La phase d’enquête
La phase d’enquête :
I). — La phase d’enquête s’appelle aussi la phase
policière.
(La phase d’enquête)
Elle se déroule avant la saisine du juge d’instruction lorsque
l’infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement
dans les autres cas.
Les actes de police judiciaire s’accomplissent avant même le déclenchement des
poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le ministère
Public sur l’opportunité des poursuites.
Lors de la phase policière,
les officiers de police judiciaire disposent d’un certain nombre de prérogatives leur
permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou
l’innocence des suspects.
En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d’identité, de recueillir des
témoignages, des aveux ou encore des preuves matérielles en cas d’infraction
Des auditions peuvent avoir lieu s’ils estiment que cela s’avère nécessaire.
Dans ce cas, on dresse les procès-verbaux.
Certains procédés de preuves sont exclus en raison de leur gravité, notamment
les perquisitions
et saisies sauf si l’on est en présence d’un flagrant délit ou que le suspect donne son consentement.
II). — Il existe deux sortes d’enquêtes.
(La phase d’enquête)
A). — Premièrement, L’enquête préliminaire
B). — Deuxièmement, L’enquête de flagrance
La phase policière est aussi connue pour le procédé de la garde à vue qui ne sera
envisagé que lorsque le Procureur de la République estime qu’il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le suspect a commis ou tenter
de commettre l’infraction, comme le prévoit l’article 63 du code de procédure pénale.
III). — Une fois, l’enquête achevée, l’opportunité
des poursuites
(La phase d’enquête)
appartient au ministère . Public, qui a le choix entre solutions dans la phase d’enquête.
A). — Le classement sans suite
B). — La mise en mouvement de l’action publique
C). — Les procédures alternatives aux poursuites
Lexique de droit pénal :
IV). — Contacter un avocat
(La phase d’enquête)
Pour votre défense :
Avocat spécialiste de droit pénal à Paris
spécialiste droit pénal Paris
avocat droit pénal paris 3
avocat droit pénal paris 3eme arrondissement
meilleur avocat droit pénal paris
cabinet avocat droit pénal paris
avocat spécialiste droit pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal international paris
avocat en droit pénal à paris
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
avocat en droit pénal paris
avocat en droit pénal sur paris
pénaliste paris
avocat pénaliste droit pénal paris
cabinet d’avocats pénalistes droit pénal paris
(La phase d’enquête)
avocat droit pénal paris
avocat droit pénal des affaires paris
meilleur avocat droit pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal paris
avocat spécialiste droit penal paris
avocat spécialisé droit pénal paris
cabinet avocat droit pénal paris
avocat en droit pénal paris
avocat droit penal routier paris
cabinet avocat droit pénal des affaires paris
avocat droit pénal de la famille paris
avocat droit pénal international paris
cabinet d’avocat pénaliste paris
avocat droit pénal paris 3
avocat droit pénal paris 3eme arrondissement
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
avocat en droit pénal sur paris
cabinet d’avocat droit pénal pari
avocat en droit pénal à paris
avocat spécialisé en droit pénal paris
cabinet d’avocat droit pénal international paris
(La phase d’enquête)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(La phase d’enquête)
Tout d’abord, Contactez un avocat
Puis, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Ensuite, Tél. 01 42 71 51 05
Également, Fax 01 42 71 66 80
Voire, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Aussi, LE CABINET
Spécialiste DROIT Pénal
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La phase d’enquête)
En second lieu, Droit pénal (La phase d’enquête)
Tout d’abord, pénal général (La phase d’enquête)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La phase d’enquête)
Aussi, Droit pénal fiscal (La phase d’enquête)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La phase d’enquête)
De même, Le droit pénal douanier (La phase d’enquête)
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
D’abord, Lexique de droit pénal
Puis, Principales infractions en droit pénal
Ensuite, Procédure pénale
Aussi, Notions de criminologie
Également, Défense Pénale
De même, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.