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Droit pénal international

Droit pénal international

Droit pénal international :

I).  —  Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable

sur le plan pénal au niveau international.  (Droit pénal international)

Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes.

*  Le premier repose sur l’extranéité des protagonistes.

C’est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres.

La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes.

*  Le second point est basé sur le droit international pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides

ou encore des crimes contre l’humanité.

Ce sont donc des juridictions internationales qui se chargeront de ces affaires.

Notre cabinet de droit pénal à Paris traite des affaires de droits pénal international tout comme celles d’autres types de droit pénal.

Le droit pénal international règle l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent sur le plan international.

Il se compose entre autres du :

1). —   Droit des juridictions pénales internationales 

2).  —  Droit communautaire

3).  —  En outre, afin de lutter contre les infractions internationales qui se développent de plus en plus, les États doivent collaborer entre eux.

Cette entraide s’appelle entraide répressive internationale.

En premier lieu, il existe de nombreuses organisations internationales chargées de lutter contre les infractions pénales internationales :

Interpol, Europol, l’OLAF, le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants…

Cependant l’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure

équivalente telle que le mandat d’arrêt européen.

II).  —  L’extradition  (Droit pénal international)

L’extradition est la remise par un État (l’État requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre État (l’État requérant)

qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation

que ses tribunaux ont déjà prononcé à son encontre.

     A).  —  L’extradition se distingue donc :

1).  —  D’abord, de l’expulsion qui intervient pour des raisons (souvent administratives) internes à l’État qui expulse ;

2).  —  Puis du refoulement qui consiste à refuser à un individu d’entrer à la frontière ;

3).  —  Aussi, du rapatriement qui se situe dans un contexte non pénal ;

4).  —  Également, du transfert qui est une notion issue du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes

présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie

depuis 1991 :

1).  —  il s’agit de transférer au Tribunal une personne poursuivie initialement par une juridiction nationale,

2).  —  en vertu du principe de la primauté du Tribunal sur les juridictions nationales pour la poursuite

des crimes entrant dans sa compétence ;

3).  —  Enfin, de la remise telle que développée par l’Union européenne lors du mandat d’arrêt européen,

qui vise à supprimer les procédures formelles de l’extradition en adoptant le principe de la reconnaissance

mutuelle des décisions pénales.

     B).  —  L’extradition, revêtant une double nature pénale et administrative, est régie par la loi du 10 mars 1927

et par de nombreux traités internationaux.

L’extradition a un principe la non remise d’un national par son propre gouvernement.

Ainsi le gouvernement français ne peut remettre, sur la demande de gouvernements étrangers,

uniquement qu’une personne n’ayant pas la nationalité française et qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’État

requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, se trouve sur le territoire de la République française.

Trois conditions s’imposent pour la remise d’un individu à un gouvernement étranger en vue d’une extradition :

Il faut que l’infraction commise, le soit sur le territoire de l’État requérant par un ressortissant de cet État ou par un étranger ;

soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet État ;

soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet État, quand l’infraction est au nombre de celles

dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger.

     C).  —  Sont susceptibles de donner lieu à extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder :

1).  —  Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant ;

2).  —  Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’État requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement

encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné,

quand la peine prononcée par la juridiction de l’État requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.

En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française
d’une peine criminelle ou correctionnelle.

Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables

d’après la loi de l’État requérant et d’après celle de l’État requis.

Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n’ont pas encore été jugées,

l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’État requérant,

pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.

     D).  —  Il existe des cas d’extradition refusée :   (Droit pénal international)

1).  —  D’abord, lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière s’apprécie à l’époque de l’infraction

2).  —  pour laquelle l’extradition s’avère requise ;

3).  —  Ou bien, lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition

se trouve demandée dans un but politique ;

4).  —  Ensuite, lorsque les crimes ou délits se commettent sur le territoire de la République ;

5).  —  Puis, lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement

a).  —  Mais, lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise

b).  —  antérieurement à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne

c).  —  réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’État requérant s’avère éteinte ;

d).  —  Aussi, lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’État requérant d’une peine

ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ;

e).  —  Également, lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties

fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;

f).  —  Enfin, lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.

     E).  —  Enfin, il faut relever que l’extradition doit respecter le principe du refus d’extrader en cas de peine capitale.

Ainsi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé le refus d’extrader un individu si celui-ci risque une condamnation à la peine de mort

dans son pays d’origine constituant une torture, contraire à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

(arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989).

La procédure d’extradition se déroule de la manière suivante : en premier lieu, la demande d’extradition s’envoie

au Ministère des Affaires étrangères qui, une fois complète, la transmet au Ministre de la Justice.

Elle se trouve alors transmise à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle se trouve l’individu recherché.

Si la personne consent à l’extradition, la Chambre de l’instruction en prend acte.

Dans le cas contraire, elle rend un avis motivé.

Si l’avis est positif, la procédure se poursuit ; dans le cas contraire, toute extradition est impossible

et la personne doit se voit remise en liberté. Enfin le Ministre de la Justice propose au Président de la République

la signature du décret autorisant à l’extradition.

En matière d’entraide répressive, l’Union européenne a tenu à mettre en place entre les différents États membres

une procédure d’extradition simplifiée dénommé mandat d’arrêt européen. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier 2004,

date de la convention cadre relative au mandat d’arrêt européen,

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droit international humanitaire ms

principe d’effectivité et d’équivalence

principe d’effectivité et d’équivalence droit communautaire

droit international humanitaire neutralité

droit international humanitaire ONU

principe d’effectivité droit européen

principe d’effectivité droit international (Droit pénal international)

droit international humanitaire otage

droit international humanitaire ou

principe d’effectivité droit de l’UE

principe d’effectivité droit de l’Union européenne

droit international humanitaire personnes déplacées

droit international humanitaire pp

principe d’effectivité CEDH

principe d’effectivité def

droit international humanitaire principe de proportionnalité

droit international humanitaire principes

principe de territorialité droit international public

principe d’effectivité

droit international humanitaire prisonnier de guerre

droit international humanitaire protection des civils

principes de droit international humanitaire

principes de droit international privé* droit international humanitaire réfugiés

droit international humanitaire règles

principe de subsidiarité vie publique

principe de subsidiarité voies d’exécution

droit international humanitaire réponses à vos questions

droit international humanitaire respect

principe de subsidiarité UE exemple

principe de subsidiarité urbanisme

droit international humanitaire rôle

droit international humanitaire salaire

principe de subsidiarité traité

principe de subsidiarité UE contrôle

droit international humanitaire sanctions

droit international humanitaire s’applique

principe de subsidiarité ras (Droit pénal international)

principe de subsidiarité santé

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principe de subsidiarité religion

principe de subsidiarité retraite

droit international humanitaire Syrie

droit international humanitaire temps de guerre

principe de subsidiarité régionalisation

principe de subsidiarité régions

droit international humanitaire terroriste

droit international humanitaire torture

principe de subsidiarité recherche

principe de subsidiarité recours

droit international humanitaire traitement

droit international humanitaire travail

principe de subsidiarité parlements nationaux

principe de subsidiarité protection des majeurs

droit international humanitaire ULG

droit international humanitaire unir

principe de subsidiarité organisation

principe de subsidiarité parlement européen

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principe de subsidiarité norme

principe de subsidiarité objectif

droit international humanitaire université de Nice

droit international humanitaire Ottawa

principe de subsidiarité mesure

principe de subsidiarité municipalité

droit international humanitaire valeurs

droit international maritime (Droit pénal international)

principe de subsidiarité juge des tutelles

principe de subsidiarité loi du 5 mars 2007

droit international ONU

droit international pénal*

principe de subsidiarité intercommunalité

principe de subsidiarité juge

droit international pénal* Afrique

droit international pénal* ascension

principe de subsidiarité État fédéral

principe de subsidiarité évolution

droit international pénal* coutumier

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droit international pénal* et humanitaire

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droit international pénal* et protection des droits de l’homme

droit international pénal* guerre

principe de subsidiarité France

principe de subsidiarité gendarmerie

droit international pénal* principe de légalité

droit international pénal* spécial

principe de subsidiarité fiscalité

principe de subsidiarité formation

droit international privé* (Droit pénal international)

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principe de subsidiarité exemple

principe de subsidiarité fiscal

droit international privé* divorce

principe de subsidiarité majeur incapable

droit international privé* en schéma

principe de subsidiarité maire

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droit international privé* et du commerce international

droit international privé* et public

principe de subsidiarité en droit public

principe de subsidiarité énergie

droit international privé* fiches

droit international privé* français

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principe de subsidiarité en droit international

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droit national et droit international

principe de subsidiarité droit international (Droit pénal international)

principe de subsidiarité droit international public

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droit national privé

principe de subsidiarité constitution

principe de subsidiarité dans le monde

droit national public

droit pénal compétence internationale*

principe de subsidiarité citation

principe de subsidiarité communes

droit pénal des affaires internationales

droit pénal des affaires internationales compliance et mondialisation

principe de subsidiarité aide sociale

principe de subsidiarité CEDH définition

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droit pénal international*

principe de subsidiarité

principe de subsidiarité 1993

droit pénal international* actualité

droit pénal international* Afrique

principe de spécialité en droit pénal

principe de spécialité personne morale droit pénal

droit pénal international* application

droit pénal international* art

principes généraux du droit pénal international

droit international humanitaire armés

droit international humanitaire armes chimiques

principes généraux du droit international public

droit international humanitaire au Burundi

droit international humanitaire autre nom

principes généraux du droit international privé*

droit international humanitaire bien (Droit pénal international)

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droit international humanitaire et droits de l’homme

principes du droit pénal international

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principes du droit international humanitaire

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Qu’est-ce que le droit international humanitaire

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quels sont les principes généraux du droit international

droit international de la migration

droit international de la santé

quels sont les principes du droit international humanitaire

droit international des affaires

droit international des contrats (Droit pénal international)

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droit international des espaces

droit international des investissements

quel est l’objet du droit international humanitaire

droit international des réfugiés

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quel est le principe de subsidiarité

droit international du commerce

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que veut dire droit pénal international

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droit international et droit européen

que signifie le principe de subsidiarité

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QCM droit international humanitaire

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droit budgétaire principe de spécialité

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terrorisme international

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qui est le droit international humanitaire

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règlement pacifique des différends en droit international

règles coutumières du droit international humanitaire

règles du droit international humanitaire

revue de droit pénal international*

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Savigny droit international privé*

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statut actualisé du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

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subsidiarité

loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition

extradition définition française

extradition des Français

loi d’extradition Chine

loi d’extradition définition

extradition droit français

extradition droit français

loi d’extradition en France

loi d’extradition entre la France et l’Algérie

extradition droit pénal français

extradition d’un ressortissant français

l’extradition en droit pénal

l’extradition en droit pénal international

extradition en droit français (Droit pénal international)

extradition en droit international

l’extradition des baltes

l’extradition en droit international

extradition en français

les conditions de l’extradition

les effets de l’extradition

extradition en France

extradition français

l’Algérie extradition

l’amendement de la loi d’extradition

extradition français

extradition français définition

l’extranéité définition

la loi d’extradition

extradition française

extradition France

jugement d’extranéité

l’extradition

extradition ressortissant français

extradition verbe

extranéité

l’Amérique extradition

l’élément d’extranéité en droit international privé*

les limites à l’extradition

les pays sans loi d’extradition

l’extradition dans le monde

l’extradition de Ferhat mehenni

loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers

loi du 15 mars 1963

l’extradition en France (Droit pénal international)

l’extranéité

l’extranéité en droit

pays refusant l’extradition vers la France

pays sans loi d’extradition

l’extranéité en droit international privé*

liste pays extradition France

loi du 30 mars 1887

avocat pénaliste paris

loi sur l’extradition

loi sur l’extradition Hong Kong

qu’est-ce que l’extradition

qu’est-ce qu’une extradition

n extradition

qu’est-ce que la loi d’extradition

signe d’extranéité

traité d’extradition

traité d’extradition France

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l’extradition de Ferhat mehenni

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Droit pénal international)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Droit pénal international)
 

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Droit pénal international)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Droit pénal international)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droit pénal international)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droit pénal international)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Droit pénal international)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant(Droit pénal international)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Droit pénal international)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Droit pénal international)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Droit pénal international)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droit pénal international)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droit pénal international)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Droit pénal international)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droit pénal international)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droit pénal international)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

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Par la suite,

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parce que,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Droit pénal international)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

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bien que,

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Cependant (Droit pénal international)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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De la même manière,

De même,

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de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer (Droit pénal international)

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Pourtant,

Premièrement,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

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IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit pénal international)

En second lieu, Droit pénal  (Droit pénal international)

Tout d’abord, pénal général  (Droit pénal international)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Droit pénal international)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Droit pénal international)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Droit pénal international)

De même, Le droit pénal douanier (Droit pénal international)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Droit pénal international)

                 Et ensuite (Droit pénal international)

pénal des nuisances  (Droit pénal international)

Et plus, pénal routier infractions (Droit pénal international)

Après, Droit pénal du travail (Droit pénal international)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Droit pénal international)

Surtout, pénal de la famille  (Droit pénal international)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Droit pénal international)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Droit pénal international)

Tout autant, pénal international (Droit pénal international)

Que, Droit pénal des sociétés (Droit pénal international)

En dernier, Le droit pénal de la consommation (Droit pénal international)

Troisièmement, Lexique de droit pénal (Droit pénal international)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Droit pénal international)

Et puis, Procédure pénale (Droit pénal international)

Ensuite, Notions de criminologie (Droit pénal international)

Également, DÉFENSE PÉNALE  (Droit pénal international)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Droit pénal international)

Enfin, CONTACT. (Droit pénal international)

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