L'action publique

L’action publique :

L’action publique

ayant pour but de réprimer un trouble social,
seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l’exercer.
De ce fait, l’action sera engagée au nom de la société et contre l’auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés.
La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés
et l’octroi d’une indemnité.
L’action publique est régie par l’article premier du code de procédure pénale :
“L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi .
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.”

Le déclenchement de l’action publique peut s’effectuer:

(L’action publique)

• Soit par le Ministère Public :
• lorsque celui-ci reçoit des plaintes
• et des dénonciations
• et qu’il estime nécessaire de déclencher des poursuites.
• Il exercice différents modes d’exercices de l’action publique ;

• Soit par la victime :
• par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
• ou par une citation directe devant la juridiction de jugement.

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT