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Fraude fiscale

Fraude fiscale

La fraude fiscale

Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale  de tout ou partie de la matière imposable d’un contribuable. En d’autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d’impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne se confond pas avec l’évasion fiscale. Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l’impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d’une autre nationalité, etc.). Vous vous désignez auteur d’une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper, en partie ou totalement, à l’impôt.


À ce titre, on considère notamment comme des comportements frauduleux :

  • une omission délibérée de déclaration,
  • une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt,
  • l’organisation de son insolvabilité,
  • plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt.

L’article 1741 du Code général des impôts vise quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.

L’auteur de fraude fiscale est le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s’est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement.

Pour les personnes morales,

les poursuites s’engagent contre les représentants légaux (dirigeants de droit), ainsi que contre les dirigeants de fait éventuels au cours de la période durant laquelle l’infraction s’avère consommée. De plus, aux termes de l’article 1742 du Code général des impôts, les complices qui auraient fourni aide et assistance à l’auteur principal du délit, ou qui seraient les instigateurs de l’infraction commise par celui-ci risquent aussi des poursuites. Parmi les personnes concernées, on vise en particulier les professionnels de la comptabilité, salariés ou non, qui utilisent leurs connaissances techniques pour dissimuler les irrégularités comptables ou fiscales commises par leurs employeurs ou clients.

La preuve de la fraude fiscale

Selon l’article 1741 du Code Général des impôts, l’infraction de fraude fiscale suppose la réunion d’un élément matériel (l’impôt éludé)

et d’un élément moral (faute intentionnelle).

Élément matériel de la fraude fiscale

Pour que le délit prévu à l’article 1741 du Code général des impôts se constitue,

l faut tout d’abord qu’il y ait soustraction ou tentative de soustraction à l’établissement ou au paiement total

ou partiel des impôts visés au Code général des impôts.

Ce texte, d’une portée générale, est donc susceptible de s’appliquer :
  • aussi bien en matière d’assiette que de recouvrement ;
  • tant en ce qui concerne les impôts directs que les taxes sur le chiffre d’affaires, les impôts indirects, les droits d’enregistrement
  • et taxes assimilées, l’impôt de solidarité sur la fortune.

Il convient de noter que l’article 1741 du Code général des impôts punit aussi bien la tentative que le délit consommé.

Mais la tentative ne peut être caractérisée indépendamment d’un  commencement d’exécution du délit

(Crim., 2 avril 1979).

Cependant, en cas de dissimulation de sommes sujettes à l’impôt, il faut encore, pour que l’infraction soit punissable,

que la base d’imposition dissimulée excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ;

 

cette notion de tolérance légale est pratiquement inconnue en droit pénal.

Élément intentionnel de la fraude fiscale

Pour que le délit général de fraude fiscale défini à l’article 1741 du Code général des impôts soit constitué, il faut, en outre, que la soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt soit intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction ait été animé par une volonté de fraude. La preuve du caractère intentionnel de l’infraction incombe au Ministère public et à l’administration (Crim, 25 mai 1987) Il n’y a donc pas de délit si la preuve n’est pas apportée que le contribuable a eu connaissance qu’il accomplissait un acte illicite.

Il faut en conséquence démontrer que le contribuable a tenté de tromper l’administration en évitant, par exemple,

qu’elle soit exactement informée de l’existence et de l’importance de ses revenus ou de ses recettes taxables,

ou bien de sa situation de fortune s’il s’agit de faire obstacle au recouvrement de l’impôt.

Cela étant, si la preuve du caractère volontaire des agissements constatés est une condition nécessaire du délit,

elle en constitue également une condition suffisante ; une jurisprudence constante confirme en effet que les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts trouvent à s’appliquer dès lors que l’élément intentionnel est établi, et sans qu’il y ait à rechercher si le contribuable a eu recours à des manœuvres frauduleuses telles que celles visées par l’article 313-1 du Code pénal ou par l’article 1729 du Code général des impôts. (Cass. crim., 6 décembre 1993). Quant à la preuve en matière de fraude fiscale, l’article L.227 du Livre des Procédures Fiscales rappelle qu’en cas de poursuites pénales tendant à l’application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de la soustraction à l’établissement ou au paiement des impôts doit être établi.

La répression de la fraude fiscale

Sanctions fiscales

Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.

Vous n’avez pas souscrit de déclaration de revenus dans les délais : 

Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (activité non déclarée),

l’impôt dû se voit majoré de 80 %.

Attention : concernant l’ISF dû au titre de l’année 2014, tout retard de déclaration résultant de la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés fait l’objet d’une majoration de 40 %.

Vous avez souscrit une déclaration volontairement incomplète,

Si votre déclaration s’avère volontairement incomplète : c’est-à-dire si vous avez

omis de déclarer un bien ou un revenu imposable

ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine),

Alors une majoration peut s’appliquer à hauteur de :

40 % en cas de manquement délibéré ;

80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale).

Elle peut descendre à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche

ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire ;

80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale).

Des intérêts de retard peuvent par ailleurs s’appliquer, à hauteur de 0,40 % par mois de retard.

Les sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 

Si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales.

Mais après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l’auteur d’une fraude fiscale encourt :

  • 500.000 euros d’amende ;
  • 5 ans d’emprisonnement.

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a aggravé les peines encourues.

Dans le cas ou l’on constate des circonstances aggravantes (commis en bande organisée, utilisation de comptes souscrits à l’étranger…).

Les sanctions encourues se trouvent portées à 2 millions d’euros et 7 ans d’emprisonnement

(contre 500.000 euros et 5 ans d’emprisonnement).

 

Pour votre défense :

Avocat fraude fiscale

Avocat spécialisé fraude fiscale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).