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Les droits de la défense dans la CEDH

Les droits de la défense dans la CEDH ;

Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.S.D.H…) :      /Les droits de la défense dans la CEDH

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Le jugement doit être rendu publiquement,

mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité
ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité,
de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,
lorsque les intérêts des mineurs
ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,
ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Tout accusé a droit notamment :                                                                         (Les droits de la défense dans la CEDH)
  • d’abord, Être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui
  • ensuite, Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
  • aussi, Se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix
  • mais, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent
  • également, Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge
  • ainsi aussi, de se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Article 13 de la C.E.S.D.H :                       (Les droits de la défense dans la CEDH)

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés
a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale,alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Article 14 de la C.E.S.D.H… : PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION :      (Les droits de la défense dans la CEDH)

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée,
sans distinction aucune,
fondée notamment sur :
le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).