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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Les caractères du ministère public

Les caractères du ministère public

Les caractères du ministère public

Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale

et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein de la justice. 

I).  —  Les caractères principaux du ministère public

(Les caractères du ministère public)

Le ministère public dispose de 3 caractères principaux :

1).  —  Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire.

2).  —  Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort, il ne peut être condamné ni aux

frais ni à des dommages-intérêts.

3).  —  Il est indivisible (seulement les magistrats du parquet, qui ont la possibilité de se faire remplacer tout

au long d’une affaire).

Le ministère public dispose de 2 autres caractères qui suscitent des débats :

1).  —  Il doit être indépendant vis-à-vis des juridictions et des justiciables.

Le principe d’indépendance du ministère public n’est pas énoncé par la Constitution du 4 octobre 1958.

Seul la notion d’indépendance de l’autorité judiciaire est prévue à l’art 64 de la Constitution

« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».

Cette indépendance signifie que les magistrats ne doivent en aucun cas céder aux pressions de l’opinion

publique ni craindre de déplaire au pouvoir exécutif.

2).  —  Il doit être impartial, ainsi que l’indique l’article 31 du Code de procédure pénale

« Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe

d’impartialité à laquelle il est tenu. ».

Ces deux derniers caractères sont toutefois sujets à de nombreuses incohérences et critiques (II). 

II).  —  Les caractères contestables du ministère public

(Les caractères du ministère public)  

     A).  —  Le caractère indépendant du ministère public

Certains éléments sont susceptibles de remettre en cause la légitimité de l’indépendance des magistrats

du ministère public.

Tout d’abord, le mode de nomination des magistrats du siège et du parquet qui sont sensiblement différents.

Les premiers sont choisis par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux

après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Les seconds sont promus par décret, mais seulement après avis consultatif du Conseil supérieur de la

magistrature.

Ensuite, les sanctions disciplinaires frappant un membre du parquet sont prises par le ministère de la Justice.

Un refus d’obéir à l’ordre de son supérieur expose le magistrat à un blâme, retrait de fonction, révocation,

parce qu’ils sont révocables et amovibles à la différence des juges.

En outre, l’article 5 § 3 CEDH prévoit que « toute personne arrêtée ou détenue […] doit être aussitôt traduite

devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires […] ».

La question qui se posait était de savoir si les magistrats du parquet pouvaient être qualifiés d’autorités

judiciaires au sens de ce texte. La CEDH (affaire MEDVEYEV 23 novembre 2010), suivie de la Cour de cassation

(arrêt 15 décembre 2010) refuse d’attribuer au ministère public la qualité d’autorité judiciaire au sens de

l’article 5 § 3 de la Convention, faute d’être indépendant.

Au contraire, le Conseil constitutionnel (décision 30 juillet 2010) et la CJUE (12 décembre 2019) ont une position

convergente, puisque tous deux estiment que l’autorité judiciaire comprend parallèlement les magistrats du siège

et du parquet.

En définitive, le critère d’indépendance des magistrats du parquet ne fait pas l’unanimité, à l’image de son

critère impartial (B). 

     B).  —  Le caractère impartial du ministère public

(Les caractères du ministère public)

Le caractère impartial du ministère public (signifiant que les magistrats ne doivent prendre aucun parti-pris) fait l’objet

de grands débats. En effet, certains estiment que l’impartialité ne doit pas concerner uniquement les juges.

D’ailleurs, la chambre criminelle dans un arrêt du 9 mars 2016 nie avec ténacité tout devoir d’impartialité objective

ou fonctionnelle des membres du parquet.

Cet arrêt est la reprise de l’affaire MEDVEDYEV précitée, où la CEDH conteste également l’impartialité des magistrats

du parquet dès lors que ceux — ci « sont chargés de contrôler en amont une mesure privative de liberté, telle que

la garde à vue et sont susceptibles, ultérieurement, d’intervenir dans la même procédure en tant qu’organes de poursuite. » 

La CEDH poursuit son raisonnement en estimant « qu’il importe peu que le membre du parquet n’ait pas réellement

mis en mouvement l’action publique ; dès lors qu’il y avait une simple possibilité d’exercer les poursuites à l’encontre

de la personne conduite devant lui, à la suite d’une arrestation, son impartialité peut paraître sujette à caution ».

