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La répression des infractions en matière d’urbanisme

La répression des infractions en matière d’urbanisme :
Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme est plutôt unifié.
En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions
de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code.
D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application.
L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps.

Premièrement, la mise en œuvre de la répression       (La répression des infractions en matière d’urbanisme)

Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de faciliter et de préparer les poursuites :
 
      Actes préalables                        

      Poursuites                                   
                                                                                                      

Deuxièmement, les modalités de sanction         (La répression des infractions en matière d’urbanisme)

En matière de sanction, le droit pénal de l’urbanisme se distingue par certaines originalités. En effet, la sanction comprend non seulement des peines d’amende ou également la prison, mais aussi diverses mesures de restitution.
      Peines                                    
     Mesures de restitution        

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (La répression des infractions

en matière d’urbanisme)

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