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Cabinet ACI > Procédure Pénale  > Les droits de la défense

Les droits de la défense

Les droits de la défense regroupent un certain nombre droits lui permettant de se protéger

contre la menace d’un procès pénal.

Il s’agit, par exemple d’être :

—  informé de la procédure,

—  jugé par un tribunal impartial,

—  assisté par un avocat,

—  de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense

—  ou encore d’avoir accès au dossier pénal.

Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui

de l’égalité des armes.

Ainsi, le principe des droits de la défense tourne la recherche d’une relation équitable entre

l’accusation et la défense.

Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que définis tant au niveau européen

que national.

En effet, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans

un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,

soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Le jugement doit être rendu publiquement,                  (Les droits de la défense)

mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité

ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale

dans une société démocratique,

lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,

ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,

lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts

de la justice. »

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité

a été légalement établie.

Tout accusé a droit notamment à :

être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée,

—  a).  — de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

—  b).  —  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

—  c).  —  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas

les moyens de rémunérer

–d).  —  un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office,

lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

— e).  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation

des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

—  se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue

employée à l’audience.

En droit interne, il n’existe pas de source nationale unique des divers aspects du droit au procès équitable.

Ainsi, ni les articles de la Constitution du 4 octobre 1958,

ni les divers textes auxquels renvoie son préambule ne détaillent un droit général au procès équitable.

Seuls y sont visées :

le droit à la présomption d’innocence (art 9 DDHC),

l’interdiction de toute détention arbitraire et

l’indépendance des magistrats.

L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères

que la procédure pénale française doit respecter,Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat

/Les droits de la défense

L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale.

I). Le droit à l’assistance d’un avocat

(Les droits de la défense)

Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la

présence à ses côtés d’un avocat, de le consulter et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours

d’une procédure judiciaire.

Ainsi, l’article 6§3 CESDH dispose que « Tout accusé à le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son

choix, et s’il n’a pas

les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office »; donc toute

personne :

—  en état d’arrestation a le droit à l’assistance d’un avocat :

lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au gardé dès son placement

(dans les 3 premières heures) (art 63-1 CPP).

—  témoin a le droit à l’assistance d’un avocat :

le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat avisé préalablement des auditions

et à accès au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP).

formellement poursuivie, dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire, doit bénéficier du droit à l’assistance
d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaire
avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa présence. (art 80-1,-2 et 116 du CPP :
mis en examen).

—  prévenue devant une juridiction correctionnelle a le droit d’être assistée par un avocat :

assistance facultative (art 417 CPP)

—  accusée devant une cour d’assises à le droit d’être assistée par un avocat :

c’est une assistance obligatoire (art 317 CPP)

—  Si,détenue, que ce soit avant son procès à titre provisoire, ou en exécution d’une condamnation,

doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat.

—  L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice des droits de la défense.

—  Au cours des procédures d’application des peines, les personnes condamnées bénéficient

de l’assistance de leur avocat(art 712-16 CPP).

II).  —  Le droit à la représentation par un avocat

(Les droits de la défense)

Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir exercer

ses droits de défense par l’intermédiaire d’un avocat, au cours d’une procédure judiciaire.

a)     —  Toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction

—  doit pouvoir bénéficier du droit à la représentation par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :

—  devant le juge d’instruction, la présence physique du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire,

l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet.

—  Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour l’inscription des demandes

(de mise en liberté, actes d’instruction…).

—  La représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour prendre connaissance du dossier

d’instruction.

b).  —  Toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle

—  doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :

—  l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé selon le principe de la comparution

obligatoire du prévenu. Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.

c).  —  Toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle

—  doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :

—  l’accusé doit être présent lors de l’audience du jugement, si ce n’est pas le cas (exceptionnellement),

son avocat peut le représenter.

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III)  —  Le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial

(Les droits de la défense)

Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant

et impartial.

     A).  —  Le droit d’accès à un tribunal

          a).  —  Une garantie effective :

La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au

juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995).

          b).  —  L’absence d’obstacles financiers :

L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle

permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat.

          c).  —  Un droit pas absolu :

Le droit d’accès n’étant pas un droit absolu, il peut faire l’objet de limitations qui visent à protéger certaines

catégories de personnes, relatives à la recevabilité des recours… Ainsi, l’accès à un tribunal peut être restreint

pour un motif légitime.

     B).  —  Un tribunal indépendant et impartial   (Les droits de la défense)

La notion de « tribunal » renvoie à un certain nombre d’exigences :

—  Il doit s’agir d’un tribunal établi par la loi.

—  Le tribunal a pour compétence de trancher un litige :

—  un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle, c’est-à-dire un organe à qui « il appartient de

trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relative à sa

compétence » (CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche).

     C).  —  La plénitude de juridiction :

—  afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante pour trancher des

questions de fait et de droit.

—  Un organe indépendant et impartial :

—  l’indépendance des juges est constitutionnellement protégée pour les magistrats du siège de l’ordre judiciaire,

—  elle est garantie par le principe d’inamovibilité (art 64 de la Constitution du 4/10/1948), qui s’oppose

à ce qu’un juge soit révoqué ou déplacé contre son gré (sauf décision disciplinaire).

IV).  —  Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis de l’État, de ses

collègues, des parties.     (Les droits de la défense)

En résumé, Qui :

—  saisit ne peut juger

—  instruit ne peut juger

—  a jugé ne peut rejuger

—  a donné un avis ne peut juger

Quant à l’impartialité, elle est toujours protégée par la faculté de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime.

C’est le cas

lorsqu’un juge a un intérêt personnel à la solution d’un litige qui lui est soumis.

L’impartialité fait l’objet d’une double appréciation objective et subjective.

L’impartialité subjective, attachée à la personne du juge, fait défaut lorsque celui-ci connaît directement

ou indirectement

les parties ou a émis une opinion sur les circonstances de l’affaire. Elle interdit au juge de statuer en des termes

injurieux à l’égard du justiciable.

À l’inverse, l’impartialité objective est attachée aux fonctions du juge :

elle est défaillante lorsque le juge a pu se forger une conviction sur le litige à l’occasion de ses précédentes

fonctions, qui nécessitent de rechercher, si indépendamment de sa conduite personnelle, il offre des garanties

suffisantes pour exclure tout doute légitime.

L’impartialité objective commande la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.

Ainsi, le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité (CEDH, 1/10/1982, Piersack).

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V).  —  Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

(Les droits de la défense)

Le principe du délai raisonnable est prévu par à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

qui énonce que :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

par un tribunal indépendant et impartial.

Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par

la cour européenne.

Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L. 111-3 du Code de l’organisation

judiciaire.

En effet, il est clairement dit que : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable .

En parallèle,

l’article préliminaire du CPP indique qu’ il doit être définitivement statué sur l’accusation dont toute personnes

suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable ».

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est apprécié in globo, il inclut les phases préalables à la saisine

du juge (CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France, recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.

     A).  —  Les critères d’appréciation du caractère raisonnable du délai

Si l’examen se fait in concreto, la Cour européenne des droits de l’homme a posé trois critères d’appréciation :

          a).  —  La complexité de l’affaire :

lorsque l’on se trouve face à une affaire difficile et complexe, parfois, la durée de l’instruction est longue.

En effet, plus l’affaire sera complexe et plus il sera difficile de rechercher la véracité des faits, les auteurs et complices

possibles… et ceci notamment si l’affaire porte, par exemple sur des questions d’intérêt national ou si plusieurs

témoins doivent être auditionnés.

          b).  —  L’enjeu du litige :

l’intérêt qui est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l’issue de la procédure judiciaire, est tel qu’il exige

un délai raisonnable du jugement. D’ailleurs, la valeur du litige est de faible importance, le Procureur de la

République peut utiliser des procédures simplifiées qui permettront d’accélérer le délai du jugement.

         c).  —  L’appréciation des comportements :

le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s’exercer effectivement.

Ainsi, par exemple, si l’accusé se présente devant la Cour d’assises sans avocat, le juge sera dans l’obligation d’en désigner

un d’office et d’accepter un délai de préparation des moyens de défense.

Les juges et notamment les juges d’instruction doivent raisonnablement faire obstacle à des demandes

de la part des parties afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l’affaire devant une juridiction de jugement.

Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d’usage dilatoire des règles de procédure, ont largement

contribué à augmenter le délai de la procédure.

Seuls les retards imputables à l’État sont constitutifs d’une violation du délai raisonnable.

     B).  —  La vérification du caractère raisonnable ou non du délai

Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions

administratives.

Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le Conseil d’état se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH.

Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables

peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service

public de la justice.

Ainsi, la méconnaissance du droit à un délai raisonnable engage à elle seule la responsabilité de l’État.

Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut prendre en considération une période précise.

Ainsi, en matière pénale, c’est la date à laquelle la personne est arrêtée ou détenue qui déclenchera le cours du délai.

Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.

Le juge judiciaire a adopté une interprétation élargie de la notion de faute lourde inscrite à l’article L 781-1 du Code

de l’organisation judiciaire, en cas de violation du délai raisonnable par les juridictions judiciaires.

La CEDH a précisé qu’en cas de violation du droit à un délai raisonnable, le requérant doit pouvoir disposer d’un recours

effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre de cette violation.

Ainsi, lorsque la CEDH est saisie, elle vérifie successivement s’il y a violation au sens de l’article 6 de la CEDH et s’il existe

en droit interne, un recours effectif permettant de se plaindre de cette violation.

     C).  —  Effet du caractère déraisonnable du délai

(Les droits de la défense)

Il reste à noter que la durée excessive de la procédure n’a aucune incidence sur le jugement. Seul, le préjudice causé par

le délai excessif se répare. Le montant varie en fonction de l’affaire.
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VI).  —  Le droit de préparer sa défense   (Les droits de la défense)

L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement »

et « publiquement ».

En effet, les débats sont en principe public. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête

et d’instruction.

     A).  —   Le droit à l’information des poursuites

Les personnes ont connaissances de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes :

—  D’abord, signification par huissier d’une citation à comparaitre (art 551 du CPP),

—  Aussi, la réception d’une convocation du juge d’instruction (art 80-2 du CPP) ou d’un officier de police judiciaire

(art 390-1 du CPP),

—  Également, l’interpellation par les services de police ou de gendarmerie,

—  Mais aussi, leur placement en garde à vue puis leur déferrement soit devant le Procureur de la République

qui les avertit de la date de leur comparution devant le tribunal (articles 389 et 394 du CPP) soit par le juge d’instruction

lors de leur première comparution qui leur notifie leur mise en examen (article 116 du CPP).

Préalablement, le principe et les modalités du secret d’instruction et des enquêtes empêchent

les personnes à l’information.

Néanmoins, certaines procédures permettent aux personnes de prendre l’initiative de demander des renseignements

sur les poursuites judiciaires les concernant. toute personne :

—  qui a fait l’objet d’une garde à vue peut ensuite connaître la décision prise par le Procureur de la République

quant à la suite donnée à la procédure.

—  peut obtenir communication des informations la concernant figurant sur le fichier judiciaire national automatisé

des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en faisait la demande au Procureur de la République du tribunal

dans le ressort duquel elle réside.

également prendre connaissance du relevé intégral des mentions figurant à son sujet sur le casier judiciaire.

—  qui a été visée par une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une ordonnance de non-lieu, peut

obtenir une copie de cette plainte et de cette ordonnance auprès du Procureur de la République, pour lui permettre

d’intenter une action pour plainte abusive (art D 32 CPP).

La personne a droit à l’information de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

La personne mise en cause doit aussi avoir connaissance de la nature et de la cause de l’accusation

dont elle fait l’objet.

Ce droit notamment assuré par l’article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, Pélissier contre France, 25 mars 1999).

se voit  garanti pendant la phase de l’enquête, et notamment lors de la garde à vue. En effet, l’article 63-1 CPP énonce

que les officiers de police judiciaire doivent immédiatement informer la personne placée en garde à vue de la nature

de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

De même, le juge d’instruction à le devoir d’informer le mis en examen

lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP) et tout au long de l’instruction.

Le droit de savoir recouvre donc le droit de connaître la qualification juridique donné aux faits. Ainsi, en cas de

requalification des faits par le juge pénal, le prévenu doit en avoir connaissance afin de se mettre en mesure de se

défendre sur la nouvelle qualification envisagée.

Le droit de savoir entraîne de fait le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. Le justiciable

doit pouvoir examiner raisons qui ont forgé la conviction du juge.

C’est pourquoi le jugement nécessite une motivation.

Néanmoins, en matière criminelle, la jurisprudence estime que le fait, pour la Cour d’assises et le jury, de répondre

aux questions tient lieu de motivation. Ainsi, la réponse donnée exprimant leur intime conviction suffit

pour motiver leur décision.

Il doit disposer des moyens et du temps nécessaires à la préparation de sa défense.

Ce principe consiste à « offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions

qui ne la placent pas dans une situation de ne   t désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, 7/10/1993,

Dombo Beheer c/ Pays-Bas).

L’égalité des armes implique une égalité procédurale dans la communication des pièces aux parties.

Les parties doivent pouvoir discuter tout ce que leur adversaire avance en fait et droit, le juge lui-même

et de répondre aux questions quand elles peuvent exercer leurs droits de défense,

d’assistance par un avocat et de connaissance du dossier de procédure.

Dans le cadre des enquêtes de police, les personnes doivent comparaitre. Mais, elles n’ont pas l’obligation

de déposer.

Elles ne prêtent pas non plus le serment du témoin de dire la vérité.

En cas de garde à vue, elles ont le choix de répondre ou refuser de répondre aux questions posées.

Elles disposent du droit de relire le procès verbal dressé par l’officier de police judiciaire, de le signer ou refuser de le faire.

Dans le cadre des procédures d’instruction judiciaire, devant le juge d’instruction ou devant l’officier de police judiciaire

sur commission rogatoire, les personnes doivent comparaitre, elles ont l’obligation de déposer, après avoir prêté

serment du témoin de dire la vérité.

     B).  —  le droit de la personne poursuivie de se taire devant les juridictions d’instructions

Le convoqué bénéficie d’un délai nécessaire afin de choisir un avocat et préparer sa défense lors d’un interrogatoire.

Ainsi, le juge d’instruction doit aviser la personne déférée devant lui de ses droits :

—  choisir un avocat,

—  consulter le dossier de la procédure,

—  et droit de se taire.

VII).  —  Le droit de connaître le dossier de la procédure

(Les droits de la défense)

—  Le droit de connaître le dossier de la procédure est le droit de toute personne poursuivie de prendre

connaissance du contenu du dossier de la procédure le concernant, en le consultant matériellement,

dans son intégralité à tout moment de l’instance.

—  Toute personne mise en examen doit avoir le droit de prendre connaissance du contenu du dossier

de la procédure d’instruction dont elle fait l’objet, dans son intégralité, à tout moment de l’instance,

par l’intermédiaire de son avocat.

Avant la première comparution immédiate, l’avocat peut consulter le dossier (art 114 CPP) dans les 4 jours.
Devant la chambre de l’instruction : le dossier de la procédure également « à la disposition des avocats, des personnes
mises en examen » durant un délai minimum de 5 jours précédant l’audience, de 48 h en matière de détention provisoire.
Les parties civiles ont accès au dossier d’instruction à tout moment après la première audition de la partie civile,
et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette première audition.

Droits :

—  du témoin assisté de connaître le dossier d’instruction : art 113-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale.

—  du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure :

la consultation du dossier de comparution immédiate par l’avocat du prévenu (article 394, alinéa 2 du CPP).

—  de l’accusé devant une Cour d’assises de connaître le dossier de procédure :

la consultation du dossier par l’avocat au greffe de la Cour d’assises (article 278, alinéa 2 du CPP).

VIII).  —  Le droit d’accès à un interprète

La personne mise en cause qui ne comprend pas la langue nationale doit avoir accès à un interprète.

En effet, celle-ci a droit à l’assistance obligatoire d’un interprète.

Elle pourra communiquer avec les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République, les juges

mais aussi les avocats.

Ainsi, lorsqu’une personne se trouve en garde à vue, les officiers de police judiciaire doivent

immédiatement l’informer de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ainsi que sur ses droits.

Ces informations doivent l’être dans un langage qu’elle comprend.

De ce fait, si besoin est, il est possible de recourir à un interprète. Il en va de même lors des auditions.

De plus, une personne atteinte de surdité et qui de surcroit ne sait ni lire, ni écrire,

a droit à l’assistance d’un interprète en langage des signes

ou par toute personne qualifiée maîtrisant ce langage (Article 63-1 CPP).

Ce droit doit l’être lors des interrogatoires

et des confrontations devant le juge d’instruction, tel que l’énonce l’article 121 du CPP

ainsi que devant les juridictions répressives (articles 278 et 408 du CPP).

Il en va de même pour les témoins (article 102 CPP).

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IX).  —  Le droit de contester une décision de justice

(Les droits de la défense)

Tout d’abord, la personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours.

De plus, tout condamné, par un tribunal a le droit de faire examiner sa peine par une juridiction supérieure.

la déclaration de culpabilité ou la condamnation se remet en l’état.

Ainsi, elle peut faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d’appel depuis la loi du 15 juin 2000.

Celle-ci a créé la Cour d’assises d’appel.

Le condamné a le droit de voir son affaire réexaminée s’il y a violation de ses droits garantis par la CESDH.

La partie civile ne jouit que des droits procéduraux strictement nécessaires à la défense de ses intérêts civils.

1).  —  L’appel

     A).  —  La nature de la décision

Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel sont :

     —  D’abord, les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’assises en premier ressort ;

     —  Puis, les jugements rendus par les tribunaux correctionnels ;

     —  Ensuite, les jugements rendus par les tribunaux de police

—  Aussi, lorsque l’amende encourue  prévue pour les contraventions de la cinquième classe,

—  Également, lorsque la peine prévue par le 1º de l’article 131-16 du Code pénal français,

—  En dernier, ou lorsque la peine d’amende supérieure au maximum de l’amende encourue

pour les contraventions de la deuxième classe.

     B).  —  Le délai

Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt de condamnation.

Les parties pouvant interjeter appel

Les parties qui ont la qualité pour interjeter appel d’une décision rendue par les juridictions pénales sont :

          a).  —  Premièrement, en matière criminelle

—  D’abord, la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement

responsable (quant à ses intérêts civils),

—  Puis, à la partie civile (quant à ses intérêts civils),

—  Ensuite, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.

—  Enfin, Le Procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement.

          b).  —  Deuxièmement, en matière correctionnelle,

—  En premier lieu, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable

quant aux intérêts civils seulement,

—  En second lieu, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement,

—  Ensuite, au Procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent

l’action publique,

—  En dernier lieu, au Procureur général près la cour d’appel.

          c).  —  Troisièmement, en matière contraventionnelle

, lorsque l’appel est possible,

—  la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable,

—  au procureur de la République, au procureur général,

—  à l’officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité.

Les effets de l’appel

Il tend à faire réformer ou annuler par la juridiction d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

     C).  —  L’effet dévolutif

L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel

pour qu’à nouveau on statue en fait et en droit dans les limites de l’appel.

La juridiction d’appel ne peut connaître de faits ne figurant pas dans la citation introductive d’instance.

Cet effet dans les limites de l’étendue de la saisine des premiers juges,

par les termes de l’acte d’appel

et par la qualité de celui ou ceux qui interjettent appel.

Ainsi, lorsque seule une partie civile interjette appel,

la juridiction d’appel se voit saisie des intérêts civils

et ne peut revenir sur un acquittement prononcé au pénal.

A l’inverse, en cas d’appel limité aux dispositions pénales par le Ministère public ou le prévenu,

la juridiction d’appel ne peut augmenter les réparations civiles.

L’effet suspensif

L’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif.

Le jugement entrepris puisse être mis à exécution,

même si le maintien en détention provisoire du prévenu est possible.

2)  —  Le pourvoi en cassation

(Les droits de la défense)

En matière pénale, une décision de justice peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

     A).  —  La nature de la décision

Le pourvoi en cassation s’ouvre pour les décisions « arrêts et jugements rendus en dernier ressort ».

     B).  —  Les parties pouvant former le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est fait par le Ministère public ou la partie à laquelle il est fait grief.

     C).  —  Les délais

Le pourvoi en cassation est de cinq jours francs à compter du lendemain du prononcé de la décision.

Il peut ne commencer à courir qu’à partir de la signification de l’arrêt envers les personnes absentes

ou non représentées.

À l’égard du Ministère public, le délai pour former un pourvoi est de dix jours à compter de la signification.

Cependant, le Procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi après

l’expiration de ce délai.

La formation du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation se forme auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès

du chef de l’établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation se trouve détenu.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en matière pénale pour celui qui a été condamné.

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article 6, droit de la défense avocat, droit de la défense cedh, droit de la défense citation, droit de la défense civil, droit de la

défense code de procédure civile, droit de la défense code de procédure pénale, droit de la défense code du travail, droit de la

défense Conseil constitutionnel, droit de la défense constitution,

Deuxièmement, Lettres :

droit de la défense définition, droit de la défense des salariés, droit de la défense droit administratif, droit de la défense droit

européen, droit de la défense droit international, droit de la défense droit pénal, droit de la défense ellipses, droit de la défense en

droit administratif, droit de la défense en droit du travail, droit de la défense en droit fiscal, droit de la défense en France, droit de la

défense en matière pénale, droit de la défense en procédure civile, droit de la défense en procédure pénale, droit de la défense et

de la sécurité, droit de la défense et principe du contradictoire, droit de la défense fait justificatif, droit de la défense fonction

publique, droit de la défense France, droit de la défense garde à vue, droit de la défense jurisprudence, droit de la défense juriste

aux armées, droit de la défense juriste aux armées,

Troisièmement, Lettres

droit de la défense liberté fondamentale, droit de la défense lors de l’enquête de police, droit de la défense nationale, droit de la

défense principe, droit de la défense principe constitutionnel, droit de la défense procédure civile, droit de la défense procédure

civile, droit de la défense procédure pénale, droit de la défense règlement intérieur, droit de la défense valeur constitutionnelle,

droit de la légitime défense, droit de la sécurité internationale et de la défense, droit de l’accusé, droit pénal la légitime défense,

droit public de la défense nationale, droits de la défense à tout moment, droits de la défense article 16, droits de la défense cedh,

droits de la défense citation, droits de la défense civil, droits de la défense Conseil constitutionnel, droits de la défense Conseil d’état,

droits de la défense constitution, droits de la défense contenu,

Quatrièmement, Lettres

droits de la défense contradictoire, droits de la défense convention européenne, droits de la défense définition, droits de la défense

définition juridique, droits de la défense des salariés, droits de la défense droit naturel, droits de la défense en France, droits de la

défense en matière administrative, droits de la défense en matière disciplinaire, droits de la défense en matière pénale, droits de la

défense entretien préalable, droits de la défense et Conseil constitutionnel, droits de la défense et garde à vue, droits de la défense

et principe du contradictoire, droits de la défense et terrorisme, droits de la défense fait justificatif, droits de la défense fonction

publique, droits de la défense France, droits de la défense garde à vue, droits de la défense garde à vue dissertation, droits de la

défense jurisprudence, droits de la défense limites,

Puis, lettres                                    (Les droits de la défense)

le respect des droits de la défense* définition, le respect du droit de la défense*, légitime défense* droit pénal français, les droits de

la défense* définition, les droits de la défense* dissertation, les droits de la défense* en procédure civile,droits de la défense*

principe du contradictoire, droits de la défense* principe général du droit, droits de la défense* procédure civile, droits de la

défense* procédure disciplinaire, droits de la défense* procédure pénale, droits de la défense* procès civil, droits de la défense*

procès équitable, droits de la défense* procès pénal, droits de la défense* salarié, droits de la défense* terrorisme, droits de la

défense* Union européenne, droits de la défense** Union européenne, droits de la défense* valeur constitutionnelle, fac de droit la

défense*, juriste droit de la défense*,

Ensuite, Lettres

la défense* du droit de propriété ne saurait dégénérer en abus, le droit de la défense*, le principe du droit de la défense*, le respect

des droits de la défense* définition, le respect du droit de la défense*, légitime défense* droit pénal français, les droits de la

défense* définition, les droits de la défense* dissertation, les droits de la défense* en procédure civile,les droits de la défense*

dissertation, les droits de la défense* en procédure civile, les droits de la défense* en procédure pénale, master droit de la défense*,

master droit de la défense* conseil juridique aux armées, master droit de la défense* et de la sécurité, médaille de la défense

nationale droit retraite, non-respect du droit de la défense*, principe des droits de la défense** (définition),.

Enfin, Lettres

principes directeurs procédure pénale, que signifie droit de la défense*, respect des droits de la défense* en droit administratif,

respect droit de la défense*, secret de l’instruction avocat, secret de l’instruction code pénal, secret médical et droit de la défense*,

secret professionnel et droit de la défense*, stage droit de la défense*

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X).  —  Contactez un avocat  

(Les droits de la défense) 

Pour votre défense : 

association défense* droit bancaire

association défense* droit consommateur

avocat de défense

avocat de la défense contraire                                     tout d’abord, (Les droits de la défense)

association défense* droit femmes

association défense* droit militaire

avocat de la défense définition

droit privé défense*

avocat de la défense en droit

avocat de la défense français

droit pénal défense*

avocat de la défense rôle

avocat de la défense salaire

adroit public défense* nationale

légitime défense* droit

avocat défense fondamentale

avocat défense accident de la route                                 d’abord, (Les droits de la défense)

droit et défense* des locataires

droit et défense* du consommateur

avocat défense alcool au volant

avocat défense animaux

droit défense* avocats

droit défense* pleine et entière

avocat défense automobiliste

avocat défense conducteur

droit défense*                                                                      puis, (Les droits de la défense)

avocat défense connu

avocat défense conseil

droit de préparer sa défense*

avocat défense consommateur

avocat défense criminel

droit de la défense* valeur constitutionnelle

avocat défense de

avocat défense de l’environnement

droit de la défense* règlement intérieur

avocat défense de rupture

avocat défense des animaux

droit de la défense* procédure pénale

avocat défense* des droits de l’homme

avocat défense des enseignants                                                 ensuite, (Les droits de la défense)

droit de la défense principe constitutionnel

droit de la défense* procédure civile

avocat défense des étrangers

avocat défense des femmes

droit de la défense* militaire

droit de la défense* nationale

avocat défense des pères

avocat défense des policiers

droit de la défense* et procès équitable                                 aussi, (Les droits de la défense)

droit de la défense* France

avocat défense des propriétaires

avocat défense des salariés

droit de la défense* en procédure pénale

droit de la défense* et principe du contradictoire

avocat défense enseignant

avocat défense et accusation

droit de la défense* constitution

droit de la défense* définition

avocat défense et conseil

avocat défense et recours

droit de la défense* code du travail

droit de la défense* Conseil constitutionnel

avocat défense expert-comptable

avocat défense famille

droit de la défense* citation

droit de la défense* code de procédure pénale

avocat défense fonctionnaire

avocat défense franchisé

droit de la défense*                                                                   également, (Les droits de la défense)

droit de la défense* cedi

avocat défense gilet jaune

avocat défense gratuit

droit de défense* en justice

droit de défense* salarié

avocat défense handicap

avocat défense* locataire

droit de défense* des fonctionnaires

droit de défense* des salariés

avocat défense locataire paris

avocat défense massive

droit de défense* avocat                                                      de même, (Les droits de la défense)

droit de défense* définition

avocat défense médecin

avocat défense membre de sa famille

droit civil défense*

droit criminel défense*

avocat défense militaire

avocat défense nationale

droit à une défense* pleine et entière

droit autodéfense*

avocat défense partie civile                                          d’abord, (Les droits de la défense)

avocat défense patient

droit à la défense*tribunal

droit à une défense*

avocat défense pénale

avocat défense permis de conduire

droit à la défense* constitution

droit à la défense* et avocat

avocat défense salarié                                                      puis, (Les droits de la défense)

avocat défense salarié paris

déontologie avocat défense sa famille

droit à la défense* cedi

avocat défense victime

avocat défenseur

défenseur droit*

défenseur droit français

avocat défenseur des droits

avocat droit de défense*

défense massive avocat paris

défense sans avocat                                                ensuite, (Les droits de la défense)

avocat droit de la défense*

avocat droit de la famille la défense*

défense et avocat

défense* hypochondriac droit

avocat droit défense*

avocat droit du travail défense* des salariés

défense* droit locataire

défense* droit santé mentale

avocat général défense

avocat la défense                                                           aussi, (Les droits de la défense)

défense* droit du travail

défense* droit handicap

avocat légitime défense

avocat ou défense

défense* droit des locataires

défense* droit des pères                                              également, (Les droits de la défense)

avocat pour défense

avocat pour défense automobilistes

défense* droit des animaux

défense* droit des femmes

avocat pour la défense des animaux

avocat pour la défense*des droits des étrangers

défense* droit de la femme

défense* droit de l’homme

pénaliste avocat défense

défense* droit assistés sociaux

défense* droit consommateur

avocat pour sa défense

avocat secret défense                                                enfin, (Les droits de la défense)

défense* droit aide sociale

défense*droit animaux

avocat spécialisé défense automobilistes

avocat spécialisé défense des pères

cabinet avocat défense salariés

conditions légitime défense droit* international

avocats défense ou

avocats en défense

droit et défense* du salarié

droit légitime défense*

légitime défense* droit français

légitime défense* droit international public

ligue défense* droit homme

légitime défense* droit pénal

lettre avocat pour défense

master droit sécurité défense*

qu’est-ce que le droit de la défense*

qu’est-ce que l’avocat de la défense

svp avocats défense et conseil

à cause de cela (Les droits de la défense)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les droits de la défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les droits de la défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les droits de la défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les droits de la défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les droits de la défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les droits de la défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les droits de la défense)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Les droits de la défense)

En second lieu, Droit pénal (Les droits de la défense)

Tout d’abord, pénal général (Les droits de la défense)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les droits de la défense)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la défense)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la défense)

De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la défense)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Les droits de la défense)

                 Et ensuite,  (Les droits de la défense)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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