Les droits de la défense
Les droits de la défense regroupent une multitude droits lui permettant de se protéger
contre la menace d’un procès pénal.
Il s’agit, par exemple, d’être :
— informé de la procédure,
— jugé par un tribunal impartial,
— assisté par un avocat,
— de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense
— ou encore d’avoir accès au dossier pénal.
Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui
de l’égalité des armes.
Ainsi, le principe des droits de la défense tourne la recherche d’une relation équitable entre
l’accusation et la défense.
Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que définis tant au niveau européen
que national.
En effet, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans
un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Le jugement doit être rendu publiquement (Les droits de la défense)
mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité
ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale
dans une société démocratique,
lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,
ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts
de la justice. »
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
a été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :
être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée,
— a). — de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
— b). — disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
— c). — se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas
les moyens de rémunérer
–d). — un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office,
lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
— e). — interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins
à charge ;
— se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue
employée à l’audience.
En droit interne, il n’existe pas de source nationale unique des divers aspects du droit au procès équitable.
Ainsi, ni les articles de la Constitution du 4 octobre 1958,
ni les divers textes auxquels renvoie son préambule ne détaillent un droit général au procès équitable.
Seuls y sont visés :
** le droit à la présomption d’innocence (art 9 DDHC),
** l’interdiction de toute détention arbitraire
** et l’indépendance des magistrats.
L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères
que la procédure pénale française doit respecter,
** Le droit à l’assistance,
** la représentation d’un avocat
/Les droits de la défense
L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale.
I). Le droit à l’assistance d’un avocat
(Les droits de la défense)
Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la
présence à ses côtés d’un avocat, de le consulter et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours
d’une procédure judiciaire.
Ainsi, l’article 6§3 CESDH dispose que
Tout accusé a le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix
et s’il n’a les moyens de rémunérer
à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office »
;
donc toute personne :
— en état d’arrestation a le droit à l’assistance d’un avocat :
lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au gardé dès son placement
(dans les 3 premières heures) (art 63-1 CPP).
— témoin a le droit à l’assistance d’un avocat :
le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat avisé préalablement des auditions
et à accès au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP).
formellement poursuivie, dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire, doit bénéficier du droit à l’assistance
d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaire
avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa présence. (art 80-1,−2 et 116 du CPP :
mis en examen).
— prévenue devant une juridiction correctionnelle a le droit d’être assistée par un avocat :
assistance facultative (art 417 CPP)
— accusée devant une cour d’assises au droit d’être assistée par un avocat :
c’est une assistance obligatoire (art 317 CPP)
— Si, détenue, que ce (précéder) son procès à titre provisoire, ou en exécution d’une condamnation,
doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat.
— L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice des droits de la défense.
— Au cours des procédures d’application des peines, les personnes condamnées bénéficient
de l’assistance de leur avocat (art 712-16 CPP).
II). — Le droit à la représentation par un avocat
(Les droits de la défense)
Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir exercer
ses droits de défense par l’intermédiaire d’un avocat, durant une procédure judiciaire.
A) — Toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction
— doit pouvoir bénéficier du droit à la représentation par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
— devant le juge d’instruction, la présence physique du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire,
l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet.
— Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour l’inscription des demandes
(De mise en liberté, actes d’instruction…).
— La représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour prendre connaissance du dossier
d’instruction.
B) — Toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle
— doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
— l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisée selon le principe de la comparution
obligatoire du prévenu. Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.
C). — Toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle
— doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
— l’accusé doit être présent lors de l’audience du jugement, si ce n’est pas le cas (exceptionnellement),
son avocat peut le représenter.
III) — Le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial
(Les droits de la défense)
Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant
et impartial.
A). — Le droit d’accès à un tribunal
a). — Une garantie effective :
La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au
juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995).
b). — L’absence d’obstacles financiers :
L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle
permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat.
c). — Un droit pas absolu :
Le droit d’accès n’étant pas un droit absolu, il peut faire l’objet de limitations qui visent à protéger certaines
catégories de personnes, relatives à la recevabilité des recours… Ainsi, l’accès à un tribunal peut être restreint
pour un motif légitime.
B). — Un tribunal indépendant et impartial (Les droits de la défense)
La notion de « tribunal » renvoie à une multitude d’exigences :
— Il doit s’agir d’un tribunal établi par la loi.
— Le tribunal a pour compétence de trancher un litige :
— un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle, c’est-à-dire un organe à qui « il appartient de
trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relative à ça
compétence » (CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche).
C). — La plénitude de juridiction :
— afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante pour trancher des
questions de fait et de droit.
— Un organe indépendant et impartial :
— l’indépendance des juges est constitutionnellement protégée pour les magistrats du siège de l’ordre judiciaire,
— elle est garantie par le principe d’inamovibilité (art 64 de la Constitution du 4/10/1948), qui s’oppose
à ce qu’un juge soit révoqué ou déplacé contre son gré (sauf décision disciplinaire).
IV). — Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis de l’État, de ses
collègues, des parties. (Les droits de la défense)
En résumé, Qui :
— saisit ne peut juger
— instruit ne peut juger
— a jugé ne peut rejuger
— a donné un avis ne peut juger
Quant à l’impartialité, elle est toujours protégée par la faculté de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime.
C’est le cas
lorsqu’un juge a un intérêt personnel à la solution d’un litige qui lui est soumis.
L’impartialité fait l’objet d’une double appréciation objective et subjective.
** L’impartialité subjective, attachée à la personne du juge,
fait défaut lorsque celui-ci connaît directement ou indirectement
— les parties
— ou a émis une opinion sur les circonstances de l’affaire.
Elle interdit au juge de statuer en des termes injurieux à l’égard du justiciable.
** À l’inverse, l’impartialité objective est attachée aux fonctions du juge :
— elle est défaillante lorsque le juge a pu se forger une conviction sur le litige à l’occasion de ses précédentes
fonctions, qui nécessitent de rechercher, si indépendamment de sa conduite personnelle, il offre des garanties
suffisantes pour exclure tout doute légitime.
— L’impartialité objective commande la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.
Ainsi, le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité (CEDH, 1/10/1982, Piersack).
V). — Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable
(Les droits de la défense)
Le principe du délai raisonnable est prévu par à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme
qui énonce que :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial
.
Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par
la cour européenne.
Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L. 111-3 du Code de l’organisation
judiciaire.
En effet, il est clairement dit que : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
En parallèle,
l’article préliminaire du CPP indique qu’il doit définitivement être statué sur l’accusation dont toutes personnes
suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable »
.
Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est apprécié in globo, il inclut les phases préalables à la saisine
du juge (CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France, recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.
A). — Les critères d’appréciation du caractère raisonnable du délai
Si l’examen se fait in concreto, la Cour européenne des droits de l’homme a posé trois critères d’appréciation :
a). — La complexité de l’affaire :
lorsque l’on se trouve face à une affaire difficile et complexe, parfois, la durée de l’instruction est longue.
En effet, plus l’affaire sera complexe et plus, il sera difficile de rechercher la véracité des faits, les auteurs et complices
possibles… et ceci notamment si l’affaire porte, par exemple, sur des questions d’intérêt national ou si plusieurs
témoins doivent être auditionnés.
b). — L’enjeu du litige :
l’intérêt est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l’issue de la procédure judiciaire, est tel qu’il exige
un délai raisonnable du jugement. D’ailleurs, la valeur du litige est de faible importance, le Procureur de la
République peut utiliser des procédures simplifiées qui permettront d’accélérer le délai du jugement.
c). — L’appréciation des comportements :
le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s’exercer effectivement.
Ainsi, par exemple, si l’accusé se présente devant la Cour d’assises sans avocat, le juge sera dans l’obligation d’en désigner
un d’office et d’accepter un délai de préparation des moyens de défense.
Les juges et notamment les juges d’instruction doivent raisonnablement faire obstacle à des demandes
de la part des parties afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l’affaire devant une juridiction de jugement.
Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d’usage dilatoire des règles de procédure, ont largement
contribué à augmenter le délai de la procédure.
Seuls les retards imputables à l’État sont constitutifs d’une violation du délai raisonnable.
B). — La vérification du caractère raisonnable ou non du délai
Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions
administratives.
Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le Conseil d’état se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH.
Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables
peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service
public de la justice.
Ainsi, la méconnaissance du droit à un délai raisonnable engage à elle seule la responsabilité de l’État.
Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut considérer une période précise.
Ainsi, en matière pénale, c’est la date à laquelle la personne est arrêtée ou détenue qui déclenchera le cours du délai.
Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.
Le juge judiciaire a adopté une interprétation élargie de la notion de faute lourde inscrite à l’article L 781-1 du Code
de l’organisation judiciaire, en cas de violation du délai raisonnable par les juridictions judiciaires.
La CEDH a précisé qu’en cas de violation du droit à un délai raisonnable, le requérant doit pouvoir disposer d’un recours
effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre de cette violation.
Ainsi, lorsque la CEDH est saisie, elle vérifie successivement s’il y a violation au sens de l’article 6 de la CEDH et s’il existe
en droit interne, un recours effectif permettant de se plaindre de cette violation.
C). — Effet du caractère déraisonnable du délai
(Les droits de la défense)
Il reste à noter que la durée excessive de la procédure n’a aucune incidence sur le jugement. Seul, le préjudice causé par
le délai excessif se répare. Le montant varie en fonction de l’affaire.
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VI). — Le droit de préparer sa défense (Les droits de la défense)
L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement »
et « publiquement ».
En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, comme la procédure d’enquête
et d’instruction.
A). — Le droit à l’information des poursuites
Les personnes ont connaissances de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes :
— D’abord, signification par huissier d’une citation à comparaitre (art 551 du CPP),
— Aussi, la réception d’une convocation du juge d’instruction (art 80-2 du CPP) ou d’un officier de police judiciaire
— Également, l’interpellation par les services de police ou de gendarmerie,
— Mais également, leur placement en garde à vue puis leur déferrement soit devant le Procureur de la République
qui les avertit de la date de leur comparution devant le tribunal (articles 389 et 394 du CPP) soit par le juge d’instruction
lors de leur première comparution qui leur notifie leur mise en examen (article 116 du CPP).
Préalablement, le principe et les modalités du secret d’instruction et des enquêtes empêchent
les personnes à l’information.
Néanmoins, certaines procédures permettent aux personnes de prendre l’initiative de demander des renseignements
sur les poursuites judiciaires les concernant. toute personne :
— qui a fait l’objet d’une garde à vue peut ensuite connaître la décision prise par le Procureur de la République
quant à la suite donnée à la procédure.
— peut obtenir communication des informations la concernant figurant sur le fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en faisait la demande au Procureur de la République du tribunal
dans le ressort duquel elle réside.
également prendre connaissance du relevé intégral des mentions figurant à son sujet sur le casier judiciaire.
— visée par une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une ordonnance de non-lieu, peut
obtenir une copie de cette plainte et de cette ordonnance auprès du Procureur de la République, pour lui permettre
d’intenter une action pour plainte abusive (art D 32 CPP).
La personne a droit à l’information de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
La personne mise en cause doit aussi avoir connaissance de la nature et de la cause de l’accusation
dont elle fait l’objet.
Ce droit notamment assuré par l’article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, Pélissier contre France, 25 mars 1999).
se voit garanti pendant la phase de l’enquête, et notamment lors de la garde à vue. En effet, l’article 63-1 CPP énonce
que les officiers de police judiciaire doivent immédiatement informer la personne placée en garde à vue de la nature
de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
De même, le juge d’instruction a le devoir d’informer le mis en examen
lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP) et tout au long de l’instruction.
Le droit de savoir recouvre donc le droit de connaître la qualification juridique donné aux faits. Ainsi, en cas de
requalification des faits par le juge pénal, le prévenu doit en avoir connaissance afin de se mettre en mesure de se
défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
Le droit de savoir entraîne de fait le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. Le justiciable
doit pouvoir examiner raisons qui ont forgé la conviction du juge.
C’est pourquoi le jugement nécessite une motivation.
Néanmoins, en matière criminelle, la jurisprudence estime que le fait, pour la Cour d’assises et le jury, de répondre
aux questions tient lieu de motivation. Ainsi, la réponse donnée exprimant leur intime conviction suffit
pour motiver leur décision.
Il doit disposer des moyens et du temps nécessaires à la préparation de sa défense.
Ce principe consiste à « offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions
qui ne la placent pas dans une situation de ne pas le désavantager par rapport à son adversaire » (CEDH, 7/10/1993,
Dombo Beheer c/ Pays-Bas).
L’égalité des armes implique une égalité procédurale dans la communication des pièces aux parties.
Les parties doivent pouvoir discuter tout ce que leur adversaire avance en fait et droit, le juge lui-même
et de répondre aux questions quand elles peuvent exercer leurs droits de défense,
d’assistance par un avocat et de connaissance du dossier de procédure.
Dans le cadre des enquêtes de police, les personnes doivent comparaitre. Mais, elles n’ont pas l’obligation
de déposer.
Elles ne prêtent pas non plus le serment du témoin de dire la vérité.
En cas de garde à vue, elles ont le choix de répondre ou refuser de répondre aux questions posées.
Elles disposent du droit de relire le procès-verbal dressé par l’officier de police judiciaire, de le signer ou
refuser de le faire.
Dans le cadre des procédures d’instruction judiciaire, devant le juge d’instruction ou devant l’officier de
police judiciaire sur commission rogatoire, les personnes doivent comparaitre, elles ont l’obligation de
déposer, après avoir prêté serment du témoin de dire la vérité.
B). — le droit de la personne poursuivie de se taire devant les juridictions
d’instruction.
Le convoqué bénéficie d’un délai nécessaire afin de choisir un avocat et préparer sa défense lors d’un interrogatoire.
Ainsi, le juge d’instruction doit aviser la personne déférée devant lui de ses droits :
— choisir un avocat,
— consulter le dossier de la procédure,
— et droit de se taire.
VII). — Le droit de connaître le dossier de la procédure
(Les droits de la défense)
— Le droit de connaître le dossier de la procédure est le droit de toute personne poursuivie de prendre
connaissance du contenu du dossier de la procédure le concernant, en le consultant matériellement,
dans son intégralité à tout moment de l’instance.
— Toute personne mise en examen doit avoir le droit de prendre connaissance du contenu du dossier
de la procédure d’instruction dont elle fait l’objet, dans son intégralité, à tout moment de l’instance,
par l’intermédiaire de son avocat.
Avant la première comparution immédiate, l’avocat peut consulter le dossier (art 114 CPP) dans les quatre jours.
Devant la chambre de l’instruction : le dossier de la procédure également « à la disposition des avocats, des personnes
mises en examen » durant un délai minimum de 5 jours précédant l’audience, de 48 h en matière de détention provisoire.
Les parties civiles ont accès au dossier d’instruction à tout moment après la première audition de la partie civile,
et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette première audition.
Droits :
— du témoin assisté de connaître le dossier d’instruction : art 113-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
— du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure :
la consultation du dossier de comparution immédiate par l’avocat du prévenu (article 394, alinéa deux du CPP).
— de l’accusé devant une Cour d’assises de connaître le dossier de procédure :
la consultation du dossier par l’avocat au greffe de la Cour d’assises (article 278, alinéa deux du CPP).
VIII). — Le droit d’accès à un interprète
La personne mise en cause qui ne comprend pas la langue nationale doit avoir accès à un interprète.
En effet, celle-ci a droit à l’assistance obligatoire d’un interprète.
Elle pourra communiquer avec les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République, les juges
mais également les avocats.
Ainsi, lorsqu’une personne se trouve en garde à vue, les officiers de police judiciaire doivent
immédiatement, l’informer de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ainsi que sur ses droits.
Ces informations doivent l’être dans un langage qu’elle comprend.
De ce fait, si besoin est, il est possible de recourir à un interprète. Il en va de même lors des auditions.
De plus, une personne atteinte de surdité et qui de surcroit ne sait ni lire, ni écrire, a
droit à l’assistance d’un interprète en langage des signes
ou par toute personne qualifiée maîtrisant ce langage (Article 63-1 CPP).
Ce droit doit l’être lors des interrogatoires
et des confrontations devant le juge d’instruction, tel que l’énonce l’article 121 du CPP
ainsi que devant les juridictions répressives (articles 278 et 408 du CPP).
Il en va de même pour les témoins (article 102 CPP).
IX). — Le droit de contester une décision de justice
(Les droits de la défense)
Tout d’abord, la personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours.
De plus, tout condamné, par un tribunal a le droit de faire examiner sa peine par une juridiction supérieure.
la déclaration de culpabilité ou la condamnation se remet en l’état.
Ainsi, elle peut faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d’appel depuis la loi du 15 juin 2000.
Celle-ci a créé la Cour d’assises d’appel.
Le condamné a le droit de voir son affaire réexaminée s’il y a violation de ses droits garantis par la CESDH.
La partie civile ne jouit que des droits procéduraux strictement nécessaires à la défense de ses intérêts civils.
1). — L’appel
A). — La nature de la décision
Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel sont :
— D’abord, les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’assises en premier ressort ;
— Puis, les jugements rendus par les tribunaux correctionnels ;
— Ensuite, les jugements rendus par les tribunaux de police
— Aussi, lorsque l’amende encourue prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
— Également, lorsque la peine prévue par le 1º de l’article 131-16 du Code pénal français,
— En dernier, ou lorsque la peine d’amende supérieure au maximum de l’amende encourue
pour les contraventions de la seconde classe.
B). — Le délai
Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt de condamnation.
Les parties pouvant interjeter appel
Les parties qui ont la qualité pour interjeter appel d’une décision rendue par les juridictions pénales sont :
a). — Premièrement, en matière criminelle
— D’abord, la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement
responsable (quant à ses intérêts civils),
— Puis, à la partie civile (quant à ses intérêts civils),
— Ensuite, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.
— Enfin, Le Procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement.
b). — Deuxièmement, en matière correctionnelle,
— En premier lieu, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable
quant aux intérêts civils seulement,
— En second lieu, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement,
— Ensuite, au Procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent
l’action publique,
— En dernier lieu, au Procureur général près la cour d’appel.
c). — Troisièmement, en matière contraventionnelle
, lorsque l’appel est possible,
— la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable,
— au procureur de la République, au procureur général,
— à l’officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité.
Les effets de l’appel
Il tend à faire réformer ou annuler par la juridiction d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
C). — L’effet dévolutif
L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel
pour qu’à nouveau, on statue en fait et en droit dans les limites de l’appel.
La juridiction d’appel ne peut connaître de faits ne figurant pas dans la citation introductive d’instance.
Cet effet dans les limites de l’étendue de la saisine des premiers juges,
par les termes de l’acte d’appel
et par la qualité de celui ou ceux qui interjettent appel.
Ainsi, lorsque seule une partie civile interjette appel,
la juridiction d’appel se voit saisie des intérêts civils
et ne peut revenir sur un acquittement prononcé au pénal.
À l’inverse, en cas d’appel limité aux dispositions pénales par le ministère public ou le prévenu,
la juridiction d’appel ne peut augmenter les réparations civiles.
L’effet suspensif
L’appel, et auparavant le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif.
Le jugement entrepris puisse être mis à exécution,
même si le maintien en détention provisoire du prévenu est possible.
2) — Le pourvoi en cassation
(Les droits de la défense)
En matière pénale, une décision de justice peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
A). — La nature de la décision
Le pourvoi en cassation s’ouvre pour les décisions « arrêts et jugements rendus en dernier ressort ».
B). — Les parties pouvant former le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est fait par le ministère public ou la partie à laquelle il est fait grief.
C). — Les délais
Le pourvoi en cassation est de cinq jours francs à compter du lendemain du prononcé de la décision.
Il peut ne commencer à courir qu’à partir de la signification de l’arrêt envers les personnes absentes
ou non représentées.
À l’égard du ministère public, le délai pour former un pourvoi est de dix jours à compter de la signification.
Cependant, le Procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi après
l’expiration de ce délai.
La formation du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation se forme auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès
du chef de l’établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation se trouve détenu.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en matière pénale pour celui qui a été condamné.
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C) — Troisièmement, Lettres
droit de la défense liberté fondamentale, droit de la défense lors de l’enquête de police, droit de la défense nationale, droit de la
défense principe, droit de la défense principe constitutionnel, droit de la défense procédure civile, droit de la défense procédure
civile, droit de la défense procédure pénale, droit de la défense règlement intérieur, droit de la défense valeur constitutionnelle,
droit de la légitime défense, droit de la sécurité internationale et de la défense, droit de l’accusé, droit pénal la légitime défense,
droit public de la défense nationale, droits de la défense à tout moment, droits de la défense article 16, droits de la défense cedh,
droits de la défense citation, droits de la défense civil, droits de la défense Conseil constitutionnel, droits de la défense Conseil d’état,
droits de la défense constitution, droits de la défense contenu,
D) — Quatrièmement, Lettres
droits de la défense contradictoire, droits de la défense convention européenne, droits de la défense définition, droits de la défense
définition juridique, droits de la défense des salariés, droits de la défense droit naturel, droits de la défense en France, droits de la
défense en matière administrative, droits de la défense en matière disciplinaire, droits de la défense en matière pénale, droits de la
défense entretien préalable, droits de la défense et Conseil constitutionnel, droits de la défense et garde à vue, droits de la défense
et principe du contradictoire, droits de la défense et terrorisme, droits de la défense fait justificatif, droits de la défense fonction
publique, droits de la défense France, droits de la défense garde à vue, droits de la défense garde à vue dissertation, droits de la
défense jurisprudence, droits de la défense limites,
E) — Puis, lettres (Les droits de la défense)
le respect des droits de la défense* définition, le respect du droit de la défense*, légitime défense* droit pénal français, les droits de
la défense* définition, les droits de la défense* dissertation, les droits de la défense* en procédure civile, droits de la défense*
principe du contradictoire, droits de la défense* principe général du droit, droits de la défense* procédure civile, droits de la
défense* procédure disciplinaire, droits de la défense* procédure pénale, droits de la défense* procès civil, droits de la défense*
procès équitable, droits de la défense* procès pénal, droits de la défense* salarié, droits de la défense* terrorisme, droits de la
défense* Union européenne, droits de la défense** Union européenne, droits de la défense* valeur constitutionnelle, fac de droit la
défense*, juriste droit de la défense*,
F). — Ensuite, Lettres
la défense* du droit de propriété ne saurait dégénérer en abus, le droit de la défense*, le principe du droit de la défense*, le respect
des droits de la défense* définition, le respect du droit de la défense*, légitime défense* droit pénal français, les droits de la
défense* définition, les droits de la défense* dissertation, les droits de la défense* en procédure civile, les droits de la défense*
dissertation, les droits de la défense* en procédure civile, les droits de la défense* en procédure pénale, master droit de la défense*,
master droit de la défense* conseil juridique aux armées, master droit de la défense* et de la sécurité, médaille de la défense
nationale droit retraite, non-respect du droit de la défense*, principe des droits de la défense** (définition).
G). — Enfin, Lettres
principes directeurs procédure pénale, que signifie droit de la défense*, respect des droits de la défense* en droit administratif,
respect droit de la défense*, secret de l’instruction avocat, secret de l’instruction code pénal, secret médical et droit de la défense*,
secret professionnel et droit de la défense*, stage droit de la défense*
X). — Contactez un avocat
(Les droits de la défense)
Pour votre défense :
association défense* droit bancaire
association défense* droit consommateur
avocat de défense
avocat de la défense contraire
association défense* droit femmes
association défense* droit militaire
avocat de la défense définition
droit privé défense*
avocat de la défense en droit
avocat de la défense français
droit pénal défense*
avocat de la défense rôle
avocat de la défense salaire
adroit public défense* nationale
légitime défense* droit
avocat défense fondamentale
avocat défense accident de la route
droit et défense* des locataires
droit et défense* du consommateur
avocat défense alcool au volant
(Les droits de la défense)
avocat défense animaux
droit défense* avocats
droit défense* pleine et entière
avocat défense automobiliste
avocat défense conducteur
droit défense*
avocat défense connu
avocat défense-conseil
droit de préparer sa défense*
avocat défense consommateur
avocat défense criminel
droit de la défense* valeur constitutionnelle
avocat défense de
avocat défense de l’environnement
droit de la défense* règlement intérieur
avocat défense de rupture
avocat défense des animaux
droit de la défense* procédure pénale
avocat défense* des droits de l’homme
avocat défense des enseignants
droit de la défense principe constitutionnel
(Les droits de la défense)
droit de la défense* procédure civile
avocat défense des étrangers
avocat défense des femmes
droit de la défense* militaire
droit de la défense* nationale
avocat défense des pères
avocat défense des policiers
droit de la défense* et procès équitable
droit de la défense* France
avocat défense des propriétaires
avocat défense des salariés
droit de la défense* en procédure pénale
droit de la défense* et principe du contradictoire
avocat défense enseignant
avocat défense et accusation
droit de la défense* constitution
droit de la défense* définition
avocat défense et conseil
avocat défense et recours
droit de la défense* code du travail
(Les droits de la défense)
droit de la défense* Conseil constitutionnel
avocat défense expert-comptable
avocat défense famille
droit de la défense* citation
droit de la défense* code de procédure pénale
avocat défense fonctionnaire
avocat défense franchisé
droit de la défense*
droit de la défense* cedi
avocat défense gilet jaune
avocat défense gratuit
droit de défense* en justice
droit de défense* salarié
avocat défense handicap
avocat défense* locataire
droit de défense* des fonctionnaires
droit de défense* des salariés
avocat défense locataire paris
avocat défense massive
droit de défense* avocat
droit de défense* définition
avocat défense médecin
(Les droits de la défense)
avocat défense membre de sa famille
droit civil défense*
droit criminel défense*
avocat défense militaire
avocat défense nationale
droit à une défense* pleine et entière
droit autodéfense*
avocat défense partie civile
avocat défense patient
droit à la défense*tribunal
droit à une défense*
avocat défense pénale
avocat défense permis de conduire
droit à la défense* constitution
droit à la défense* et avocat
avocat défense salarié
avocat défense salarié paris
déontologie avocat défense sa famille
droit à la défense* cedi
avocat défense victime
avocat défenseur
(Les droits de la défense)
défenseur droit*
défenseur droit français
avocat défenseur des droits
avocat droit de défense*
défense massive avocat paris
défense sans avocat
avocat droit de la défense*
avocat droit de la famille la défense*
défense et avocat
défense* hypochondriac droit
avocat droit défense*
avocat droit du travail défense* des salariés
défense* droit locataire
défense* droit santé mentale
avocat général défense
avocat la défense
défense* droit du travail
défense* droit handicap
avocat légitime défense
avocat ou défense
défense* droit des locataires
(Les droits de la défense)
défense* droit des pères
avocat pour défense
avocat pour défense automobilistes
défense* droit des animaux
défense* droit des femmes
avocat pour la défense des animaux
avocat pour la défense*des droits des étrangers
défense* droit de la femme
défense* droit de l’homme
pénaliste avocat défense
défense* droit assistés sociaux
défense* droit consommateur
avocat pour sa défense
avocat secret défense
défense* droit aide sociale
défense*droit animaux
avocat spécialisé défense automobilistes
avocat spécialisé défense des pères
cabinet avocat défense salariés
conditions légitime défense droit* international
avocats défense ou
avocats en défense
(Les droits de la défense)
droit et défense* du salarié
droit légitime défense*
légitime défense* droit français
légitime défense* droit international public
ligue défense* droit homme
(Les droits de la défense)
légitime défense* droit pénal
lettre avocat pour défense
master droit sécurité défense*
qu’est-ce que le droit de la défense*
qu’est-ce que l’avocat de la défense
svp avocats défense et conseil
accès au dossier pénal
droit d’accès au dossier pénal
accès au dossier pénal après jugement
droit à un tribunal indépendant et impartial
accès au dossier pénal avocat
droit de la défense* code de procédure pénale
droit de la défense* dans le procès pénal
accès au dossier pénal classement sans suite
accès au dossier pénal enquête préliminaire
droit de la défense* association
droit de la défense* autorité administrative indépendante
accès au dossier pénal partie civile
accès au dossier pénal sans avocat
droit de la défense* arrêt
droit de la défense* article 6
accès au dossier pénal victime
accès au dossier procédure pénale
droit d’alerte procédure
accès dossier pénal
accès dossier pénal sans avocat
accusation défense
droit à un tribunal impartial
accusation et défense
accusation sans preuve
droit à un avocat
(Les droits de la défense)
droit à un procès équitable code de procédure pénale
3 droits fondamentaux
4 droits fondamentaux
droit à l’information loi
droit à l’information presse
5 droits fondamentaux
5 droits fondamentaux
droit à la légitime défense
droit à l’égalité des armes
7 droits fondamentaux
7 droits fondamentaux des usagers
droit à la défense procès
droit à la défense tribunal
7 droits fondamentaux loi 2002
7 droits loi 2002
droit de la défense* droit fondamental
droit de la défense* et principe du contradictoire
article 7 charte des droits fondamentaux
droit de la défense* détention provisoire
article 7 charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
droits à l’information
droits cedh
article 7 de la charte des droits fondamentaux
assistance avocat mineur
assistance avocat obligatoire
droit international de la légitime défense
droit principe du contradictoire
assistance d’un avocat
assisté par un avocat
assister à un procès d’assises
droit d’être informé sur son état de santé
droit d’informer
(Les droits de la défense)
assister à un procès d’assises paris
assister par un avocat
assurer sa défense
assurer sa défense sans avocat
droit d’être informé
droit d’être informé de la procédure
assurer sa propre défense
atteinte au bien
atteinte au bien code pénal
droit de s’informer
droit d’être assisté par un avocat
atteinte au droit à la vie privée
atteinte au droit à l’image
droit de la victime dans le procès pénal
droit de l’information
atteinte au droit de la défense*
atteinte au droit de l’homme
droit de la défense* règlement intérieur
droit de la défense* société
atteinte au droit de l’homme en France
atteinte à la liberté individuelle
droit de la défense* procès
droit de la défense* recours
atteinte au secret des affaires
atteinte aux droits
droit de la défense* judiciaire
droit de la défense* loi
atteinte aux droits de l’homme
atteinte aux droits de l’homme en France
au pénal
(Les droits de la défense)
autorités de poursuite
aux droits de la défense*
avocat accès au dossier
avocat avec assurance juridique
droit de la défense* et procès équitable
droit de la défense* France
avocat de la défense et avocat de l’accusation
avocat de la défense procès
droits de la défense* procès équitable
droits de la défense* procès pénal
avocat défense et accusation
avocat droit pénal 75
droits de la défense* procédure disciplinaire
droits de la défense* procédure pénale
avocat droit pénal Créteil
avocat droit pénal fiscal
droits de la défense* principe du contradictoire
droits de la défense* procédure civile
avocat droit pénal hauts de seine
avocat droit pénal Île-de-France
droits de la défense* pgcd
droits de la défense* principe constitutionnel
avocat droit pénal Île-de-France
avocat droit pénal militaire
droits de la défense* origine
droits de la défense* parler
avocat droit pénal Versailles
avocat en droit pénal 75
droits de la défense* liberté fondamentale
droits de la défense* liste
(Les droits de la défense)
avocat en droit pénal à paris
avocat en droit pénal définition
droits de la défense* juridique
droits de la défense* justice
avocat en droit pénal des affaires
avocat en droit pénal paris
droits de la défense* garde à vue
droits de la défense* impartialité
avocat en droit pénal sur paris
avocat juge et partie
droits de la défense* et terrorisme
droits de la défense* exemple
avocat qui accuse
avocat spécialisé en droit pénal
droits de la défense* et garde à vue
droits de la défense* et secret de l’instruction
avocat spécialisé en droit pénal des affaires
avocat spécialisé en droit pénal du travail
droits de la défense* et avocat
droits de la défense* et contradictoire
avocat spécialisé en droit pénal paris
avocat specialiste droit pénal paris
droits de la défense* en matière civile
droits de la défense* entreprise
avocats défense procès 13 novembre
avoir accès à un dossier pénal
avoir accès au dossier pénal
but du principe du contradictoire
cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires
cas pratique procédure pénale perquisition
c’est quoi le droit à l’information
(Les droits de la défense)
droits de la défense* définition juridique
droits de la défense* durée
c’est quoi le principe du contradictoire
c’est quoi un délai raisonnable
charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000
choisir avocat droit pénal du travail
choisir avocat protection juridique
droits de la défense* contradictoire
droits de la défense* définition
choisir son avocat
choisir un avocat
droits de la défense* constitution
choisir un bon avocat
citation sur les droits de la défense*
classification des droits fondamentaux
code des droits fondamentaux
comment assurer sa propre défense
comment avoir accès au dossier pénal
droits de la défense*
comment choisir un avocat
comment choisir un avocat droit pénal de la famille
droits de la défense* confidentialité
droits de la défense* Conseil constitutionnel
comment choisir un avocat droit pénal du travail
comment choisir un avocat pénaliste
droits de la défense* cedh
droits de la défense* code de procédure pénale
comment choisir un bon avocat
comment contester la décision d’un juge
droits de la défense* avocat
droits de la défense* avocats
(Les droits de la défense)
comment contester une décision de justice
comment contester une décision d’un juge
droits de la défense* article
droits de la défense* article 6 cedh
comment défendre les droits de l’homme
comment définir des droits fondamentaux
droits intangibles cedh
durée délai raisonnable
comment définir des libertés
comment définir le droit
droits fondamentaux comme
droits fondamentaux définition
comment définir le handicap
comment définir les droits fondamentaux
droits des victimes
droits fondamentaux cedh
comment juger
comment préparer sa défense au tribunal
droits de la victime procédure pénale
droits de l’homme défense
comment préparer sa défense sans avocat
comment respecter le principe du contradictoire
droits de la défense* victime
droits de la garde à vue
comment se défendre d’une accusation de harcèlement moral
comment se défendre face à la police
droits de la défense* secret professionnel
droits de la défense* valeur constitutionnelle
comment se défendre légalement
comment se faire assister par un avocat gratuitement
droits de la défense* sanction disciplinaire
commettre un parjure
comprendre la défense
(Les droits de la défense)
contester décision de justice
contester décision huissier de justice
défense au fond moyen nouveau
défense au fond définition juridique
contester la décision d’un juge
défense au fond et fin de non-recevoir
défense au fond et prescription
contester une décision d’aide juridictionnelle
contester une décision de classement sans suite
défense au fond juge de la mise en état
défense au fond et demande reconventionnelle
contester une décision de justice
contester une décision de la cour d’appel
défense au fond appel
défense au fond article
contester une décision du tribunal judiciaire
contester une décision judiciaire
contrefaçon pénal
dans quel cas un avocat est obligatoire.
défend l’accusé
défense
impartialité du juge administratif définition
impartialité du juge article
défense au fond juge de la mise en état
défense au fond moyen nouveau
impartialité objective et subjective du juge
importance du principe du contradictoire
défense au fond nullité
défense au fond prescription
impartialité objective du juge administratif
impartialité objective et subjective
défense au fond procédure
défense civile
(Les droits de la défense)
impartialité objective
impartialité objective du juge
défense consommateur
défense contre-accusation harcèlement moral
impartialité du juge procédure civile
impartialité du juge procédure pénale
défense contre les forces du mal
défense de rupture
impartialité du juge pénal
impartialité du juge principe
défense droits de la femme
défense en profondeur
impartialité du juge en droit
impartialité du juge en procédure pénale
défense et accusation
défense juridique
impartialité du juge définition
impartialité du juge d’instruction
défense passive
défense pénale et recours
impartialité du juge code de procédure pénale
impartialité du juge constitutionnel
information sur la procédure et sur vos droits
juge d’instruction enquête
juge impartial
défense personnelle
défense recours
jurisprudence droits de la défense*
l’égalité des armes en procédure civile
défense sans avocat
(Les droits de la défense)
défenseur des droits 2022
définition des droits de la défense*
définition des droits fondamentaux
jugement non motivé
juger avec impartialité
définition droits de la défense*
définition du délai raisonnable
jugement motivé
jugement motivé définition
définition la défense des droits de l’homme
définition le respect des droits de la défense*
délai principe du contradictoire
délai raisonnable définition juridique
juge partial que faire
juge près le tribunal
délai raisonnable durée
délai raisonnable pour préparer sa défense
dérogation au principe du contradictoire
différence entre droits fondamentaux et libertés fondamentales
disposer du temps nécessaire
disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense
dossier pénal accès
école de la défense pénale
école de la défense pénale 2022
jugé par un tribunal impartial
juge partial
école de la défense pénale paris
enquête d’instruction
être assistant de justice
être assisté définition
juge indépendant et impartial
juge non impartial
(Les droits de la défense)
être assisté par un avocat
être assisté par un avocat droit
exception au principe du contradictoire
exemple de principe du contradictoire
faire appel d’une décision de justice sans avocat
fait justificatif des droits de la défense*
garantie des droits de la défense*
grand principe du contradictoire
grief désorganisation des droits de la défense*
guide de la défense pénale
guide de la défense pénale 2021
histoire du principe du contradictoire
juge impartial définition
juge impartialité
historique des droits de la défense*
la défense 4 temps ouverture
la défense a la parole en dernier
historique des droits de la défense*
l’égalité des armes
la défense 4 temps
le droit de la défense* en procédure pénale
le droit de la défense* en rdc
la défense en droit
la défense en droit pénal
le droit de préparer sa défense
le droit de se défendre
la défense définition juridique
la défense des droits de l’homme
le droit de se faire justice
le droit de se taire
la défense de rupture
la défense définition
(Les droits de la défense)
le droit de se taire en garde à vue
le droit d’être assisté d’un avocat
la défense dans le procès civil
la défense dans un procès
le droit d’être assisté par un avocat
le droit d’être informé.
la défense des droits de l’homme définition
la défense des droits de l’homme et du citoyen
le droit d’informer
le guide de la défense pénale
la défense droit
la défense du consommateur
le juge doit être impartial
le droit de la personne poursuivie de se taire
la défense avocat
la défense dans le procès
le droit de l’information
le droit au juge
la défense au fond
la défense au pénal
le droit au nom
la défense en procédure pénale
la défense et l’accusation
le droit d’avoir une famille
le droit de contester une décision de justice
la défense justice
la défense la nuit
le droit à un recours
le droit à un tribunal indépendant et impartial
la défense passive
la défense pénale
(Les droits de la défense)
le droit à un avocat
le droit à un procès équitable en procédure pénale
la défense procès
la défense tribunal
le droit à l’information
le droit à l’information du public
la demande reconventionnelle et la défense au fond
le droit à l’information en France
le droit à l’information rd
la garantie défense pénale et recours
la garantie défense pénale et recours suite à accident
le devoir d’un avocat
le droit à l’assistance d’un avocat
la justice pénale définition
la justice pénale internationale
le droit à l’information des poursuites
le droit à la défense
la légalité pénale
la légitime défense code pénal
le délai raisonnable en procédure civile
le délai raisonnable en procédure pénale
la légitime défense droit pénal
la légitime défense pénal
le délai raisonnable en droit international
le délai raisonnable en France
la motivation des décisions de justice
la motivation des jugements
le délai raisonnable en droit administratif
le délai raisonnable en droit français
la notion de droits fondamentaux
la poursuite des infractions
(Les droits de la défense)
le délai raisonnable dans le procès pénal
le délai raisonnable de jugement
la poursuite par le ministère public
la relation à l’équivalence
l’accusation et la défense
le Conseil constitutionnel et les droits de la défense*
le délai raisonnable
les droits de la défense* définition
les droits de la défense* durant la phase préparatoire au procès
le jugement doit être motivé
le jugement nécessite une motivation
les droits de la défense* dans la phase préparatoire du procès pénal
les droits de la défense* dans le procès pénal
le principe de l’égalité des armes
le principe du contradictoire définition
les défenseurs de droit
les défenseurs des droits
le principe du contradictoire en procédure civile
le principe du contradictoire procédure civile
les 7 droits fondamentaux des résidents
les 7 droits fondamentaux des usagers
le principe du délai raisonnable
le principe du droit à la défense
les 5 droits fondamentaux de l’homme
les 7 droits fondamentaux
le procès de la légitime défense
le procès équitable
l’égalité des hommes
les 4 principes du procès équitable
le procès équitable en procédure pénale
le respect des droits de la défense*
(Les droits de la défense)
l’égalité des armes entre les parties au procès
l’égalité des femmes
le respect des droits de la défense* définition
le respect des droits de l’homme
l’égalité des chances ses
l’égalité des droits
le respect des droits fondamentaux
le respect du droit
l’égalité des armes dans les enceintes judiciaires
l’égalité des armes en procédure pénale
le secret de l’enquête et de l’instruction
le secret d’instruction
l’égalité des armes
l’égalité des armes dans le procès pénal
les défenseurs des droits de l’homme
le droit de la défense*
les droits de la défense*
les droits de la défense* bafoués
pourquoi le délai de prescription
pourquoi le droit des affaires
les droits de la défense* en matière pénale
pourquoi la délinquance augmente
pourquoi la justice doit être indépendante
les droits de la défense* en procédure civile
les droits de la défense* en procédure pénale
pourquoi la défense
pourquoi la défense s’appelle la défense
les droits de la défense* procédure pénale
les droits de la défense* procès équitable
pourquoi juge-t-on les autres
pourquoi juger
(Les droits de la défense)
les droits de la personne gardée à vue
cabinet d’avocats pénalistes paris
les droits de la victime en procédure pénale
notion de légitime défense
notion de principe du contradictoire
les droits de l’homme définition facile
les droits fondamentaux
notion de droits de la défense*
notion de guerre
les droits fondamentaux c’est quoi
les droits fondamentaux de la personne
notion de droit social
notion de droit subjectif
les droits fondamentaux définition
les droits fondamentaux France
notion de droit du travail
notion de droit objectif
les droits humains définition
les droits humains fondamentaux
notion de droit de l’homme
notion de droit définition
les garanties des droits de la défense*
les principes directeurs du procès équitable
notion de droit
notion de droit acquis
les principes du procès équitable
les principes d’un procès équitable
lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
lettre de contester une décision
liberté de choisir un avocat
loi sur les droits de la défense*
l’usage des armes
master droit de la défense*
(Les droits de la défense)
mémoire sur les droits de la défense*
motivation des jugements
motivation d’un jugement
notion de délai raisonnable droit administratif
notion de délai raisonnable en droit
motivation d’une décision de justice
motivation jugement
non-respect droits de la défense*
notion de bande organisée
notion de délai raisonnable
obligation d’un avocat
organismes de défense des droits de la personne
où trouver un avocat abordable
pénal prescription
personne poursuivie
personne poursuivie définition juridique
peut-on contester la décision d’un juge
porter plainte pour accusation de vol
pour le principe du contradictoire
pour sa défense
pourquoi avoir un avocat
pourquoi consulter un avocat
principe du contradictoire délai
principe du contradictoire d’intérêt
pourquoi le droit pénal
pourquoi saisir le défenseur des droits
principe du contradictoire code des relations
principe du contradictoire définition
pourquoi tribunal judiciaire
pourquoi un avocat postulant
poursuivre l’instruction du dossier
pratique de la défense pénale
prendre un avocat
(Les droits de la défense)
prendre un RDV avec un avocat
préparer ça de défense au tribunal
principe du contradictoire code de procédure civile
principe du contradictoire code de procédure pénale
préparer sa défense au tribunal
préparer sa défense sans avocat
prescription atteinte à la vie privée
prescription de la peine délit
principe du contradictoire article 6 cedh
principe du contradictoire cedh
prescription de la peine pénale
prescription décision de justice
principe du contradictoire article 16 du code de procédure civile
principe du contradictoire article 6
prescription défense au fond
prescription d’une décision de justice
principe d’égalité des armes
principe du contradictoire
prescription pénale délit
prescription procédure pénale
présomption d’innocence et droits de la défense*
presque un juge
presse la défense
principe de contradictoire
principe de l’égalité des armes
procès sans avocat
procès-verbal procédure pénale
principe du contradictoire valeur juridique
principe du contradictoire vertaling
procès pour diffamation
(Les droits de la défense)
procès sans accusé
principe du contradictoire voie de recours
principe du délai raisonnable
procès fausse accusation
procès inquisitoire accusatoire
principe du procès équitable
principe du respect des droits de la défense*
procès équitable et procédure pénale
procès équitable procédure pénale
principe général des droits de la défense*
principe procès équitable
procès équitable définition
procès équitable et droit de la défense*
principes du procès civil
principes du procès équitable
procès équitable c’est quoi
procès équitable code de procédure civile
principes généraux du droit procès équitable
principes procès équitable
procédure pénale enquête préliminaire
procédure procès pénal
procès défense accusation
procès des 7
avocat droit pénal
procès équitable article 6
principe du contradictoire droit à un procès équitable
quand consulter un avocat
quand doit-on prendre un avocat
principe du contradictoire signifie
