L’action publique
L’action publique :
I). — L’action publique
ayant pour but de réprimer un trouble social,
seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l’exercer.
De ce fait, l’action sera engagée au nom de la société et contre l’auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés.
La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés
et l’octroi d’une indemnité.
L’action publique est régie par l’article premier du code de procédure pénale :
« L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi .
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. »
II). — Le déclenchement de l’action publique peut s’effectuer:
(L’action publique)
1). — Soit par le Ministère Public :
2). — lorsque celui-ci reçoit des plaintes
2) bis et des dénonciations
3). — et qu’il estime nécessaire de déclencher des poursuites.
4). — Il exercice différents modes d’exercices de l’action publique ;
5). — Soit par la victime :
6). — par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
7). — ou par une citation directe devant la juridiction de jugement.
III). — Contacter un avocat (L’action publique)
Pour votre défense
action civile action publique
constitution de partie civile délai
constitution de partie civile devant le juge d’instruction
action publique partie civile
action publique procédure pénale
analyse de l’action publique
article plainte avec constitution de partie civile
article sur la constitution de partie civile
but modernisation de l’action publique
causes d’extinction de l’action publique
causes d’irrecevabilité de l’action publique
c’est quoi l’action publique
comparaison action civile et action publique
comparaison entre l’action publique et l’action civile
constitution de la partie civile
constitution de partie civile
conditions de la constitution de partie civile
conditions d’exercice de l’action publique
constitution de partie civile 3 mois
constitution de partie civile à l’audience
comparaison entre l’action publique et l’action civile
conditions de la constitution de partie civile
constitution de partie civile à titre incident
article ccp constitution partie civile
article de loi constitution de partie civile
constitution de partie civile abusive
constitution de partie civile après classement sans suite
article constitution de partie civile
article constitution partie civile
constitution de partie civile association
constitution de partie civile au pénal
action publique ou action civile d’abord, (L’action publique)
action publique par la partie civile
constitution de partie civile au soutien de l’action publique
constitution de partie civile auprès du juge d’instruction
action publique et l’action civile
action publique mise en mouvement
constitution de partie civile aux assises
constitution de partie civile avocat
action publique et action civile procédure pénale
action publique et civile
constitution de partie civile avocat obligatoire
constitution de partie civile citation directe
action publique en droit pénal
action publique et action civile
constitution de partie civile code pénal
constitution de partie civile comparution immédiate
action publique définition juridique
action publique droit pénal
constitution de partie civile consignation
constitution de partie civile contravention
action publique civile définition
action publique code de procédure pénale
constitution de partie civile cour d’assises
constitution de partie civile ccp
action pénale
action publique action civile puis, (L’action publique)
constitution de partie civile définition
constitution de partie civile définition juridique
action civile et action publique
action civile et publique
constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel
l’action publique s’éteint
constitution de partie civile d’une personne morale
constitution de partie civile en appel
l’action publique territoriale
l’action sociale fonction publique
constitution de partie civile en cause d’appel
constitution de partie civile en cours d’instruction
l’action publique sociologie et politique
constitution de partie civile enquête préliminaire
constitution de partie civile et assurance
l’action publique saisie par ses instruments
l’action publique saisie par ses publics
constitution de partie civile et avocat
constitution de partie civile et comparution immédiate
l’action publique procédure pénale
l’action publique responsable
constitution de partie civile et composition pénale
constitution de partie civile et consignation
l’action publique locale dans tous ses états ensuite, (L’action publique)
l’action publique par la victime
constitution de partie civile et rappel à la loi
constitution de partie civile et relaxe
l’action publique juridique
l’action publique locale
constitution de partie civile formulaire
constitution de partie civile France
l’action publique et l’action civile en procédure pénale
l’action publique face à la crise du covid-19
constitution de partie civile Gouvernement
constitution de partie civile incidente
l’action publique* et la question territoriale
l’action publique* et l’action civile
constitution de partie civile information judiciaire
constitution de partie civile instruction
l’action publique* et action civile
l’action publique* et civile
constitution de partie civile intérêt à agir aussi, (L’action publique)
constitution de partie civile interruption prescription
l’action publique* est-elle rationnelle
l’action publique* est éteinte
constitution de partie civile irrecevable
constitution de partie civile juge d’instruction
l’action publique* en sociologie
l’action publique* environnementale
constitution de partie civile mairie
constitution de partie civile mineur
l’action publique* en procédure pénale
l’action publique* en rdc
constitution de partie civile mise en cause clam
constitution de partie civile modalités
avocat constitution de partie civile
l’action publique* en France
l’action publique* en matière pénale
constitution de partie civile montant également, (L’action publique)
constitution de partie civile par courrier
l’action publique* en droit pénal
l’action publique* en droit pénal français
constitution de partie civile par lettre recommandée
constitution de partie civile par mail
l’action publique* droit
l’action publique* en droit administratif
constitution de partie civile par voie d’action
constitution de partie civile par voie d’intervention
l’action publique* définition
l’action publique* définition juridique
constitution de partie civile par voie d’intervention modelé
constitution de partie civile personne morale
l’action publique* au prisme de ses instruments
l’action publique* contrainte par un manque d’attractivité fiscale
constitution de partie civile pour la première fois en appel
constitution de partie civile quand
l’action publique
l’action publique 2022
constitution de partie civile quel tribunal
constitution de partie civile qui
le but de l’action publique*
le juge de l’action publique économique
constitution de partie civile recevabilité de même, (L’action publique)
constitution de partie civile rejetée
l’action disciplinaire dans la fonction publique hospitalière
l’action pénale
constitution de partie civile rôle
constitution de partie civile sans avocat
l’action civile et l’action pénale
l’action civile procédure pénale
constitution de partie civile sans plainte
constitution de partie civile service public
l’action civile des groupements en matière pénale
l’action civile en matière pénale
constitution de partie civile société
constitution de partie civile syndicat
la solidarité de l’action publique* et de l’action civile
l’action civile et aussi, (L’action publique)
constitution de partie civile tardive
constitution de partie civile téléphone
la prescription de l’action publique* en droit pénal
la prescription de l’action publique* en droit pénal des affaires
constitution de partie civile tribunal correctionnel
constitution de partie civile victime par ricochet
la mise en mouvement de l’action publique
la mise en œuvre de l’action publique*
constitution de parties civiles
constitution en partie civile
définition action publique
définition action publique droit pénal
constitution parti civile
constitution partie civile par voie d’action
contrôle citoyen de l’action publique* PDF
d’action publique
déclenchement de l’action publique* par la victime
défendeur à l’action publique* puis, (L’action publique)
définition de la mise en mouvement de l’action publique*
définition de l’action publique*
délai d’extinction de l’action publique*
définition de l’action publique* en droit pénal
définition de l’action publique en droit pénal action publique droit pénal
délai de prescription de l’action publique* en droit pénal
demandeur à l’action publique*
différence action civile action publique
différence action publique action civile
efficacité de l’action publique*
différence action publique et action civile
différence entre action civile et action publique
entrave à l’action pénale
différence entre action publique et action civile
différence entre l’action publique* et l’action civile
distinction action publique et action civile
distinction entre action publique et action civile
éteindre l’action publique*
distinction entre l’action publique* et l’action civile alors, (L’action publique)
évaluation de l’action publique*
exception d’extinction de l’action publique*
extinction action publique et action civile
extinction de l’action publique* code de procédure pénale
forum de l’action publique*
extinction de l’action pénale
extinction de l’action publique* à votre encontre
gouvernance dans l’action publique*
extinction de l’action publique* lors d’une procédure pénale
fondement de l’action publique*
gouvernance de l’action publique*
gouverner par contrat l’action publique* en question
grands principes de l’action publique* territoriale
guide de l’action publique*
histoire de l’action publique*
historicités de l’action publique*
imprescriptibilité de l’action publique*
indisponibilité de l’action publique*
instrumentation de l’action publique*
interruption de l’action publique*
interruption prescription de l’action publique*
introduction l’action publique* saisie par ses instruments
je constate l’extinction de l’action publique* à votre encontre
juridiction de l’action publique*
juridiction saisie de l’action publique*
juriste conseil de l’action publique*
l’action publique*
la constitution de partie civile on
l’action publique territoriale en France
l’extinction de l’action publique* et de l’action civile
la nature de l’action publique*
mise en mouvement de l’action publique* certes, (L’action publique)
les causes d’extinction de l’action publique* et de l’action civile
les conditions de mise en œuvre de l’action publique*
mise en mouvement de l’action publique* définition
les demandeurs à l’action publique*
les obstacles à l’action publique*
mise en mouvement de l’action publique* par la partie lésée
les parties à l’action publique*
les professionnels de l’action publique* face à leurs instruments
mise en œuvre action publique
les rapports entre l’action publique* et l’action civile pénale
l’indisponibilité de l’action publique* en procédure pénale
loi modernisation l’action publique* territoriale
loi sur l’action publique* en vue d’un développement durable
mettre en mouvement l’action publique*
mettre l’action publique*
mise en œuvre de l’action publique*
mise en œuvre de l’action publique* par la victime
mode d’exercice de l’action publique*
modernisation de l’action publique*
modernisation de l’action publique* bilan
naissance de l’action publique*
modernisation de l’action publique* éducation nationale
nouveaux cadres de l’action publique*
modernisation de l’action publique* vie publique
moderniser l’action publique*
objectif de l’action publique*
objet de l’action publique* cependant, (L’action publique)
ouverture de l’action publique*
Hassen Teufel sociologie politique l’action publique*
partie civile et action publique
peut-on rationaliser l’action publique*
plainte avec constitution de partie civile action publique
plainte avec constitution de partie civile article
prescription action publique action civile
prescription action publique code de procédure pénale
qu’est-ce que la constitution de partie civile
qu’est-ce que l’action publique*
prescription action publique droit pénal
prescription action publique et action civile
qui déclenche l’action publique*
qui exerce l’action publique*
prescription de l’action pénale
prescription de l’action publique*
schéma action publique action civile
prescription de l’action publique* code de procédure pénale
prescription de l’action publique* contravention
question préjudicielle à l’action publique*
prescription de l’action publique* crime
prescription de l’action publique* droit pénal
qui peut déclencher l’action publique
prescription de l’action publique en droit pénal français
prescription de l’action publique* mineur
socio-histoire de l’action publique*
prescription de l’action publique* pour vol par ailleurs, (L’action publique)
prescription de l’action publique* procédure pénale
principe d’indisponibilité de l’action publique*
qui peut exercer l’action publique*
rapport entre action publique* et action civile
rationaliser l’action publique*
refonder l’action publique* locale
réforme de l’action publique*
repenser l’action publique*
repenser l’action publique* en Afrique
sociologie historique de l’action publique*
sujet l’action publique* et l’action civile
sur l’action publique*
terme à l’action publique*
transformation numérique de l’action publique*
une action publique*
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure, (L’action publique)
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait, (L’action publique)
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
vulnérabilité et l’action publique
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT