Le principe de légalité en droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal :
I). — Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal.
(Le principe de légalité en droit pénal)
Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement
soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions).
L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions.
La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées.
En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre.
La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne
une peine plus sévère que celles prévues par les textes.
II). — Par contre il existe un principe d’individualisation de la peine
qui donne au juge le pouvoir de prononcer
des peines inférieures au maximum encouru.
III). — Contactez un avocat (Le principe de légalité en droit pénal)
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