9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Droit pénal des sociétés

Droit pénal des sociétés

Droit pénal des sociétés

Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés . Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d’abord respecter des règles de manière à ne pas faire d’infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d’une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité.

Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit un contrôle des sociétés afin d’éviter tout abus de biens, crédits ou encore de pouvoir. Il s’agit également d’une surveillance de l’activité afin que la société agisse selon le cadre de la loi. Hors ces règles de droit pénal des sociétés , une société est libre d’agir comme bon lui semble, de sa création jusqu’à sa liquidation.

Les infractions relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés :          (Droit pénal des sociétés)

La dissolution et la liquidation des sociétés

Nous allons nous intéresser aux infractions liées à la liquidation de toute société.   La dissolution est le terme de l’existence de la société.

Les causes en sont multiples.

Tout d’abord, certains événements entraînent automatiquement la dissolution (survenance du terme, cessation d’activité par réalisation  ou extinction de l’objet social). Il se peut également que la dissolution soit judiciaire. Pour finir, la dissolution peut être  aussi bien volontaire et donc résulter d’une décision des associés de mettre fin au contrat social de façon anticipée. Aussi, la dissolution de la société entraîne sa liquidation dont les opérations s’avèrent assurées par le liquidateur.

Mais la loi a mis en place des règles précises à respecter.

Avant de voir ces règles, il faut préciser l’obligation faite aux dirigeants de consulter les associés en cas de perte de la moitié du capital social.

Droit pénal des sociétés : la perte de la moitié du capital social

I- En premier lieu, les principes

Lorsque du fait de pertes constatées dans des documents comptables, les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le code de commerce fait peser sur les dirigeants de la société la double obligation de consulter les associés sur la dissolution anticipée de la société et de faire connaitre leur décision. L’omission de l’une ou l’autre de ces obligations est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 4500 euros.

II- En second lieu, le défaut de consultation des associés

Le code de commerce impose aux dirigeants d’une SA de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société, dans les quatre mois qui suivront l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte de la moitié du capital. Il existe la même disposition du code pour la SARL.

III- Enfin, le défaut de dépôt et de publication de la décision

Les associés consultés peuvent décider de prononcer la dissolution de la société à la majorité exigée pour la modification des statuts, mais ils peuvent aussi décider de poursuivre l’activité sociale.
Quelle que soit la décision adoptée par les associés, celle-ci doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, inscrite au RCS et publiée dans un journal d’annonces légales. Le législateur n’a pas fixé de délai pour accomplir cette formalité. Pour la jurisprudence, le délit est constitué lorsqu’elle n’a pas été effectuée dans un délai normal.

La liquidation de la société

Les incriminations concernent la désignation du liquidateur, ainsi que les opérations de liquidation.

I- La désignation du liquidateur

A) Premièrement, les incapacités

Ne peuvent être nommées liquidateurs, les personnes auxquelles l’exercice des fonctions

de directeur général, d’administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil

de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions. Le non respect

de cette disposition sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros.

B) Deuxièmement, la publicité de la désignation

Pour informer les tiers, une double publicité s’avère imposée. En premier lieu, le code

de commerce punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9000 euros le fait,

pour le liquidateur d’une société de ne pas publier dans le délai d’un mois de sa nomination

dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, l’acte le nommant

liquidateur et dépose au RCS les décisions prononçant la liquidation. En second lieu,

le code de commerce impose la mention « société en liquidation » ainsi que le nom

du ou des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société

et destinés aux tiers. Une amende de cinquième classe est prévue comme sanction

pour non respect de cette obligation.

C) Troisièmement, le dépassement de la durée du mandat

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Cependant, ce mandat

peut se voir renouvelé par les associés ou par le président du tribunal de commerce,

selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par une décision de justice.

Depuis 2003, tout intéressé peut demander au président du TC le renouvellement des fonctions du liquidateur.

II- Les opérations de liquidation  (Droit pénal des sociétés)

Le liquidateur doit, sous peine de sanctions pénales, accomplir certaines formalités,

s’abstenir de commettre des abus, et faire statuer sur sa gestion.

A) D’abord, les abstentions punissables

Le code de commerce impose au liquidateur l’obligation d’accomplir de nombreuses formalités.

Cependant, elles peuvent se voir écartées par des clauses statutaires ou de convention

expresse entre associés. Ces obligations peuvent être, par exemple, de présenter un rapport

sur la situation active et passive, sur la poursuite des opérations de liquidation dans les six

mois de sa nomination. Il doit également établir dans les trois mois de la clôture de chaque

exercice les comptes annuels.  Le liquidateur se trouvera sanctionnée par un emprisonnement

de six mois, et d’une amende de 9000 euros s’il ne respecte pas ces obligations.

B) Ensuite, les abus d’usage de biens sociaux et de cession d’actif social

Le code de commerce punit d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros,

le liquidateur qui aura, de mauvaise foi, accompli certains actes relatifs à l’usage

ou à la dévolution du patrimoine social.

  1. Pour commencer, l’usage abusif des biens ou du crédit de la société.

C’est la même infraction que celle des dirigeants sociaux pendant le cours normal de la vie sociale.

Ce texte figure parmi les infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
Il est donc possible de l’appliquer au liquidateur.   Est donc puni le liquidateur qui aura fait usage

des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a été

intéressé directement ou indirectement.

  1. Puis, les cessions d’actifs interdites

Le code de commerce punit le liquidateur qui aura cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation.

Le législateur a interdit la cession de tout ou partie de l’actif au liquidateur ou à ses employés

ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants.   La confusion d’intérêts pourrait conduire

à des fraudes et à des minorations de la valeur des éléments d’actif cédés
au liquidateur ou à ses préposés.

  1. Pour terminer, la clôture de la liquidation

Le liquidateur qui n’aura pas convoqué les associés, en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif,

sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de l’instruction

sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9000 euros.

Contactez un avocat                 (Droit pénal des sociétés)

Pour votre défense : 

droit pénal des entreprises

droit des sociétés et droit pénal

infractions droit pénal des sociétés

droit pénal des sociétés France

avocat droit pénal des sociétés

avocat droit pénal des sociétés paris

droit pénal des sociétés

avocat spécialiste droit pénal des sociétés

avocat spécialisé droit pénal des sociétés

droit pénal des sociétés paris

avocat droit pénal de sociétés

avocat droit des sociétés

le droit pénal des sociétés paris

avocat pénal société commerciale

avocat des sociétés en droit pénal

droit pénal des sociétés commerciales

avocats société de droit commun

avocat droit pénal

droit pénal des affaires des sociétés commerciales

avocat et sociétés

avocat droit pénal sociétés commerciales paris

le droit pénal des sociétés commerciales

droit pénal des sociétés

avocat pénal pour sociétés

avocats cabinet Aci droit pénal des sociétés

droit pénal et société contemporaine

le droit pénal des sociétés

avocat droit pénal des sociétés 75

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.