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Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral

L’élément moral :

Section 2 – Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral

             De l’adoption de l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal[55] énonçant que

: »Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »  a résulté la suppression des délits purement matériels.

Ces délits-matériels contribuaient à l’efficacité de la répression pénale étant donné que pour engager la responsabilité d’un individu le ministère public était dispensé de rapporter la preuve de l’élément moral de l’infraction[56].

Il n’y avait ainsi pas de débat sur la culpabilité,

la responsabilité était objectivement engagée une fois la matérialité de l’infraction établie.

Depuis le 1er mars 1994[57], est exigé que soit rapportée la preuve d’élément moral -intentionnel ou non intentionnel[58].

Cet article est donc allé dans le sens d’un plus grand respect du principe de l’innocence puisqu’à présent la culpabilité doit toujours être établie.

Certains auteurs considèrent d’ailleurs que l’article 121-3 du Code pénal a élaboré une véritable

« théorie de la culpabilité de la matière criminelle et délictuelle« [59]

et par conséquent a diminué la possibilité d’user des présomptions de culpabilité.

             Cette diminution n’a pas pour autant entrainé leur disparition totale puisque certaines infractions

-dont l’élément moral est présumé de la matérialité des faits- continuent d’exister.

Sont ici visées

les infractions de presse (§1),

les infractions commises par le dirigeant social (§2)

ou encore le délit de contrefaçon (§3).

Les présomptions de culpabilité qui s’y appliquent ont toutes un dénominateur commun :

elles présument la culpabilité d’un individu à partir de la matérialité d’un fait.

1) Les infractions de presse

 

             A l’instar des infractions douanières,

les infractions de presse

sont une matière particulière du droit pénal.

En effet celles-ci sont régies par une loi spéciale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’article 29 de la loi, définissant la diffamation, énonce que :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation”.

Cette définition ne vise que l’élément matériel de l’infraction

qui est “l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à (…)”

et ne traite aucunement de l’élément moral.

Cette lacune dans la définition a conduit la jurisprudence à préciser quel était l’élément moral de l’infraction.

             En ce sens il est souvent rappelé que l’article 35 bis de la même loi est le siège de la présomption de la mauvaise foi en matière d’infractions de presse.

Il énonce que : « Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur« .

Seulement, cet article concerne exclusivement la reproduction d’une imputation et non la diffamation elle-même.

C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation[60] qui a véritablement bâti la présomption de l’élément moral, et donc de culpabilité, en affirmant que :

« les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l’intention de nuire

et cette présomption n’est détruite que lorsque les juges du fond

s’appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi« .

L’élément moral de la diffamation est donc l’intention de nuire -présumée de facto des imputations diffamatoires.

             Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 février 2012[61] illustre le renversement de la charge de la preuve qu’opère une telle présomption de culpabilité.

Au visa de l’article 29 de la loi du 28 juillet 1881, la Cour de cassation a en effet considéré que :

« en matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve”.

             Ainsi même si la bonne foi pourra toujours être prouvée[62],

la culpabilité -autrement dit l’intention de nuire- est prima facie déduite de la matérialité des faits diffamatoires.

Un mécanisme semblable est utilisé pour les infractions commises par le dirigeant social.

2) Les infractions commises par le dirigeant social

 

             Le droit pénal des affaires est marqué par une grande sévérité envers le dirigeant social ;

qualité qui se révèle être peu avantageuse puisque des présomptions de culpabilité tendent

à engager sa responsabilité de façon systématique.

             La plus retenue d’entre elles concerne le délit d’abus de biens sociaux prévu par l’article L.241-3 3° du Code de commerce.

Il s’agit : « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci,

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement « . L’élément intentionnel du délit consiste à accomplir cet acte de mauvaise foi et à des fins personnelles.

Le principe de présomption d’innocence voudrait que la charge de la preuve de cet élément incombe au ministère public.

Pourtant, la jurisprudence a établi une présomption de mauvaise foi à l’égard du dirigeant social puisqu’elle considère que :

« S’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société,

les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social,

l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel« [63].

C’est donc au dirigeant social qu’il revient de prouver

que l’acte accompli a été fait dans l’intérêt de la société.

Or, présumer la mauvaise foi -autrement dit l’élément moral- revient a fortiori à présumer la culpabilité du dirigeant social en raison de sa qualité.

             Outre le délit de biens sociaux, le délit de fraude fiscale illustre également la sévérité retenue à l’encontre du dirigeant social en raison de sa qualité.

En effet, la fraude fiscale est un délit intentionnel qui requiert que le prévenu ait personnellement pris part à la fraude

et eu conscience de ne pas remplir ses obligations fiscales[64].

En ce sens l’article 227 du Livre des procédures fiscales ajoute que :

« le ministère public et l’Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel

soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles« .

Le législateur a, sans équivoque, défini l’élément matériel et l’élément moral du délit

et même attribué la charge de la preuve au ministère public.

Pourtant l’étude de la jurisprudence démontre qu’en réalité les présomptions de culpabilité pesant sur le dirigeant social soulagent l’administration fiscale du fardeau de la preuve.

             A titre d’exemple, un dirigeant social avait été condamné en première instance puis relaxé par la Cour d’appel

qui avait considéré que si la soustraction à l’impôt était bien certaine,

la « participation personnelle et intentionnelle » du prévenu aux agissements frauduleux en revanche n’était pas établie.

En effet, elle relève que le prévenu vivait à l’étranger pour terminer ses études

et que c’était son frère qui était dirigeant en fait, personne en qui il avait confiance.

Cependant la chambre criminelle a censuré l’arrêt aux motifs

« qu’en l’absence de toute délégation de pouvoirs,

le gérant est personnellement tenu de se conformer aux obligations fiscales incombant à l’entreprise »

et que ce dernier « ne pouvait ignorer l’existence de la dette de TVA qui figurait au passif de trois bilans consécutifs de la société« [65].

Ainsi l’élément moral de l’infraction est automatiquement acquis en ce qui concerne les dirigeants de droit en matière de fraude fiscale[66] sauf à démontrer l’existence d’une délégation de pouvoirs.

Dès lors, la jurisprudence s’éloigne des textes d’incrimination pour déduire l’intention de la qualité du dirigeant social ;

ce qui revient en soi à appliquer une présomption de culpabilité à raison de la qualité de la personne.

3) Le délit de contrefaçon

 

             Selon l’article 335-3 du Code de la priorité intellectuelle :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion,

par quelque moyen que ce soit,

d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur,

tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi« .

             Le délit de contrefaçon est depuis longtemps lui aussi associé à une présomption de mauvaise foi[67]

d’où il résulte, non pas la transformation de la contrefaçon en un délit matériel,

mais le renversement de la charge de la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction.

C’est alors au prévenu qu’incombe la charge de se dégager de la présomption de mauvaise foi qui pèse sur lui

en raison de la matérialité des faits :

il doit alors établir qu’il est de bonne foi[68].

Un arrêt de la Cour de cassation illustre cette position puisqu’elle a en effet considéré que :

« en déclarant le prévenu coupable, la décision attaquée a affirmé l’existence de l’élément intentionnel du délit;

qu’elle n’avait pas à s’expliquer autrement sur la mauvaise foi du prévenu »[69].

             Enfin, il convient de préciser que cette présomption de mauvaise foi s’applique à la contrefaçon par reproduction[70] et par représentation[71] ;

elle est en revanche écartée en matière d’importation[72] qui nécessite l’établissement de la mauvaise foi du prévenu par la partie poursuivante.

             Dépeindre le paysage des infractions concernées par les présomptions de culpabilité permet de mieux comprendre leur nature et soulève plusieurs observations :
D’abord, les présomptions de culpabilité sont polymorphes.

En effet, tantôt il s’agira de présomptions :

de fait,

de droit ;

leur source sera jurisprudentielle,

elle sera légale ;

 sera relative à la matérialité des faits,

tantôt elle réputera l’élément moral comme réalisé en se fondant sur l’élément matériel.
Dans tous les cas, ces présomptions de culpabilité sont un mécanisme admis dans notre système pénal.

Cependant cet instrument, au regard des atteintes qu’il peut causer à la présomption d’innocence mérite une mise en œuvre rigoureuse.

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