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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal

- La prescription “glissante” :

La prescription "glissante" : Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notre législation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait beaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un certain âge en dessous duquel aucun adulte ne pourrait se prévaloir du consentement d’un mineur. Ainsi la proposition de loi propose qu’un viol soit caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans,...

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- Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui :

Fondement de la responsabilité pénale du fait d'autrui : L’article 121-1 du Code pénal indique que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. ». Cependant, dans un certain cas bien précis, la jurisprudence va estimer qu’un individu puisse être responsable des faits commis par une personne autre que lui-même : tel va être le problème de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, pour une infraction commise par son préposé (I). Cette responsabilité pénale du fait d’autrui est toutefois tempérée par un mécanisme de délégation de pouvoirs, dans lequel le chef d’entreprise aura la possibilité de s’exonérer de cette responsabilité pénale (II). I).  --  Le fondement prétorien de la...

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- Sources du droit pénal :

Sources du droit pénal : Le droit pénal est une science complexe qui met en balance deux aspects fondamentaux régissant nos sociétés, à savoir, les libertés primordiales et l’impératif de sécurité, de maintien de l’ordre public. Cette matière est le reflet du paradigme adopté par une Nation, une illustration même de sa souveraineté. D’ailleurs ne dit-on pas que pour connaître les valeurs d’un pays il faut ouvrir son code pénal ? Dès lors, de telles normes ne peuvent découler d’un quelconque texte. Seuls certains peuvent se targuer d’en être la source. Il s’agira de les observer. I).  --  Les sources internes.  (Sources du droit pénal) Il faut retenir un...

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- La violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre :

La violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre. Les atteintes à l’intimité des personnes : la violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre Le respect dû aux morts a motivé le législateur français à incriminer la profanation de sépulture et celle du cadavre. Le respect des morts étant essentiellement une affaire des personnes vivantes, le Code pénal français consacré deux dispositions relatives aux atteintes à la dignité des morts : l’article 225-17 à l’article 225-18.1. Ces articles ont élargi la portée de l’ancien article 360 du Code pénal qui avait jadis introduit cette incrimination. Ce sont aussi les multiples dégradations des sépultures et profanations des cadavres...

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- Crimes contre l’espèce humaine :

Crimes contre l’espèce humaine. I).  --  La notion de crimes contre l’espèce humaine. (Crimes contre l’espèce humaine)      A).  --  Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l’espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. Ceux-ci renvoient à l’eugénisme et au clonage reproductif. Ces infractions sont l’illustration du caractère sociétal majeur qui s’exprime au travers du droit pénal. Ce dernier agit comme pilier d’airain de nos valeurs. C’est dans cette lignée que s’inscrit la philosophie des crimes contre l’espèce humaine, cette conviction qu’il faut conserver un certain paradigme vis-à-vis...

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- Histoire du droit pénal depuis le code pénal du 1er mars 1994 :

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994 :   La délinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres. Il a paru nécessaire pour le pouvoir public de prendre des mesures de façon permanente. Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France s’est continuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations, des abrogations de certaines dispositions. Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié à l’évolution, l’accroissement incessant des infractions ainsi que le changement des modes de criminalité.                    Le droit pénal renvoie à l’ensemble...

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- Concours réel des infractions :

Concours réel des infractions : La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’est faite au concept de « réel ». Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, est présente à l’article 132-2 du Code pénal qui dispose qu’il y a « concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Le régime juridique des concours d’infractions est en cours à l'article 132-2 à 132-7 du Code pénal. C’est une notion substantielle en matière de...

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- Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale :

Etat de nécessité, un fait justificatif d'irresponsabilité pénale : Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction, elle doit avoir accompli une action prohibée en ayant conscience de l’interdiction légale. Le Code pénal prévoit des faits justificatifs qui ont pour conséquence de rendre non pénalement responsables les personnes pouvant se prévaloir de facteurs extérieurs à elles, de causes objectives qui enlèvent à leurs actes tout caractère délictueux. Il y a cinq faits justificatifs prévus par le Code pénal : 1).  --  L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement (article 122-4 du Code pénal) 2).  --  Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) 3).  --  La légitime...

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- Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? :

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuvent plus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de la prescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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- Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international :

Le droit pénal au sein de l'ordre juridique international : Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interdits par la loi. Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnées par les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violé la loi pénale[1]. À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européen avec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plus un ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports...

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