Les agents de police judiciaire
Les agents de police judiciaire
Nous devons distinguer les agents de police judiciaire (APJ) des officiers de police judiciaire
(OPJ) en ce qu’ils n’ont pas les mêmes prérogatives ni la même autonomie.
Nous discernerons encore les agents de police judiciaire des agents de police judiciaire
adjoints (APJA).
I). — L’octroi de la qualité d’APJ et d’APJA
(Les agents de police judiciaire)
A). — La qualité d’APJ
L’article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d’APJ est octroyée aux
gendarmes et aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
(titulaires ou stagiaires), qui n’ont pas la stature d’OPJ.
Ces personnes pourront effectivement exercer les attributions de la qualité d’APJ uniquement
si elles sont affectées à un emploi requérant cet exercice, et ne peuvent pas les exercer
lorsqu’elles participent, en unité, à une opération de maintien de l’ordre.
B). — La qualité d’APJA (Les agents de police judiciaire)
L’article 21 du CPP prévoit que la qualité d’APJA est octroyée aux fonctionnaires des services actifs
de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 du même code, aux
volontaires servants en qualité de militaires dans la gendarmerie et aux militaires servants au titre
de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues
par l’article 20-1, aux adjoints de sécurité, aux agents de surveillance de Paris, aux agents de police
municipale, et aux gardes champêtres sous certaines conditions.
II). — Les fonctions d’APJ et d’APJA
(Les agents de police judiciaire)
Les APJ et les APJA ne peuvent exercer leurs fonctions que dans les limites territoriales où ils exercent
leurs fonctions habituelles. Lorsqu’ils sont mis à disposition temporairement au sein d’un autre service,
la limite territoriale est celle où l’OPJ responsable du service exerce ses fonctions (art. 21-1 CPP).
La qualité d’APJ et d’APJA confère des pouvoirs, certains pouvant être exercés de manière autonome,
d’autres uniquement sous la responsabilité d’un OPJ.
A). — Les pouvoirs autonomes (Les agents de police judiciaire)
a). — Les pouvoirs réservés aux APJ
L’APJ peut :
** Constater les crimes, délits ou contraventions et en dresser procès-verbal, recevoir par
procès-verbal les déclarations qui lui sont faites par toute personne susceptible de lui
fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces
infractions (art. 20 CPP).
** Lors une enquête, organiser une « parade » aux fins de présenter aux témoins des personnes
soupçonnées d’avoir participé à une infraction (Crim. 10 mars 1993, n° 92-83.663).
La loi du 23 mars 2019 a renforcé les pouvoirs autonomes des APJ en prévoyant, désormais
que, comme l’OPJ, l’APJ peut :
1) — Sur autorisation du procureur (Les agents de police judiciaire)
faire procéder à des opérations de prélèvements externes (art. 76-2 CPP), et des réquisitions
de documents en enquête préliminaire (art. 77-1-1 à 77-1-3 CPP)
2). — Durant une enquête ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, s’il est
spécialement habilité à cette fin et sous certaines conditions, effectuer des enquêtes sous
pseudonyme aux fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement
commis par la voie des communications électroniques (art. 230-46 CPP)
3). — Être autorisé par le procureur requérant l’ouverture d’une instruction préparatoire,
si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine
supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne
fassent l’objet d’aucune interruption, à poursuivre certaines opérations d’enquête (géolocalisation,
surveillance, infiltration, enregistrement des communications…) durant maximum quarante-huit
heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif (art. 80-5 CPP) Les pouvoirs de l’APJA
** Les pouvoirs de l’APJA sont bien moindres que ceux de l’APJ,
en ce qu’il doit se contenter de rendre compte à son chef hiérarchique de tous crimes, délits ou
contraventions dont il a connaissance et de constater, en se conformant aux ordres de son chef,
infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs
de ces infractions.
Il peut également constater par procès-verbal les contraventions au code de la route et les
contraventions d’outrage sexiste. Il peut recueillir les observations du contrevenant (art. 21 CPP).
b). — Les pouvoirs communs aux APJ et APJA (Les agents de police judiciaire)
Les APJ et APJA peuvent, comme tout citoyen, procéder à l’appréhension de la personne soupçonnée
d’un crime ou d’un délit flagrant afin de le conduire devant un OPJ (art. 73 CPP).
B). — les pouvoirs exercés sous la responsabilité d’un OPJ
(Les agents de police judiciaire)
Les APJ et APJA ont pour mission générale de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police
judiciaire (art. 20 CPP). Ils ne peuvent pas, donc agir seuls concernant ces prérogatives
(Crim. 28 sept. 2010, Bull. Crim. N° 142).
Certains actes ne peuvent pas être entrepris par les APJ et APJA : décider des mesures de garde à vue (art. 20),
où réaliser les actes réservés expressément aux OPJ
** les missions communes aux APJ et APJA sous la responsabilité d’un OPJ
Les APJ et APJA placés sous l’ordre et la responsabilité d’un OPJ peuvent par exemple, procéder à un contrôle
d’identité et inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existent une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction (art. 78-2 CPP).
** les missions réservées aux APJ (Les agents de police judiciaire)
Certaines prérogatives peuvent être exercées par les APJ uniquement :
* La notification du placement en GAV ne doit être effectuée que par un OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci,
par un APJ (art. 63-1 CPP)
* Les fouilles de véhicules ou de navires sur réquisitions du procureur de la République, la visite des véhicules
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un
passager des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ne peut être effectuée que par
les OPJ ou des APJ et certains APJA sous son contrôle (art. 78-2-2 et 78-2-3 CPP)
La loi du 23 mars 2019 a renforcé les pouvoirs de l’APJ exercés sous la responsabilité d’un OPJ :
** Certaines techniques d’enquêtes (sonorisation et captation d’images ou de données informatiques par exemple)
ne peuvent être mises en place que par l’OPJ commis par le juge d’instruction ou requis par le procureur de là
République ou sous sa responsabilité, par l’APJ (art. 706-95-17 CPP)
** La possibilité de recourir à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques appartient à l’OPJ
et, sous le contrôle de ce dernier, à l’APJ (art. 60 CPP)
** Les réquisitions de documents ne peuvent être effectuées que par le procureur, l’OPJ, ou sous le contrôle de
ce dernier, l’APJ, en enquête de flagrance (art. 60-1 à 60-3 CPP)
** La possibilité de demander, dans le cadre d’une opération de surveillance, sur autorisation du procureur ou
du juge d’instruction, à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation
des personnes soupçonnées afin d’éviter de compromettre la poursuite des investigations en criminalité
organisées n’appartiennent qu’à l’OPJ ou, sous contrôle, à l’APJ (art. 706-80-1 et 706-80-2 CPP)
III). — Contacter un avocat
(Les agents de police judiciaire)
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Alors,
Même si,
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Cependant,
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Considérons,
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D’autant plus,
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de façon,
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(Les agents de police judiciaire)
De même,
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En fait,
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(Les agents de police judiciaire)
D’abord,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Mais,
(Les agents de police judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs,
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Toutefois,
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plus précisément,
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Pour commencer,
(Les agents de police judiciaire)
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Pourtant,
Initialement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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(Les agents de police judiciaire)
à cause de,
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(Les agents de police judiciaire)
De même,
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En conclusion,
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En fait,
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(Les agents de police judiciaire)
En premier lieu,
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Finalement,
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Mais,
(Les agents de police judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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Pour commencer,
(Les agents de police judiciaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tout d’abord,
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et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les agents de police judiciaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Tout d’abord, LE CABINET
D’abord, Rôle de l’avocat pénaliste (Les agents de police judiciaire)
En somme, Droit pénal (Les agents de police judiciaire)
Tout d’abord, pénal général (Les agents de police judiciaire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les agents de police judiciaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les agents de police judiciaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les agents de police judiciaire)
De même, Le droit pénal douanier (Les agents de police judiciaire)
En outre, Droit pénal de la presse (Les agents de police judiciaire)
Et ensuite (Les agents de police judiciaire)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.