principe du contradictoire valeur constitutionnelle
quand la police peut tirer
(Les droits de la défense)
quand prendre un avocat
principe du contradictoire révocation ad nutum
principe du contradictoire service public
quand saisir le défenseur des droits
quand une décision de justice devient définitive
principe du contradictoire ordre public
principe du contradictoire procès pénal
quand une décision de justice devient exécutoire
que juge un tribunal judiciaire
que signifie droits de la défense*
principe du contradictoire obligation
principe du contradictoire obligatoire
que sont les droits fondamentaux
quelle arme de défense légale
quel assaisonnement pour un avocat
principe du contradictoire juge
principe du contradictoire jurisprudence
quel avocat
quel avocat choisir
principe du contradictoire fondement
principe du contradictoire jaf
quel avocat choisir pour une agression
quel est le principe du contradictoire
principe du contradictoire et expertise
principe du contradictoire expertise judiciaire
quel recours après une décision de justice
quel avocat choisir
principe du contradictoire droit pénal
principe du contradictoire en matière pénale
quels sont les droits fondamentaux
(Les droits de la défense)
quelles sont les deux missions du défenseur des droits
qui défend la France
qui est la défense dans un procès
quels sont les droits fondamentaux
quels sont les 5 droits de l’homme
qu’est-ce qu’une assistance juridique
qui a accès au dossier pénal
quels sont les 7 droits fondamentaux
quels sont les droits à 18 ans
qu’est-ce qu’un délai raisonnable
qu’est-ce qu’un procès équitable
quels sont les droits à 60 ans
quels sont les droits de la défense*
qu’est-ce qu’un avocat de la défense
qu’est-ce qu’un avocat en droit pénal
quels sont les droits de la police
quels sont les droits de l’enfance
qu’est-ce que les droits de la défense*
qu’est-ce que les droits fondamentaux
quels sont les droits de l’homme
quels sont les droits des hommes
qu’est-ce que le droit des affaires
qu’est-ce que le principe du contradictoire
quels sont les droits des mineurs
quels sont les droits des réfugiés
qu’est-ce que le clonage humain
qu’est-ce que le droit à l’information
quels sont les droits du consommateur
quels sont les droits fondamentaux de l’homme
qu’est-ce que la défense
(Les droits de la défense)
qu’est-ce que la défense pénale et recours
quels sont les droits fondamentaux en France
quels sont les principes du procès équitable
sans avocat
sans défense définition
sanction non-respect droits de la défense*
sans défense ou sans défense
sans jugement
saisir le défenseur des droits
sans jugement de valeur
sans pénalité
avocat pénaliste paris
sans procédure judiciaire
se faire assister par un avocat
se faire assister par un avocat pour une rupture conventionnelle
secret d’instruction et des enquêtes
secret de l’instruction
respecter les droits de la défense*
secret de l’enquête code de procédure pénale
secret de l’enquête et de l’instruction
respect du principe du contradictoire
secret de l’enquête et de l’instruction avocat
secret de l’enquête judiciaire
respect droits de la défense*
secret de l’instruction code de procédure pénale
respect des droits de la défense*
secret de l’instruction code pénal
secret de l’instruction cpp
relation équitable entre l’accusation et la défense.
secret de l’instruction et avocat
secret de l’instruction et communication de pièces
recours décision de justice
(Les droits de la défense)
qui juge
qui peut avoir accès au dossier pénal
secret de l’instruction et partie civile
secret de l’instruction mis en examen
recevabilité principe du contradictoire
secret de l’instruction ordonnance de non-lieu
secret d’instruction
qui protège les droits fondamentaux
secret d’instruction avocat
secret enquête et instruction
qui peut saisir le défenseur des droits
secret instruction
témoin assisté par un avocat
tous les droits de la défense*
travailler pour la défense des droits de l’homme
tribunal impartial
tribunal indépendant
un juge doit être impartial
un juge impartial
tribunal indépendant et impartial
un avocat a le droit de mentir
un juge sans parti pris
tribunal doit être indépendant et impartial
un tribunal impartial
valeur droits de la défense*
valeur principe du contradictoire
vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
victime accès au dossier pénal
à cause de cela
(Les droits de la défense)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les droits de la défense)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les droits de la défense)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Les droits de la défense)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les droits de la défense)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les droits de la défense)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Les droits de la défense)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les droits de la défense)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les droits de la défense)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les droits de la défense)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les droits de la défense)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les droits de la défense)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les droits de la défense)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les droits de la défense)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les droits de la défense)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les droits de la défense)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les droits de la défense)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les droits de la défense)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les droits de la défense)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les droits de la défense)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les droits de la défense)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les droits de la défense)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les droits de la défense)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les droits de la défense)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les droits de la défense)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les droits de la défense)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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(Les droits de la défense)
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Considérons,
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D’autant plus,
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De la même manière,
(Les droits de la défense)
De même,
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En conclusion,
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(Les droits de la défense)
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En revanche,
En somme,
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(Les droits de la défense)
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Outre cela,
Par ailleurs,
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et aussi,
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plus tard,
Pour commencer,
(Les droits de la défense)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les droits de la défense)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
XI) — es domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les droits de la défense)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les droits de la défense)
En second lieu, Droit pénal (Les droits de la défense)
Tout d’abord, pénal général (Les droits de la défense)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les droits de la défense)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la défense)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la défense)
De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la défense)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les droits de la défense)
Et ensuite (Les droits de la défense)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.
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