L’action publique
L’action publique :
I). — L’action publique
ayant pour but de réprimer un trouble social,
seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l’exercer.
De ce fait, l’action sera engagée au nom de la société et contre l’auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés.
La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés
et l’octroi d’une indemnité.
L’action publique est régie par l’article premier du code de procédure pénale :
“L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi .
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.”
II). — Le déclenchement de l’action publique peut s’effectuer:
(L’action publique)
1). — Soit par le Ministère Public :
2). — lorsque celui-ci reçoit des plaintes
2) bis et des dénonciations
3). — et qu’il estime nécessaire de déclencher des poursuites.
4). — Il exercice différents modes d’exercices de l’action publique ;
5). — Soit par la victime :
6). — par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
7). — ou par une citation directe devant la juridiction de jugement.
III). — Contacter un avocat (L’action publique)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
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Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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