Droit pénal international

Droit pénal international

Droit pénal international :

Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable sur le plan pénal au niveau international.

Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. Le premier repose sur l’extranéité des protagonistes. C’est-à-dire que deux Etats ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres.
La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes. Le second point est basé sur le droit international pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides ou encore des crimes contre l’humanité. Ce sont donc des juridictions internationales qui se chargeront de ces affaires.
Notre cabinet de droit pénal à Paris traite des affaires de droits pénal international tout comme celles d’autres types de droit pénal.
Le droit pénal international règle l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent sur le plan international. Il se compose entre autre du :
 1.) Droit des juridictions pénales internationales                                                              (Droit pénal international)
2.)Droit communautaire                                                                                                          (Droit pénal international)
En outre, afin de lutter contre les infractions internationales qui se développent de plus en plus, les États doivent collaborer entre eux. Cette entraide est ainsi appelée entraide répressive internationale.
En premier lieu, il existe de nombreuses organisations internationales chargées de lutter contre les infractions pénales internationales : Interpol, Europol, l’OLAF, le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants…
Cependant l’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure équivalente telle que le mandat d’arrêt européen.

L’extradition

L’extradition est la remise par un État (l’État requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre État (l’État requérant)
qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation
que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre.

L’extradition se distingue donc :

  • D’abord, de l’expulsion qui intervient pour des raisons (souvent administratives) internes à l’État qui expulse ;
  • Puis du refoulement qui consiste à refuser à un individu d’entrer à la frontière ;
  • Aussi, du rapatriement qui se situe dans un contexte non pénal ;
  • Également, du transfert qui est une notion issue du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 :
  • il s’agit de transférer au Tribunal une personne poursuivie initialement par une juridiction nationale,
  • en vertu du principe de la primauté du Tribunal sur les juridictions nationales pour la poursuite
  • des crimes entrant dans sa compétence ;
  • Enfin,
  • de la remise telle que développée par l’Union européenne dans le cadre du mandat d’arrêt européen,
  • qui vise à supprimer les procédures formelles de l’extradition en adoptant le principe de la reconnaissance
  • mutuelle des décisions pénales.

L’extradition, revêtant une double nature pénale et administrative, est régie par la loi du 10 mars 1927

et par de nombreux traités internationaux.
L’extradition est soumise au principe de non remise d’un national par son propre gouvernement.
Ainsi le gouvernement français ne peut remettre, sur la demande de gouvernements étrangers,
uniquement qu’une personne n’ayant pas la nationalité française et qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’État
requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, se trouve sur le territoire de la République française.
Trois conditions s’imposent pour la remise d’un individu à un gouvernement étranger en vue d’une extradition :
il faut que l’infraction ait été commise soit sur le territoire de l’État requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ;
soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet État ;
soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet État, quand l’infraction est au nombre de celles
dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger.

Sont susceptibles de donner lieu à extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder :

  1. Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant ;
  2. Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’État requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement
  3. encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné,
  4. quand la peine prononcée par la juridiction de l’État requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.

En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française
d’une peine criminelle ou correctionnelle.
Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables
d’après la loi de l’État requérant et d’après celle de l’État requis.
Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n’ont pas encore été jugées,
l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’État requérant,
pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.

Il existe des cas où l’extradition n’est pas accordée :

  1. D’abord, lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction
  2. pour laquelle l’extradition est requise ;
  3. Ou bien, lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ;
  4. Ensuite, lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ;
  5. Puis, lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
  6. Mais, lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise
  7. antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne
  8. réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’État requérant est éteinte ;
  9. Aussi, lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ;
  10. Également, lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;
  11. Enfin, lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.

Enfin, il faut relever que l’extradition doit respecter le principe du refus d’extrader en cas de peine capitale.

Ansi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé le refus d’extrader un individu si celui-ci est condamné
à la peine de mort dans son pays d’origine constituant une torture, contraire à l’article 3 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme (arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989).
La procédure d’extradition se déroule de la manière suivante : en premier lieu, la demande d’extradition est adressée
au Ministère des affaires étrangères qui, si elle est complète, la transmet au Ministre de la Justice.
Elle est alors transmise à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle se trouve l’individu recherché.
Si la personne consent à l’extradition, la Chambre de l’instruction en prend acte. Dans le cas contraire, elle rend un avis motivé.
Si l’avis est positif, la procédure se poursuit ; dans le cas contraire, toute extradition est impossible
et la personne doit être remise en liberté. Enfin le Ministre de la Justice propose au Président de la République
la signature du décret autorisant à l’extradition.
En matière d’entraide répressive, l’Union Européenne a tenu à mettre en place entre les différents États membres
une procédure d’extradition simplifiée dénommé mandat d’arrêt européen. Ainsi, à partir du 1er janvier 2004,
date de la convention cadre relative au mandat d’arrêt européen,

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