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Droit pénal de l’urbanisme

Droit pénal de l'urbanisme

Le droit pénal de l’urbanisme est utilisé pour réglementer l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire.

Quelles sont les infractions en droit pénal de l’urbanisme ?

Les infractions sont nombreuses. Elles concernent :

  • D’abord, les dispositions d’aménagement et d’urbanisme ;
  • Puis, le niveau du certificat d’urbanisme ;
  • Ensuite, les dispositions communes, aux diverses autorisations et déclarations faites au préalable ;
  • Mais aussi, les infractions propre à la construction ;
  • Également, l’aménagement, les démolitions ou la conformité des travaux.

La responsabilité pénale en droit pénal de l’urbanisme?

L’attribution de la responsabilité de l’infraction se fait suivant deux principes :

  • La personne juridiquement responsable de l’infraction ;
  • Le degré de participation dans l’infraction.

Conséquences de ces infractions

Elles peuvent être importantes. Donc, en cas de problème de droit pénal à Paris, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Le droit de l’urbanisme permet de réglementer l’usage et l’occupation des sols sur l’ensemble du territoire. Ce droit prend une importance croissante au vu des évolutions sociales qui invitent à se prémunir de la violation des lois. Le droit pénal permet de sanctionner les comportements contraires aux textes. Toutefois, il ne peut garantir le respect absolu des dispositions légales ou réglementaires.
Les textes répressifs contenus dans le Code de l’urbanisme sont peu explicites. Ils s’abstiennent de décrire les éléments matériels incriminés, procédant ainsi par renvoi aux textes imposant les règles sanctionnées. La norme pénale est fondée principalement sur les articles L. 480-1 à L. 480-13 ainsi que sur l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme.
Il sera judicieux d’étudier cette matière d’après trois principaux points :

Contactez un avocat    (Droit pénal de l’urbanisme)

Pour votre défense : 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Droit pénal de l’urbanisme)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

Les mots suggérés par l’étude ci-dessus “Le droit pénal de l’urbanisme” :
Lettres 1

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Lettres 2

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Lettres 3
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