L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction :
« Ériger un comportement au rang d’infraction » est souvent la réponseque les autorités compétentes apportent à des agissements causant untrouble à la société.
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Par exemple, en réaction à l’affaire Patty, et à une multiplication de
comportements consistants à « révéler des informations relatives àla vie privée d’une personne dans le but de l’exposer à un risque »,
le législateur a créé une infraction, « le doxing ».
Lorsque le législateur opte pour cette réponse, on dit qu’il incrimine.
L’incrimination, ou le fait d’ériger un comportement déterminé eninfraction sont essentiels au droit pénal.
Les choses sont ainsi faites, sans incrimination, il ne peut y avoird’infraction, et sans infraction, il ne peut y avoir de poursuites pénales.
par conséquent, l’existence même du droit pénal dépend de cette action.
I). — Quelle autorité a le pouvoir d’incriminer ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
Afin de répondre à cette question, il est nécessaire de se référer àl’article 111-2 du Code pénal.
Cet article dispose que « la loi détermine les crimes et délits et fixeles peines applicables à leurs auteurs », et que
« le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limiteset selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables auxcontrevenants ».
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Il ressort de cet article que les autorités ayant le pouvoir d’incriminer
sont celles qui disposent du pouvoir réglementaire, et du pouvoir
législatif.
Ainsi, le Parlement (pouvoir législatif) et le gouvernement (pouvoirréglementaire) sont dotés de la capacité d’incriminer des comportementsdonnés, dans le cadre de leur domaine de compétences respectif
(crime et délit pour le Parlement, et contravention pour le gouvernement).
II). — De quelle manière incriminent-ils ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
Il existe un principe fondamental que l’on retrouve à l’article 111-3 du Code pénal ;
Selon ce principe, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont leséléments ne sont pas prévus par la loi.
De même, nul ne peut être puni pour une contravention dont les élémentsne sont pas organisés par le règlement.
L’un des versants de ce principe contraint les autorités compétentes à adopterun certain comportement lorsqu’ils incriminent.
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Il leur impose d’incriminer de manière claire et précise, avec que le citoyenpuisse régler sa conduite.
Dire que l’incrimination doit être claire, revient à dire qu’elle doit êtrecompréhensible par tous, ou du moins par le plus grand nombre.
À cet égard, on parle notamment d’un objectif d’intelligibilité de la loi pénale.
Déclarer que l’incrimination doit être précise signifie qu’elle doit viser avecsuffisamment de précision le comportement qui est interdit, de sorte qu’àla seule lecture du texte, il est possible de déterminer ce qui est interdit etce qui ne l’est pas.
Afin de se conformer à ce principe, le législateur, comme le gouvernement,
doit clairement et précisément définir les éléments constitutifs de l’infraction,
au sein du texte d’incrimination.
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Ainsi, celui-ci doit contenir l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction.
Lorsque le texte d’incrimination ne fixe pas les éléments constitutifs de l’infraction
de manière assez claire et précise, celui-ci peut être abrogé.
Par exemple, dans une décision en date du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel
a abrogé l’ancien article 222-33 du Code pénal, car il a été jugé que le texte nedéfinissait pas suffisamment les éléments constitutifs de l’infraction, et qu’il étaitdonc contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
On l’a vu, et cela découle du principe de légalité, il ne peut y avoir ni infraction,
ni poursuite, ni peine sans loi, et dès lors sans incrimination.
Il en ressort que, si un comportement que j’adopte est incriminé au momentdes faits, je peux par principe être poursuivi et sanctionné pénalement.
III). — Que se passe-t-il si un comportement
non incriminé, que j’ai adopté, fait l’objet
d’une incrimination postérieure à la
commission des faits ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
Nous allons prendre un exemple pour illustrer cette problématique.
Nous sommes en février 2007, j’aperçois une personne, frapper une autre à l’aided’une chaise dans la rue.
Un de mes amis filme la scène, et je lui demande de m’envoyer la vidéo.
Sachant que le fait de diffuser l’enregistrement de telles images n’était pasincriminé, je décide de poster la vidéo sur les réseaux sociaux de l’époque.
Le 7 mars 2007, j’apprends au journal télévisé que le fait de diffuser des imagestelles que celles que j’ai postées était incriminé.
Face à cette situation, je me pose énormément de questions et je commence àpaniquer.
IV). — Puis-je être inquiété ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
En réalité, face à une situation telle que celle décrite, on ne peut faire l’objetde poursuites.
En effet, les lois pénales de fond (relatives à l’incrimination du comportement,
aux éléments constitutifs de l’infraction, à la responsabilité de l’auteur, et àla fixation des peines) ne sont pas rétroactives.
Ainsi, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont étécommis sont punissables (article 112-1 du Code pénal).
Dans le cas illustrant la problématique, le comportement exposé n’était pasune infraction au moment où il a été adopté. Pour cette raison, il ne peut être puni.
V). — Que se passe-t-il si le texte incriminant
le comportement que j’ai adopté a été abrogé ?
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
Puis-je être tout de même poursuivi ?
Si les nouvelles dispositions de droit pénal de fond ne sont, en principe, pas
rétroactives, cela n’est vrai que pour celles jugées trop sévères.
Il existe, en effet, un principe de droit pénal qui veut que les lois pénalesde fond plus douces soient rétroactives. C’est ce que l’on appelle
Par application de ce principe, lorsqu’un texte incriminant un comportementest abrogé, on assimile cela à une loi pénale plus douce.
Pour cette raison, si je commets un délit qui était incriminé au moment des faits,
et que cela n’a pas encore donné lieu à une condamnation passée en force dechose jugée, on va appliquer la loi pénale la plus douce, et ce faisant, l’infraction
ayant été abrogée, je ne pourrai faire l’objet d’aucune poursuite.
VI). — Contactez un avocat
(L’incrimination : autorité, manière,
comportement, infraction)
pour votre défense
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à cause de cela,
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
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Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du
cabinet Aci (L’incrimination : autorité,
manière, comportement, infraction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
En somme, Droit pénal (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Tout d’abord, pénal général (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
De même, Le droit pénal douanier (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
En outre, Droit pénal de la presse (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Et ensuite (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie.