Droit pénal des nuisances

Droit pénal des nuisances

Sur le droit pénal des nuisances que dit la loi et quels sont nos recours face à ces bruits excessifs et intenses?
Nous avons tous été au moins une fois dans notre vie confronté à la voisine du dessus qui décide de jouer
de la trompette à 7 heures du matin ou encore le voisin d’à côté qui bricole le dimanche jusqu’à pas d’heure.
Dans un premier temps, vous pouvez tenter de rencontrer les fautifs et de résoudre le problème à l’amiable,
mais lorsque le dialogue reste difficile et qu’aucune solution ne semble possible, le droit pénal des nuisances
est votre seul recours si cette infraction est la conséquence d’un acte volontaire et personnel.
En effet, le droit pénal à Paris punit les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui »
dans son article R.623-2, c’est à dire entre 22h et que 7h.
Les bruits nocturnes produits à l’intérieur d’un appartement, troublant la tranquillité des autres habitants
peuvent donc engendrer une sanction et cela quelques soit la nature du bruit.

  • La lutte contre les nuisances a pris depuis une trentaine d’années, une ampleur et une importance considérable.
  • Il s’agit de lutter contre tout ce qui peut porter atteinte aux éléments qui entourent l’homme, et au cadre de vie dans lequel il évolue.
  • Le droit des nuisances est certes actuel, mais il présente un caractère très hétérogène : le droit pénal en matière de lutte contre les nuisances est fort dispersé entre des dispositions législatives et réglementaires.
  • Parmi les dispositions pénales de lutte contre les nuisances, certaines d’entre elles concernent ce qu’on pourrait appeler la lutte contre la dégradation du cadre de vie.

La lutte contre le bruit                                                   (droit pénal des nuisances)

Le bruit est à l’origine de nombreux accidents du travail ou d’infirmités ; il peut également entraîner des affections
nerveuses chez certaines personnes ou bien même être à l’origine d’altercations violentes, voire mortelles, entre voisins.
En matière de lutte contre le bruit, la plupart des dispositions répressives sont d’origine réglementaire,
car les infractions en la matière constituent principalement des contraventions.
Parmi ces dispositions répressives figurent notamment :

La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne                     (droit pénal des nuisances)

La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne est prévue par l’article R. 623-2 du Code pénal qui punit d’une contravention de police de 3ème classe « les auteurs et complices de bruit, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ».

I. Élément matériel                                                                                                                          (droit pénal des nuisances)

  • Un bruit ou un tapage est injurieux si le coupable use de paroles outrageantes, d’invectives ou de termes méprisants,
  • mais aussi lorsqu’il est l’auteur de manifestations offensantes non ponctuées de mots proprement constitutifs d’injures.
  • Un bruit ou un tapage est dit nocturne lorsqu’il se produit après le coucher du soleil et avant son lever.
  • Il est fréquent cependant que des règlements municipaux fixent des heures particulières
  • (par exemple entre 22 heures et 5 heures du matin).
  • Les auteurs du tapage doivent avoir « troublé la tranquillité des habitants » :
    • Le procès-verbal fondant les poursuites, servira de preuve de l’existence du trouble causé
    • La contravention sera caractérisée même si le bruit se produit dans une habitation particulière,
    • lorsque celui-ci devient un vacarme exagéré, troublant le calme de la rue et des habitations voisines.
    • L’auteur de trouble peut bénéficier d’une cause de justification lorsque le bruit était imposé par les nécessités
    • d’une activité professionnelle, ou même par l’observation de prescriptions réglementaires.

Les exemples de bruit ou de tapage sont nombreux et peuvent aussi bien constituer en des cris, chants ou conversations
à très haute voix ; à l’utilisation de pétards, à des chocs, des fermetures violentes et réitérées de portes ;
à l’emploi trop bruyant d’instruments de musique, magnétophones ou appareils de radio ou de télévision ;
ou bien même aux aboiements d’un chien laissé seul par son maître…

II. L’élément intentionnel                                                                                                      (droit pénal des nuisances)

Le bruit ou tapage doit provenir d’un « fait volontaire et personnel » et non le résultat d’une circonstance accidentelle.

Peines encourues                                                                                                                       (droit pénal des nuisances)

L’auteur de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes encourt une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Elle encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
La complicité est prévue pour cette contravention : le complice sera alors puni des mêmes peines lorsque celui-ci aura
facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention.

Les appels téléphoniques malveillants           (droit pénal des nuisances)

L’article 222-16 CP énonce que « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue
de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

Les éléments constitutifs de l’infraction                                           (droit pénal des nuisances)

A. Élément matériel                                                                                                        

C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux dans le but de troubler la tranquillité de la victime.
Les appels réitérés (à partir de deux).

B. Élément moral

Les appels faits dans le but de troubler la tranquillité d’autrui. Il y a délit quant  intention est là.
Il n’est pas nécessaire que le trouble existe(infraction formelle).

  • Attention : Si le trouble existe on bascule dans la qualification de violences (faire un lien).

De même il n’est pas nécessaire que les appels aient à troubler la tranquillité de la personne que l’on appelle.

La répression                                                                                               (droit pénal des nuisances)

Le délit d’appels téléphoniques malveillants est puni d‘1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende

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