L’action publique

L’action publique :

L’action publique

ayant pour but de réprimer un trouble social,
seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l’exercer.
De ce fait, l’action sera engagée au nom de la société et contre l’auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés.
La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés
et l’octroi d’une indemnité.
L’action publique est régie par l’article premier du code de procédure pénale :
« L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi .
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. »

Le déclenchement de l’action publique peut s’effectuer:

(L’action publique)

• Soit par le Ministère Public :
• lorsque celui-ci reçoit des plaintes
• et des dénonciations
• et qu’il estime nécessaire de déclencher des poursuites.
• Il exercice différents modes d’exercices de l’action publique ;

• Soit par la victime :
• par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
• ou par une citation directe devant la juridiction de jugement.

 

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