III).  —  Contacter un avocat 

(Les caractères du ministère public)

Pour votre défense

code pénal

2 code de procédure pénale

impartialité du ministère public

impartialité du parquet

2-13 code de procédure pénale

82-1 code de procédure pénale

absence d’indépendance des magistrats du parquet

alternative à la poursuite pénale

alternative poursuite pénale

art 2 code de procédure pénale

art 2 de la constitution française

impartialité du juge pénal

impartialité du magistrat

art 3 code de procédure pénale

art 34 et 37 de la constitution

impartialité des juges

impartialité des magistrats du parquet

art 4 constitution 1958

art 4 de la constitution

impartialité administration

impartialité de la justice

art 6 code de procédure pénale

art 6 de la constitution

hiérarchie des magistrats du parquet

hiérarchie magistrat du parquet

art 64 constitution française

art 64 de la constitution

grades des magistrats du parquet

guide pratique des magistrats du parquet

art 68 de la constitution

art. 34 de la constitution

formation initiale des magistrats du parquet

Formule de politesse officier du ministère public

article 17 du code de procédure pénale

article 18 du code de procédure pénale (Les caractères du ministère public)

fonction publique.gouv.ci espace fonctionnaire

fonctions magistrats du parquet

article 2 de la constitution de 1958

article 20 et 21 du code de procédure pénale

fonction publique territoriale quel ministère

fonction publique.gouv.ci 2020

article 20 et 21-1 du code de procédure pénale

article 21-1 bis du code de procédure pénale

fonction publique ministère de la justice

fonction publique ministère de l’intérieur

article 22 du code de procédure pénale

article 27 du code de procédure pénale

fonction officier du ministère public

fonction publique gouv covid

article 30 code de procédure pénale

article 31 code de procédure civile

fonction du ministère public en procédure pénale

fonction magistrat du parquet

article 31 du code pénal

article 31 du cpp

faut-il réformer le statut du ministère public

fonction du ministère public

article 34 de la constitution de 1958 (Les caractères du ministère public)

article 34 de la constitution française

distinction magistrat du siège et du parquet

distinction ministère public parquet

article 34 de la constitution résumé

article 35 code de procédure pénale

différence parquet et ministère public

d’impartialité

article 36 code de procédure pénale

article 36 du code de procédure pénale

différence magistrats du siège et du parquet

différence ministère public et parquet

article 53 code de procédure pénale

article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958

différence entre le parquet et le ministère public

différence entre ministère public et parquet

article 6 constitution 1958

article 6 constitution française

définition ministère public

des poursuite pénale

article 6 de la constitution de 1958

article 64 constitution française

définition d’une poursuite pénale

définition de procureur (Les caractères du ministère public)

article 64 de la constitution

article 65 de la constitution

def magistrat du parquet

def ministère public

article 66 de la constitution de 1958

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

de magistrat du parquet

de poursuite pénale

article 66 de la constitution française

article 67 de la constitution française

Courrier officier du ministère public

d’aucun parti

article 67 et 68 de la constitution française

article 695 31 code de procédure pénale

composition du ministère public

Contacter officier du ministère public

article 695-9-31 du code de procédure pénale

article 706-31 du code de procédure pénale

constitution 1958 Légifrance

constitution française de 1958 article 1

article 71-1 de la constitution française

article 71-1 du code de procédure pénale (Les caractères du ministère public)

qu’est-ce qu’une poursuite pénale

comment savoir si le parquet a fait appel

article 71-1-1 du code de procédure pénale

article 723-31 du code de procédure pénale

c’est quoi le procureur

c’est quoi le rôle d’un procureur

article 728-31 du code de procédure pénale

article 77 du code de procédure pénale

caractéristiques du ministère public

c’est quoi le parquet général

article 77-1-1 du code de procédure pénale

article 79 code de procédure pénale

caractéristique du ministère public

caractéristique ministère public

article 89 de la constitution de 1958

article 89 de la constitution française du 4 octobre 1958

autorité judiciaire ministère public

caractères du ministère public

article r40-31 du code de procédure pénale

articles 16 à 19 du code de procédure pénale

impartialité du procureur de la république

impartialité d’un juge (Les caractères du ministère public)

l’article 21 du code de procédure pénale

l’article 28 du code de procédure pénale

impartialité juge d’instruction

avocat droit pénal paris

impartialité justice

impartialité magistrat

l’article 19 du code de procédure pénale

l’article 2 de la constitution française du 4 octobre 1958

impartialité magistrat du parquet

impartialité ministère public

la poursuite pénale définition

l’article 11 du code de procédure pénale

impartialité objective du juge

impartialité personnelle du juge

l’article 77-1-1 du code de procédure pénale

la poursuite pénale

impartialité procédure pénale

impartialité procureur

L’officier du ministère public près le tribunal de police

l’article 62-2 du code de procédure pénale

impartialité procureur cedh

impartialité procureur de la république

L’officier du ministère public contestation vitesse

L’officier du ministère public près le (Les caractères du ministère public)

impartialité tribunal

inamovibilité des magistrats du parquet

indépendance des magistrats du parquet

juge d’instruction impartialité

juge d’instruction magistrat du parquet

L’officier du ministère public

l’article 29-1 du code de procédure pénale

le ministère public parquet

le ministère public représente

l’article 31 du code de procédure pénale

l’article 34 de la constitution de 1958

le ministère public est-il indépendant

le ministère public est-il une autorité judiciaire

l’article 45 de la constitution

l’article 5 du code de procédure pénale

le ministère public en matière civile

le ministère public en procédure pénale

l’article 530-1 du code de procédure pénale

l’article 62 de la constitution

le ministère public doit-il devenir indépendant

le ministère public en matière civile

l’article 64 de la constitution (Les caractères du ministère public)

l’article 67 de la constitution

le ministère public autorité judiciaire

le ministère public autorité judiciaire indépendante

l’article 68 de la constitution

l’article 7 du code de procédure pénale

Le ministère de l’action et des comptes publics

le ministère public

l’article 77-1 du code de procédure pénale

l’article 89 de la constitution de 1958

le magistrat du parquet

le magistrat du parquet est-il une autorité judiciaire

magistrat du parquet explication

magistrat du parquet fonction publique

le parquet civil

magistrat du parquet étude

magistrat du parquet exemples

le parquet droit

le parquet est-il une autorité judiciaire

magistrat du parquet en droit des affaires

magistrat du parquet en français

le parquet fait appel

le parquet fait appel définition (Les caractères du ministère public)

magistrat du parquet cour de cassation

magistrat du parquet définition

le parquet fait appel signification

le parquet général

magistrat du parquet Cody cross

magistrat du parquet compétent

le parquet général définition

le parquet général fait appel

magistrat du parquet amovible

magistrat du parquet autorité judiciaire

le parquet général près la cour d’appel

le parquet judiciaire

magistrat du parquet

magistrat du parquet a

le parquet justice

le parquet tribunal

magistrat de parquet

Magistrat du ministère public

le procureur de la république est-il une autorité judiciaire

le procureur de la république est un magistrat du parquet

l’indépendance des magistrats du parquet

m le procureur de la république

le procureur est-il une autorité judiciaire (Les caractères du ministère public)

le procureur général

l’impartialité du juge

l’impartialité du ministère public

le procureur général combattit l’avocat

le procureur général de paris

Lettre officier ministère public contestation stationnement

l’impartialité de la justice

le procureur général définition

le procureur général en France

Lettre réclamation officier ministère public

Lettre type officier ministère public

le procureur général près la cour d’appel

le procureur général près la cour de cassation

Lettre au ministère public

Lettre officier du ministère public

le procureur général près la cour des comptes

le rôle de la justice

le rôle de la procureur

les membres du ministère public

les missions du ministère public

le rôle de l’avocat général

le rôle de procureur (Les caractères du ministère public)

les magistrats du parquet sont-ils des juges

les magistrats du parquet sont-ils inamovibles

le rôle de procureur général

les magistrats du siège et du parquet

les magistrats du siège et les magistrats du parquet

le rôle du juge

le rôle du magistrat du parquet

les magistrats du parquet rendent des

les magistrats du parquet sont

le rôle du parquet

le rôle du parquet général

les magistrats du parquet

avocat pénaliste paris

les magistrats du parquet national financier

les magistrat du parquet

les magistrats du ministère public

le rôle du procureur

le rôle du procureur au tribunal

les caractéristiques du ministère public

les fonctions du ministère public

le rôle du procureur de la république

le rôle du procureur général

les attributions judiciaire du ministère public

les caractères du ministère public

le rôle du tribunal (Les caractères du ministère public)

le rôle d’un juge

les attributions du ministère public

les attributions du ministère public en matière civile

le rôle d’un procureur

le rôle d’un procureur de la république

ministère public parquet justice

ministère public parquet la justice

magistrat du parquet formation

magistrat du parquet français

ministère public parquet jointe partie principale

ministère public parquet judiciaire

magistrat du parquet garde des sceaux

magistrat du parquet hiérarchie

ministère public parquet intérieur

ministère public parquet intervient

magistrat du parquet hors hiérarchie

magistrat du parquet inamovible

ministère public parquet indépendance

ministère public parquet indivisible

magistrat du parquet indépendance

magistrat du parquet juge d’instruction

ministère public parquet général (Les caractères du ministère public)

ministère public parquet huissier

magistrat du parquet ministère public

magistrat du parquet nomination

ministère public parquet définition

ministère public parquet fiscal

magistrat du parquet ou du siège

magistrat du parquet procureur

ministère public parquet autorité judiciaire

ministère public parquet civil

magistrat du parquet procureur de la république

magistrat du parquet qui

ministère public parquet amende

ministère public parquet attestation

magistrat du parquet rôle

magistrat du parquet salaire

ministère public parquet 2021

ministère public parquet 94

magistrats de parquet

magistrats du ministère public

ministère public organisation

ministère public parquet

magistrats du parquet (Les caractères du ministère public)

magistrats du parquet def

ministère public magistrat du parquet

ministère public Neuchâtel parquet général

magistrats du parquet définition

magistrats du parquet et du siège

ministère public et parquet différence

ministère public France

magistrats du parquet et magistrats du siège

ministère public en matière civile

ministère public et parquet

magistrats du parquet général

magistrats du parquet indépendance

ministère public définition

ministère public en France

magistrats du parquet national financier

magistrats du parquet nomination

ministère public Bobigny

ministère public central

magistrats du parquet rôle

magistrats du siège et du parquet

Ministère du budget des comptes publics et fonction publique

ministère public autorité judiciaire (Les caractères du ministère public)

magistrats du siège et magistrats du parquet

magistrats du siège et magistrats du parquet. quelles différences

Ministère public

ministère public amende

magistrats du siège parquet

magistrature du parquet

mais aucun parti pris

militaire poursuite pénale

Ministère budget compte public

ministère des fonctions publiques

poursuite pénale dans

poursuite pénale définition

ministère public parquet loi

parquet ou ministère public

parquet qui fait appel

ministère public parquet paris

ministère public parquet partie principale au procès civil

parquet ministère public différence

parquet national financier fait appel

ministère public parquet police

ministère public parquet procès civil

parquet magistrature (Les caractères du ministère public)

parquet ministère public

ministère public parquet procureur

ministère public parquet public

parquet justice origine

parquet magistrat

ministère public parquet tribunal de police

ministère public parquet un procès pénal

parquet général fait appel

parquet justice

ministère public parquet une autorité judiciaire

ministère public procureur

parquet droit

parquet fait appel du jugement

ministère public procureur de la république

ministère public procureur général

Officier du ministère public adresse

Officier du ministère public Bobigny

ministère public tribunal de police

ministre des fonctions publiques

mission des magistrats du parquet

nom magistrats du parquet

nombre de magistrats du parquet (Les caractères du ministère public)

nombre de magistrats du parquet en France

nomination des magistrats du parquet

nomination des magistrats du siège et du parquet

non aucun parti pris

Office du ministère public

Officier du ministère public paris

Officier ministère public

parquet du ministère public

parquet et ministère public différence

Officier ministère public Bobigny

parquet a fait appel

pour aucun parti pris

pourquoi le parquet fait appel

pourquoi magistrat du parquet

poursuite pénale contre personne morale

pourquoi un procureur fait appel

poursuite au pénal

poursuite composition pénale

parquet cour d’appel

poursuite ordonnance pénale

poursuite pénale appel

quel est le rôle du ministère public

poursuite pénale après licenciement (Les caractères du ministère public)

poursuite pénale après liquidation judiciaire

que font les magistrats du parquet

poursuite pénale caf

poursuite pénale contre

qui nomme les magistrats du parquet

poursuite pénale contre un salarié

poursuite pénale d’office

quel est le rôle d’un procureur de la république

poursuite pénale d’un salarié

poursuite pénale en

statut magistrats du parquet

poursuite pénale en droit

poursuite pénale engagée

statut du ministère public

toute poursuite pénale

poursuite pénale fonction publique

poursuite pénale français

quel est le rôle d’un procureur

poursuite pénale harcèlement moral

poursuite pénale mineur

que représente le ministère public

poursuite pénale ou civile (Les caractères du ministère public)

poursuite pénale ou criminelle

qui représente le ministère public

poursuite pénale peine

poursuite pénale pour

quel est le rôle du substitut du procureur

poursuite pénale pour fraude fiscale

poursuite pénale pour vol

procureur juridictionnel

procureur magistrat différence

poursuite pénale qui

poursuite pénale sans plainte

procureur et avocat général

procureur et juge qui est supérieur

poursuite pénale signification

procureur fait appel d’un jugement forum

procureur impartialité

poursuite pénale victime

pratique du ministère public rôle et attributions du magistrat du parquet

procédure pénale poursuite

procureur de la république et avocat général

procureur de la république magistrat du parquet

qui représente l’état en justice (Les caractères du ministère public)

qui sont les magistrat du parquet

procureur magistrat du parquet

qualité d’une personne qui n’a aucun parti pris

quand le parquet fait appel

quand un procureur fait appel

que fait le magistrat du parquet

que signifie le parquet fait appel

quel rôle a le procureur de la république

quelle est la différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet

quel est le rôle du procureur

rôle de procureur

rôle des magistrats du parquet

quel est le rôle d’un procureur

rôle du parquet général

rôle du procureur général en France

quels sont les caractères du ministère public

quels sont les magistrats du parquet

qu’est-ce que l’impartialité

qui dirige le parquet général

qui est le parquet général

rôle magistrat du parquet

rôle procureur (Les caractères du ministère public)

qui est le procureur

qui représente le ministère public devant la cour suprême

rôle du ministère public

rôle d’un procureur

qui représente l’état

qui sont les magistrats du parquet

r40-31-1 du code de procédure pénale

réfère procureur de la république

réforme magistrats du parquet

rôle du magistrat du parquet

rôle procureur et juge

sanction magistrat du parquet

sans aucun parti pris

un magistrat du parquet

un parquet général

sans poursuite pénale

site du ministère public

statut des magistrats du parquet

Transaction du ministère public

type de procureur

un parquet justice

une justice impartiale

une poursuite pénale

à cause de cela (Les caractères du ministère public)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les caractères du ministère public)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les caractères du ministère public)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les caractères du ministère public)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les caractères du ministère public)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les caractères du ministère public)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Les caractères du ministère public)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les caractères du ministère public)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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D’autant plus,

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De la même manière (Les caractères du ministère public)

De même,

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de nouveau

de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les caractères du ministère public)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les caractères du ministère public)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les caractères du ministère public)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Les caractères du ministère public)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les caractères du ministère public)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les caractères du ministère public)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les caractères du ministère public)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com  (Les caractères du ministère public)

Enfin, Catégories  (Les caractères du ministère public)

Premièrement, LE CABINET   (Les caractères du ministère public)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les caractères du ministère public)

En somme, Droit pénal  (Les caractères du ministère public)

Tout d’abord, pénal général  (Les caractères du ministère public)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les caractères du ministère public)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les caractères du ministère public)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Les caractères du ministère public)

De même, Le droit pénal douanier    (Les caractères du ministère public)

En outre, Droit pénal de la presse    (Les caractères du ministère public)

                 Et ensuite   (Les caractères du ministère public)

pénal des nuisances    (Les caractères du ministère public)

Donc, pénal routier infractions    (Les caractères du ministère public)

Outre cela, Droit pénal du travail    (Les caractères du ministère public)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement    (Les caractères du ministère public)

Cependant, pénal de la famille    (Les caractères du ministère public)

En outre, Droit pénal des mineurs    (Les caractères du ministère public)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique    (Les caractères du ministère public)

En fait, pénal international    (Les caractères du ministère public)

Tandis que, Droit pénal des sociétés    (Les caractères du ministère public)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation    (Les caractères du ministère public)

Toutefois, Lexique de droit pénal    (Les caractères du ministère public)

Alors, Principales infractions en droit pénal    (Les caractères du ministère public)

Puis, Procédure pénale    (Les caractères du ministère public)

Pourtant, Notions de criminologie    (Les caractères du ministère public)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE    (Les caractères du ministère public)

Aussi, AUTRES DOMAINES    (Les caractères du ministère public)

Enfin, CONTACT.    (Les caractères du ministère public)

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