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Les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes :

I).  —  Les circonstances aggravantes

(Les circonstances aggravantes)

sont des faits limitativement déterminés par la loi.

S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus

du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.

Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble

des infractions :

**  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal

**  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal.

Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité

puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.

     A).  —  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque

infraction.  (Les circonstances aggravantes)

Un phénomène de diversification et de multiplication des circonstances aggravantes est

ainsi perceptible depuis plusieurs années.

La création de circonstances aggravantes exprime un double mouvements :

– La réprobation particulière suscitée par certains agissements,

– et la répression de nouvelles réalités criminologiques.

Celles-ci ont vocation à produire un effet sur les sanctions pénales

Toute infraction se forme sur trois éléments constitutifs (légal, matériel et moral ).

Lorsqu’on ajoute une ou plusieurs circonstances aggravantes, l’infraction devient alors

aggravée.

Toutefois, ne confondez pas les éléments constitutifs de l’infraction avec

les circonstances aggravantes.

     B).  —  circonstances aggravantes et éléments constitutifs

de l’infraction : (Les circonstances aggravantes)

Dans de nombreuses hypothèses un même fait peut constituer l’élément constitutif

d’une infraction autonome et la circonstance aggravante d’une autre.

L’absence d’un des éléments constitutifs de l’infraction la supprime alors que celle

des circonstances aggravantes la laisse  à l’état simple.

Il n’est donc, par conséquent, pas toujours aisé de différencier l’une de l’autre.

Ainsi, lorsqu’une agression sexuelle se produit sur un mineur de quinze ans,

il existe une tendance naturelle des juridictions pénales de déduire la violence

ou la contrainte, constitutive de l’infraction de la minorité de la victime qui constitue

seulement une circonstance aggravante.

Cependant, cette pratique a été vivement condamnée par

la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 1998.

     C).  —  La circonstance aggravante spéciale détermine

la qualification de l’infraction. (Les circonstances aggravantes)

Celle-ci est appréciée au moment de la qualification des faits et non au stade du prononcé

de la peine.

La récidive et l’utilisation d’un moyen de cryptologie constituent des circonstances

aggravantes générales applicables à l’ensemble des infractions.

La liste des circonstances aggravantes dans le Code pénal n’a cessé de s’allonger ces

dernières années.

Il faut admettre qu’elle répond mieux aux nouvelles réalités criminologiques.

Parmi ces innombrables circonstances aggravantes, certaines revêtent une importance

particulière en ce que leur existence est particulièrement fréquente :

II).  —  La circonstance aggravante en bande

organisée  (Les circonstances aggravantes)

Au terme de l’article 132-71 du Code pénal « constitue une bande organisée tout

groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée

par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».

Il apparaît donc à la lecture de cette définition, qu’elle est manifestement identique

à celle de l’association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du Code pénal.

La bande organisée est donc comme la circonstance aggravante de l’infraction que

l’association de malfaiteurs avait en vue de commettre.

La circonstance aggravante de bande organisée diffère de celle de réunion, la première

suppose nécessairement une préméditation.

Enfin, la volonté du législateur d’une répression accrue de la criminalité organisée

a conduit à prévoir cette circonstance aggravante pour de nombreuses infractions

telles que

le trafic de stupéfiants (article 222-35 et 222-36),

la séquestration (article 224-3),

l’escroquerie (article 312-2 5°)

ou le recel (article 312-2).

III).  —  La préméditation, l’effraction et l’escalade

(Les circonstances aggravantes)

La préméditation, l’effraction et l’escalade sont également des circonstances aggravantes

rencontrées fréquemment malgré leur application à un nombre réduit d’infractions.

La première est prévue à l’article 132-72 du Code pénal et aggrave les peines du meurtre,

des tortures et actes de barbarie et des violences et est définie comme

« le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ».

La nouvelle circonstance aggravante de guet-apens issue de la loi du 5 mars 2007

et prévue à l’article 132-71-1 du Code pénal implique également la

préméditation alors que cette dernière n’est vraisemblablement pas requise pour

caractériser le guet-apens.

La seconde est prévue à l’article 132-73 et est entendue largement puisque l’usage

de fausses clefs ou même de clefs indûment obtenues est assimilé à l’effraction.

Enfin la circonstance aggravante d’escalade est prévue à l’article 132-74 du Code pénal

et d’ailleurs le fait d’entrer par une ouverture souterraine, et donc de descendre peut-être

considéré comme escalade.

IV).  —  L’utilisation d’une arme

(Les circonstances aggravantes)

L’utilisation d’une arme constitue également un moyen d’aggraver un grand nombre

d’infractions.

Cette circonstance aggravante est largement définie à l’article 132-75 du Code pénal

puisque l’arme par destination, est simulée et, dans certaines conditions, un animal

sont assimilés à l’arme par nature.

     **  D’abord, l’arme par nature correspond à tout objet conçu pour tuer ou blesser.

ainsi, l’arme par destination se caractérise par tout objet « susceptible de présenter

un danger pour les personnes ». Cependant, cet objet doit effectivement être utilisé

pour tuer, blesser ou menacer. (exemple : caillou, chandelier,…)

**  De même, l’arme simulée correspond à l’objet présentant avec une arme par nature

une ressemblance telle qu’elle crée une méprise dans l’esprit du public.

**  Par ailleurs, cette qualification ne sera retenue que si l’objet utilisé a été effectivement

destiné à menacer de tuer ou de blesser.

L’utilisation d’un animal pour menacer, blesser ou tuer s’assimile également à l’usage

d’une arme.

En pratique, cette assimilation s’applique notamment aux races de chiens féroces tels

que les pitbulls.

V).  —  Les circonstances aggravantes de racisme

ou homophobie  (Les circonstances aggravantes)                                     

les circonstances aggravantes de racisme ou d’homophobie issues de deux lois de 2003

et prévues par les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal conduisent à aggraver

différentes infractions d’atteintes aux personnes ou aux biens.

Au terme de ces deux articles, l’infraction aggravante, précédée, accompagnée ou suivie

( De propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature )

portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime soit à raison de son

appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une

religion déterminée, soit à raison de son orientation sexuelle.

Elles aggravent les peines prévues pour les diffamations et les injures lorsque celles-ci

sont commises en raison de la race de la victime ou de son orientation sexuelle.

VI).  —  L’existence d’une relation de couple entre

l’auteur et sa victime (Les circonstances aggravantes)

L’existence d’une relation de couple entre l’auteur et sa victime constitue également

une circonstance aggravante selon l’article 132-80 du Code pénal.

Cette circonstance aggravante particulière est entendue très largement puisqu’elle est

caractérisée non seulement par le conjoint ou le concubin, mais également depuis la

loi du 4 avril 2006 par le partenaire lié par un PACS; 

l’ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Toutefois, dans cette hypothèse, les faits parait commis « en raison des relations

ayant existé entre l’auteur et sa victime ».

Cette circonstance aggravante s’applique ainsi aux tortures et actes de barbarie, violences,

meurtre ainsi qu’au viol et autres agressions sexuelles.

VII).  —  La classification des circonstances

aggravantes  (Les circonstances aggravantes)

Elles peuvent se classer en trois catégories :

**  attachées ou non aux circonstances extérieures de l’infraction,

**  à la qualité de l’auteur,

**  aux deux aspects respectifs.

     A).  —  Les circonstances aggravantes réelles :

On peut les dire réelles ou objectives lorsqu’elles tiennent aux conditions et modalités

concrètes dans lesquelles l’infraction se réalise.

Ainsi, on considère comme des circonstances aggravantes* réelles :

**  La préparation de l’infraction (préméditation)

**  La modalité d’exécution de l’infraction (l’usage d’une arme, l’effraction

ou l’escalade)

**  La pluralité d’auteurs (la réunion et la bande organisée)

**  La pluralité de victimes (proxénétisme, conditions de travail, …)

     B).  —  Les circonstances aggravantes personnelles :

(Les circonstances aggravantes)

On peut les dire personnelles ou subjectives lorsqu’elles tiennent à la qualité propre de l’auteur

Ainsi en état de récidive, la circonstance aggravante* strictement personnelle s’applique par

conséquent exclusivement à son auteur.

     C).  —  Les circonstances aggravantes mixtes :

(Les circonstances aggravantes)

On peut aussi, les dire” mixtes” lorsqu’elles tiennent à la fois :

aux modalités dans lesquelles l’infraction semble commise,

mais également à la qualité personnelle de l’auteur de l’infraction.

Ainsi peut-on considérer comme des circonstances aggravantes mixtes :

**  Le lien de parenté entre l’auteur et la victime

( Violence, agressions sexuelles, atteinte sexuelle, meurtre sur ascendant, proxénétisme…)

**  La qualité de conjoint ou de concubin de la victime : violences, viol, agressions…

**  La personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public :

viol, violence, torture…

**  La relation d’autorité entre l’auteur et la victime : agression sexuelle, atteinte sexuelle,

proxénétisme…

Cette classification revêt un caractère pratique.  (Les circonstances aggravantes)

Elle permet de déterminer quelles sont les circonstances aggravantes* applicables

à l’auteur, au complice et au coauteur.

On admet que toutes les circonstances aggravantes attachées à l’infraction principale

sont applicables au complice et au coauteur.

Toutes les circonstances aggravantes* réelles et mixtes ( exception des dites « personnelles » )

peuvent donc s’appliquer.

VIII).  —  Conclusion (Les circonstances aggravantes)

L’existence d’une circonstance aggravante conduit nécessairement à l’aggravation de

la peine encourue.

L’infraction simple va par conséquent se traduire par une augmentation de la durée

de la sanction.

Exemple : le délit de blessures involontaires puni de trois ans d’emprisonnement sera

puni de cinq ans d’emprisonnement dés lorsqu’il y a l’accompagnement d’une circonstance

aggravante.

Il en va de même s’agissant des infractions criminelles dont le quantum de la peine va

augmenter en présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

De plus, dans certaines hypothèses, la circonstance aggravante est à l’origine d’un effet

immédiat sur la qualification de l’infraction puisque l’existence d’une telle circonstance parait

susceptible de modifier la nature juridique de l’infraction.

L’infraction délictuelle aggravée par l’existence d’une circonstance aggravante*

va donc dans ces hypothèses revêtir une qualification criminelle du fait de cette circonstance.

Ainsi en est-il de la circonstance aggravante de bande organisée qui rend l’infraction

de trafic de stupéfiants criminelle.

Par conséquent, la création d’une circonstance aggravante constitue le moyen privilégié

offert au législateur pour réprimer de nouveaux agissements à l’origine de trouble à

l’ordre public.

Les circonstances aggravantes* permettent l’adaptation la plus efficace à ces nouveaux

comportements répréhensibles.

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les circonstances aggravantes* en droit pénal

les circonstances aggravantes* mixtes

plaidoirie assises partie civile

plaidoirie circonstances atténuantes

les causes d’aggravation de la peine

plaider les droits de l’homme

plaider l’incident
(Les circonstances aggravantes)

les causes et circonstances de l’accident

les cinq agrégats

plaider la légitime défense

plaider les circonstances atténuantes

les circonstances actuelles

les circonstances actuelles definition

plaider la cause

plaider la folie

les circonstances aggravantes*

les circonstances aggravantes* de l’infraction

plaider justice

plaider la bonne foi

les circonstances aggravantes* de racisme

les circonstances aggravantes* du vol

plaider ma cause

plaider nom

plaidoirie assises

plaidoirie cour d’assises

plaider non coupable États-Unis

plaider un dossier

plaidoirie droit de l’homme

plaidoirie partie civile cour d’assises

que signifie la préméditation

que signifie une association de malfaiteurs

plaidoirie sur le droit des femmes

que veut dire circonstances atténuantes

que veut dire conduite en état d’ivresse manifeste

plaidoirie sur les droits de l’homme

que signifie une circonstance atténuante

que veut dire arme par destination

plaidoyer droits de l’homme

plaidoyer pour la liberté
(Les circonstances aggravantes)

que veut dire association de malfaiteur

que veut dire circonstance de l’accident

plaidoyer sur l’égalité homme femme

plainte arme par destination

que veut dire circonstances

que veut dire effraction

plainte pour association de malfaiteurs

politique circonstances atténuantes

que veut dire le mot circonstance aggravante*

quel blessure après un accident de voiture

port d’arme par destination

pourquoi préméditation

que veut dire homicide involontaire aggravé

que veut dire la préméditation

préciser les causes et circonstances de l’accident

préciser les circonstances de l’accident

préméditation

préméditation circonstance aggravante*

proverbe sur les circonstances de la vie

que faire en état d’ivresse

que signifie arme par destination

quelle peine pour bagarre

quelle peine pour récidive conduite sans permis

récidive infractions assimilées

récidive justice pénale

quelle peine pour une gifle

quelle peine pour vol

récidive droit pénal

récidive en matière pénale

quelles que soient les circonstances définition

quelles sont les circonstances
(Les circonstances aggravantes)

récidive composition pénale

récidive criminelle

quelles sont les circonstances aggravantes*

quelles sont les circonstances aggravantes* du vol

qu’est-ce qu’une effraction

qu’est-ce qu’une circonstance

quelles sont les circonstances aggravantes* d’un vol

quelles sont les circonstances atténuantes

qu’est-ce qu’une circonstance

qu’est-ce qu’une circonstance aggravante*

quelles sont les circonstances de la mort de molière

quelles sont les circonstances exceptionnelles

qu’est-ce qu’une arme par destination

qu’est-ce qu’une association de malfaiteurs

quelles que soient les circonstances définition

quelles sont les circonstances qui favorisent les touchers abusifs

qu’est-ce que la préméditation

qu’est-ce que la récidive

quelles sont les infractions pénales

qu’est ce association de malfaiteurs

raconter les circonstances d’un voyage

qu’est-ce qu’une circonstance atténuante

qu’est-ce qu’association de malfaiteurs

qu’importent les circonstances

raconter les circonstances de l’accident

recel circonstances aggravantes*

récidive code pénal

récidive code procédure pénale

quel est la definition de circonstance

récidive légale définition

récidive légale délit
(Les circonstances aggravantes)

quelle amende pour quelle infraction

quelle arme à feu sans permis

récidive légale contravention

récidive légale crime

quelle est l’arme la plus dangereuse

quelle est l’arme le plus puissant du monde

récidive légale conditions

récidive légale conduite sans permis

quelle est l’infraction la plus grave

Récidive légale alcool au volant

récidive légale article

quelle peine pour agression physique

quelle peine pour association de malfaiteurs

récidive temporaire
(Les circonstances aggravantes)

récidiviste conduite en état d’ivresse

réclusion circonstances atténuantes

répression de nouvelles réalités criminologiques

répression des fraudes

réprobation agissements

réquisitoire contre l’injustice

restaurant les circonstances paris

réunion circonstance aggravante*

Rêve accident de voiture sans blessure

risques aggravés assurance auto

rouler en état d’ivresse

sanction circonstance aggravante*

type de blessure accident de travail

type de blessure accident de voiture

vol avec 3 circonstances aggravantes*

vol avec agression
(Les circonstances aggravantes)

type de blessure sportive

type de blessures

un accident de la route hier

vol aggravé par trois circonstances

vol avec 2 circonstances aggravantes*

un concours de circonstances definition

une arme par destination

vol aggravé par deux circonstances

vol aggravé par deux circonstances natinf

une arme par destination est

une arme par destination et

vol aggravé par 2 circonstances

vol aggravé par 3 circonstances

une circonstance aggravante*

une circonstance aggravante* definition

vol aggravé article

vol aggravé crime ou délit

une circonstance aggravante* ou

une circonstance atténuante

vol aggrave 2 circonstances

vol aggravé 2 circonstances mineur

une circonstance definition

une œuvre de circonstance définition

usage d’une arme par destination

utilisation arme par destination

vol avec agression assurance

vol avec agression code pénal

sanction conduite en état d’ivresse manifeste

sanction pénale pour association de malfaiteurs

sans fard ni fanfare
(Les circonstances aggravantes)

sans préméditation

se dit d’une blessure entraînant un décès

selon les circonstances

selon les circonstances definition

signification d’arme par destination

signification de circonstance

sans circonstances aggravantes

sans exception
(Les circonstances aggravantes)

situation circonstances atténuantes

situation personnelle définition

synonyme de circonstances imprévues

tentative de vol avec effraction code pénal

tentative d’effraction peine

théorie des circonstances exceptionnelles covid

toutes les circonstances actuelles

toutes circonstances définition

type d’arme à feu

toutes les circonstances

vol avec agression définition

vol avec agression indemnisation

avocat pénaliste paris

vol avec agression peine

vol avec arme article

récidive pénale définition

vol par escalade code pénal

vol plusieurs circonstances aggravantes*

récidive procédure pénale

traumatisme après accident de voiture

vol avec arme blanche

vol avec arme code pénal

toutes les circonstances aggravantes*

vol avec arme crime ou délit
(Les circonstances aggravantes)

vol avec arme en bande organisée

synonyme circonstances aggravantes*

synonyme de circonstance atténuante

vol avec arme en réunion

vol avec arme factice

récidive pénale

vol avec arme Légifrance

vol avec arme peine

récidive ou réitération

vol avec armes
(Les circonstances aggravantes)

vol avec circonstance aggravante*

récidive ordonnance pénale

vol avec circonstances aggravantes*

vol avec dégradation

récidive légale vol

vol avec deux circonstances aggravantes*

vol avec effraction

récidive légale stupéfiant

vol avec effraction article code pénal

vol avec effraction circonstances aggravantes*

récidive légale service public

récidive légale service public

vol avec effraction code pénal

vol avec effraction crime ou délit

Récidive légale peine

vol avec effraction définition

vol avec effraction délit ou crime

récidive légale mineur

vol avec effraction mineur

vol avec effraction peine

Récidive légale Légifrance
(Les circonstances aggravantes)

vol avec escalade code pénal

vol avec extorsion

Récidive légale Générale

vol avec effraction

vol avec menace

récidive légale et sursis

vol avec menace d’un couteau

vol avec menace d’une arme

récidive légale et réitération

vol avec préméditation

vol avec recel
(Les circonstances aggravantes)

récidive légale et aménagement de peine

vol avec ruse

vol avec tromperie

récidive légale durée

vol avec turbulence

vol circonstances aggravantes*

récidive légale délit routier

vol de téléphone avec agression

vol de voiture avec agression

récidive légale 5 ans

vol sans effraction code pénal

vu les circonstances

Récidive légal alcool

vu les circonstances actuelles

vu les circonstances définition

vol effraction code pénal

vu les circonstances ou vues

vu les circonstances ou vues les circonstances

vol effraction code pénal

vu les circonstances actuelles

à cause de,
(Les circonstances aggravantes)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les circonstances aggravantes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les circonstances aggravantes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les circonstances aggravantes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les circonstances aggravantes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les circonstances aggravantes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les circonstances aggravantes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les circonstances aggravantes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les circonstances aggravantes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les circonstances aggravantes)
Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les circonstances aggravantes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les circonstances aggravantes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les circonstances aggravantes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les circonstances aggravantes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les circonstances aggravantes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les circonstances aggravantes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les circonstances aggravantes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les circonstances aggravantes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les circonstances aggravantes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les circonstances aggravantes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les circonstances aggravantes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les circonstances aggravantes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les circonstances aggravantes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les circonstances aggravantes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les circonstances aggravantes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les circonstances aggravantes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les circonstances aggravantes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les circonstances aggravantes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les circonstances aggravantes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les circonstances aggravantes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les circonstances aggravantes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Les circonstances aggravantes)

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,
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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les circonstances aggravantes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les circonstances aggravantes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les circonstances aggravantes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Après que,

Aussi,

bien que,

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(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

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De la même manière,
(Les circonstances aggravantes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les circonstances aggravantes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

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Pour commencer,
(Les circonstances aggravantes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
 (Les circonstances aggravantes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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Après que,

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bien que,

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(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons,

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(Les circonstances aggravantes)

De même,

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Donc,

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En conclusion,

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Malgré cela,

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Alors que,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

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(Les circonstances aggravantes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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De la même manière,
(Les circonstances aggravantes)

De même,

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Malgré cela,

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chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

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75 003 PARIS

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les circonstances aggravantes)

En somme, Droit pénal  (Les circonstances aggravantes)

Tout d’abord, pénal général  (Les circonstances aggravantes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Les circonstances aggravantes)

Puis, pénal des affaires  (Les circonstances aggravantes)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les circonstances aggravantes)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les circonstances aggravantes)

De même, Le droit pénal douanier  (Les circonstances aggravantes)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les circonstances aggravantes)

                 Et ensuite,  (Les circonstances aggravantes)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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