La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal
La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal
La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénalfrançaise, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettantd’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction.
Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, quiexiste en parallèle de la légitime défense des biens.
Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvagesurvenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée
s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateura fait le choix de ne pas la reconnaitre, car cette reconnaissance semblerait trop
dangereuse.
I). — La non-reconnaissance de la légitime défense
différée en droit interne
(La prohibition de la légitime défense différée en
droit pénal)
A). — La notion de légitime défense différée
La notion de légitime défense différée renvoie à l’hypothèse dans laquelle
l’auteur de l’infraction ne se trouve pas dans une situation de danger imminent,
l’agression n’est pas actuelle, voire imminente, comme requise dans
la légitime défense traditionnelle, l’agent se retrouverait plutôt dans une position dedanger permanent, et au regard de ses rapports antérieurs avec la victime, par craintepour sa vie et/ou celle d’un tiers, la plupart du temps ses proches, il viendrait à passerà l’acte.
Les associations féministes dans certaines affaires, notamment de violences conjugales,
ont préconisé au législateur de l’introduire dans le droit pénal français.
Effectivement, selon elles une personne qui se sent constamment en danger devrait avoirle droit de se défendre, même si elle ne se trouve pas au moment des faits dans unesituation de danger imminent et même si la riposte n’est pas la réponse à une agression
qu’elle vienne de subir ou qu’elle serait sur le point d’endurer.
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
C’est par ailleurs ce qui a été plaidé dans l’affaire Jacqueline Sauvage, néanmoinsles magistrats ne l’ont pas retenu et cette dernière a été condamnée à une peine de 10 ansde prison ferme pour homicide, une peine qui sera confirmée en appel, mais elle finirapar être entièrement graciée par l’ancien président François Hollande.
Cette peine de 10 ans de prison ferme montrait bien tout de même que les rapports antérieursde Jacqueline Sauvage et de la victime avaient été pris en compte dans la fixation de la peine,
vu qu’elle a été atténuée, mais ces rapports antérieurs n’ont pas non plus permis son
Au Canada, par exemple, on a décidé d’admettre la légitime défense différée, en envisageantde façon plus large la notion de légitime défense.
Néanmoins, cette reconnaissance en droit interne poserait certains problèmes et c’est la raisonpour laquelle la légitime défense différée n’a pas encore été consacrée.
B). — Les problèmes se posant face à la reconnaissance
de la légitime défense différée en droit interne
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
Reconnaitre une légitime défense différée reviendrait à admettre implicitement une certaineforme de vengeance purement privée, alors qu’en théorie dans un État de droit, elle est prohibée,
car c’est la puissance publique qui exerce la vengeance légitime, c’est par ailleurs ce qu’ona conservé du contrat social.
En effet, admettre la légitime défense différée reviendrait à justifier le meurtre commis sans riposteimmédiate à une agression, ce qui est dangereux pour la sécurité de chacun et ce qui justifie dèslors le choix du législateur de ne pas la reconnaitre.
II). — La seule reconnaissance de la légitime défense
instantanée en droit interne
(La prohibition de la légitime défense différée en droit
pénal)
A). — Les conditions de la légitime défense traditionnelle
Comme précitée, la légitime défense fait partie des causes objectives, des faits justificatifs,
permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction et afin qu’elle soitcaractérisée, plusieurs conditions doivent être remplies, certaines tenant à l’agression etd’autres à la riposte.
On retrouve ces conditions à l’article 122-5 du Code pénal qui dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers
elle-même ou autrui, accomplie, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité
de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens
de défense employés et la gravité de l’atteinte. ».
a). — Les conditions tenant à l’agression
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
L’agression doit être actuelle, c’est-à-dire qu’elle est en train d’avoir lieu, voire imminente,
ce qui renvoie au fait qu’elle est sur le point d’avoir lieu et c’est à cette agression que la ripostedoit répondre.
L’agression doit être réelle, elle ne doit donc pas être hypothétique et enfin l’agent doit avoir
la volonté de se protéger lui-même ou de protéger un tiers.
Après les conditions tenant à l’agression, il y a des conditions tenant à la riposte.
b). — Les conditions tenant à la riposte
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
La riposte est obligé de revêtir plusieurs caractères.
** Elle doit d’abord être immédiate, comme précitée, et ne doit pas être différée dansle temps, ce qui exclut dès lors la notion de légitime défense différée.
Mais, cette condition de temporalité écarte aussi un acte de riposte anticipé afin de prévenirun mal futur.
** La seconde condition est celle de la nécessité.
La riposte opérée par l’agent doit être nécessaire, c’est-à-dire qu’elle doit être le meilleur moyende faire cesser l’agression, la supérieure réponse possible à cette dernière.
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
** La troisième condition est celle de la proportionnalité,
la riposte doit être dosée à l’acte. Il ne doit y avoir non pas une stricte équivalence entre l’acte de riposteet l’agression, mais une simple adéquation entre eux, ce qui signifie que la riposte peut dans certaineshypothèses être plus grave que l’acte d’agression en lui-même, néanmoins cette proportionnalité relève
de l’appréciation souveraine des juges du fond.
** Enfin, la riposte doit être volontaire,
la légitime défense suppose une intention volontaire de riposter en ayant la connaissance du fait qu’onest en train de commettre une infraction pénale dans le but de se protéger soi-même ou un tiers.
C’est à la personne qui invoque le bénéfice de la légitime défense d’apporter la preuve de la réunion deces différentes conditions.
B). — La traduction de la légitime défense traditionnelle sur le plan
répressif (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
Lorsque les conditions sont réunies, la personne qui a recouru à la légitime défense
« N’est pas pénalement responsable », c’est-à-dire qu’on va reconnaitre que l’infraction est constituéedans tous ses éléments, néanmoins la responsabilité de son auteur ne pourra pas être retenue et il nepourra dès lors être ni condamné, ni sanctionné sur le plan pénal.
C’est une situation qu’on retrouve également quand le discernement de l’agent est aboli pendant lesfaits qui lui sont reprochés.
III). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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d’enquête (garde à vue) ;
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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pénal)
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
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Tout d’abord, pénal général (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
Et ensuite (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie.