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Les droits de la défense

Cabinet ACI

Les droits de la défense regroupent un certain nombre droits lui permettant de se protéger

contre la menace d’un procès pénal.

Il s’agit, par exemple, d’être :

—  informé de la procédure,

—  jugé par un tribunal impartial,

—  assisté par un avocat,

—  de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense

—  ou encore d’avoir accès au dossier pénal.

Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui

de l’égalité des armes.

Ainsi, le principe des droits de la défense tourne la recherche d’une relation équitable entre

l’accusation et la défense.

Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que définis tant au niveau européen

que national.

En effet, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans

un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,

soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Le jugement doit être rendu publiquement,                  (Les droits de la défense)

mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité

ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale

dans une société démocratique,

lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,

ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,

lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts

de la justice. »

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité

a été légalement établie.

Tout accusé a droit notamment à :

être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée,

—  a).  — de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

—  b).  —  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

—  c).  —  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas

les moyens de rémunérer

–d).  —  un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office,

lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

— e).  —  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

à charge ;

—  se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue

employée à l’audience.

En droit interne, il n’existe pas de source nationale unique des divers aspects du droit au procès équitable.

Ainsi, ni les articles de la Constitution du 4 octobre 1958,

ni les divers textes auxquels renvoie son préambule ne détaillent un droit général au procès équitable.

Seuls y sont visées :

**  le droit à la présomption d’innocence (art 9 DDHC),

**  l’interdiction de toute détention arbitraire

**  et l’indépendance des magistrats.

L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères

que la procédure pénale française doit respecter,

**  Le droit à l’assistance,

**  la représentation d’un avocat

/Les droits de la défense

L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale.

I). Le droit à l’assistance d’un avocat

(Les droits de la défense)

Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la

présence à ses côtés d’un avocat, de le consulter et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours

d’une procédure judiciaire.

Ainsi, l’article 6§3 CESDH dispose que

Tout accusé à le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix

et s’il n’a les moyen de rémunérer à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office »;

donc toute personne :

—  en état d’arrestation a le droit à l’assistance d’un avocat :

lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au gardé dès son placement

(dans les 3 premières heures) (art 63-1 CPP).

—  témoin a le droit à l’assistance d’un avocat :

le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat avisé préalablement des auditions

et à accès au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP).

formellement poursuivie, dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire, doit bénéficier du droit à l’assistance
d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaire
avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa présence. (art 80-1,−2 et 116 du CPP :
mis en examen).

—  prévenue devant une juridiction correctionnelle a le droit d’être assistée par un avocat :

assistance facultative (art 417 CPP)

—  accusée devant une cour d’assises à le droit d’être assistée par un avocat :

c’est une assistance obligatoire (art 317 CPP)

—  Si,détenue, que ce soit avant son procès à titre provisoire, ou en exécution d’une condamnation,

doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat.

—  L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice des droits de la défense.

—  Au cours des procédures d’application des peines, les personnes condamnées bénéficient

de l’assistance de leur avocat (art 712-16 CPP).

II).  —  Le droit à la représentation par un avocat

(Les droits de la défense)

Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir exercer

ses droits de défense par l’intermédiaire d’un avocat, au cours d’une procédure judiciaire.

     A)  —  Toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction

—  doit pouvoir bénéficier du droit à la représentation par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :

—  devant le juge d’instruction, la présence physique du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire,

l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet.

—  Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour l’inscription des demandes

(de mise en liberté, actes d’instruction…).

—  La représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour prendre connaissance du dossier

d’instruction.

     B)  —   Toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle

—  doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :

—  l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé selon le principe de la comparution

obligatoire du prévenu. Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.

    C).  —  Toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle

—  doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :

—  l’accusé doit être présent lors de l’audience du jugement, si ce n’est pas le cas (exceptionnellement),

son avocat peut le représenter.

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III)  —  Le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial

(Les droits de la défense)

Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant

et impartial.

     A).  —  Le droit d’accès à un tribunal

          a).  —  Une garantie effective :

La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au

juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995).

          b).  —  L’absence d’obstacles financiers :

L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle

permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat.

          c).  —  Un droit pas absolu :

Le droit d’accès n’étant pas un droit absolu, il peut faire l’objet de limitations qui visent à protéger certaines

catégories de personnes, relatives à la recevabilité des recours… Ainsi, l’accès à un tribunal peut être restreint

pour un motif légitime.

     B).  —  Un tribunal indépendant et impartial   (Les droits de la défense)

La notion de « tribunal » renvoie à un certain nombre d’exigences :

—  Il doit s’agir d’un tribunal établi par la loi.

—  Le tribunal a pour compétence de trancher un litige :

—  un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle, c’est-à-dire un organe à qui « il appartient de

trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relative à sa

compétence » (CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche).

     C).  —  La plénitude de juridiction :

—  afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante pour trancher des

questions de fait et de droit.

—  Un organe indépendant et impartial :

—  l’indépendance des juges est constitutionnellement protégée pour les magistrats du siège de l’ordre judiciaire,

—  elle est garantie par le principe d’inamovibilité (art 64 de la Constitution du 4/10/1948), qui s’oppose

à ce qu’un juge soit révoqué ou déplacé contre son gré (sauf décision disciplinaire).

IV).  —  Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis de l’État, de ses

collègues, des parties.     (Les droits de la défense)

En résumé, Qui :

—  saisit ne peut juger

—  instruit ne peut juger

—  a jugé ne peut rejuger

—  a donné un avis ne peut juger

Quant à l’impartialité, elle est toujours protégée par la faculté de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime.

C’est le cas

lorsqu’un juge a un intérêt personnel à la solution d’un litige qui lui est soumis.

L’impartialité fait l’objet d’une double appréciation objective et subjective.

     **  L’impartialité subjective, attachée à la personne du juge,

         fait défaut lorsque celui-ci connaît directement ou indirectement

—  les parties

—  ou a émis une opinion sur les circonstances de l’affaire.

Elle interdit au juge de statuer en des termes injurieux à l’égard du justiciable.

    **  À l’inverse, l’impartialité objective est attachée aux fonctions du juge :

—  elle est défaillante lorsque le juge a pu se forger une conviction sur le litige à l’occasion de ses précédentes

fonctions, qui nécessitent de rechercher, si indépendamment de sa conduite personnelle, il offre des garanties

suffisantes pour exclure tout doute légitime.

—  L’impartialité objective commande la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.

Ainsi, le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité (CEDH, 1/10/1982, Piersack).

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V).  —  Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

(Les droits de la défense)

Le principe du délai raisonnable est prévu par à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

qui énonce que :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

par un tribunal indépendant et impartial.

Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par

la cour européenne.

Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L. 111-3 du Code de l’organisation

judiciaire.

En effet, il est clairement dit que : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable .

En parallèle,

l’article préliminaire du CPP indique qu’ il doit être définitivement statué sur l’accusation dont toute personnes

suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable ».

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est apprécié in globo, il inclut les phases préalables à la saisine

du juge (CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France, recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.

     A).  —  Les critères d’appréciation du caractère raisonnable du délai

Si l’examen se fait in concreto, la Cour européenne des droits de l’homme a posé trois critères d’appréciation :

          a).  —  La complexité de l’affaire :

lorsque l’on se trouve face à une affaire difficile et complexe, parfois, la durée de l’instruction est longue.

En effet, plus l’affaire sera complexe et plus, il sera difficile de rechercher la véracité des faits, les auteurs et complices

possibles… et ceci notamment si l’affaire porte, par exemple, sur des questions d’intérêt national ou si plusieurs

témoins doivent être auditionnés.

          b).  —  L’enjeu du litige :

l’intérêt qui est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l’issue de la procédure judiciaire, est tel qu’il exige

un délai raisonnable du jugement. D’ailleurs, la valeur du litige est de faible importance, le Procureur de la

République peut utiliser des procédures simplifiées qui permettront d’accélérer le délai du jugement.

         c).  —  L’appréciation des comportements :

le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s’exercer effectivement.

Ainsi, par exemple, si l’accusé se présente devant la Cour d’assises sans avocat, le juge sera dans l’obligation d’en désigner

un d’office et d’accepter un délai de préparation des moyens de défense.

Les juges et notamment les juges d’instruction doivent raisonnablement faire obstacle à des demandes

de la part des parties afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l’affaire devant une juridiction de jugement.

Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d’usage dilatoire des règles de procédure, ont largement

contribué à augmenter le délai de la procédure.

Seuls les retards imputables à l’État sont constitutifs d’une violation du délai raisonnable.

     B).  —  La vérification du caractère raisonnable ou non du délai

Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions

administratives.

Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le Conseil d’état se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH.

Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables

peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service

public de la justice.

Ainsi, la méconnaissance du droit à un délai raisonnable engage à elle seule la responsabilité de l’État.

Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut prendre en considération une période précise.

Ainsi, en matière pénale, c’est la date à laquelle la personne est arrêtée ou détenue qui déclenchera le cours du délai.

Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.

Le juge judiciaire a adopté une interprétation élargie de la notion de faute lourde inscrite à l’article L 781-1 du Code

de l’organisation judiciaire, en cas de violation du délai raisonnable par les juridictions judiciaires.

La CEDH a précisé qu’en cas de violation du droit à un délai raisonnable, le requérant doit pouvoir disposer d’un recours

effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre de cette violation.

Ainsi, lorsque la CEDH est saisie, elle vérifie successivement s’il y a violation au sens de l’article 6 de la CEDH et s’il existe

en droit interne, un recours effectif permettant de se plaindre de cette violation.

     C).  —  Effet du caractère déraisonnable du délai

(Les droits de la défense)

Il reste à noter que la durée excessive de la procédure n’a aucune incidence sur le jugement. Seul, le préjudice causé par

le délai excessif se répare. Le montant varie en fonction de l’affaire.
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VI).  —  Le droit de préparer sa défense   (Les droits de la défense)

L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement »

et « publiquement ».

En effet, les débats sont en principe public. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête

et d’instruction.

     A).  —   Le droit à l’information des poursuites

Les personnes ont connaissances de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes :

—  D’abord, signification par huissier d’une citation à comparaitre (art 551 du CPP),

—  Aussi, la réception d’une convocation du juge d’instruction (art 80-2 du CPP) ou d’un officier de police judiciaire

(art 390-1 du CPP),

—  Également, l’interpellation par les services de police ou de gendarmerie,

—  Mais aussi, leur placement en garde à vue puis leur déferrement soit devant le Procureur de la République

qui les avertit de la date de leur comparution devant le tribunal (articles 389 et 394 du CPP) soit par le juge d’instruction

lors de leur première comparution qui leur notifie leur mise en examen (article 116 du CPP).

Préalablement, le principe et les modalités du secret d’instruction et des enquêtes empêchent

les personnes à l’information.

Néanmoins, certaines procédures permettent aux personnes de prendre l’initiative de demander des renseignements

sur les poursuites judiciaires les concernant. toute personne :

—  qui a fait l’objet d’une garde à vue peut ensuite connaître la décision prise par le Procureur de la République

quant à la suite donnée à la procédure.

—  peut obtenir communication des informations la concernant figurant sur le fichier judiciaire national automatisé

des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en faisait la demande au Procureur de la République du tribunal

dans le ressort duquel elle réside.

également prendre connaissance du relevé intégral des mentions figurant à son sujet sur le casier judiciaire.

—  qui a été visée par une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une ordonnance de non-lieu, peut

obtenir une copie de cette plainte et de cette ordonnance auprès du Procureur de la République, pour lui permettre

d’intenter une action pour plainte abusive (art D 32 CPP).

La personne a droit à l’information de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

La personne mise en cause doit aussi avoir connaissance de la nature et de la cause de l’accusation

dont elle fait l’objet.

Ce droit notamment assuré par l’article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, Pélissier contre France, 25 mars 1999).

se voit garanti pendant la phase de l’enquête, et notamment lors de la garde à vue. En effet, l’article 63-1 CPP énonce

que les officiers de police judiciaire doivent immédiatement informer la personne placée en garde à vue de la nature

de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

De même, le juge d’instruction à le devoir d’informer le mis en examen

lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP) et tout au long de l’instruction.

Le droit de savoir recouvre donc le droit de connaître la qualification juridique donné aux faits. Ainsi, en cas de

requalification des faits par le juge pénal, le prévenu doit en avoir connaissance afin de se mettre en mesure de se

défendre sur la nouvelle qualification envisagée.

Le droit de savoir entraîne de fait le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. Le justiciable

doit pouvoir examiner raisons qui ont forgé la conviction du juge.

C’est pourquoi le jugement nécessite une motivation.

Néanmoins, en matière criminelle, la jurisprudence estime que le fait, pour la Cour d’assises et le jury, de répondre

aux questions tient lieu de motivation. Ainsi, la réponse donnée exprimant leur intime conviction suffit

pour motiver leur décision.

Il doit disposer des moyens et du temps nécessaires à la préparation de sa défense.

Ce principe consiste à « offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions

qui ne la placent pas dans une situation de ne   t désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, 7/10/1993,

Dombo Beheer c/ Pays-Bas).

L’égalité des armes implique une égalité procédurale dans la communication des pièces aux parties.

Les parties doivent pouvoir discuter tout ce que leur adversaire avance en fait et droit, le juge lui-même

et de répondre aux questions quand elles peuvent exercer leurs droits de défense,

d’assistance par un avocat et de connaissance du dossier de procédure.

Dans le cadre des enquêtes de police, les personnes doivent comparaitre. Mais, elles n’ont pas l’obligation

de déposer.

Elles ne prêtent pas non plus le serment du témoin de dire la vérité.

En cas de garde à vue, elles ont le choix de répondre ou refuser de répondre aux questions posées.

Elles disposent du droit de relire le procès-verbal dressé par l’officier de police judiciaire, de le signer ou

refuser de le faire.

Dans le cadre des procédures d’instruction judiciaire, devant le juge d’instruction ou devant l’officier de

police judiciaire sur commission rogatoire, les personnes doivent comparaitre, elles ont l’obligation de

déposer, après avoir prêté serment du témoin de dire la vérité.

     B).  —  le droit de la personne poursuivie de se taire devant les juridictions d’instructions

Le convoqué bénéficie d’un délai nécessaire afin de choisir un avocat et préparer sa défense lors d’un interrogatoire.

Ainsi, le juge d’instruction doit aviser la personne déférée devant lui de ses droits :

—  choisir un avocat,

—  consulter le dossier de la procédure,

—  et droit de se taire.

VII).  —  Le droit de connaître le dossier de la procédure

(Les droits de la défense)

—  Le droit de connaître le dossier de la procédure est le droit de toute personne poursuivie de prendre

connaissance du contenu du dossier de la procédure le concernant, en le consultant matériellement,

dans son intégralité à tout moment de l’instance.

—  Toute personne mise en examen doit avoir le droit de prendre connaissance du contenu du dossier

de la procédure d’instruction dont elle fait l’objet, dans son intégralité, à tout moment de l’instance,

par l’intermédiaire de son avocat.

Avant la première comparution immédiate, l’avocat peut consulter le dossier (art 114 CPP) dans les 4 jours.
Devant la chambre de l’instruction : le dossier de la procédure également « à la disposition des avocats, des personnes
mises en examen » durant un délai minimum de 5 jours précédant l’audience, de 48 h en matière de détention provisoire.
Les parties civiles ont accès au dossier d’instruction à tout moment après la première audition de la partie civile,
et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette première audition.

Droits :

—  du témoin assisté de connaître le dossier d’instruction : art 113-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale.

—  du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure :

la consultation du dossier de comparution immédiate par l’avocat du prévenu (article 394, alinéa 2 du CPP).

—  de l’accusé devant une Cour d’assises de connaître le dossier de procédure :

la consultation du dossier par l’avocat au greffe de la Cour d’assises (article 278, alinéa 2 du CPP).

VIII).  —  Le droit d’accès à un interprète

La personne mise en cause qui ne comprend pas la langue nationale doit avoir accès à un interprète.

En effet, celle-ci a droit à l’assistance obligatoire d’un interprète.

Elle pourra communiquer avec les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République, les juges

mais aussi les avocats.

Ainsi, lorsqu’une personne se trouve en garde à vue, les officiers de police judiciaire doivent

immédiatement, l’informer de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ainsi que sur ses droits.

Ces informations doivent l’être dans un langage qu’elle comprend.

De ce fait, si besoin est, il est possible de recourir à un interprète. Il en va de même lors des auditions.

De plus, une personne atteinte de surdité et qui de surcroit ne sait ni lire, ni écrire,

a droit à l’assistance d’un interprète en langage des signes

ou par toute personne qualifiée maîtrisant ce langage (Article 63-1 CPP).

Ce droit doit l’être lors des interrogatoires

et des confrontations devant le juge d’instruction, tel que l’énonce l’article 121 du CPP

ainsi que devant les juridictions répressives (articles 278 et 408 du CPP).

Il en va de même pour les témoins (article 102 CPP).

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IX).  —  Le droit de contester une décision de justice

(Les droits de la défense)

Tout d’abord, la personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours.

De plus, tout condamné, par un tribunal a le droit de faire examiner sa peine par une juridiction supérieure.

la déclaration de culpabilité ou la condamnation se remet en l’état.

Ainsi, elle peut faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d’appel depuis la loi du 15 juin 2000.

Celle-ci a créé la Cour d’assises d’appel.

Le condamné a le droit de voir son affaire réexaminée s’il y a violation de ses droits garantis par la CESDH.

La partie civile ne jouit que des droits procéduraux strictement nécessaires à la défense de ses intérêts civils.

1).  —  L’appel

     A).  —  La nature de la décision

Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel sont :

     —  D’abord, les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’assises en premier ressort ;

     —  Puis, les jugements rendus par les tribunaux correctionnels ;

     —  Ensuite, les jugements rendus par les tribunaux de police

—  Aussi, lorsque l’amende encourue prévue pour les contraventions de la cinquième classe,

—  Également, lorsque la peine prévue par le 1º de l’article 131-16 du Code pénal français,

—  En dernier, ou lorsque la peine d’amende supérieure au maximum de l’amende encourue

pour les contraventions de la seconde classe.

     B).  —  Le délai

Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt de condamnation.

Les parties pouvant interjeter appel

Les parties qui ont la qualité pour interjeter appel d’une décision rendue par les juridictions pénales sont :

          a).  —  Premièrement, en matière criminelle

—  D’abord, la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement

responsable (quant à ses intérêts civils),

—  Puis, à la partie civile (quant à ses intérêts civils),

—  Ensuite, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.

—  Enfin, Le Procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement.

          b).  —  Deuxièmement, en matière correctionnelle,

—  En premier lieu, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable

quant aux intérêts civils seulement,

—  En second lieu, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement,

—  Ensuite, au Procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent

l’action publique,

—  En dernier lieu, au Procureur général près la cour d’appel.

          c).  —  Troisièmement, en matière contraventionnelle

, lorsque l’appel est possible,

—  la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable,

—  au procureur de la République, au procureur général,

—  à l’officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité.

Les effets de l’appel

Il tend à faire réformer ou annuler par la juridiction d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

     C).  —  L’effet dévolutif

L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel

pour qu’à nouveau, on statue en fait et en droit dans les limites de l’appel.

La juridiction d’appel ne peut connaître de faits ne figurant pas dans la citation introductive d’instance.

Cet effet dans les limites de l’étendue de la saisine des premiers juges,

par les termes de l’acte d’appel

et par la qualité de celui ou ceux qui interjettent appel.

Ainsi, lorsque seule une partie civile interjette appel,

la juridiction d’appel se voit saisie des intérêts civils

et ne peut revenir sur un acquittement prononcé au pénal.

A l’inverse, en cas d’appel limité aux dispositions pénales par le ministère public ou le prévenu,

la juridiction d’appel ne peut augmenter les réparations civiles.

L’effet suspensif

L’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif.

Le jugement entrepris puisse être mis à exécution,

même si le maintien en détention provisoire du prévenu est possible.

2)  —  Le pourvoi en cassation

(Les droits de la défense)

En matière pénale, une décision de justice peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

     A).  —  La nature de la décision

Le pourvoi en cassation s’ouvre pour les décisions « arrêts et jugements rendus en dernier ressort ».

     B).  —  Les parties pouvant former le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est fait par le ministère public ou la partie à laquelle il est fait grief.

     C).  —  Les délais

Le pourvoi en cassation est de cinq jours francs à compter du lendemain du prononcé de la décision.

Il peut ne commencer à courir qu’à partir de la signification de l’arrêt envers les personnes absentes

ou non représentées.

À l’égard du ministère public, le délai pour former un pourvoi est de dix jours à compter de la signification.

Cependant, le Procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi après

l’expiration de ce délai.

La formation du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation se forme auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès

du chef de l’établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation se trouve détenu.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en matière pénale pour celui qui a été condamné.

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(Les droits de la défense)

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défense, bureau du droit européen ministère de la Défense, défense droit de la femme, défense droit pénal, défense et illustration

du droit de la consommation, définition de la légitime défense en droit international, définition de la légitime défense en droit

international public, définition des droits de la défense, droit de la défense, droit de la défense administrative, droit de la défense

article 6, droit de la défense avocat, droit de la défense cedh, droit de la défense citation, droit de la défense civil, droit de la

défense code de procédure civile, droit de la défense code de procédure pénale, droit de la défense code du travail, droit de la

défense Conseil constitutionnel, droit de la défense constitution,

B)  —  Deuxièmement, Lettres :

droit de la défense définition, droit de la défense des salariés, droit de la défense droit administratif, droit de la défense droit

européen, droit de la défense droit international, droit de la défense droit pénal, droit de la défense ellipses, droit de la défense en

droit administratif, droit de la défense en droit du travail, droit de la défense en droit fiscal, droit de la défense en France, droit de la

défense en matière pénale, droit de la défense en procédure civile, droit de la défense en procédure pénale, droit de la défense et

de la sécurité, droit de la défense et principe du contradictoire, droit de la défense fait justificatif, droit de la défense fonction

publique, droit de la défense France, droit de la défense garde à vue, droit de la défense jurisprudence, droit de la défense juriste

aux armées, droit de la défense juriste aux armées,

C)  —  Troisièmement, Lettres

droit de la défense liberté fondamentale, droit de la défense lors de l’enquête de police, droit de la défense nationale, droit de la

défense principe, droit de la défense principe constitutionnel, droit de la défense procédure civile, droit de la défense procédure

civile, droit de la défense procédure pénale, droit de la défense règlement intérieur, droit de la défense valeur constitutionnelle,

droit de la légitime défense, droit de la sécurité internationale et de la défense, droit de l’accusé, droit pénal la légitime défense,

droit public de la défense nationale, droits de la défense à tout moment, droits de la défense article 16, droits de la défense cedh,

droits de la défense citation, droits de la défense civil, droits de la défense Conseil constitutionnel, droits de la défense Conseil d’état,

droits de la défense constitution, droits de la défense contenu,

D)  —  Quatrièmement, Lettres

droits de la défense contradictoire, droits de la défense convention européenne, droits de la défense définition, droits de la défense

définition juridique, droits de la défense des salariés, droits de la défense droit naturel, droits de la défense en France, droits de la

défense en matière administrative, droits de la défense en matière disciplinaire, droits de la défense en matière pénale, droits de la

défense entretien préalable, droits de la défense et Conseil constitutionnel, droits de la défense et garde à vue, droits de la défense

et principe du contradictoire, droits de la défense et terrorisme, droits de la défense fait justificatif, droits de la défense fonction

publique, droits de la défense France, droits de la défense garde à vue, droits de la défense garde à vue dissertation, droits de la

défense jurisprudence, droits de la défense limites,

E)  —  Puis, lettres (Les droits de la défense)

le respect des droits de la défense* définition, le respect du droit de la défense*, légitime défense* droit pénal français, les droits de

la défense* définition, les droits de la défense* dissertation, les droits de la défense* en procédure civile,droits de la défense*

principe du contradictoire, droits de la défense* principe général du droit, droits de la défense* procédure civile, droits de la

défense* procédure disciplinaire, droits de la défense* procédure pénale, droits de la défense* procès civil, droits de la défense*

procès équitable, droits de la défense* procès pénal, droits de la défense* salarié, droits de la défense* terrorisme, droits de la

défense* Union européenne, droits de la défense** Union européenne, droits de la défense* valeur constitutionnelle, fac de droit la

défense*, juriste droit de la défense*,

F).  — Ensuite, Lettres

la défense* du droit de propriété ne saurait dégénérer en abus, le droit de la défense*, le principe du droit de la défense*, le respect

des droits de la défense* définition, le respect du droit de la défense*, légitime défense* droit pénal français, les droits de la

défense* définition, les droits de la défense* dissertation, les droits de la défense* en procédure civile,les droits de la défense*

dissertation, les droits de la défense* en procédure civile, les droits de la défense* en procédure pénale, master droit de la défense*,

master droit de la défense* conseil juridique aux armées, master droit de la défense* et de la sécurité, médaille de la défense

nationale droit retraite, non-respect du droit de la défense*, principe des droits de la défense** (définition),.

G).  —  Enfin, Lettres

principes directeurs procédure pénale, que signifie droit de la défense*, respect des droits de la défense* en droit administratif,

respect droit de la défense*, secret de l’instruction avocat, secret de l’instruction code pénal, secret médical et droit de la défense*,

secret professionnel et droit de la défense*, stage droit de la défense*

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X).  —  Contactez un avocat  

(Les droits de la défense) 

Pour votre défense : 

association défense* droit bancaire

association défense* droit consommateur

avocat de défense

avocat de la défense contraire

association défense* droit femmes

association défense* droit militaire

avocat de la défense définition

droit privé défense*

avocat de la défense en droit

avocat de la défense français

droit pénal défense*

avocat de la défense rôle

avocat de la défense salaire

adroit public défense* nationale

légitime défense* droit

avocat défense fondamentale

avocat défense accident de la route

droit et défense* des locataires

droit et défense* du consommateur

avocat défense alcool au volant
(Les droits de la défense)

avocat défense animaux

droit défense* avocats

droit défense* pleine et entière

avocat défense automobiliste

avocat défense conducteur

droit défense*

avocat défense connu

avocat défense conseil

droit de préparer sa défense*

avocat défense consommateur

avocat défense criminel

droit de la défense* valeur constitutionnelle

avocat défense de

avocat défense de l’environnement

droit de la défense* règlement intérieur

avocat défense de rupture

avocat défense des animaux

droit de la défense* procédure pénale

avocat défense* des droits de l’homme

avocat défense des enseignants

droit de la défense principe constitutionnel
(Les droits de la défense)

droit de la défense* procédure civile

avocat défense des étrangers

avocat défense des femmes

droit de la défense* militaire

droit de la défense* nationale

avocat défense des pères

avocat défense des policiers

droit de la défense* et procès équitable

droit de la défense* France

avocat défense des propriétaires

avocat défense des salariés

droit de la défense* en procédure pénale

droit de la défense* et principe du contradictoire

avocat défense enseignant

avocat défense et accusation

droit de la défense* constitution

droit de la défense* définition

avocat défense et conseil

avocat défense et recours

droit de la défense* code du travail
(Les droits de la défense)

droit de la défense* Conseil constitutionnel

avocat défense expert-comptable

avocat défense famille

droit de la défense* citation

droit de la défense* code de procédure pénale

avocat défense fonctionnaire

avocat défense franchisé

droit de la défense*

droit de la défense* cedi

avocat défense gilet jaune

avocat défense gratuit

droit de défense* en justice

droit de défense* salarié

avocat défense handicap

avocat défense* locataire

droit de défense* des fonctionnaires

droit de défense* des salariés

avocat défense locataire paris

avocat défense massive

droit de défense* avocat

droit de défense* définition

avocat défense médecin
(Les droits de la défense)

avocat défense membre de sa famille

droit civil défense*

droit criminel défense*

avocat défense militaire

avocat défense nationale

droit à une défense* pleine et entière

droit autodéfense*

avocat défense partie civile

avocat défense patient

droit à la défense*tribunal

droit à une défense*

avocat défense pénale

avocat défense permis de conduire

droit à la défense* constitution

droit à la défense* et avocat

avocat défense salarié

avocat défense salarié paris

déontologie avocat défense sa famille

droit à la défense* cedi

avocat défense victime

avocat défenseur
(Les droits de la défense)

défenseur droit*

défenseur droit français

avocat défenseur des droits

avocat droit de défense*

défense massive avocat paris

défense sans avocat

avocat droit de la défense*

avocat droit de la famille la défense*

défense et avocat

défense* hypochondriac droit

avocat droit défense*

avocat droit du travail défense* des salariés

défense* droit locataire

défense* droit santé mentale

avocat général défense

avocat la défense

défense* droit du travail

défense* droit handicap

avocat légitime défense

avocat ou défense

défense* droit des locataires
(Les droits de la défense)

défense* droit des pères

avocat pour défense

avocat pour défense automobilistes

défense* droit des animaux

défense* droit des femmes

avocat pour la défense des animaux

avocat pour la défense*des droits des étrangers

défense* droit de la femme

défense* droit de l’homme

pénaliste avocat défense

défense* droit assistés sociaux

défense* droit consommateur

avocat pour sa défense

avocat secret défense

défense* droit aide sociale

défense*droit animaux

avocat spécialisé défense automobilistes

avocat spécialisé défense des pères

cabinet avocat défense salariés

conditions légitime défense droit* international

avocats défense ou

avocats en défense
(Les droits de la défense)

droit et défense* du salarié

droit légitime défense*

légitime défense* droit français

légitime défense* droit international public

ligue défense* droit homme
(Les droits de la défense)

légitime défense* droit pénal

lettre avocat pour défense

master droit sécurité défense*

qu’est-ce que le droit de la défense*

qu’est-ce que l’avocat de la défense

svp avocats défense et conseil

accès au dossier pénal

droit d’accès au dossier pénal

accès au dossier pénal après jugement

droit à un tribunal indépendant et impartial

accès au dossier pénal avocat

droit de la défense* code de procédure pénale

droit de la défense* dans le procès pénal

accès au dossier pénal classement sans suite

accès au dossier pénal enquête préliminaire

droit de la défense* association

droit de la défense* autorité administrative indépendante

accès au dossier pénal partie civile

accès au dossier pénal sans avocat

droit de la défense* arrêt

droit de la défense* article 6

accès au dossier pénal victime

accès au dossier procédure pénale

droit d’alerte procédure

accès dossier pénal

accès dossier pénal sans avocat

accusation défense

droit à un tribunal impartial

accusation et défense

accusation sans preuve

droit à un avocat
(Les droits de la défense)

droit à un procès équitable code de procédure pénale

3 droits fondamentaux

4 droits fondamentaux

droit à l’information loi

droit à l’information presse

5 droits fondamentaux

5 droits fondamentaux

droit à la légitime défense

droit à l’égalité des armes

7 droits fondamentaux

7 droits fondamentaux des usagers

droit à la défense procès

droit à la défense tribunal

7 droits fondamentaux loi 2002

7 droits loi 2002

droit de la défense* droit fondamental

droit de la défense* et principe du contradictoire

article 7 charte des droits fondamentaux

droit de la défense* détention provisoire

article 7 charte des droits fondamentaux de l’union européenne

droits à l’information

droits cedh

article 7 de la charte des droits fondamentaux

assistance avocat mineur

assistance avocat obligatoire

droit international de la légitime défense

droit principe du contradictoire

assistance d’un avocat

assisté par un avocat

assister à un procès d’assises

droit d’être informé sur son état de santé

droit d’informer
(Les droits de la défense)

assister à un procès d’assises paris

assister par un avocat

assurer sa défense

assurer sa défense sans avocat

droit d’être informé

droit d’être informé de la procédure

assurer sa propre défense

atteinte au bien

atteinte au bien code pénal

droit de s’informer

droit d’être assisté par un avocat

atteinte au droit à la vie privée

atteinte au droit à l’image

droit de la victime dans le procès pénal

droit de l’information

atteinte au droit de la défense*

atteinte au droit de l’homme

droit de la défense* règlement intérieur

droit de la défense* société

atteinte au droit de l’homme en France

atteinte au liberté individuelle

droit de la défense* procès

droit de la défense* recours

atteinte au secret des affaires

atteinte aux droits

droit de la défense* judiciaire

droit de la défense* loi

atteinte aux droits de l’homme

atteinte aux droits de l’homme en France

au pénal
(Les droits de la défense)

autorités de poursuite

aux droits de la défense*

avocat accès au dossier

avocat avec assurance juridique

droit de la défense* et procès équitable

droit de la défense* France

avocat de la défense et avocat de l’accusation

avocat de la défense procès

droits de la défense* procès équitable

droits de la défense* procès pénal

avocat défense et accusation

avocat droit pénal 75

droits de la défense* procédure disciplinaire

droits de la défense* procédure pénale

avocat droit pénal Créteil

avocat droit pénal fiscal

droits de la défense* principe du contradictoire

droits de la défense* procédure civile

avocat droit pénal hauts de seine

avocat droit pénal ile de France

droits de la défense* pgcd

droits de la défense* principe constitutionnel

avocat droit pénal ile de France

avocat droit pénal militaire

droits de la défense* origine

droits de la défense* parler

avocat droit pénal Versailles

avocat en droit pénal 75

droits de la défense* liberté fondamentale

droits de la défense* liste
(Les droits de la défense)

avocat en droit pénal à paris

avocat en droit pénal définition

droits de la défense* juridique

droits de la défense* justice

avocat en droit pénal des affaires

avocat en droit pénal paris

droits de la défense* garde à vue

droits de la défense* impartialité

avocat en droit pénal sur paris

avocat juge et partie

droits de la défense* et terrorisme

droits de la défense* exemple

avocat qui accuse

avocat spécialisé en droit pénal

droits de la défense* et garde à vue

droits de la défense* et secret de l’instruction

avocat spécialisé en droit pénal des affaires

avocat spécialisé en droit pénal du travail

droits de la défense* et avocat

droits de la défense* et contradictoire

avocat spécialisé en droit pénal paris

avocat specialiste droit pénal paris

droits de la défense* en matière civile

droits de la défense* entreprise

avocats défense procès 13 novembre

avoir accès à un dossier pénal

avoir accès au dossier pénal

but du principe du contradictoire

cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires

cas pratique procédure pénale perquisition

c’est quoi le droit à l’information
(Les droits de la défense)

droits de la défense* définition juridique

droits de la défense* durée

c’est quoi le principe du contradictoire

c’est quoi un délai raisonnable

charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000

choisir avocat droit pénal du travail

choisir avocat protection juridique

droits de la défense* contradictoire

droits de la défense* définition

choisir son avocat

choisir un avocat

droits de la défense* constitution

choisir un bon avocat

citation sur les droits de la défense*

classification des droits fondamentaux

code des droits fondamentaux

comment assurer sa propre défense

comment avoir accès au dossier pénal

droits de la défense*

comment choisir un avocat

comment choisir un avocat droit pénal de la famille

droits de la défense* confidentialité

droits de la défense* conseil constitutionnel

comment choisir un avocat droit pénal du travail

comment choisir un avocat pénaliste

droits de la défense* cedh

droits de la défense* code de procédure pénale

comment choisir un bon avocat

comment contester la décision d’un juge

droits de la défense* avocat

droits de la défense* avocats
(Les droits de la défense)

comment contester une décision de justice

comment contester une décision d’un juge

droits de la défense* article

droits de la défense* article 6 cedh

comment défendre les droits de l’homme

comment définir des droits fondamentaux

droits intangibles cedh

durée délai raisonnable

comment définir des libertés

comment définir le droit

droits fondamentaux comme

droits fondamentaux définition

comment définir le handicap

comment définir les droits fondamentaux

droits des victimes

droits fondamentaux cedh

comment juger

comment préparer sa défense au tribunal

droits de la victime procédure pénale

droits de l’homme défense

comment préparer sa défense sans avocat

comment respecter le principe du contradictoire

droits de la défense* victime

droits de la garde à vue

comment se défendre d’une accusation de harcèlement moral

comment se défendre face à la police

droits de la défense* secret professionnel

droits de la défense* valeur constitutionnelle

comment se défendre légalement

comment se faire assister par un avocat gratuitement

droits de la défense* sanction disciplinaire

commettre un parjure

comprendre la défense
(Les droits de la défense)

contester décision de justice

contester décision huissier de justice

défense au fond moyen nouveau

défense au fond définition juridique

contester la décision d’un juge

défense au fond et fin de non-recevoir

défense au fond et prescription

contester une décision d’aide juridictionnelle

contester une décision de classement sans suite

défense au fond juge de la mise en état

défense au fond et demande reconventionnelle

contester une décision de justice

contester une décision de la cour d’appel

défense au fond appel

défense au fond article

contester une décision du tribunal judiciaire

contester une décision judiciaire

contrefaçon pénal

dans quel cas un avocat est obligatoire

défend l’accusé

défense

impartialité du juge administratif définition

impartialité du juge article

défense au fond juge de la mise en état

défense au fond moyen nouveau

impartialité objective et subjective du juge

importance du principe du contradictoire

défense au fond nullité

défense au fond prescription

impartialité objective du juge administratif

impartialité objective et subjective

défense au fond procédure

défense civile
(Les droits de la défense)

impartialité objective

impartialité objective du juge

défense consommateur

défense contre accusation harcèlement moral

impartialité du juge procédure civile

impartialité du juge procédure pénale

défense contre les forces du mal

défense de rupture

impartialité du juge pénal

impartialité du juge principe

défense droits de la femme

défense en profondeur

impartialité du juge en droit

impartialité du juge en procédure pénale

défense et accusation

défense juridique

impartialité du juge définition

impartialité du juge d’instruction

défense passive

défense pénale et recours

impartialité du juge code de procédure pénale

impartialité du juge constitutionnel

information sur la procédure et sur vos droits

juge d’instruction enquête

juge impartial

défense personnelle

défense recours

jurisprudence droits de la défense*

l’égalité des armes en procédure civile

défense sans avocat
(Les droits de la défense)

défenseur des droits 2022

définition des droits de la défense*

définition des droits fondamentaux

jugement non motivé

juger avec impartialité

définition droits de la défense*

définition du délai raisonnable

jugement motivé

jugement motivé définition

définition la défense des droits de l’homme

définition le respect des droits de la défense*

délai principe du contradictoire

délai raisonnable définition juridique

juge partial que faire

juge près le tribunal

délai raisonnable durée

délai raisonnable pour préparer sa défense

dérogation au principe du contradictoire

différence entre droits fondamentaux et libertés fondamentales

disposer du temps nécessaire

disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense

dossier pénal accès

école de la défense pénale

école de la défense pénale 2022

jugé par un tribunal impartial

juge partial

école de la défense pénale paris

enquête d’instruction

être assistant de justice

être assisté définition

juge indépendant et impartial

juge non impartial
(Les droits de la défense)

