La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal
La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal
Une personne souffrant de troubles mentaux peut être amenée à commettre
des faits infractionnels par ces troubles.
La loi et la jurisprudence en matière pénale ont alors prévu d’atténuer,
voire d’exonérer de responsabilité pénale la personne.
Pour cela, la charge de la preuve du trouble existant pèsera en théorie sur
la personne poursuivie.
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Mais, concrètement, l’expertise psychiatrique de la personne mise en cause
a été rendue obligatoire en matière criminelle, ce qui allège sa charge de la
preuve, au moins en matière criminelle.
Dans ce cadre, l’expert peut conclure parfois à une dégradation ou à une
abolition du discernement.
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Pour autant, le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert : il peut le suivre comme
il peut ne pas se conformer à son avis.
Le juge pénal peut ainsi admettre l’abolition du discernement (I)
dont il faudra voir comment il peut être prononcé (III),
mais le juge peut aussi apprécier l’altération du discernement (II).
I). — L’abolition du discernement
(La prise en compte des troubles mentaux
en droit pénal)
Pour comprendre les effets de l’abolition du discernement (B),
il faut d’abord expliquer ce qu’est un trouble abolissant le discernement (A).
A). — Le trouble abolissant la capacité de discernement
L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal prévoit la réunion de trois conditions pour
retenir un trouble qui retire toute capacité de discernement permettant ainsi une
exonération de responsabilité pénale :
(1) La personne poursuivie souffre de troubles psychiques ou
neuropsychiques
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
C’est une définition assez large, bien plus que celle de « démence » qui existait dans
l’ancien Code pénal, et qui a alors vocation à recouvrir de nombreuses formes de
troubles mentaux.
La notion ne distingue pas dès lors selon l’origine ou la nature du trouble, ou
bien selon l’âge de la victime. Ainsi, pour exemple, il peut s’agir d’un trouble
résultant d’une schizophrénie, d’un trouble paranoïaque, d’un retard mental
important, etc.
Cas particuliers :
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
** – le somnambulisme pourrait permettre l’irresponsabilité pénale de
la personne lorsqu’elle n’a pas commis de faute précédant le dommage
(somnambulisme naturel), et devrait nécessairement le consentir lorsque la
personne a perdu tout son libre arbitre à défaut de quoi elle pourrait sinon
être auteure ou complice (somnambulisme hypnotique).
** – en cas d’ivresse faisant perdre son libre arbitre, et concrètement,
uniquement dans le cadre d’un alcoolisme chronique, il sera possible d’y
voir un trouble ayant aboli le discernement permettant dès lors l’irresponsabilité
pénale.
(2) Ce trouble a aboli le discernement de la personne poursuivie
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
En effet, le trouble psychique ou neuropsychique a dû faire perdre à la personne
le contrôle de ses actes, sa capacité de comprendre ou d’interpréter réellement
ses actions.
Également, la personne a abandonné sa capacité de vouloir par l’effet du trouble.
Dès lors, la personne doit être de toute évidence privée de ses capacités de
discernement.
(3) Le trouble a existé au moment de la commission de l’infraction
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Enfin, il faudra établir qu’au jour de la commission de l’acte délictueux ou criminel,
le trouble ayant aboli le discernement de l’individu existait.
Il en souffrait effectivement à ce moment-là.
B). — Les effets de l’abolition du discernement
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
1). — Le principe de l’irresponsabilité pénale
En principe, l’individu fera l’objet d’un constat de son irresponsabilité pénale.
Comme il le sera évoqué plus en détail ci-dessous, celle-ci peut être reconnue
par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement.
2). — La récente exception en cas de prise volontaire de substances
psychoactives (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
À la suite de l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, dans laquelle la chambre criminelle
avait rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui
déclarait irresponsable l’auteur du meurtre du fait du trouble mental dont il
souffrait au moment des faits (Crim. 14 avril 2021, n° 20-80.135).
Les experts établissaient en effet, que la bouffée délirante aiguë dont il avait pâti
était une conséquence directe de sa prise régulière de cannabis.
Alors qu’habituellement la prise volontaire de produits ayant aboli le discernement,
ce qui avait pour effet de conduire la personne à commettre des actes infractionnels
ne pouvait lui être reprochée et permettait l’application de l’exonération de
responsabilité ; la Cour en a là décidé autrement.
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel
article 122-1-1 au sein du Code pénal.
Celui-ci énonce que (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
« Le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire
du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de
la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très
voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances
psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction
de même nature ou d’en faciliter la commission. »
Ainsi, désormais, si une personne a consommé volontairement une forte quantité
d’alcool ou de produits stupéfiants, consommation qui a eu pour effet une abolition
du discernement, elle sera jugée toutefois responsable de ses actes et pourra faire
l’objet d’une sanction pénale.
II). — La reconnaissance de l’abolition du
discernement
(La prise en compte des troubles mentaux
en droit pénal)
A). — Dans le cadre d’une instruction
Le juge d’instruction doit avertir le ministère public ainsi que les parties au moment
où il annonce la clôture du dossier qu’il pense que la personne mise en cause puisse
faire l’objet d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble
abolissant le discernement.
Il transmettra alors le dossier soit sur demande du procureur ou des parties, soit parce
qu’il le décide d’office.
Depuis la loi du 24 janvier 2022 précitée, il peut également ordonner le renvoi devant
la juridiction de jugement pour qu’elle se prononce sur l’application de l’irresponsabilité
pénale.
Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale.
Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions
particulièrement établies.
Sinon, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental. (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Celle-ci devra préciser l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en cause,
de sorte qu’il soit conclu au fait qu’il ait effectivement commis les faits reprochés.
Pour autant, l’ordonnance n’étant pas définitive, la chambre de l’instruction pourra
rendre un arrêt de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement, ou rendre
un arrêt d’irresponsabilité pénale en raison de trouble mental.
Elle devra alors apprécier l’existence de charges suffisantes, le trouble justifiant
l’irresponsabilité peut se prononcer sur demande de la partie civile sur la responsabilité
civile de la personne et enfin, peut prononcer des mesures de sûreté.
Cet arrêt mettra alors fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, selon
B). — Dans le cadre de la saisine d’un tribunal correctionnel
ou d’une cour d’assises
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
La cour d’assises peut déclarer l’irresponsabilité pénale de l’accusé pour cause de trouble
mental, selon l’article 706-129 du CPP.
Cet arrêt mettra fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Elle peut, elle aussi, statuer sur les demandes de dommages et intérêts formulés par les
parties civiles ainsi que peut statuer sur des mesures de sûreté.
Le tribunal correctionnel peut lui aussi rendre un jugement de déclaration d’irresponsabilité
pénale pour cause d’affection mentale.
Il affirmera que la personne a commis les faits reprochés, que la personne avait un discernement
aboli par un trouble, se prononce sur la responsabilité civile et sur les éventuelles mesures
de sûreté.
III). — L’altération du discernement
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Il faudra tout d’abord voir la caractérisation du trouble altérant le discernement (A)
pour en comprendre les effets sur la procédure judiciaire (B)
A). — Le trouble altérant la capacité de discernement
Selon l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal,
« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique
ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ».
Le trouble altérant seulement le discernement est ainsi, et depuis 1994, pris en compte.
La question est ici délicate ; il faut déterminer si le désordre dont souffrait la personne
poursuivie n’a qu’altéré, et non pas aboli, son discernement.
Le trouble ne doit pas avoir détruit le libre arbitre de la personne.
Concrètement, cette question pose difficulté et il devra alors se référer à la jurisprudence
rendue pour y voir le tableau dressé des troubles abolissant ou altérant le discernement.
B). — Les effets de l’altération du discernement
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
En cas d’altération du discernement reconnue par le juge, l’auteur demeure responsable
pénalement.
Néanmoins, il pourra être tenu compte de ce trouble dans la détermination et le régime
de la peine.
En effet, l’article précité prévoit que la peine privative de liberté (emprisonnement ou
réclusion criminelle) peut être réduite du tiers ou être ramenée à 30 ans quand elle encourt
la perpétuité.
Toutefois, le juge peut prononcer, par une décision spécialement motivée, de ne pas appliquer
la diminution de peine.
Par conséquent, dans ce cas, malgré l’altération du discernement établie, la personne pourrait
être subir une peine comme toute personne.
Toutefois (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
« lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle
s’assure que la peine prononcée permet que le condamné fait l’objet de soins adaptés à
son état » (art. 122-1 du Code pénal).
Comme pour le cas de l’abolition du discernement n’exonérant pas de responsabilité pénale
l’individu qui a volontairement consommé des substances psychoactives, dans ce même cas
lorsqu’un trouble altérant le discernement en est résulté, la diminution de peine initialement
prévue ne s’applique pas, selon l’article 122-1-2 du Code pénal.
Ainsi, dans ce cas, la personne sera punie comme une autre bien qu’elle souffrait d’un trouble
du discernement.
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La prise en compte des troubles mentaux en
droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE