Procédure Pénale

Les droits de la défense

Les droits de la défense

Les droits de la défense regroupent un certain nombre lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal.

Il s’agit par exemple d’être :
-informé de la procédure,
-jugé par un tribunal impartial,
-assisté par un avocat,
-de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense
-ou encore d’avoir accès au dossier pénal.
Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l’égalité des armes.
Ainsi, le principe des droits de la défense tournes la recherche d’une relation équitable entre l’accusation
et la défense.
Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que définis tant au niveau européen que national.

En effet, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Le jugement doit être rendu publiquement,

mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès
dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale
dans une société démocratique,
lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,
ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Tout accusé a droit notamment à :

  1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature
  2. et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
  3. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
  4. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer
  5. un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office,
  6. lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
  7. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge
  8. dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
  9. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
En droit interne, il n’existe pas de source nationale unique des divers aspects du droit au procès équitable.

Ainsi, ni les articles de la Constitution du 4 octobre 1958,
ni les divers textes auxquels renvoie son préambule ne détaillent un droit général au procès équitable.

Seuls y sont visées :

le droit à la présomption d’innocence (art 9 DDHC),
l’interdiction de toute détention arbitraire et
l’indépendance des magistrats.
L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères
que la procédure pénale française doit respecter,Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat  /Les droits de la défense
L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale.

A. Le droit à l’assistance d’un avocat  (Les droits de la défense)

Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses cotés
d’un avocat, de le consulter et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours d’une procédure judiciaire.
Ainsi, l’article 6§3 CESDH dispose que « Tout accusé à le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix, et s’il n’a pas
les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office »; donc toute personne :

  • en état d’arrestation a le droit à l’assistance d’un avocat : lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au gardé dès son placement (dans les 3 premières heures) (art 63-1 CPP).
  • témoin a le droit à l’assistance d’un avocat : le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP).
  • formellement poursuivie, dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire, doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaire avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa présence. (art 80-1,-2 et 116 du CPP : mis en examen).
  • prévenue devant une juridiction correctionnelle a le droit d’être assistée par un avocat : assistance facultative (art 417 CPP)
  • accusée devant une cour d’assises a le droit d’être assistée par un avocat : c’est une assistance obligatoire (art 317 CPP)
  • Si,détenue, que ce soit avant son procès à titre provisoire, ou en exécution d’une condamnation, doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat.
  • L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice des droits de la défense.
  • Au cours des procédures d’application des peines, les personnes condamnées bénéficient de l’assistance de leur avocat
  • (art 712-16 CPP).

B. Le droit à la représentation par un avocat

Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir exercer ses droits de défense
par l’intermédiaire d’un avocat, au cours d’une procédure judiciaire.

  • Toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction
  • doit pouvoir bénéficier du droit à la représentation par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
  • devant le juge d’instruction, la présence physique du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire, l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet.
  • Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour l’inscription des demandes (de mise en liberté, actes d’instruction…).
  • La représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour prendre connaissance du dossier d’instruction.
  • Toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle
  • doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
  • l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé selon le principe de la comparution obligatoire du prévenu. Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.
  • Toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle
  • doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
  • l’accusé doit être présent lors de l’audience du jugement, si ce n’est pas le cas (exceptionnellement), son avocat peut le représenter.

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Le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial

Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial.

A. Le droit d’accès à un tribunal

  • Une garantie effective :La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995).
  • L’absence d’obstacles financiers :L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat.
  • Un droit pas absolu :Le droit d’accès n’étant pas un droit absolu, il peut faire l’objet de limitations qui visent à protéger certaines catégories de personnes, relatives à la recevabilité des recours… Ainsi, l’accès à un tribunal peut être restreint pour un motif légitime.

B. Un tribunal indépendant et impartial

La notion de « tribunal » renvoie à un certain nombre d’exigences :

  • Il doit s’agir d’un tribunal établi par la loi.
  • Le tribunal a pour compétence de trancher un litige :
  • un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle c’est-à-dire un organe à qui « il appartient de trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relative à sa compétence » (CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche).
  • La plénitude de juridiction :
  • afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante pour trancher des questions de fait et de droit.
  • Un organe indépendant et impartial :
  • l’indépendance des juges est constitutionnellement protégée pour les magistrats du siège de l’ordre judiciaire,
  • elle est garantie par le principe d’inamovibilité (art 64 de la Constitution du 4/10/1948), qui s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué ou déplacé contre son gré (sauf décision disciplinaire).

Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis de l’État, de ses collègues, des parties.

En résumé, Qui :

  • saisit ne peut juger
  • instruit ne peut juger
  • a jugé ne peut rejuger
  • a donné un avis ne peut juger

Quant à l’impartialité, elle est toujours protégée par la faculté de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime. C’est le cas
lorsqu’un juge a un intérêt personnel à la solution d’un litige qui lui est soumis.
L’impartialité fait l’objet d’une double appréciation objective et subjective.

L’impartialité subjective, attachée à la personne du juge, fait défaut lorsque celui-ci connaît directement ou indirectement

les parties ou a émis une opinion sur les circonstances de l’affaire. Elle interdit au juge de statuer en des termes injurieux
à l’égard du justiciable.
A l’inverse, l’impartialité objective est attachée aux fonctions du juge : elle est défaillante lorsque le juge a pu se forger
une conviction sur le litige à l’occasion de ses précédentes fonctions, qui nécessite de rechercher, si indépendamment
de sa conduite personnelle, il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime.
L’impartialité objective commande la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.
Ainsi, le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité (CEDH, 1/10/1982, Piersack).
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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Le principe du délai raisonnable est prévu par à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme
qui énonce  que :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial.
Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par
la cour européenne.

Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire.

En effet, il est clairement dit que : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable ». En parallèle,
l’article préliminaire du CPP indique qu’ « il doit être définitivement statué sur l’accusation dont toute personnes
suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable ».
Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est appréciée in globo, il inclut les phases préalables à la saisine
du juge (CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France, recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.

A. Les critères d’appréciation du caractère raisonnable du délai

Si l’examen se fait in concreto, l   a Cour européenne des droits de l’homme a posé trois critères d’appréciation :  (Les droits de la défense)

  • La complexité de l’affaire : lorsque l’on se trouve face à une affaire difficile et complexe, il arrive que la durée de l’instruction soit longue. En effet, plus l’affaire sera complexe et plus il sera difficile de rechercher la véracité des faits, les auteurs et complices possibles… et ceci notamment si l’affaire porte par exemple sur des questions d’intérêt national ou si plusieurs témoins doivent être auditionnés.    (Les droits de la défense)
  • L’enjeu du litige : l’intérêt qui est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l’issue de la procédure judiciaire, est tel qu’il exige un délai raisonnable du jugement. D’ailleurs, la valeur du litige est de faible importance, le Procureur de la République peut utiliser des procédures simplifiées qui permettront d’accélérer le délai du jugement.  (Les droits de la défense)
  • L’appréciation des comportements : le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s’exercer effectivement.
Ainsi, par exemple, si l’accusé se présente devant la Cour d’assises sans avocat, le juge sera dans l’obligation d’en désigner

un d’office et d’accepter un délai de préparation des moyens de défense.
Les juges et notamment les juges d’instruction doivent raisonnablement faire obstacle à des demandes de la part des parties
afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l’affaire devant une juridiction de jugement.
Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d’usage dilatoire des règles de procédure, ont largement contribué à augmenter
le délai de la procédure.   (Les droits de la défense)
Seuls les retards imputables à l’État sont constitutifs d’une violation du délai raisonnable.

B. La vérification du caractère raisonnable ou non du délai

(Les droits de la défense)

Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions administratives.
Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le conseil d’État se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH.
Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables peuvent obtenir
la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Ainsi, la méconnaissance du droit à un délai raisonnable engage a elle seule la responsabilité de l’État.
Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut prendre en considération une période précise.

Ainsi, en matière pénale, c’est la date à laquelle la personne est arrêtée ou détenue qui déclenchera le cours du délai.

Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.
Le juge judiciaire a adopté une interprétation élargie de la notion de faute lourde inscrite à l’article L 781-1 du Code
de l’organisation judiciaire, en cas de violation du délai raisonnable par les juridictions judiciaires.
La CEDH a précisé qu’en cas de violation du droit à un délai raisonnable, le requérant doit pouvoir disposer d’un recours
effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre de cette violation.
Ainsi, lorsque la CEDH est saisie, elle vérifie successivement s’il y a violation au sens de l’article 6 de la CEDH et si il existe
en droit interne un recours effectif permettant de se plaindre de cette violation.

C. Effet du caractère déraisonnable du délai

Il reste à noter que la durée excessive de la procédure n’a aucune incidence sur le jugement. Seul,  le préjudice causé par
le délai excessif se répare. Le montant varie en fonction de l’affaire.
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Le droit de préparer sa défense

L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement »
et « publiquement ».   (Les droits de la défense)
En effet, les débats sont en principe public. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête
et d’instruction.   (Les droits de la défense)

A. Le droit à l’information des poursuites

Les personnes ont connaissances de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes :

  • D’abord, signification par huissier d’une citation à comparaitre (art 551 du CPP),   (Les droits de la défense)
  • Aussi, la réception d’une convocation du juge d’instruction (art 80-2 du CPP) ou d’un officier de police judiciaire (art 390-1 du CPP),
  • Également, l’interpellation par les services de police ou de gendarmerie,
  • Mais aussi, leur placement en garde à vue puis leur déferrement soit devant le Procureur de la République qui les avertit de la date de leur comparution devant le tribunal (articles 389 et 394 du CPP) soit par le juge d’instruction lors de leur première comparution qui leur notifie leur mise en examen (article 116 du CPP).   (Les droits de la défense)

Préalablement, le principe et les modalités du secret d’instruction et des enquêtes empêchent les personnes à l’information.

Néanmoins, certaines procédures permettent aux personnes de prendre l’initiative de demander des renseignements sur les poursuites judiciaires les concernant. toute personne :   (Les droits de la défense)

  • qui a fait l’objet d’une garde à vue peut ensuite connaître la décision prise par le Procureur de la République quant à la suite donnée à la procédure.   (Les droits de la défense)
  • peut obtenir communication des informations la concernant figurant sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en faisait la demande au Procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel elle réside.
  • également prendre connaissance du relevé intégral des mentions figurant à son sujet sur le casier judiciaire.
  • qui a été visée par une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une ordonnance de non lieu, peut obtenir une copie de cette plainte et de cette ordonnance auprès du Procureur de la République, pour lui permettre d’intenter une action pour plainte abusive (art D 32 CPP).   (Les droits de la défense)

La personne a droit à l’information de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

La personne mise en cause doit aussi avoir connaissance de la nature et de la cause de l’accusation

dont elle fait l’objet.

Ce droit notamment assuré par l’article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, Pélissier contre France, 25 mars 1999).
se voit  garanti pendant la phase de l’enquête, et notamment lors de la garde à vue. En effet, l’article 63-1 CPP énonce
que les officiers de police judiciaire doivent immédiatement informer la personne placée en garde à vue de la nature
de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

De même, le juge d’instruction à le devoir d’informer le mis en examen

lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP) et tout au long de l’instruction.
Le droit de savoir recouvre donc le droit de connaître la qualification juridique donné aux faits. Ainsi, en cas de
requalification des faits par le juge pénal, le prévenu doit en avoir connaissance afin de se mettre en mesure de se
défendre sur la nouvelle qualification envisagée.    (Les droits de la défense)

Le droit de savoir entraîne de facto le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. Le justiciable

doit pouvoir prendre connaissance des raisons qui ont forgé la conviction du juge. C’est pourquoi le jugement
nécessite une motivation.    (Les droits de la défense)
Néanmoins, en matière criminelle, la jurisprudence estime que le fait, pour la Cour d’assises et le jury, de répondre
aux questions tient lieu de motivation. Ainsi, la réponse donnée exprimant leur intime conviction suffit
pour motiver leur décision.    (Les droits de la défense)

Il doit disposer des moyens et du temps nécessaires à la préparation de sa défense.

Ce principe consiste à « offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions
qui ne la placent pas dans une situation de ne   t désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, 7/10/1993,
Dombo Beheer c/ Pays Bas).      (Les droits de la défense)
L’égalité des armes implique une égalité procédurale dans la communication des pièces aux parties.
Les parties doivent pouvoir discuter tout ce que leur adversaire avance en fait et droit, le juge lui-même
et de répondre aux questions quand elles peuvent exercer leurs droits de défense,
d’assistance par un avocat et de connaissance du dossier de procédure.    (Les droits de la défense)
Dans le cadre des enquêtes de police, les personnes sont doivent comparaitre. Mais elles n’ont pas l’obligation de déposer.

Elles ne prêtent pas non plus le serment du témoin de dire la vérité.

En cas de garde à vue, elles ont le choix de répondre ou refuser de répondre aux questions posées.
Elles disposent du droit de relire le procès verbal dressé par l’officier de police judiciaire, de le signer ou refuser de le faire.
Dans le cadre des procédures d’instruction judiciaire, devant le juge d’instruction ou devant l’officier de police judiciaire
sur commission rogatoire, les personnes doivent comparaitre, elles ont l’obligation de déposer, après avoir prêté
serment du témoin de dire la vérité.    (Les droits de la défense)

2. le droit de la personne poursuivie de se taire devant les juridictions d’instructions

Le convoqué bénéficie d’un délai nécessaire afin de choisir un avocat et préparer sa défense lors d’un interrogatoire.
Ainsi, le juge d’instruction doit aviser la personne déférée devant lui de ses droits :

  • choisir un avocat,
  • consulter le dossier de la procédure,
  • et droit de se taire.

C. Le droit de connaître le dossier de la procédure

(Les droits de la défense)

Le droit de connaître le dossier de la procédure est le droit de toute personne poursuivie de prendre connaissance du contenu du dossier de la procédure le concernant, en le consultant matériellement, dans son intégralité à tout moment de l’instance.

  • Toute personne mise en examen doit avoir le droit de prendre connaissance du contenu du dossier de la procédure d’instruction dont elle fait l’objet, dans son intégralité, à tout moment de l’instance, par l’intermédiaire de son avocat.
Avant la première comparution immédiate, l’avocat peut consulter le dossier (art 114 CPP) dans les 4 jours.   (Les droits de la défense)
Devant la chambre de l’instruction : le dossier de la procédure également « à la disposition des avocats, des personnes mises en examen » durant un délai minimum de 5 jours précédant l’audience, de 48h en matière de détention provisoire.   (Les droits de la défense)
Les parties civiles ont accès au dossier d’instruction à tout moment après la première audition de la partie civile, et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette première audition.     (Les droits de la défense)
Droits :      (Les droits de la défense)
  • du témoin assisté de connaître le dossier d’instruction : art 113-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
  • du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l’avocat du prévenu (article 394, alinéa 2 du CPP).
  • de l’accusé devant une Cour d’assises de connaître le dossier de procédure : la consultation du dossier par l’avocat au greffe de la Cour d’assises (article 278, alinéa 2 du CPP).

D. Le droit d’accès à un interprète

La personne mise en cause qui ne comprend pas la langue nationale doit avoir accès à un interprète.
En effet, celle ci a droit à l’assistance  obligatoire d’un interprète.
Elle pourra communiquer avec les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République, les juges mais aussi les avocats.
Ainsi, lorsqu’une personne se trouve en garde à vue,
les officiers de police judiciaire doivent immédiatement l’informer de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête
ainsi que sur ses droits.

Ces informations doivent l’être dans un langage qu’elle comprend.

De ce fait, si besoin est, il est possible de recourir à un interprète. Il en va de même lors des auditions.
De plus, une personne atteinte de surdité et qui de surcroit ne sait ni lire, ni écrire,
a droit à l’assistance d’un interprète en langage des signes
ou par toute personne qualifiée maîtrisant ce langage (Article 63-1 CPP).
Ce droit doit l’être lors des interrogatoires
et des confrontations devant le juge d’instruction, tel que l’énonce l’article 121 du CPP
ainsi que devant les juridictions répressives (articles 278 et 408 du CPP).
Il en va de même pour les témoins (article 102 CPP).
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Le droit de contester une décision de justice

Tout d’abord, la personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours.
De plus, tout condamné, par un tribunal a le droit de faire examiner sa peine par une juridiction supérieure.
la déclaration de culpabilité ou la condamnation se remet en l’état.
Ainsi, elle peut faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d’appel depuis la loi du 15 juin 2000.
Celle ci a créé la Cour d’assises d’appel.
Le condamné a le droit de voir son affaire réexaminée s’il y a violation de ses droits garantis par la CESDH.
La partie civile ne jouit que des droits procéduraux strictement nécessaires à la défense de ses intérêts civils.

1. L’appel

La nature de la décision

Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel sont :

  • D’abord, les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’assises en premier ressort ;
  • Puis, les jugements rendus par les tribunaux correctionnels ;
  • Ensuite, les jugements rendus par les tribunaux de police
  • Aussi, lorsque l’amende encourue  prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
  • Également, lorsque la peine prévue par le 1º de l’article 131-16 du Code pénal français,
  • En dernier, ou lorsque la peine d’amende supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Le délai   (Les droits de la défense)

Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt de condamnation.

Les parties pouvant interjeter appel

Les parties qui ont la qualité pour interjeter appel d’une décision rendue par les juridictions pénales sont :

  • Premièrement, en matière criminelle  (Les droits de la défense)

    ,

  • D’abord, la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable (quant à ses intérêts civils),
  • Puis, à la partie civile (quant à ses intérêts civils),
  • Ensuite, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.
  • Enfin, Le Procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement.
  • Deuxièmement, en matière correctionnelle,   (Les droits de la défense)   (Les droits de la défense)
  • En premier lieu, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement,
  • En second lieu, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement,
  • Ensuite, au Procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique,
  • En dernier lieu, au Procureur général près la cour d’appel.
  • Troisièmement, en matière contraventionnelle

    , lorsque l’appel est possible,

  • la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable,
  • au procureur de la République, au procureur général,
  • à l’officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité.

Les effets de l’appel
Il tend à faire réformer ou annuler par la juridiction d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

L’effet dévolutif    (Les droits de la défense)

L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel
pour qu’à nouveau on statue en fait et en droit dans les limites de l’appel.
La juridiction d’appel ne peut connaître de faits ne figurant pas dans la citation introductive d’instance.
Cet effet dans les limites de l’étendue de la saisine des premiers juges,
par les termes de l’acte d’appel
et par la qualité de celui ou ceux qui interjettent appel.

Ainsi, lorsque seule une partie civile interjette appel,

la juridiction d’appel se voit saisie des intérêts civils
et ne peut revenir sur un acquittement prononcé au pénal.
A l’inverse, en cas d’appel limité aux dispositions pénales par le Ministère public ou le prévenu,
la juridiction d’appel ne peut augmenter les réparations civiles.

L’effet suspensif

L’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif.
Le jugement entrepris puisse être mis à exécution,
même si le maintien en détention provisoire du prévenu est possible.

2. Le pourvoi en cassation

En matière pénale, une décision de justice peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

La nature de la décision

Le pourvoi en cassation s’ouvre pour les décisions « arrêts et jugements rendus en dernier ressort ».

Les parties pouvant former le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est fait  par le Ministère public ou la partie à laquelle il est fait grief.

Les délais

Le pourvoi en cassation est de cinq jours francs à compter du lendemain du prononcé de la décision.
Il peut ne commencer à courir qu’à partir de la signification de l’arrêt envers les personnes absentes
ou non représentées.   (Les droits de la défense)
A l’égard du Ministère public, le délai pour former un pourvoi est de dix jours à compter de la signification.
Cependant, le Procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi après
l’expiration de ce délai.

La formation du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation se forme auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès
du chef de l’établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation se trouve détenu.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en matière pénale pour celui qui a été condamné.
Recherches approfondies des expressions suggérées par les  » droits de la défense » :

Premièrement, Lettres :   (Les droits de la défense)

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Deuxièmement, Lettres :   (Les droits de la défense)

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Troisièmement, Lettres   (Les droits de la défense)

droit de la défense liberté fondamentale, droit de la défense lors de l’enquête de police, droit de la défense nationale, droit de la défense principe, droit de la défense principe constitutionnel, droit de la défense procédure civile, droit de la défense procédure civile, droit de la défense procédure pénale, droit de la défense règlement intérieur, droit de la défense valeur constitutionnelle, droit de la légitime défense, droit de la sécurité internationale et de la défense, droit de l’accusé, droit pénal la légitime défense, droit public de la défense nationale, droits de la défense à tout moment, droits de la défense article 16, droits de la défense cedh, droits de la défense citation, droits de la défense civil, droits de la défense conseil constitutionnel, droits de la défense conseil d’État, droits de la défense constitution, droits de la défense contenu,

Quatrièmement, Lettres   (Les droits de la défense)

droits de la défense contradictoire, droits de la défense convention européenne, droits de la défense définition, droits de la défense définition juridique, droits de la défense des salariés, droits de la défense droit naturel, droits de la défense en France, droits de la défense en matière administrative, droits de la défense en matière disciplinaire, droits de la défense en matière pénale, droits de la défense entretien préalable, droits de la défense et conseil constitutionnel, droits de la défense et garde à vue, droits de la défense et principe du contradictoire, droits de la défense et terrorisme, droits de la défense fait justificatif, droits de la défense fonction publique, droits de la défense France, droits de la défense garde à vue, droits de la défense garde à vue dissertation, droits de la défense jurisprudence, droits de la défense limites,

Puis, lettres   (Les droits de la défense)

le respect des droits de la défense définition, le respect du droit de la défense, légitime défense droit pénal français, les droits de la défense définition, les droits de la défense dissertation, les droits de la défense en procédure civile,droits de la défense principe du contradictoire, droits de la défense principe général du droit, droits de la défense procédure civile, droits de la défense procédure disciplinaire, droits de la défense procédure pénale, droits de la défense procès civil, droits de la défense procès équitable, droits de la défense procès pénal, droits de la défense salarié, droits de la défense terrorisme, droits de la défense union européenne, droits de la défense union européenne, droits de la défense valeur constitutionnelle, fac de droit la défense, juriste droit de la défense,

Ensuite, Lettres   (Les droits de la défense)

la défense du droit de propriété ne saurait dégénérer en abus, le droit de la défense, le principe du droit de la défense, le respect des droits de la défense définition, le respect du droit de la défense, légitime défense droit pénal français, les droits de la défense définition, les droits de la défense dissertation, les droits de la défense en procédure civile,les droits de la défense dissertation, les droits de la défense en procédure civile, les droits de la défense en procédure pénale, master droit de la défense, master droit de la défense conseil juridique aux armées, master droit de la défense et de la sécurité, médaille de la défense nationale droit retraite, non-respect du droit de la défense, principe des droits de la défense (définition),.

Enfin, Lettres    (Les droits de la défense)

principes directeurs procédure pénale, que signifie droit de la défense, respect des droits de la défense en droit administratif, respect droit de la défense, secret de l’instruction avocat, secret de l’instruction code pénal, secret médical et droit de la défense, secret professionnel et droit de la défense, stage droit de la défense
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