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La prescription de l’action publique

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La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique :
La prescription de l’action publique concerne la période de temps durant laquelle l’action peut s’engager.

Le principe de la prescription de l’action publique

L’action publique s’intente pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription extinctive

(ou prescription libératoire) s’il n y a si rien d’entrepris dans cette période.

Les auteurs des faits incriminés n’encourent plus de poursuites pour ces mêmes faits.

La décision sur la prescription reste soumise à un débat contradictoire.

Le délai de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique est d’abord pour les crimes de 10 ans,  puis 3 ans pour les délits, et enfin d’ un  an pour les contraventions.

Cependant, ils existent des délais spéciaux pour certaines infractions.

Délits et contraventions de presse, le délai pour enclencher l’action publique est de 6 mois à compter du jour

de la commission des faits.

En matière de messages racistes ou xénophobes, le délai se porte à 1 an.

Des délais de prescription plus longs peuvent aussi exister :

Les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, c’est 30 ans et leurs délits 20 ans.

Les crimes sexuels visés à l’article 706-47, 20 ans, et leurs délits visés au même article 10 ans.

Certains faits sont quant à eux imprescriptibles, c’est le cas notamment des crimes contre l’humanité.

Le délai de prescription court en principe à compter du jour de leur commission.

Certaines infractions nécessitent néanmoins la répétition de plusieurs actions afin de caractériser l’infraction.

(délits d’habitude).

La prescription commence alors à courir au moment où la dernière action caractérisant

l’infraction commise.

Les infractions continues, qui se prolongent dans le temps (recel, proxénétisme…), le délai commence à courir au jour

de leur cessation.

Tout d’abord, dans le cas d’infractions graves commises sur personnes mineures, le délai de prescription se suspend, et court à

compter du jour de sa majorité. Cela concerne particulièrement les délits et crimes d’ordre sexuel commis sur mineurs.

Ensuite, pour les autres personnes vulnérables, le point de départ du délai peut se suspendre et peut ne courir qu’à compter du jour

de la découverte des faits.

Enfin, suite à une jurisprudence novatrice de la chambre criminelle de la Cour de cassation, celle-ci admet désormais

que le point de départ du délai de prescription se prolonge au jour où l’infraction se découvre. Cela vise les infractions dites « dissimulées » (abus de biens sociaux, trafic d’influence…). Cette jurisprudence ne concerne donc plus seulement les personnes mineures et aussi les autres personnes vulnérables mais s’attache à la nature même de l’infraction.

L’interruption de la prescription de l’action publique

La prescription s’interrompe par les actes de poursuite, d’instruction et d’enquête, et tous les jugements ou arrêts définitifs ou avant-dire droit (dits préparatoires ou interlocutoires) qui portent sur les faits incriminés (art. 7, 8, 9 CPP) :

1- D’abord les actes de poursuites, il faut citer en premier lieu les citations directes, les réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs, les demandes de désignation de juge d’instruction, mis en œuvre par le ministère public. Il s’agit en outre des actes mis en œuvre par la victime au titre de partie civile, qu’elle se constitue en vue d’une mise en mouvement de l’action publique ou bien au titre d’une intervention. Sont également interruptifs les actes qui mettent en œuvre ou exécutent une composition pénale, ainsi que les actes relatifs à une transaction en matière économique.

Il s’agit en outre de tous les actes tendant à la constatation de l’infraction, notamment les procès-verbaux établis

par un officier de police judiciaire.

2-  Ensuite les actes d’instruction, ceux-ci concernent notamment les interrogatoires, perquisitions, commissions rogatoires,

transports sur les lieux, ordonnances (de renvoi ou de non-lieu) et avis émanant du juge d’instruction.

3- Enfin les actes d’enquête préliminaire peuvent revêtir un effet interruptif de la prescription au vu de la jurisprudence

de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les effets de l’interruption de la prescription de l’action publique

Seuls les actes réguliers ont un effet interruptif sur la prescription.

En conséquence, tout d’abord tout acte de poursuite, ensuite d’instruction et aussi d’enquête frappé de nullité n’aura

pas d’incidence sur le délai de prescription.

Un nouveau délai recommencera alors à courir à compter du jour de l’acte interruptif.

Les faits connexes de l’infraction directement visée par l’interruption de la prescription peuvent également

subir les mêmes effets interruptifs.

Néanmoins il n’en va pas de même des faits connexes dont la prescription fut acquise.

La suspension de la prescription de l’action publique

Contrairement à l’interruption du délai de prescription, la suspension du délai n’est qu’un arrêt temporaire

du délai de prescription de l’action publique.

Après la période de suspension, le délai alors recommence à courir en prenant en compte la période déjà écoulée

antérieurement à l’acte suspensif.

Les causes de suspension sont légales et jurisprudentielles.

Il existe différentes causes légales de suspension,

sont à noter :
  • d’abord en cas d’occupation militaire du territoire par une force étrangère ;
  • ensuite, le cas où la décision d’extinction de l’action publique résulterait d’un faux (art 6 CPP) ;
  • puis, suspension de 6 mois maximum, en matière fiscale, entre la date de saisine de la commission des infractions
  • fiscales et la date où elle rend son avis ;
  • mais aussi en cas de consultation du Conseil de la Concurrence ;
  • également en cas de crimes de l’art. 706-47 CPP commis contre un mineur ;
  • enfin si le procureur de la République met en œuvre une alternative aux poursuites.
A ces causes légales de suspension, la jurisprudence a dégagé aussi d’autres hypothèses de suspension de la prescription.

Au cas par cas, la jurisprudence admet que le délai est susceptible d’être suspendu en cas d’obstacle de droit ou de fait.

Il faut ajouter l’exigence d’un obstacle qui doit être insurmontable.

Enfin au titre d’obstacle de droit, il faut retenir l’examen d’une question préjudicielle, un pourvoi en cassation, ou encore

l’appel interjeté par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu ou une décision de relaxe.

Les effets de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique, une fois acquise, éteint l’action publique qui ne pourra plus se mettre en mouvement.

Mais par contre elle n’éteint pas l’action civile, qui ne pourra pas revenir devant les juridictions répressives.

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