être assisté par un avocat

être assisté par un avocat droit

exception au principe du contradictoire

exemple de principe du contradictoire

faire appel d’une décision de justice sans avocat

fait justificatif des droits de la défense*

garantie des droits de la défense*

grand principe du contradictoire

grief désorganisation des droits de la défense*

guide de la défense pénale

guide de la défense pénale 2021

histoire du principe du contradictoire

juge impartial définition

juge impartialité

historique des droits de la défense*

la défense 4 temps ouverture

la défense a la parole en dernier

historique des droits de la défense*

l’égalité des armes

la défense 4 temps

le droit de la défense* en procédure pénale

le droit de la défense* en rdc

la défense en droit

la défense en droit pénal

le droit de préparer sa défense

le droit de se défendre

la défense définition juridique

la défense des droits de l’homme

le droit de se faire justice

le droit de se taire

la défense de rupture

la défense définition
(Les droits de la défense)

le droit de se taire en garde à vue

le droit d’être assisté d’un avocat

la défense dans le procès civil

la défense dans un procès

le droit d’être assisté par un avocat

le droit d’être informé

la défense des droits de l’homme définition

la défense des droits de l’homme et du citoyen

le droit d’informer

le guide de la défense pénale

la défense droit

la défense du consommateur

le juge doit être impartial

le droit de la personne poursuivie de se taire

la défense avocat

la défense dans le procès

le droit de l’information

le droit au juge

la défense au fond

la défense au pénal

le droit au nom

la défense en procédure pénale

la défense et l’accusation

le droit d’avoir une famille

le droit de contester une décision de justice

la défense justice

la défense la nuit

le droit à un recours

le droit à un tribunal indépendant et impartial

la défense passive

la défense pénale
(Les droits de la défense)

le droit à un avocat

le droit à un procès équitable en procédure pénale

la défense procès

la défense tribunal

le droit à l’information

le droit à l’information du public

la demande reconventionnelle et la défense au fond

le droit à l’information en France

le droit à l’information rd

la garantie défense penale et recours

la garantie défense pénale et recours suite à accident

le devoir d’un avocat

le droit à l’assistance d’un avocat

la justice pénale définition

la justice pénale internationale

le droit à l’information des poursuites

le droit à la défense

la légalité pénale

la légitime défense code pénal

le délai raisonnable en procédure civile

le délai raisonnable en procédure pénale

la légitime défense droit pénal

la légitime défense pénal

le délai raisonnable en droit international

le délai raisonnable en France

la motivation des décisions de justice

la motivation des jugements

le délai raisonnable en droit administratif

le délai raisonnable en droit français

la notion de droits fondamentaux

la poursuite des infractions
(Les droits de la défense)

le délai raisonnable dans le procès pénal

le délai raisonnable de jugement

la poursuite par le ministère public

la relation à l’équivalence

l’accusation et la défense

le conseil constitutionnel et les droits de la défense*

le délai raisonnable

les droits de la défense* définition

les droits de la défense* durant la phase préparatoire au procès

le jugement doit être motivé

le jugement nécessite une motivation

les droits de la défense* dans la phase préparatoire du procès pénal

les droits de la défense* dans le procès pénal

le principe de l’égalité des armes

le principe du contradictoire définition

les défenseurs de droit

les défenseurs des droits

le principe du contradictoire en procédure civile

le principe du contradictoire procédure civile

les 7 droits fondamentaux des résidents

les 7 droits fondamentaux des usagers

le principe du délai raisonnable

le principe du droit à la défense

les 5 droits fondamentaux de l’homme

les 7 droits fondamentaux

le procès de la légitime défense

le procès équitable

l’égalité des hommes

les 4 principes du procès équitable

le procès équitable en procédure pénale

le respect des droits de la défense*
(Les droits de la défense)

l’égalité des armes entre les parties au procès

l’égalité des femmes

le respect des droits de la défense* définition

le respect des droits de l’homme

l’égalité des chances ses

l’égalité des droits

le respect des droits fondamentaux

le respect du droit

l’égalité des armes dans les enceintes judiciaires

l’égalité des armes en procédure pénale

le secret de l’enquête et de l’instruction

le secret d’instruction

l’égalité des armes

l’égalité des armes dans le procès pénal

les défenseurs des droits de l’homme

le droit de la défense*

les droits de la défense*

les droits de la défense* bafoués

pourquoi le délai de prescription

pourquoi le droit des affaires

les droits de la défense* en matière pénale

pourquoi la délinquance augmente

pourquoi la justice doit être indépendante

les droits de la défense* en procédure civile

les droits de la défense* en procédure pénale

pourquoi la défense

pourquoi la défense s’appelle la défense

les droits de la défense* procédure pénale

les droits de la défense* procès équitable

pourquoi juge t on les autres

pourquoi juger
(Les droits de la défense)

les droits de la personne gardée à vue

cabinet d’avocats pénalistes paris

les droits de la victime en procédure pénale

notion de légitime défense

notion de principe du contradictoire

les droits de l’homme définition facile

les droits fondamentaux

notion de droits de la défense*

notion de guerre

les droits fondamentaux c’est quoi

les droits fondamentaux de la personne

notion de droit social

notion de droit subjectif

les droits fondamentaux définition

les droits fondamentaux France

notion de droit du travail

notion de droit objectif

les droits humains définition

les droits humains fondamentaux

notion de droit de l’homme

notion de droit définition

les garanties des droits de la défense*

les principes directeurs du procès équitable

notion de droit

notion de droit acquis

les principes du procès équitable

les principes d’un procès équitable

lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

lettre de contester une décision

liberté de choisir un avocat

loi sur les droits de la défense*

l’usage des armes

master droit de la défense*
(Les droits de la défense)

mémoire sur les droits de la défense*

motivation des jugements

motivation d’un jugement

notion de délai raisonnable droit administratif

notion de délai raisonnable en droit

motivation d’une décision de justice

motivation jugement

non respect droits de la défense*

notion de bande organisée

notion de délai raisonnable

obligation d’un avocat

organismes de défense des droits de la personne

ou trouver un avocat pas cher

pénal prescription

personne poursuivie

personne poursuivie définition juridique

peut-on contester la décision d’un juge

porter plainte pour accusation de vol

pour le principe du contradictoire

pour sa défense

pourquoi avoir un avocat

pourquoi consulter un avocat

principe du contradictoire délai

principe du contradictoire d’intérêt

pourquoi le droit pénal

pourquoi saisir le défenseur des droits

principe du contradictoire code des relations

principe du contradictoire définition

pourquoi tribunal judiciaire

pourquoi un avocat postulant

poursuivre l’instruction du dossier

pratique de la défense penale

prendre un avocat
(Les droits de la défense)

prendre un rdv avec un avocat

préparer sa de défense au tribunal

principe du contradictoire code de procédure civile

principe du contradictoire code de procédure pénale

préparer sa défense au tribunal

préparer sa défense sans avocat

prescription atteinte à la vie privée

prescription de la peine délit

principe du contradictoire article 6 cedh

principe du contradictoire cedh

prescription de la peine pénale

prescription décision de justice

principe du contradictoire article 16 du code de procédure civile

principe du contradictoire article 6

prescription défense au fond

prescription d’une décision de justice

principe d’égalité des armes

principe du contradictoire

prescription pénale délit

prescription procédure pénale

présomption d’innocence et droits de la défense*

presque un juge

presse la défense

principe de contradictoire

principe de l’égalité des armes

procès sans avocat

procès-verbal procédure pénale

principe du contradictoire valeur juridique

principe du contradictoire vertaling

procès pour diffamation
(Les droits de la défense)

procès sans accusé

principe du contradictoire voie de recours

principe du délai raisonnable

procès fausse accusation

procès inquisitoire accusatoire

principe du procès équitable

principe du respect des droits de la défense*

procès équitable et procédure pénale

procès équitable procédure pénale

principe général des droits de la défense*

principe procès équitable

procès équitable définition

procès équitable et droit de la défense*

principes du procès civil

principes du procès équitable

procès équitable c’est quoi

procès équitable code de procédure civile

principes généraux du droit procès équitable

principes procès équitable

procédure pénale enquête préliminaire

procédure procès pénal

procès défense accusation

procès des 7

avocat droit pénal

procès équitable article 6

principe du contradictoire droit à un procès équitable

quand consulter un avocat

quand doit on prendre un avocat

principe du contradictoire signifie

principe du contradictoire valeur constitutionnelle

quand la police peut tirer
(Les droits de la défense)

quand prendre un avocat

principe du contradictoire révocation ad nutum

principe du contradictoire service public

quand saisir le défenseur des droits

quand une décision de justice devient définitive

principe du contradictoire ordre public

principe du contradictoire procès pénal

quand une décision de justice devient exécutoire

que juge un tribunal judiciaire

que signifie droits de la défense*

principe du contradictoire obligation

principe du contradictoire obligatoire

que sont les droits fondamentaux

quel arme de défense légale

quel assaisonnement pour un avocat

principe du contradictoire juge

principe du contradictoire jurisprudence

quel avocat

quel avocat choisir

principe du contradictoire fondement

principe du contradictoire jaf

quel avocat choisir pour une agression

quel est le principe du contradictoire

principe du contradictoire et expertise

principe du contradictoire expertise judiciaire

quel recours après une décision de justice

quelle avocat choisir

principe du contradictoire droit pénal

principe du contradictoire en matière pénale

quelle sont les droits fondamentaux
(Les droits de la défense)

quelles sont les deux missions du défenseur des droits

qui défend la France

qui est la défense dans un procès

quelles sont les droits fondamentaux

quels sont les 5 droits de l’homme

qu’est-ce qu’une assistance juridique

qui a accès au dossier pénal

quels sont les 7 droits fondamentaux

quels sont les droits à 18 ans

qu’est-ce qu’un délai raisonnable

qu’est-ce qu’un procès équitable

quels sont les droits à 60 ans

quels sont les droits de la défense*

qu’est-ce qu’un avocat de la défense

qu’est-ce qu’un avocat en droit pénal

quels sont les droits de la police

quels sont les droits de l’enfance

qu’est-ce que les droits de la défense*

qu’est-ce que les droits fondamentaux

quels sont les droits de l’homme

quels sont les droits des hommes

qu’est-ce que le droit des affaires

qu’est-ce que le principe du contradictoire

quels sont les droits des mineur

quels sont les droits des réfugiés

qu’est-ce que le clonage humain

qu’est-ce que le droit à l’information

quels sont les droits du consommateur

quels sont les droits fondamentaux de l’homme

qu’est-ce que la défense
(Les droits de la défense)

qu’est-ce que la défense pénale et recours

quels sont les droits fondamentaux en France

quels sont les principes du procès équitable

sans avocat

sans défense définition

sanction non-respect droits de la défense*

sans défense ou sans défenses

sans jugement

saisir le défenseur des droits

sans jugement de valeur

sans pénalité

avocat pénaliste paris

sans procédure judiciaire

se faire assister par un avocat

se faire assister par un avocat pour une rupture conventionnelle

secret d’instruction et des enquêtes

secret de l’instruction

respecter les droits de la défense*

secret de l’enquête code de procédure pénale

secret de l’enquête et de l’instruction

respect du principe du contradictoire

secret de l’enquête et de l’instruction avocat

secret de l’enquête judiciaire

respect droits de la défense*

secret de l’instruction code de procédure pénale

respect des droits de la défense*

secret de l’instruction code pénal

secret de l’instruction cpp

relation équitable entre l’accusation et la défense.

secret de l’instruction et avocat

secret de l’instruction et communication de pièces

recours décision de justice
(Les droits de la défense)

qui juge

qui peut avoir accès au dossier pénal

secret de l’instruction et partie civile

secret de l’instruction mis en examen

recevabilité principe du contradictoire

secret de l’instruction ordonnance de non-lieu

secret d’instruction

qui protège les droits fondamentaux

secret d’instruction avocat

secret enquête et instruction

qui peut saisir le défenseur des droits

secret instruction

témoin assisté par un avocat

tous les droits de la défense*

travailler pour la défense des droits de l’homme

tribunal impartial

tribunal indépendant

un juge doit être impartial

un juge impartial

tribunal indépendant et impartial

un avocat a le droit de mentir

un juge sans parti pris

tribunal doit être indépendant et impartial

un tribunal impartial

valeur droits de la défense*

valeur principe du contradictoire

vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

victime accès au dossier pénal

à cause de cela
(Les droits de la défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Les droits de la défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Les droits de la défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Les droits de la défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Les droits de la défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Les droits de la défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Les droits de la défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les droits de la défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les droits de la défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les droits de la défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les droits de la défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les droits de la défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les droits de la défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les droits de la défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les droits de la défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les droits de la défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les droits de la défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les droits de la défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les droits de la défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les droits de la défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les droits de la défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,
(Les droits de la défense)

De même,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,
(Les droits de la défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les droits de la défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les droits de la défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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(Les droits de la défense)

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(Les droits de la défense)

c’est ainsi que,

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De même,

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(Les droits de la défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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Pour commencer,
(Les droits de la défense)

Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
(Les droits de la défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

XI)  —  es domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les droits de la défense)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Les droits de la défense)

En second lieu, Droit pénal (Les droits de la défense)

Tout d’abord, pénal général (Les droits de la défense)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les droits de la défense)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la défense)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la défense)

De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la défense)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Les droits de la défense)

                 Et ensuite,  (Les droits de la défense)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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