocat pénaliste paris 3emeavocat pénaliste paris Cabinet Aciarticle 222-13 6° du code pénalarticle 222-13 al1 du code pénalavocat pénaliste paris connuavocat pénaliste paris droit travail Cabinet Aciarticle 222-13 alinéa 1 (9) du code pénalarticle 222-13 alinéa 1 du code pénalAvocat pénaliste paris garde à vue**
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(La réforme de la garde à vue)
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article 222-13-1 du code pénalarticle 222-13-4 code penal
cours droit pénal spécial
(La réforme de la garde à vue)
danger article 375 du code civilarticle 222-13-4 du code pénalarticle 222-13-6 du code pénaldate de l’article 375 du code civilde quand date l’article 375 du code civilarticle 222-23 du code pénalarticle 222-23 du code pénal françaisdécret 23 novembre 2021décret 23 novembre 2022article 222-32 du code pénalarticle 222-32 du code pénal explicationDécret 8 novembre 2021article 222-33 code pénaldécret du 15 novembre 2022décret du 1ᵉʳ décembre 2021article 222-33 du code pénaldécret du 2 novembre 2022décret du 23 août 2021article 222-33 et 222-33-2 du code pénal
article 222-33-1 code pénal
(La réforme de la garde à vue)
décret du 23 décembre 2021décret du 23 février 2022article 222-33-1 du code pénalarticle 222-33-2 code pénalDécret du 23 novembre 2005décret du 23 novembre 2021article 222-33-2 du code pénalarticle 222-33-2 du code pénal 2018décret du 23 novembre 2022décret du 30 novembre 2021article 222-33-2 du code pénal jurisprudencearticle 222-33-2 du code pénaldécret du 30 novembre 2022décret du 4 novembre 2021article 222-33-2 et 222-33 du code pénalarticle 222-33-2-1 du code pénaldécret du 8 septembre 2021décret du 9 avril 2022article 222-33-3 code pénal
article 222-33-3 du code pénal
(La réforme de la garde à vue)
décret en date du 23 novembre 2021article 222-5 du code pénalarticle 222-6 code pénaldécret n° 2023-21 du 23 janvier 2023article 222-41 code pénalarticle 222-6 du code pénaldécret n° 2023-30 du 25 janvier 2023définition garde à vue*code de procédure pénaledroit garde à vue* articledroit garde a vue prolongationarticle 222-7 code pénalarticle 222-7 du code pénaldroit pénaldroit penal des affairesarticle 222-8 du code pénalarticle 222-9 code pénaldroit pénal des affaires ohadadroits prolongation garde à vue* mineur
durée de la garde à vue* en france
(La réforme de la garde à vue)
durée garde à vue* code de procédure pénalearticle 222-9 du code pénalarticle 223durée garde à vue* mineur 15 ansexplication article 375 du code civilformulaire garde à vue* avocatgarde à vue* (1981)
garde à vue* 144 heuresarticle 2375 du code civilarticle 333garde a vue a 14 ansgarde à vue* articlearticle 237article 358garde à vue* article 63garde à vue* article code de procédure pénalearticle 375 à 375-8 du code civilarticle 375 à 375-9 du code civil
garde à vue* article cpp
(La réforme de la garde à vue)
garde à vue* avocat obligatoirearticle 375 bis du code civilarticle 375 code civil assistance éducativegarde à vue* code de procédure pénalegarde a vue code penalarticle 375 du ccarticle 375 du code civilgarde à vue* code procédure pénalegarde à vue* cpparticle 375 du code civil assistance éducativearticle 375 du code civil dangergarde à vue* définition pénalearticle 375 du code civil dategarde à vue* en francegarde à vue* et avocatarticle 375 du code civil enfance en dangergarde à vue* et contrat de travailgarde à vue* et hospitalisationarticle 375 du code civil protection de l’enfance
garde à vue et loi du 14 avril 2011
(La réforme de la garde à vue)
garde à vue* et mise en examenarticle 375 du code civil legifrancegarde a vue hôpitalgarde à vue* illégalearticle 375 du code civil résumégarde à vue* infraction pénalegarde a vue le week-endarticle 375 du code civil relatif à l’assistance éducativegarde à vue legifrancegarde à vue* loiarticle 375 et suivants du code civilgarde à vue* mineur 12 ansgarde à vue* mineur 14 ansarticle 375-1 du code civilgarde à vue* mineur code de procédure pénalegarde a vue nourriturearticle 375 du code de procédure civilegarde à vue* paris
garde à vue* police
(La réforme de la garde à vue)
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article 375-4-1 du code civilarticle 375-5 du code civiljurisprudence article 375 du code civilla garde à vue*
la garde a vue c’est quoi
article 375-6 du code civil
(La réforme de la garde à vue)
article 375-7 alinéa 2 du code civilla garde à vue* code de procédure pénalela garde à vue* des mineursarticle 375-7 du code civilarticle 375-7 du code civil jurisprudenceLa garde à vue* droit pénalla garde à vue*d’un mineurarticle 375-8 du code civilarticle 375-9 du code civilla garde à vue* en droit penalla garde à vue* en procédure pénalearticle 375-9-1 du code civilarticle 375-9-2 du code civilla garde à vue* est elle inscrit dans le casier judiciairela garde a vue est-elle obligatoirearticle 380article 4 alinéa 2 du code de procédure pénalela garde a vue est-elle payante
la garde à vue* film
(La réforme de la garde à vue)
article 4 du code de procédure pénale explicationarticle 41 alinéa 2 du cppla garde à vue* pénalla garde à vue* procédure pénalearticle 41-1 1° du code de procédure pénalearticle 41-1 code de procédure pénalela loi de garde à vue*
la loi sur la garde à vue*
article 41-1 du code de procédure pénalearticle 41-1-2 du code de procédure pénalela réforme de la garde à vue*
le texte des articles 222-33 du code pénallégifrance article 375 du code civillégislation garde a vuearticle 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénalearticle 42législation sur la garde à vue*
les conditions de la garde à vue*
l’infraction en droit pénal
loi 2011 garde à vue*
(La réforme de la garde à vue)
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article 5-1 code de procédure pénalearticle 51-1 cpploi de 2011 garde à vue*
loi du 14 avril 2011 garde à vue*
article 53 alinéa 1 du code de procédure pénaleloi garde à vue*
loi garde à vue** 2024article 6 alinéa 1 du code de procédure pénaleloi garde à vue* avocatloi garde à vue* policierarticle 61-1 du code de procédure pénaleloi portant réforme de la garde à vue*
loi réformant la garde à vue*
article 61-1 du code procédure pénaleloi sur la garde à vue*
loi sur la garde à vue* en francearticle 62-2 alinéa 1 du code de procédure pénaleloi sur la garde alternée
loi sur les garde à vue*
(La réforme de la garde à vue)
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nouvelle reforme garde a vuenullité garde à vue*absence avocatnullité garde à vue* code de procédure pénalearticle 75 alinéa 1 du code de procédure pénalenullité garde à vue* conséquencesnullité prolongation garde à vue**
objectif de la garde à vue*
(La réforme de la garde à vue)
observations prolongation de garde à vue*
placement en garde à vue* code de procédure pénalepolicier garde à vue*
procédure garde à vue* mineurProcédure pénalarticle 71-1 du cpparticle 8 alinéa 2 du code de procédure pénaleProcédure pénalprojet de loi sur la garde à vue*
prolongation de garde a vue droitsprolongation de garde à vue* mineurarticle 81 alinéa 10 du code de procédure pénalearticle 81 alinéa 6 du code de procédure pénaleprolongation de la garde à vue*
prolongation exceptionnelle garde à vue*
article 81 alinéa 7 du code de procédure pénalearticle 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénaleprolongation garde à vue*
prolongation garde a vue 48h
(La réforme de la garde à vue)
article 9-1 code de procédure pénalearticle 9-1 du code de procédure pénaleprolongation garde a vue 72hprolongation garde à vue* 96 heuresarticle a1 du code de procédure pénalearticle d 1-11-1 du code de procédure pénale alinéa 2prolongation garde a vue articleprolongation garde a vue avocatarticle d. 1-11-1 au sein du code de procédure pénalearticle d1-11-1 cppprolongation garde à vue* code de procédure pénaleprolongation garde à vue* cpparticle d1-11-1 du code de procédure pénalearticle d1-11-2 cppprolongation garde à vue* droitsprolongation garde à vue* duréearticle d14-1 du code de procédure pénalearticle d48-1-1 du code de procédure pénaleprolongation garde à vue** entretien avocat
prolongation garde a vue JLD
(La réforme de la garde à vue)
article de loi 375 du code civilarticle l 222-33 du code pénalprolongation garde a vue médecinprolongation garde à vue* mineurarticle l 222-33-2 du code pénalarticle préliminaire du code de procédure pénaleprolongation garde à vue* notification des droitsprolongation garde à vue* stupéfiantsarticle prolongation garde à vue*
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(La réforme de la garde à vue)
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article r222-13articles 222-12 et 222-13 du code pénalreforme de la garde a vue 2023réforme de la garde à vue* 2024avis procureur garde à vueréforme de la garde à vue* au 1ᵉʳ juillet 2024réforme de la garde à vue* juillet 2024avis parquet garde à vue*
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(La réforme de la garde à vue)
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rémunération garde à vue* avocatrenouvellement agrément garde particulierarticles 222-13 du code pénal
renouvellement garde à vue*
(La réforme de la garde à vue)
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à cause de cela,
(La réforme de la garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La réforme de la garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La réforme de la garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La réforme de la garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La réforme de la garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La réforme de la garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La réforme de la garde à vue)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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(La réforme de la garde à vue)
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En somme,
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Mais,
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Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La réforme de la garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La réforme de la garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La réforme de la garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La réforme de la garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La réforme de la garde à vue)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La réforme de la garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La réforme de la garde à vue)
En somme, Droit pénal (La réforme de la garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (La réforme de la garde à vue)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La réforme de la garde à vue)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie