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Que faire lorsque l’on est accusé de complicité ?

Accusé de complicité :

d’abord La complicité : ( art 121-7 du code pénal )
Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime.
On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ».
Au regarde du nouveau code pénal français,

I. Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d’un crime ou d’un délit si, consciemment, vous en avez facilité :

  • d’abord, la préparation
  • ensuite, la consommation

Il s’agit ici de toute aide matérielle ou morale :

  1. En premier lieu, fourniture des moyens de l’infraction,
  2. En second, fourniture de renseignements utilisés ou non (Guets, Plans géographiques, mode de vie de la victime),
  3. soit, encouragements,
  4. Enfin, présence pendant consommation de l’infraction …

II. Vous êtes également considéré comme complice « par provocation » si vous avez incité un tiers à commettre une infraction:

  • en la provoquant: Dons, promesses, menaces…
  • en donnant des instructions pour la commettre : Ordre, Abus d’autorité, Abus de pouvoir…

Une fois l’élément matériel avéré, plusieurs éléments deviennent également nécessaires pour la constitution d’une complicité punissable:
1. Il faut que l’infraction dont il s’agit soit elle-même pénalement punissable.
Une condition préalable à l’établissement de toute complicité, découlant de la théorie dite, de l’emprunt de criminalité: Sans une infraction punissable, les faits constitutifs de la complicité seraient dénués de tout caractère illicite.
NB : L’infraction ne doit pas se voir effectivement punie. Les poursuites s’avèrent indépendantes. Elle doit juste se trouver incriminée par le code pénal français.
2. L’élément moral de la complicité doit également se voir prouvé : Nul ne peut recevoir de sanction pour des actes de complicité sans avoir eu conscience de commettre un acte illicite. L’élément moral s’établit donc lorsque le présumé complice a agit en connaissance de cause.
3. L’établissement d’un lien de causalité

 

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