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Le délit pénal

Le délit pénal

Le délit pénal :

Le délit pénal est une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes.

Il est jugé devant un  tribunal correctionnel.

L’origine du mot délit est très ancienne.

Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « deli

nquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser.

TITRE I).  —  La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal)

Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal.

     A).  —  Le délit civil

Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire.

Le délit civil se caractérise par une sanction de nature civile. Cette sanction vise à la réparation intégrale du dommage causé.

La victime se fait indemnisée par le paiement de dommages et intérêts. Le délit civil relève de la compétence des juridictions civiles et de la

procédure civile.

Dans le Code civil de 1804, le délit était défini à l’article 1382 (devenu l’article 1240) « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et le quasi-délit à l’article 1383 (devenu l’article 1241) :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

     B).  —  Le délit pénal

Le délit pénal est une infraction définie par la loi.  En outre, le délit pénal apparait comme une infraction de gravité intermédiaire.

Elle se situe entre la contravention et le crime d’après le triptyque des infractions. Le délit pénal relève, sauf exception, de la compétence

du tribunal correctionnel.

TITRE II).  —  Le délit pénal et ses conséquences (Le délit pénal)

Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal). Le délit pénal est donc, en principe,
une infraction volontaire.
Néanmoins, les alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal prévoient les hypothèses dans lesquelles le délit pénal peut être commis sans intention.
Le délit d’imprudence peut avoir pour cause :

« une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou

le règlement ».

Mais si on établit que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses

missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Cet article précise aussi que la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage, mais qui y a contribué, est également

responsable pénalement.

Elle n’a pas pris les mesures qu’elle avait en son pouvoir de prendre. Il s’ensuit qu’elle n’a pas pu éviter la commission de l’infraction.

Elle a commis une faute caractérisée qui « exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne

pouvait ignorer ».

L’article 131-3 du Code pénal prévoit différents types de peines pouvant être prononcées à l’encontre de l’auteur, personne

physique, d’un délit ; l’emprisonnement (la peine maximale d’emprisonnement encourue étant de 10 ans), l’amende, le jour-amende,

le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires et la sanction

réparation.

Suite à la loi du 9 mars 2004, les personnes morales peuvent aussi être reconnues coupables de délit. Elles s’exposent principalement

à une peine d’amende.

TITRE III).  —  Les principaux délits en droit pénal français  (Le délit pénal)

I.)  —  Le délit de fuite :

Le délit de fuite est un délit pénal de conséquence.

En effet, le délit de fuite correspond à une situation particulière. La personne, auteur de l’infraction, a fui les lieux de l’accident afin

d’éviter son identification. En d’autres termes, elle souhaite se soustraire à l’engagement de sa responsabilité.

     A.)  —  Élément légal

Le délit de fuite est incriminé à l’article 434-4 du Code pénal qui dispose que : « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin

terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi

d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000

euros d’amende ».

Le code de la route en son article L.231-1 fait référence au délit de fuite par renvoi à l’article 434-4 du Code pénal.

     B.)  —  Éléments constitutifs de l’infraction

Pour que le délit de fuite se réalise, les différents éléments constitutifs de l’infraction se cumulent.

Le premier élément constitutif du délit de fuite réside dans l’implication d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime.

Ce véhicule doit avoir causé ou occasionné un accident.

Enfin, il faut que le conducteur de ce véhicule ne s’arrête pas, qu’il prenne la fuite.

Par ailleurs, on prend en considération la conscience de l’auteur de l’accident.

Celui-ci doit avoir volontairement pris la fuite, et ce, dans l’intention d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Si l’arrêt forcé s’attribue aux forces de l’ordre, le délit de fuite sera constitué.

En effet, la personne ne s’arrête pas

d’elle-même sans une intervention extérieure.

Toutefois, le délit de fuite ne se constitue pas si c’est le témoin d’un accident qui s’échappe.

Par ailleurs, la complicité existe contre celui qui refuse de transmettre l’identité de l’auteur de l’accident.

La tentative de délit de fuite s’incrimine.

Le délit de fuite fait encourir à son auteur 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Article complet sur le délit de fuite.

II.)  —  Le délit d’entrave : (Le délit pénal)

     A.)  —  Les éléments constitutifs

Le fait de faire obstacle volontairement à la mise en place des institutions représentatives du personnel, à la libre désignation

de leurs membres, ainsi que le fait de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs prérogatives est constitutif d’un délit d’entrave.

Concernant l’élément légal, et pour la qualification du délit d’entrave, un texte de loi doit définir précisément l’infraction en question.

En la matière, il convient de se référer au Code du travail pour trouver l’incrimination.

Concernant l’élément matériel, il n’existe pas de définition légale précise de celui-ci. Cela confère au juge un large pouvoir d’appréciation.

Ainsi, la définition du délit repose très largement sur la jurisprudence.

     B.)  —  Les différentes catégories d’entraves

Trois différentes catégories d’entraves peuvent être identifiées. Elles affectent la mise en place des institutions représentatives

du personnel, leur fonctionnement et le statut protecteur de leurs membres. Tant l’action que l’abstention sont réprimées par le délit d’entrave.

Ce délit est applicable aux délégués syndicaux (L. 2146-1 Code du travail), aux délégués du personnel L.2316-1), au comité d’entreprise

(L. 2328-1) et aux membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (L. 4742-1).

L’élément intentionnel réside dans la volonté délibérée de l’auteur de l’entrave de ne pas respecter les obligations légales.

L’auteur de l’infraction, toute personne commettant une telle entrave peut être poursuivie pénalement pour délit d’entrave.

Le code du travail ne limite pas la répression au seul employeur. La répression de l’article L. 2146-1 du code du travail expose l’auteur de l’entrave

à l’exercice du droit syndical à une peine d’un d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. L’article L. 2316-1 du code du travail réprime l’atteinte

ou la tentative d’atteinte à la libre désignation des délégués du personnel d’un an emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est réprimé d’une amende de 7 500 euros.

L’article L. 2328-1 du code du travail fait encourir à l’auteur d’une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise une amende

de 7 500 euros. L’entrave à la constitution et à la libre désignation des membres du comité, est réprimée d’une peine d’un an d’emprisonnement

et de 7 500 euros d’amende.

 L’article L. 4742-1 du code du travail

sanctionne l’atteinte ou la tentative d’atteinte à la constitution, ou à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail d’un emprisonnement d’un an et de 7 500 euros d’amende et le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du

comité d’une amende de 7 500 euros. Article complet sur le délit d’entrave.

III.)  —  Le délit de faciès : (Le délit pénal)

En juin 2016, alors que le projet de loi égalité et citoyenneté était débattu à l’Assemblée Nationale, le délit de faciès s’est invité dans les débats.

Pour autant, à l’heure actuelle, le délit de faciès n’est pas reconnu en tant qu’infraction autonome par la loi, mais est sanctionné en tant que

discrimination au titre de l’article 225-1 du Code pénal. Article complet sur la discrimination.

IV.)  —  Le délit de presse : (Le délit pénal)

Notion visant les infractions crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini,

mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits

commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimés la contestation de crimes contre

l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes et aux délits.

Cette pénalisation des délits de presse marque une certaine limite à la liberté d’expression.

Il est à noter que, l’ensemble de ces infractions sont soumises à des règles procédurales, tant de poursuites que de répression, dérogatoires

du droit commun. En définitive, la prescription en la matière est ainsi de 3 mois.  Article complet sur les infractions commises par voie

de presse et publication.

V.)  —  Le délit de solidarité :  (Le délit pénal)

L’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile incrimine ce délit.

Concernant la matérialité de l’infraction, au titre de ce délit est réprimé l’aide directe ou indirecte, la facilitation ou tentative de facilitation

apportée à l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger sur le territoire national. Peut aussi se voir reprocher l’infraction l’auteur

qui aurait commis ce même délit, alors qu’il se trouve sur le territoire d’un État, autre que l’État français, partie à la convention de Schengen

signée le 19 juin 1990.

De même, est réprimé le fait de faciliter ou tenter de faciliter

l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole additionnel à la convention

des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000

(Convention contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer).

Concernant l’élément moral, celui-ci réside dans la connaissance de la situation irrégulière de l’étranger.

S’agissant de la peine encourue, pour ce délit, elle est de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende)

VI.)  —  Le délit d’octroi d’avantage injustifié :  (Le délit pénal)

Défini à l’article 432-14 du Code pénal, ce délit est plus communément appelé « délit de favoritisme ».

     A.)  —  Élément matériel

Concernant l’élément matériel de ce délit, celui-ci requière la réunion de trois éléments constitutifs.

D’une part, la liste des auteurs potentiels est légalement définie. Il s’agit soit d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une mission

de service public, soit d’une personne investie d’un mandat électif public.

D’autre part, il doit y avoir eu l’octroi ou la tentative d’octroi, d’un avantage injustifié à autrui. Enfin, il doit y avoir une violation d’une disposition

législative ou réglementaire garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics et délégations de

service public.

Sont ainsi visés l’ensemble des lois et règlements instaurant des procédures applicables en matière de marchés publics et de délégations de service public.

     B.)  —  Élément moral

Concernant l’élément moral, celui-ci réside dans l’accomplissement en connaissance de cause de la violation de la disposition législative ou réglementaire

applicable.

     C.)  —  Répression

La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Article complet sur le délit de favoritisme.

VII.)  —  Le délit de racolage : (Le délit pénal)

Le délit de racolage a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. C’était un délit pénal.

L’abrogation fait suite à la décision de l’Assemblée Nationale de pénaliser le client de la prostitution.

En effet, la France a décidé de suivre le « modèle suédois » qui avait été adopté en 1999, en Suède.

Il ressort de différentes études que la prostitution de rue a, suite à la modification des règles en vigueur, diminué d’environ 50% en Suède.

Dans ce contexte-là, la France, a souhaité considérer la prostituée comme victime et a ainsi dans la lignée supprimé le délit de racolage

qui pénalisait la prostitué proposant ces services sur la voie publique).  Le client de prostitué risque désormais une amende de 1 500 euros.

Cette amende sera augmentée à 3 500 euros en cas de récidive.

Article complet sur le racolage public.

VIII.)  —  Les  délits douaniers :  (Le délit pénal)

Le droit douanier présente une particularité par rapport au droit commun. Si le droit commun définit 3 types d’infractions :

les contraventions, les crimes et les délits, en matière douanière, le code des douanes classifie les infractions en distinguant uniquement

les contraventions et les délits douaniers. Par conséquent, il n’existe pas de crime en matière douanière.

De plus, une particularité existe en termes de contraventions, car contrairement au droit commun, certaines contraventions douanières

sont sanctionnées d’une peine d’emprisonnement d’un mois.

Plus spécifiquement, concernant les délits douaniers, le code des douanes distingue deux classes principales de délits.

Concernant ces délits, l’intention de l’auteur est présumée en droit douanier. Toutefois, la preuve contraire puisse toujours être rapportée.

     A.)  —  Les différents types de délits douaniers :

La première classe de délits douaniers est prévue à l’article 414 du code des douanes. Elle incrimine la contrebande, l’importation ou

l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.

Ensuite, la deuxième classe de délits douaniers, prévue à l’article 415 du code des douanes, incrimine le blanchiment douanier.

Celui-ci est défini comme l’exportation, l’importation, le transfert ou la compensation dans le cadre d’opérations financières entre

la France et l’étranger portant sur des fonds provenant d’infractions au code des douanes ou à la législation en matière de stupéfiants.

     B.)  —  Enfin, la troisième classe de délit douanier,

au regard de l’article 416 du code des douanes, est le fait à l’occasion de l’exercice du droit d’accès des services de douanes,

pour l’occupant des lieux, de faire obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.

Auparavant, la troisième classe de délits douaniers recouvrait les faits de bande organisée.

X.)  —  IX.)  —  Le délit d’initié :  (Le délit pénal)

Prévu à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier ; fait, en toute connaissance de cause et pour une personne disposant

d’une information privilégiée, d’en faire un usage en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement,

une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés sur l’émetteur ou l’instrument financier

concerné par cette information privilégiée.

XI.)  —  Le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses :

Prévu aux articles L.465-3-2 et L. 465-3-3 du Code monétaire et financier. Fait de transmettre, en toute connaissance de cause,

des données ou des informations fausses ou trompeuses pour calculer le cours d’un instrument financier ou d’un indice

XII.)  —  Le délit de manipulation de cours :  (Le délit pénal)

Le délit de manipulation de cours est prévu à l’article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier. Il s’agit du fait de :

     —  d’une part, réaliser une opération ;

—  puis, passer un ordre ou adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses

sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier

—  ou qui revient à fixer le cours de cet instrument à un niveau artificiel.

Article complet sur le délit d’information fausse ou trompeuse.

XII.)  —  Délits liés au voisinage  (Le délit pénal)

     1.)  —  Nuisances sonores

Le délit de nuisances sonores est sanctionné lorsqu’il trouble de manière excessive le voisinage de jour et de nuit.

Trois catégories de bruits de voisinage sont évoquées dans le code de la santé publique :

     —  Tout d’abord, les bruits domestiques : par exemple, les bruits de comportement ;

—  Encore, le bruit des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs ;

—  Et puis, le bruit des chantiers.

Il est courant que les bruits de pas et chocs sur le sol puissent devenir insupportables.

       L’arrêté préfectoral de Paris réglemente les activités bruyantes :

« Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement

les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois

Plus précisément, les personnes coupables de ces infractions encourent la peine complémentaire de la confiscation de

la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

     2.)  —  Atteinte à l’inviolabilité du domicile :

Tout d’abord, le principe d’inviolabilité du domicile puise ses sources dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Ensuite, le domicile est le lieu où une personne peut faire preuve du titre juridique de son occupation.

Enfin, en principe, il est interdit de rentrer dans le domicile d’une personne sans son autorisation.

Néanmoins, il existe des exceptions prévues par la loi dans le cas de procédures pénales.

XIII.)  —  Délits routiers  (Le délit pénal)

     1.)  —  Les accidents de la circulation

Un accident de la circulation peut prendre plusieurs formes. Il peut concerner un ou plusieurs conducteurs.

La loi régit les carambolages qui sont des accidents impliquant plus de deux véhicules.

Un carambolage peut être caractérisé même si les véhicules ne se trouvent pas sur la même file.

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit l’indemnisation de tous les dommages engendrés à la suite d’un accident de la circulation.

Il est nécessaire que trois éléments soient réunis afin que cette loi puisse s’appliquer :

     —  En premier lieu, un accident de la circulation ;

—  En second lieu, un véhicule terrestre à moteur ;

—  Et en fin, l’implication de ce véhicule

Cette loi a aussi eu une influence sur le devoir des compagnies d’assurance puisqu’elles ont l’obligation de contacter les victimes afin de leur

ouvrir un droit à indemnisation.

Plusieurs types de délits routiers peuvent être à l’origine des accidents de la circulation.

Consultez notre article sur les mesures à entreprendre après un accident de la circulation.

     2.)  —  Non-assistance à personne en danger  (Le délit pénal)

Afin que le délit soit constitué, il est nécessaire qu’il y ait la présence d’une victime.

Ce délit est une infraction d’abstention qui est caractérisé lorsqu’une personne se trouve proche d’une victime sns lui venir en aide volontairement.

Il est donc reproché à la personne le fait de ne pas avoir agi pour protéger autrui.

Il sera nécessaire de prouver l’acte d’omission qui consistera à démontrer

que l’auteur de cette infraction était au courant

qu’une tierce personne nécessitait son aide

mais a décidé de s’abstenir à porter secours.

L’article 223-6 du Code Pénal consacre le délit de non-assistance à personne en danger :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate,

sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit

contre l’intégrité corporelle de la personne

s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

« Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que,

sans risque pour lui ou pour les tiers,

il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Cette loi vise à moraliser la vie publique et à apporter une obligation de porter secours à toute personne qui se trouve en situation de danger.

Consultez notre article complet sur le délit de non-assistance aux personnes en danger.

     3.)  —  Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

Le délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est constitué lorsqu’un taux d’alcoolémie supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré a été relevé

par les forces de l’ordre.

Tout d’abord, il s’agira d’une contravention lorsqu’une personne a un taux d’alcoolémie situé entre 0,25 et 0,39 mg/l d’air expiré.

Le refus de se soumettre aux tests de dépistage sont sanctionnés des mêmes peines que le délit de personne en état d’ivresse.

Les sanctions diffèrent en fonction de la dose d’alcool assimilée)

Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la verbalisation afin de contester l’infraction qui vous est reprochée.

L’article L.234-1 du Code Pénal porte sur le délit de conduite en état d’ébriété.

Il dispose :

« Même en l’absence de toute signe d’ivresse manifeste,  (Le délit pénal)

le fait de conduire un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure

à 0,80 gramme par litre

ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre

est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ».

Les peines complémentaires sont évoquées à l’article L. 234-2 du Code Pénal.

La personne qui commet le délit de conduire sous l’emprise d’un état alcoolique

encourt une suspension du permis de conduite de trois ans ou plus,

l’annulation du permis de conduite,

une peine de travail d’intérêt général,

la peine de jour-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur,

l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

XIV.)  —  Délits liés au travail  (Le délit pénal)

Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur.

Le Cabinet Aci est présent pour assister toute personne qui souhaite être conseillée sur les délits pénaux au travail.

     1.)  —  Accident du travail

Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail.

Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :

     —  Tout d’abord, il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnel ;

—  Ensuite, le fait accidentel a entraîné l’apparition soudaine d’une lésion.Il est nécessaire que le fait soit apparu brusquement

et qui corresponde au moment précis à laquelle la personne se trouvait sur son temps de travail. Les temps de pause au travail sont inclus dans le temps de travail.

Le salarié est au moment de l’accident sous l’autorité de son employeur.

Un accident du travail est reconnu peu importe que les lésions soient physiques ou psychologiques.

La reconnaissance d’un accident du travail a des avantages indemnitaires conséquents pour la victime.

     2.)  —  Accident mortel du travail

L’employeur peut être pénalement mis en cause sur le fondement de coups, blessures ou homicide involontaire ou contre toute personne qui aurait

commis une faute de négligence ou d’imprudence.

En cas d’accident mortel par le fait ou à l’occasion du travail, la famille et ayant-droits de la personne décédée peuvent voir leurs droits ouverts

à indemnisation par le biais du versement d’une rente.

     3.)  —  Travail dissimulé   (Le délit pénal)

Précisément, il résulte d’un comportement fautif d’une personne qui se soustrait à ses obligations légales.

Les conseils d’un avocat peuvent être nécessaires afin de vous éclairer sur votre situation juridique.

Des peines pénales et administratives sanctionnent ce comportement.

L’article L. 8224-3 du Code de Travail prévoit « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale

dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle,

de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour

le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ».

En outre, ces interdictions peuvent être cumulatives et dépendent du degré de gravité du travail dissimulé

L’infraction pénale prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.

Le travail dissimulé de mineur étant sous obligation scolaire entraîne une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Finalement, le travail dissimulé d’une personne particulièrement vulnérable ou en état de dépendance ont pour conséquence d’alourdir les peines

pénales qui peuvent atteindre jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

XV.)  —  Délits en rapport avec la famille  (Le délit pénal)

     1.)  —  Atteinte à la filiation

Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes.

Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être abandonné par promesse, don, menace ou abus d’autorité à un autre parent

à titre onéreux ou gratuit.

La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.

     2.)  —  Abandon d’enfant

L’abandon d’une personne est évoqué à l’article 223-3 du Code Pénal qui vise le délaissement de personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison

de son âge, état physique ou psychique.

Le législateur a prévu une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article 223-4 du Code Pénal porte sur les conséquences

du délaissement d’une personne.

Cela inclut des mutilations ou une infirmité permanente ou à l’extrême la mort.  Cet article a donc pour but de responsabiliser la personne qui en a abandonné

une autre.

L’abandon du mineur de moins de quinze ans entraîne des peines aggravées.

Ainsi, l’article 227-1 du Code Pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Il existe néanmoins une exception à ses sanctions qui sont prévues dans le cas où le délaissement de l’enfant a pour but d’avoir un effet positif afin

de lui permettre d’assurer sa santé et sa sécurité. À l’inverse, si le délaissement a aggravé l’état du mineur de quinze ans, par une mutilation ou infirmité

permanente, la punition est de vingt ans de réclusion criminelle et en cas de mort de l’enfant de trente ans de réclusion criminelle.

Il y aura donc un lien de causalité à établir entre le délaissement de l’enfant et la mutilation, infirmité permanente ou mort de l’enfant.

     3.)  —  Abandon de famille

Le délit d’abandon de famille concerne la situation dans lequel une personne ne s’exécute pas des obligations d’une décision judiciaire lui imposant

de verser une contribution ou prestation pour un des membres de sa famille que ce soit un enfant mineur, un descendant, un ascendant, un conjoint.

Le délaissement est constitué après une période supérieure à deux mois sans versements.

La non-exécution de cette obligation entraîne une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.L’article 227-3 du

Code pénal démontre la volonté du législateur d’imposer des obligations morales et financières envers les membres d’une même famille.

XVI.)  —  Délits en rapport avec la vie privée  (Le délit pénal)

     1.)  —  Atteinte à la vie privée

L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée.

L’article 9 du code civil consacre ce droit. L’atteinte à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du code pénal.

Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

La personne peut utiliser divers moyens tels qu’en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles

prononcées à titre privé ou confidentiel.  Cela concerne aussi les images d’une personne prise dans un lieu privé.

Il est donc nécessaire que la personne concernée par la prise d’image et les enregistrements ait démontré qu’elle n’était pas consentante.

     2.)  —  Délit d’omission

     3.)  —  Non-dénonciation de crime

La non-dénonciation d’un crime est le fait volontaire d’omettre de prévenir les autorités alors que cette personne a la connaissance

qu’un crime va se produire.

L’omission de prévenir les autorités est un délit dans la mesure où la personne aurait pu agir positivement afin de stopper la commission du crime.

Ainsi, la personne qui omet de dénoncer un crime encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La peine s’alourdit lorsqu’il s’agit de la non-dénonciation de crime qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un acte de terrorisme.

XVII.)  —  Délits liés à des affaires terroristes  (Le délit pénal)

     Délit de consultation des sites terroristes

La consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.
La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée.

Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public qui fait l’apologie d’actes terroristes.

La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque cette consultation s’accompagne d’une manifestation

de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service. Cette loi cherche à condamner les personnes qui agissent dans un intérêt terroriste.

La loi fait objet de controverses,

car elle condamne toute personne qui consulte habituellement et sans motif légitime des sites terroristes.

Des particuliers peuvent être ainsi tentés de consulter des sites terroristes et être visés par la loi.

Il était peu clair s’il était nécessaire ou non de démontrer la « moindre volonté de commettre des actes terroristes » pour tomber sous les coups de cette loi.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette loi en la considérant comme une atteinte disproportionnée, non nécessaire

et non adaptée à la liberté de communication.

Cependant, ce délit a été à nouveau inclus dans le code pénal, car il est perçu par le parlement comme nécessaire dans cette période d’état d’urgence.

Cette loi portant sur la consultation de sites terroristes a dû être réécrite en prenant en considération les éléments de la loi jugés non conformes par

le Conseil constitutionnel.

Le législateur a donc précisé que « les personnes consultant des sites terroristes dans l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public

ou qui interviennent dans le cadre de

recherches scientifiques ou réalisées afin de servir de preuve en justice » ne sont pas visées par cet article.

Une seconde exception est faite en ce qui concerne

les « personnes qui consultent les sites terroristes et les signalent par la suite aux autorités compétentes ».

La nouvelle loi inclut la manifestation de l’adhésion à l’idéologie terroriste. Il est libre au juge de décider si les éléments du dossier permettent de déterminer

si la personne qui a consulté les sites terroristes a manifesté et exprimé une idéologie terroriste sur ces services de communication au public.

XVII.)  —  Délits liés aux stupéfiants  (Le délit pénal)

     1.)  —  Consommation de stupéfiants

L’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Toute consommation de stupéfiants est un délit en France.

Il existe diverses mesures qui condamnent l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession

des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant de déterminer précisément à partir de

quelle quantité une personne devient un usager.

Les lois du 31 décembre 1970 et du 5 mars 2007 réglementent et pénalisent l’utilisation de tout produit stupéfiant. Les peines s’élèvent à un an

d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros d’amende. Dans les faits, il résulte que peu de personnes sont incarcérées, car les juges

ont tendance à privilégier des mesures alternatives aux poursuites.

     2.)  —  Trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants est plus sévèrement sanctionné que la consommation de stupéfiants. Le trafic de stupéfiants comprend la production,

la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants.

Les articles 222-34 et suivants du code pénal consacrent les peines prévues sur le trafic de stupéfiants.

Les actes les plus graves sont punis de peines criminelles, dépassant ainsi le plafond délictuel de dix ans d’emprisonnement.

La loi française est imprécise quant aux quantités minimums sanctionnant la détention illicite de stupéfiants.

Une personne détenant des petites quantités de stupéfiants peut se voir pénalement sanctionnée pour détention illicite de stupéfiants.

La loi prévoit dans ce cas jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

En cas de perquisition de la police à votre domicile, à l’issue de laquelle du cannabis est découvert, alors cela peut engager la responsabilité des parents.

Les juges vont différencier le trafic de stupéfiants de la consommation de stupéfiants en cherchant des éléments de preuves qui laisseraient penser

à une revente plutôt qu’à un usage personnel.

XVIII.)  —  Délit sur l’identité de la personne   (Le délit pénal)

Usurpation d’identité Le délit d’usurpation d’identité peut faire beaucoup souffrir ses victimes.

L’usurpation peut prendre diverses formes telles qu’un vol de documents, la fouille de la poubelle ou de courriels.

L’article 226-4-1 du Code Pénal prévoit la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En effet, l’usurpation d’identité, appelée aussi  improprement « vol d’identité »,  est le fait de s’approprier indûment l’identité d’un tiers.

On peut également « faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier »

Le but de tout cela, c’est de porter atteinte à sa tranquillité ou celle d’autrui.

C’est également d’attenter tant à son honneur qu’à sa considération.

L’usurpation de nom et les fausses déclarations à l’état civil sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ce délit comporte des conséquences psychologiques envers ses victimes.

Des personnes vont être amenées à se présenter devant un tribunal pour des crimes ou des délits qu’elles n’ont pas commis.

Ceci au détriment de leur temps, leur fortune ou  de leur santé. Elles devront ainsi démontrer qu’elles n’ont pas pu commettre les actes dont elles sont accusées.

La Cabinet Aci est à l’écoute de ses clients et comprends la dimension psychologique que ces délits peuvent impliquer.

XIX.)  —  Les délit lies au milieu médical  (Le délit pénal)

     1.)  —  Erreur médicale

Tout professionnel de santé peut voir sa responsabilité pénale engagée dans le cadre d’une faute commise lors d’une activité médicale.

La jurisprudence tend de manière générale à condamner les professionnels de santé au regard de blessures involontaires ou d’homicide.

Afin que la faute commise par un professionnel de santé soit constituée, la réunion de trois éléments est nécessaire.

Il faudra donc prendre en considération la faute, le dommage et le lien de causalité.

Ce dernier élément devra être clair afin de pouvoir engager la responsabilité d’un professionnel tel qu’un médecin.

     2.)  —  La faute peut prendre diverses formes telles que :

—  L’omission d’agir ;

—  La commission d’un acte ;

—  Un acte manqué ou la violation d’une obligation de prudence.

Le juge appréciera de son pouvoir souverain si les actes commis sont caractéristiques d’une faute.

Il pourra ainsi qualifier la nature de la faute commise.

Les professionnels de santé peuvent voir leur responsabilité engagée sur de nombreux sujets dans le domaine de la médecine.

Les juges pourront apprécier si le professionnel de santé a respecté le principe du consentement libre et éclairé du patient.

Attention, les infractions pouvant entraîner la responsabilité des médecins se comptent parmi les violences volontaires et involontaires.

Enfin, l’administration de substances nuisibles a été reconnue comme constituant une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne

dès lors que l’intégrité physique ou psychologique de celle-ci a été impactée.

XX.)  —  Abus de confiance  (Le délit pénal)

L’abus de confiance est évoqué à l’article 314-1 du code pénal.

Le délit d’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque

qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

La loi prévoit trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Afin de qualifier l’infraction, il est nécessaire d’avoir la réunion de plusieurs éléments.

D’abord, un accord préalable doit avoir eu lieu entre deux personnes.

Ensuite, il est convenu qu’une chose lui sera remise volontairement.

Enfin le réceptionnaire devra par conséquent en faire bon usage, tel qu’il est convenu.

L’auteur de l’infraction est ainsi en mesure de comprendre que la chose qui lui a été remise l’a été dans un objectif précis et temporaire.

Ce délit est constitué lorsque l’auteur de l’infraction détériore la confiance qui lui a été donnée et va agir de manière à créer un préjudice

à la personne qui lui aura prêté la chose.

La chose qui permet de qualifier d’abus de confiance peut être des fonds, des valeurs ou un bien quelconque.

Le préjudice pourra être qualifié de matériel et de moral. Cette infraction est à différencier de l’escroquerie.

XXI.)  —  Abus de faiblesse   (Le délit pénal)

Le délit d’abus de faiblesse est le fait qu’un auteur abuse de la faiblesse de sa victime, qui peut être constitué par sa vulnérabilité,

son ignorance ou son état de sujétion psychologique ou physique. La victime sera ainsi conduite à prendre des engagements qui ne seront pas dans son intérêt.

Les personnes victimes d’abus de faiblesse peuvent être des mineurs, des personnes âgées et des personnes malades et handicapées.

L’abus de faiblesse pourra être caractérisé dans la mesure où il sera démontré la volonté de l’auteur de profiter de l’état de la victime pour agir dans un intérêt

personnel.

L’auteur devait ainsi connaître la situation de vulnérabilité particulière de la victime.

Il sera nécessaire pour la victime de réunir les documents prouvant que l’abus a créé un dommage et un préjudice.

L’abus de faiblesse est consacré à l’article 223-15-2 du Code Pénal qui prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

En droit civil, l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement permettant de rendre un contrat nul.

XXII.)  —  Délits de violence  (Le délit pénal)

     1.) Violences volontaires

Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires. En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des

blessures. Les violences psychologiques sont également considérées comme des violences.L’auteur de violences volontaires et involontaires

Peut-être tout particulier ou toute personne morale. Violence volontaire : Les violences volontaires sont des violences infligées volontairement

dans le but de blesser une victime.

La loi différencie les incapacités totales de travail d’une durée inférieure à 8 jours et les incapacités totales de travail supérieures à 8 jours.

L’auteur de violences qui ne blesse pas physiquement la victime et qui ne crée ni de lésion ni de blessure encourt 750 euros d’amende.

Les auteurs de violences créant une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours encourent une amende allant de 1 500 euros à 3 000 euros

en cas de récidive.

Les auteurs de blessures et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours encourent 3 ans d’emprisonnement

et 45 000 euros d’amende (article 222-11 du Code pénal).

Les mutilations ou infirmité permanente étant apparues à la suite des violences volontaires sont sanctionnées d’un délit de 10 ans d’emprisonnement

et de 150 000 euros d’amende.

     2.)  —  Les violences volontaires commis sur mineur

Toutes violences volontaires commises sur mineur sont des circonstances aggravantes qui encourent des peines lourdes.

Sur les mineurs de quinze ans, même si les violences n’ont pas entraîné d’ITT, la loi prévoit dans ce cas des peines atteignant 3 ans d’emprisonnement

et 45 000 euros d’amende.

Les violences commises par les parents d’un enfant sont punies jusqu’à 20 ans de prison si celles-ci ont créé une infirmité permanente.

Les peines évoquées à l’article 222-13 du Code Pénal concernent également les personnes ayant une particulière vulnérabilité, due à leur âge, maladie,

infirmité, déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparent ou connu de leur auteur.

     3.)  —  La dénonciation des violences   (Le délit pénal)

Toute personne qui a connaissance de violences sur mineur a le devoir de signaler les faits de violences aux autorités compétentes.

La loi prévoit qu’une personne omettant de signaler un cas de maltraitance sur mineur encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Toutefois, il n’est pas nécessaire que la personne dénonçant ait un lien avec la victime pour que celle-ci soit sanctionnée.

La victime mineure qui a subi des blessures graves ou une infirmité permanente aura la possibilité de porter plainte jusqu’à l’âge de 38 ans dans

le cas de violence commises avant l’âge de 15 ans.

Finalement, en ce qui concerne des violences de gravité moindre, la victime aura un délai de prescription allant jusqu’à 6 ans après les faits.

Les associations constituées depuis plus de cinq ans peuvent assister la victime en portant plainte avec constitution de partie civile.

     4.)  —  Violence involontaire

Les violences involontaires sont des violences qui sont apparues sans avoir pour but de blesser une personne.

L’auteur de violences involontaires a commis une maladresse, imprudence, négligence, inattention ou manquement qui a blessé une victime.

Les peines dépendent des circonstances à l’issue de laquelle l’infraction a eu lieu. Il est pris en considération la violation délibérée ou non

de la loi qui a eu pour conséquence la commission de l’infraction.

     5.)  —  Les violences conjugales  (Le délit pénal)

La violence conjugale est tout d’abord, une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. En outre, elle peut prendre diverses formes.

Elle est reconnue comme pouvant être soit physique ou soit psychologique. L’établissement d’un certificat médical est souhaitable afin

de prouver la présence de violences.

Si vous êtes victimes de violence conjugales, vous pouvez vous rendre au commissariat de police afin de déposer une main courante.

Cette procédure permet donc, dans un premier temps de faire état de l’apparition de violences. Les faits sont punis que le couple soit marié,

concubin, pacsés ou divorcé et séparé.

     6.)  —  Le délit de violences psychologiques entre époux

Les violences conjugales peuvent prendre la forme de violence psychologiques qui peuvent fortement impacter le couple.

La loi du 9 juillet 2010 a pris en considération la situation de violence psychologique dans le couple et crée l’article 222-33-2

du Code Pénal qui régit cette situation particulière.

Le degré des peines correspond à l’état de santé psychologique de la victime.

Le fait qu’un auteur :

     —  D’abord ait agi de manière répétée sous la forme de harcèlement envers son partenaire

—  et ensuite, avec pour conséquence une dégradation de l’état psychologique

—  et aussi, des conditions de vie de la personne

—  alors, la peine est de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende dans le cas d’un ITT inférieure ou égale à huit jours.

—  de plus, la peine 75 000 euros d’amende si l’ITT est supérieure à huit jours.

La preuve de violence psychologique pourra se faire

en fonction de l’état de gravité mentale de la victime

qui pourra être établi par un médecin.

La condamnation de violences psychologiques

semble être une avancée

et une reconnaissance légale

que la violence dans le couple ne prend pas que la forme de violence physique.

     7.)  —  Les menaces

Par la menace, une personne a un projet nuisible qui a pour but l’atteinte aux personnes ou aux biens. Cet acte d’intimidation est répréhensible.

L’article 222-17 du Code Pénal consacre la menace de commettre un crime ou un délit. La tentative est de même punissable.

Les menaces sont punies de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit,

une image ou tout autre objet.)Enfin, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cadre d’une menace de mort.

XXIII.)  —  Les délits de nature sexuelle  (Proxénétisme)   (Le délit pénal)

     1.)  —  Le proxénétisme

Le proxénétisme est défini comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?)

Quelles activités sont concernées ? Toutes activités tirant profit de la prostitution d’une autre personne sont concernées.

Par ailleurs, le proxénétisme indirect peut être par exemple le fait de fournir des locaux à des personnes se prostituant.

L’article 225-5 du Code pénal consacre la définition du proxénétisme.

Afin que le délit de proxénétisme se constitue, il faut avoir la réunion de trois éléments :

     —  D’abord, une personne qui se prostitue

—  Puis, l’élément de conscience d’une personne qui a pour but de profiter de la prostitution d’autrui et ;

—  Enfin, un acte de complicité.

     2.)  —  La prostitution de mineur

La récente loi du 13 avril 2016 condamne le client de prostitution à une amende. Pour ce faire, il convient d’établir qu’il a eu des relations sexuelles

avec un(e) prostitué(e).

En outre, les relations sexuelles entre un client de prostitution et un mineur se trouvent punies très lourdement à l’article 225-12-1 du code pénal.

En effet, on « punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter
ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage,
des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un
handicap ou à un état de grossesse ».

La loi française puni donc le client de prostitution.  (Le délit pénal)

Parfois même s’il n’est pas au courant de l’âge de la personne se prostituant.

L’apparence  physique du mineur engage donc la responsabilité du client de prostitution.

L’organisation « Agir contre la Prostitution d’enfants » agit auprès de parents suspectant leur enfant mineur de se prostituer.

Elle apporte un véritable soutien psychologique aux familles et peut les assister juridiquement dans les procès en se constituant parties civiles.

La prostitution de mineur apparaît comme un phénomène peu discuté qui inquiète et affecte sa famille.

La prostitution de mineur peut se déclarer sous diverses formes, tel que le proxénétisme. le

délit pénal

     3.)  —  Le proxénétisme sur mineur

La prostitution de mineur est peu appréhendée par les lois françaises alors que c’est un fait qui existe et qui nécessite d’être pris en considération.

Le proxénétisme sur mineur équivaut à du proxénétisme aggravé. Cet alignement se justifie par la position de personnes vulnérables du mineur.

La peine peut atteindre dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 dans le cas de proxénétisme aggravé.

     4.)  —  Racolage public

Ce délit concerne le fait pour une personne prostituée d’inciter un tiers à commettre des actes à caractère sexuel.

En outre, la loi pénalisant le racolage public a été abrogée en l’article 225-10-1 du Code Pénal. Le délit de racolage public est né de la loi

du 18 mars 2003 qui portait sur la sécurité intérieure. Cet article de loi punissait le racolage public de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Par ailleurs, selon les auteurs de l’abrogation du texte de loi, la pénalisation était inefficace.

Elle ne permettait pas en effet de lutter contre les réseaux de proxénétisme.

Enfin, elle aurait des effets négatifs sur la stigmatisation et conditions des travailleurs du sexe.

XXIV.)  —  Les délits de nature sexuelle autres que proxénétisme  (Le délit pénal)

     1.)  —  Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est un délit de nature sexuelle qui est spécifié à l’article 222-33 du Code Pénal disposant que :

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

La personne qui commet le délit harcèlement sexuel doit agir avec l’intention d’obtenir un acte sexuel.

La seule volonté d’obtenir un acte sexuel est suffisant pour caractériser l’infraction.

Même si les faits ne sont pas suivis d’acte sexuel.

Le harcèlement sexuel peut être constitué même si l’acte constituant le harcèlement ne s’est produit qu’une seule fois.

La peine pour harcèlement sexuel est de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Mais, elle est 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les personne d’autorité.

C’est  également cette dernière peine qu’encourent personnes nombreuses agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Enfin, les faits s’aggravent lorsqu’ils s’avèrent commis sur mineur de quinze ans ou personne particulièrement vulnérabilité.

     2.)  —  Agression sexuelle   (Le délit pénal)

Le délit d’agression sexuelle se caractérise tout d’abord, lorsque l’auteur de l’infraction a eu la volonté d’agir avec violence,

contrainte, menace ou surprise dans un but de nature sexuelle. (Voir agression sexuelle sur majeur ; agression sexuelle sur mineur)

L’article 222-22 du code pénal dispose alors :

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

L’agression sexuelle est ensuite, à différencier du viol dans la mesure où ce dernier suppose un acte de pénétration.

De plus, la nature des relations entre l’agression et sa victime ne se trouve pas prise en considération pour la caractérisation de l’infraction.

En effet, même des personnes unies par le lien du mariage peuvent se prévaloir de l’article 222-22 du Code pénal.

     3.)  —  Corruption de mineur :

Le délit de corruption de mineur s’avère régi par l’article 222-32 du Code Pénal.

Ce délit concerne l’approche de mineur en ayant l’intention de le corrompre en le faisant assister ou participer à des exhibitions ou

relations sexuelles.

     4.)  —  Exhibition sexuelle  (Le délit pénal)

L’exhibition sexuelle est le fait d’abord, d’exposer en public sa nudité ou des parties du corps.

Un geste à caractère sexuel dans lequel la nudité se constate peut de même constituer le délit d’exhibition sexuelle.

La personne qui s’exhibe sexuellement le fait intentionnellement. Elle a évidemment bien conscience que son geste offensera autrui.

Le délit d’exhibition sexuelle se trouve régi par l’article 222-32 du Code Pénal qui dispose :

     —  tout d’abord, « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui,

     —  ensuite, dans un lieu accessible aux regards du public

     —  s’avère finalement, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Le 23 mars 2016, dans l’affaire des trois militaires Femen, elles ont

mené une action dans le cadre de l’affaire Carlton et furent relaxées

lors d’un jugement du Tribunal correctionnel de Lille.

Celui-ci a estimé ainsi que pour une femme

« le fait de se couvrir le torse d’inscriptions

et de scander un message

ne traduit pas une réellement une intention

ou encore moins la volonté d’une mise en scène à caractère sexuel ».

Cette décision a démontré qu’il n’y a pas un lien évident à caractère sexuel lorsque des femmes scandent

des messages s’inscrivent sur leur corps.

En janvier 2017, une Femen avait été condamnée pour « exhibition sexuelle »

et a finalement la relaxe en appel.

Cette décision montre une évolution

quant au choix des femmes d’user de leur corps comme une arme politique.

En effet, cette décision des juges d’appel

marque un tournant juridique dans la mesure

où c’est la première décision de relaxe prononcée par une cour d’appel dans l’affaire des Femens.

A contrario, la Cour d’appel de Paris a pris une décision favorable pour la Femen Éloïse Bouton accusée d’exhibition sexuelle.

Dans cette affaire, la Femen s’est dénudée dans l’Église de la Madeleine lors d’une action seins nus.

On pense que le lieu choisi par les Femen, en l’espèce l’Église,

a amené la Cour d’Appel à confirmer la condamnation des tribunaux de premières instances.

Cette dernière affaire est la première à condamner une Femen pour exhibition sexuelle en France.

En définitive, la jurisprudence reste aussi incertaine concernant les cas d’exhibitions sexuelles des Femen.

XXV.)  —  Délits liés à l’argent :   (Le délit pénal)

     1.)  —  Vol

Le délit de vol s’avère constitué à l’article 311-1 du Code Pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Cette définition très large se trouve précisée par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au

préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols).

Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

     2.)  —  Escroquerie

Le délit d’escroquerie s’avère constitué à l’article 313-1 du Code Pénal. (Voir les différentes escroqueries).

L’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale en ayant la volonté de tromper pour causer un préjudice

qui peut concerner la remise de fonds, des valeurs, un bien quelconque, ou fournir un service ou à consentir un acte opérant opération ou décharge.

Ce délit entraîne une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

     3.)  —  Fraude fiscale

Si vous souhaitez obtenir des informations sur le délit de fraude fiscale, veuillez consulter le lien :

Le site internet de notre cabinet est extrêmement complet vis-à-vis de la fraude fiscale.

     4.)  —  Racket / extorsion   (Le délit pénal)

À la différence du délit de vol, le racket est une extorsion. La victime est alors sous la menace de l’auteur de l’infraction.

C’est souvent la victime qui est en situation de devoir remettre le bien ou la somme d’argent.

L’auteur d’un racket se voit réprimé plus sévèrement que l’auteur d’un vol.

     5.)  —  La contrefaçon

Le délit de contrefaçon constitue une violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Il est régi à l’article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La contrefaçon concerne toute

« reproduction, représentation ou diffusion,

par quelque moyen que ce soit,

d’une œuvre de l’esprit

en violation des droits de l’auteur tels que définis et réglementes par la loi ».

L’article 38 du code des douanes prohibe ce type de marchandises.

Une personne qui achète de la contrefaçon encoure une sanction

si elle souhaite revendre l’objet, car l’exportation de contrefaçon demeure interdite en France.

La personne achetant de la contrefaçon doit ainsi se protéger juridiquement.

Elle doit prendre des mesures de précaution pour ne pas se voir à son tour accusé de contrefaçon.

     6.)  —  Les filouteries    (Le délit pénal)

La filouterie consiste à obtenir un bien ou un service se sachant dans l’impossibilité de payer.

Mais, aussi déterminé à ne pas payer

     —  tout d’abord, se servir aliments et boissons dans un établissement qui en vend,

—  ensuite louer une chambre d’hôtel pendant 10 jours,

—  de même se faire servir du carburant par des professionnels,

—  voire se faire transporter en taxi ou voiture,

—  ou bien prendre un train sans billet,

—  et enfin ne pas payer son parking, etc.

Cet acte malhonnête consistant à consommer sans avoir à payer ou en état de le faire.

Ce qui est particulièrement préjudiciable aux victimes.

C’est par la ruse que l’on se fait avoir

Le code pénal a classé les filouteries dans les infractions voisines de l’escroquerie, à l’article 313-5 du Code Pénal.

     7.)  —  Tromperie

Le délit de tromperie a pour but tout d’abord, de tromper un contractant.

C’est de plus, une forme d’escroquerie, car l’offre reste faussée.

qui ont pour but de soutenir des avantages pécuniaires.

     8.)  —  Le recel 

L’article 321-1 du Code Pénal décrit tout d’abord, le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire

office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ».

Le recel est de même constitué si une personne sait qu’elle bénéficie du produit d’un crime ou d’un délit.

Le recel est souvent effectué dans le but de troubler des recherches.

Ce délit fait encourir une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

XXVI.)  —  Délits liés à la prostitution :   (Le délit pénal)

     1.)  —  La prostitution de mineur :

D’abord, la prostitution ne sanctionne pas les prostituées en France

dans la mesure où la France les considère comme des victimes.

Néanmoins, les proxénètes  condamnables, car ils interfèrent dans l’activité de prostitution et dans un but onéreux.

Par ailleurs, on interdit la prostitution de mineur.

Ainsi, tout mineur prostitué apparaît comme victime et relève de la protection de l’enfance.

L’association « Agir contre la Prostitution des enfants » dénonce entre 5000 et 8000 enfants prostitués

en France.

Les clients de prostitution de mineurs et de majeurs restent sanctionnés par la justice.

Les poursuites peuvent avoir lieu même si les faits se produisent en dehors du territoire français.

Dans ce cas, le délit de prostitution prendra alors la forme de tourisme sexuel.

Le non signalement d’un mineur prostitué fait encourir de lourdes peines à quiconque s’en abstient.

Une personne connaissant la prostitution d’un mineur, doit le déclarer,

à défaut, elle encourt 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

     2.)  —  L’achat d’acte sexuel :   (Le délit pénal)

La loi du 13 avril 2016 codifiée à l’article 225-12-1 du Code Pénal pénalise le client de prostitution.

En effet, « en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter,

d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution,

y compris de façon occasionnelle ».

Cet échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération,

de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage

fait en courir une peine de 3 750 euros d’amende ».

Cet article signifie bien aussi qu’il n’est pas nécessaire de la répétition de l’acte pour caractériser l’infraction

Cette loi sur la pénalisation du client avait fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée Nationale.

Les complications venaient surtout de la position abolitionniste de la prostitution par quelques parlementaires.

XXVII.)  —  Atteinte à la personne :  (Le délit pénal)

     1.)  —  Bizutage :

Le bizutage est d’abord, un délit reconnu à l’article 225-16-1 du Code Pénal.

Aussi, une personne en amène une autre  de gré ou non, »

à lui faire subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants »

Mais, aussi si on lui fait consommer de l’alcool de manière excessive.

Il en est également lors de manifestations ou de réunions ayant lieu en milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.

La peine alors est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

Le bizutage en milieu scolaire est désormais interdit dû à la gravité des faits que cette infraction peut constituer.

Un bizutage d’une personne vulnérable fait encourir une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Ces personnes vulnérables le sont

à raison de leur âge, maladie, infirmité, déficience physique

ou psychique ou état de grossesse apparente ou connue de l’agresseur.

Les personnes morales, engagent-elles même leur responsabilité.

     2.)  —  Appel téléphonique malveillant :

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés peuvent constitués la preuve d’un délit harcèlement.

En effet, l’article 222-16 du Code Pénal dispose : « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants

mis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 d’amende ».

Ces appels prennent alors la forme de communications électroniques, mais aussi des troubles sonores.

Mais, le but final est aussi de troubler la tranquillité d’autrui.

Si vous êtes victime harcèlement, vous pouvez vous protéger en collectant, vous-même les preuves de votre harcèlement.

Il est important de conserver les messages et toutes conversations entre l’auteur de l’infraction et la personne qui s’estime victime.

Le délai de prescription est de 6 ans.

Ce délai compte à partir du dernier appel malveillant ou communication reçu.

XXVIII).  —  Contactez un avocat  (Le délit pénal)

Pour votre défense :

délit 10 ans d’emprisonnement

délit a droit commun

à délit

délit à l’étranger

délit à paris

flagrant délit

délit abandon de famille

délit abandon de famille code pénal

accident avec délit de fuite

délit abus de confiance

délit aggravé

accident avec délit de fuite franchise

délit amende

délit article code pénal

accident avec délit de fuite malus

délit au code de la route

délit au faciès

accident avec délit de fuite que faire

délit au volant

délit avec circonstances aggravantes

accident avec délit de fuite sans témoin

délit banqueroute

délit banqueroute code pénal

accrochage avec délit de fuite

délit blanchiment

délit blanchiment d’argent

au délit de marchandage

accrochage avec délit de fuite assurance (Le délit pénal)

délit blasphème

délit blasphème France

au délit de sale gueule

délit blessures involontaires

délit blessures involontaires code pénal

avec délit de fuite

délit boursier

délit civil

comment contester un délit de fuite

délit code civil

délit code pénal

comment déclarer un délit de fuite

délit commis par un étranger en France

délit concussion

comment dénoncer un délit de marchandage

délit consultation site terroriste

délit continu

comment dénoncer un délit d’entrave

délit contravention 4ᵉ 5ᵉ classe

délit contre la chose publique

contravention ou délit

délit contre la LF sur la protection de la population et sur la protection civile

contraventions et délits

délit contre la nation

délit contre la propriété

crime ou délit

délit contre la santé publique

délit contre le patrimoine

crime ou délit flagrant

délit contre les personnes

délit contre l’état

xénophobie délit

délit contre l’honneur

délit contrefaçon

flagrant délit 24 heures

délit correctionnel

délit crime

infraction délit de fuite

infraction et délit code de la route (Le délit pénal)

délit infraction routière

différence entre infractions et délit

infraction classé délit

infraction crime délit contravention

différence infraction délit crime

infractions délit

délit de 4ᵉ et 5ᵉ classe

délit de banqueroute

infractions délit

délit de blasphème

délit de concussion

infraction vitesse délit

délit de favoritisme

délit de fuite

infraction ou délit

délit de fuite 75000

délit de marchandage

infraction et délit différence

délit de solidarité

délit d’entrave

infraction délit routier

délit d’initié

délit d’initié c’est quoi

infraction délit différence

délit d’initié code pénal

délit d’usage illicite

infraction délit d’outrage (Le délit pénal)

délit en France

délit et casier judiciaire

infraction délit d’initié

délit et crime

délit et infraction

infraction délit crime

délit et infraction code de la route

délit et manquement d’initié

infraction délit contravention

délit et peine

délit et prescription

infraction délit continu

délit et quasi délit

délit excès de vitesse

infraction délit code de la route

délit faux et usage de faux

délit favoritisme

infraction délit alcool

délit favoritisme code pénal

délit financier

infraction délit grande vitesse

délit fiscal

délit flagrant

infraction délit et crime

délit fonctionnaire

délit formel

infraction délit définition

délit fraude fiscale

délit fuite

infraction délit alcool

vol délit ou crime

délit grande vitesse

délit grande vitesse saisie véhicule (Le délit pénal)

récidive délit à délit

peines délit

délit pénal peines

délits peines encourues

peines complémentaires délit

délits peines principe

délits peines prison

flagrant délit peines

peines délit de fuite

délit grave

délit grossesse

victime délit de fuite

délit harcèlement

délit harcèlement de rue

victime délit de fuite

délit harcèlement moral

délit harcèlement moral travail

victime délit de fuite malus

délit harcèlement scolaire

délit harcèlement téléphonique

victime accident délit de fuite

délit homicide involontaire

délit homophobie

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délit infraction

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délit infraction crime

délit instantané

indemnisation des victimes délit

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délit intentionnel

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délai prescription délit informatique (Le délit pénal)

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prescription des délits en matière pénale

prescription des délits et crimes

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prescription des délits et des peines

prescription délit 3 ans

complicité de délit d’entrave

prescription délit 6 ans

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prescription délit abus de confiance

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prescription délit action publique

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prescription délit application dans le temps (Le délit pénal)

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auteur d’un délit de fuite s’expose

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auteur de délit

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prescription délit de presse

auteur délit pénal

prescription délit de presse internet

prescription délit de tromperie

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prescription délit faux et usage de faux

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auteur d’un délit de fuite s’expose

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délit nuisances sonores

prescription délit prise illégale d’intérêt

prescription délit pénal 3 ans

délit non-paiement pension alimentaire

prescription délit recel

prescription délit stupéfiant

délit non représentation

prescription délit sur mineur

prescription délit travail dissimulé

délit non puni d’une peine d’emprisonnement (Le délit pénal)

prescription délit urbanisme

prescription délit vol

délit non justification ressources

prescription délits pénaux

prescription et délit

délit non intentionnel code pénal

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prescription peine délit

délit prescription

délit non intentionnel

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prescription pour délit de vol

délit non constitué

prescription pour délit financier

prescription pour délit pénal

délit non assistance à personne en danger (Le délit pénal)

prescription pour délit routier

prescription pour délits

délit négationnisme

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prescription pour un délit

délit mineur

prescription pour un délit d’escroquerie

prescription pour un délit pénal

délit menace verbale

prescription sur délit

récidive prescription délit

délit octroi avantage injustifié

délit organisation insolvabilité

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délit ou contravention

délit ou contravention de 4ᵉ et 5ᵉ classe (Le délit pénal)

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délit ou contravention de 5ᵉ classe

délit ou crime

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délit ou infraction

délit ou méfait

qu’est-ce que le délit de marchandage

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délit outrage sexiste

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délit peine

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qu’est-ce que le délit au faciès

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délit pour alcool

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délit pratique commerciale trompeuse

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délit qui peut faire appel

quel délit pour 2 ans de prison (Le délit pénal)

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délit sans peine d’emprisonnement (Le délit pénal)

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Le délit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Le délit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Le délit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Le délit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Le délit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Pour commencer (Le délit pénal)

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Pourtant,

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Toutefois (Le délit pénal)

troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent

et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

La liste des délits évoqués dans l’article « délit pénal » :

Groupe 1

La distinction entre délit civil et délit pénal, Le délit civil, Le délit pénal, Le délit pénal et ses conséquences, Les principaux délits en droit pénal français, Le délit de fuite,

Le délit d’entrave, Le délit de faciès, Le délit de presse, Le délit de solidarité, Le délit d’octroi d’avantage injustifié, Le délit de racolage, Les délits douaniers, Les

différends types de délits douaniers, Le délit d’initié, Le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses, Le délit de manipulation de cours, Délits

liés au voisinage, Nuisances sonores

Groupe 2

Atteinte à l’inviolabilité du domicile, Délits routiers, Les accidents de la circulation, Non-assistance à personne en danger, Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique,

Délits liés au travail, Accident du travail, Accident mortel du travail, Travail dissimulé, Délits en rapport avec la famille, Atteinte à la filiation, Abandon d’enfant, Abandon

de famille, Délits en rapport avec la vie privée, Atteinte à la vie privée,

Groupe 3

Délit d’omission, Non-dénonciation de crime, Délits liés à des affaires terroristes, Délit de consultation des sites terroristes, Délits liés aux stupéfiants, Consommation de

stupéfiants, Trafic de stupéfiants, Délit sur l’identité de la personne, Délits de nature médicale, Erreur médicale, Abus de confiance, Abus de faiblesse, Délits de violence,

Les violences volontaires commis sur mineur, Violence involontaire, Les violences conjugales, Le délit de violences psychologiques entre époux, Les menaces,

Groupe 4

Les délits de nature sexuelle, Le proxénétisme, La prostitution de mineur, Le proxénétisme sur mineur, Racolage public, Délits de nature sexuelle, Harcèlement sexuel,

Agression sexuelle, Corruption de mineur, Exhibition sexuelle, Délits liés à l’argent, Vol, Escroquerie, Fraude fiscale, Racket/extorsion, La contrefaçon, Les filouteries,

Tromperie, Recel, Délits liés à la prostitution, La prostitution de mineur, L’achat d’acte sexuel, Atteinte à la personne, Bizutage, Appel téléphonique malveillant,

stupéfiants.

XXIX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Le délit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit pénal)

En second lieu, Droit pénal  (Le délit pénal)

Tout d’abord, pénal général (Le délit pénal)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le délit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit pénal)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Le délit pénal)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Le délit pénal)

                 Et ensuite (Le délit pénal)

pénal des nuisances (Le délit pénal)

Et plus, pénal routier infractions (Le délit pénal)

Après, Droit pénal du travail (Le délit pénal)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille (Le délit pénal)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Le délit pénal)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le délit pénal)

Tout autant, pénal international  (Le délit pénal)

Que, Droit pénal des sociétés  (Le délit pénal)

En dernier, Le droit pénal de la consommation (Le délit pénal)

Troisièmement, Lexique de droit pénal (Le délit pénal)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Le délit pénal)

Et puis, Procédure pénale

Ensuite,

Notions de criminologie (Le délit pénal)

Également, DÉFENSE PÉNALE (Le délit pénal)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Le délit pénal)

Enfin, CONTACT.