Droit pénal des sociétés
Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés . Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d’abord respecter des règles de manière à ne pas faire d’infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d’une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité.
Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit un contrôle des sociétés afin d’éviter tout abus de biens, crédits ou encore de pouvoir. Il s’agit également d’une surveillance de l’activité afin que la société agisse selon le cadre de la loi. Hors ces règles de droit pénal des sociétés , une société est libre d’agir comme bon lui semble, de sa création jusqu’à sa liquidation.
Les infractions relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés : (Droit pénal des sociétés)
La dissolution et la liquidation des sociétés
Nous allons nous intéresser aux infractions liées à la liquidation de toute société. La dissolution est le terme de l’existence de la société.
Les causes en sont multiples.
Tout d’abord, certains événements entraînent automatiquement la dissolution (survenance du terme, cessation d’activité par réalisation ou extinction de l’objet social). Il se peut également que la dissolution soit judiciaire. Pour finir, la dissolution peut être aussi bien volontaire et donc résulter d’une décision des associés de mettre fin au contrat social de façon anticipée. Aussi, la dissolution de la société entraîne sa liquidation dont les opérations s’avèrent assurées par le liquidateur.
Mais la loi a mis en place des règles précises à respecter.
Avant de voir ces règles, il faut préciser l’obligation faite aux dirigeants de consulter les associés en cas de perte de la moitié du capital social.
Droit pénal des sociétés : la perte de la moitié du capital social
I- En premier lieu, les principes
Lorsque du fait de pertes constatées dans des documents comptables, les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le code de commerce fait peser sur les dirigeants de la société la double obligation de consulter les associés sur la dissolution anticipée de la société et de faire connaitre leur décision. L’omission de l’une ou l’autre de ces obligations est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 4500 euros.
II- En second lieu, le défaut de consultation des associés
Le code de commerce impose aux dirigeants d’une SA de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société, dans les quatre mois qui suivront l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte de la moitié du capital. Il existe la même disposition du code pour la SARL.
III- Enfin, le défaut de dépôt et de publication de la décision
Les associés consultés peuvent décider de prononcer la dissolution de la société à la majorité exigée pour la modification des statuts, mais ils peuvent aussi décider de poursuivre l’activité sociale.
Quelle que soit la décision adoptée par les associés, celle-ci doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, inscrite au RCS et publiée dans un journal d’annonces légales. Le législateur n’a pas fixé de délai pour accomplir cette formalité. Pour la jurisprudence, le délit est constitué lorsqu’elle n’a pas été effectuée dans un délai normal.
La liquidation de la société
Les incriminations concernent la désignation du liquidateur, ainsi que les opérations de liquidation.
I- La désignation du liquidateur
A) Premièrement, les incapacités
Ne peuvent être nommées liquidateurs, les personnes auxquelles l’exercice des fonctions
de directeur général, d’administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil
de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions. Le non respect
de cette disposition sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros.
B) Deuxièmement, la publicité de la désignation
Pour informer les tiers, une double publicité s’avère imposée. En premier lieu, le code
de commerce punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9000 euros le fait,
pour le liquidateur d’une société de ne pas publier dans le délai d’un mois de sa nomination
dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, l’acte le nommant
liquidateur et dépose au RCS les décisions prononçant la liquidation. En second lieu,
le code de commerce impose la mention « société en liquidation » ainsi que le nom
du ou des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société
et destinés aux tiers. Une amende de cinquième classe est prévue comme sanction
pour non respect de cette obligation.
C) Troisièmement, le dépassement de la durée du mandat
La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Cependant, ce mandat
peut se voir renouvelé par les associés ou par le président du tribunal de commerce,
selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par une décision de justice.
Depuis 2003, tout intéressé peut demander au président du TC le renouvellement des fonctions du liquidateur.
II- Les opérations de liquidation (Droit pénal des sociétés)
Le liquidateur doit, sous peine de sanctions pénales, accomplir certaines formalités,
s’abstenir de commettre des abus, et faire statuer sur sa gestion.
A) D’abord, les abstentions punissables
Le code de commerce impose au liquidateur l’obligation d’accomplir de nombreuses formalités.
Cependant, elles peuvent se voir écartées par des clauses statutaires ou de convention
expresse entre associés. Ces obligations peuvent être, par exemple, de présenter un rapport
sur la situation active et passive, sur la poursuite des opérations de liquidation dans les six
mois de sa nomination. Il doit également établir dans les trois mois de la clôture de chaque
exercice les comptes annuels. Le liquidateur se trouvera sanctionnée par un emprisonnement
de six mois, et d’une amende de 9000 euros s’il ne respecte pas ces obligations.
B) Ensuite, les abus d’usage de biens sociaux et de cession d’actif social
Le code de commerce punit d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros,
le liquidateur qui aura, de mauvaise foi, accompli certains actes relatifs à l’usage
ou à la dévolution du patrimoine social.
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Pour commencer, l’usage abusif des biens ou du crédit de la société.
C’est la même infraction que celle des dirigeants sociaux pendant le cours normal de la vie sociale.
Ce texte figure parmi les infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
Il est donc possible de l’appliquer au liquidateur. Est donc puni le liquidateur qui aura fait usage
des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt
de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a été
intéressé directement ou indirectement.
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Puis, les cessions d’actifs interdites
Le code de commerce punit le liquidateur qui aura cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation.
Le législateur a interdit la cession de tout ou partie de l’actif au liquidateur ou à ses employés
ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants. La confusion d’intérêts pourrait conduire
à des fraudes et à des minorations de la valeur des éléments d’actif cédés
au liquidateur ou à ses préposés.
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Pour terminer, la clôture de la liquidation
Le liquidateur qui n’aura pas convoqué les associés, en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif,
sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de l’instruction
sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9000 euros.
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