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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le principe de légalité en droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal :

I).  —  Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal.

(Le principe de légalité en droit pénal)

Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement

soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions).

L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions.

La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées.

En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre.

La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne

une peine plus sévère que celles prévues par les textes.

II).  —  Par contre il existe un principe d’individualisation de la peine

qui donne au juge le pouvoir de prononcer

des peines inférieures au maximum encouru.

III).  —   Contactez un avocat  (Le principe de légalité en droit pénal)

Pour votre défense : 

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Le principe de légalité en droit pénal)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci   

(Le principe de légalité en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
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