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La participation à une association de malfaiteurs

La participation à une association de malfaiteurs :

L’article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un

ou plusieurs crimes et délits punis d’au moins cinq ans de prison.

I).  —  Association de malfaiteurs, définition :

            (La participation à une association de malfaiteurs)

     A).  —  Les éléments constitutifs de l’association de malfaiteurs :

         Tout d’abord, un groupement ou bien une entente :

—  non seulement de deux personnes ou plus

—  en plus, quelque soit la durée

—  et surtout, concertation d’un plan précis

     B).  —  En second lieu, les objectifs :

              —  D’abord, la réalisation d’un ou plusieurs crimes ou délits punissables d’au moins 5 ans.

              — Puis, l’entente doit se caractériser par la réalisation d’un ou plusieurs faits matériels,

il ne peut s’agir que du simple échange d’idées.

             —  par ailleurs, infraction indépendante de la commission de l’infraction projetée, préparée ou commises.

     C). En dernier, infraction intentionnelle.

Cela implique non seulement, que chaque participant ait intégré le groupement en connaissance de cause

mais avec la volonté d’apporter un concours, notamment des moyens matériels ou des informations.

II).  —  La répression de l’association de malfaiteurs

            (La participation à une association de malfaiteurs)

      A).  —  Les peines principales :

                   1).  Si préparation crimes ou délits de 10 ans : 10 ans et 150.000 euros
                   2).  Si préparation délits punis de 5 ans : 5 ans et 75.000 euros.

     B).  —  Les peines complémentaires sont prévues à l’article 450-3.

                 1).  L’article 450-2 du code pénal prévoit une exemption de peine si l’agent, avant toute poursuite, révélé l’association

aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.

                2).  Un projet de crime en France, permet de poursuivre en France un participant à l’association,

même s’il n’est pas venu en France.

     C).  —  L’action civile est irrecevable.

L’association de malfaiteurs est une infraction continue.

     D).  —  Le délai de prescription commence à courir du jour l’agent

cesse de participer à l’association de malfaiteurs.

     E).  —  Enfin, toutes les particularités procédurales relatives à la criminalité organisée

sont applicables à l’association de malfaiteurs.

III).  —  Contactez un avocat  (La participation à une association de malfaiteurs)

Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET    (La participation à une association de malfaiteurs)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (La participation à une association de malfaiteurs)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La participation à une association de malfaiteurs)
En second lieu, Droit pénal   (La participation à une association de malfaiteurs)
Tout d’abord, pénal général   (La participation à une association de malfaiteurs)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (La participation à une association de malfaiteurs)
Puis, pénal des affaires    (La participation à une association de malfaiteurs)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
Aussi, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
D’abord, Procédure pénale
Puis, Notions de criminologie
Ensuite, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT