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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Élément moral

Élément moral

L’élément moral

L’élément moral :
Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel.
Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale.
Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence.

L’article 121-3 du code pénal

prévoit qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de les commettre.
Les contraventions nécessitent l’existence d’une faute pénale ou d’un élément intentionnel.
Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un dol général.
Lorsqu’elle a voulu seulement l’acte sans prévoir les conséquences, elle commet une faute pénale.

On distingue donc :

Par ailleurs pour que l’élément moral soit constitué, il ne faut pas qu’il y ait une cause subjective de non imputabilité.

I).  —  L’intention coupable                          (L’élément moral )

     A).  —  La distinction entre dol général et dol spécial

Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte réprimé par la loi. Si l’auteur des faits avait conscience de violer la loi alors c’est un dol général. Toutes les infractions intentionnelles sont constituées, a minima, d’un dol général. Dans les infractions intentionnelles, le dol général suffit à caractériser l’élément moral.

En revanche, lorsque l’auteur commet une erreur de fait, ou une erreur de droit (conditions restrictives dans son admission qui est de ce fait rarissime), le dol général ne peut pas être établi. En effet, l’auteur des faits n’avait pas la conscience de violer la loi.

Par exemple, selon un arrêt de la chambre criminelle du 16 novembre 1934, une personne de bonne foi qui s’emparerait d’une chose dont elle se croirait à tort propriétaire ne commettrait pas le délit de vol, faute d’être animée de la volonté de contrevenir à la loi pénale.

Le dol spécial, quant à lui, a établi lorsque l’auteur des faits a la volonté d’atteindre un résultat prohibé par la loi. l’auteur d’un meurtre est animé de l’animus necandi (lat.) c’est-à-dire la volonté de tuer.

Dans le Code pénal, afin de distinguer le dol général du dol spécial, on peut établir qu’il y a dol spécial chaque fois que l’article du Code pénal comporte les termes « en vue de ».

De ce fait, l’élément moral de certaines infractions intentionnelles est constitué d’un dol général et d’un dol spécial.

     B).  —  Les mobiles

Le droit pénal est indifférent au mobile. En effet, dans le cadre d’un meurtre, par exemple, le dol spécial est la volonté de tuer (l’animus necandi (lat.)), mais les mobiles peuvent être passionnels, vindicatifs, etc.

Le mobile constitue les raisons qui ont amené l’auteur des faits à commettre l’infraction.

Les mobiles sont propres à chaque auteur et correspondent aux raisons personnelles qui l’ont décidé à commettre l’infraction.

Les mobiles peuvent parfois être pris en compte :

  1. Par le juge : au moment du principe de l’individualisation de la peine ;
  1. Par le législateur : il arrive que le législateur prenne en compte les mobiles pour définir l’élément moral de certaines infractions, ce qui entraîne généralement une aggravation de la peine encourue. Il s’agit du dol aggravé.

Les mobiles raciste, sexiste ou homophobe constituent des circonstances aggravantes applicables à l’ensemble des crimes ou délits (art.132-76 et 132-77 CP).

II).  —  L’absence d’intention coupable                  (L’élément moral )

     A).  —  L’alinéa 1 de l’article 121-3 du Code pénal prévoit

« qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Puis, l’alinéa 2 précise que « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».

On comprend ainsi que l’article 121-3 du Code pénal est le fondement de la faute pénale non intentionnelle dès lors qu’il existe la mise en danger d’autrui ou une imprudence.

     B).  —  Il s’agit de l’alinéa 2 de l’article 121-3 du Code pénal qui prévoit que

« lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ». En effet, il s’agit de réprimer l’intention d’avoir un comportement imprudent qui expose autrui à un risque grave. En revanche, l’agent ne souhaite pas la réalisation du dommage, mais a simplement connaissance de son éventualité.

Dès lors, le droit se doit de distinguer deux hypothèses : l’hypothèse où la faute de mise en danger a provoqué un dommage et l’hypothèse dans laquelle la faute n’a pas provoqué de dommage.

          (1)Lorsque la faute de mise en danger n’a engendré aucun dommage,

la qualification pénale applicable est le délit de risque causé à autrui qui réprime le fait d’avoir exposé autrui à un risque immédiat de mort et de blessure. L’élément moral de cette infraction est l’intention d’adopter un comportement présentant des risques pour autrui quant à son intégrité physique. Pour illustrer ce délit, on peut prendre comme exemple un automobiliste qui a été condamné pour avoir roulé de nuit à 180 km/h alors que les conditions atmosphériques étaient très mauvaises. L’automobiliste a eu conscience de ne pas respecter le Code de la route et par la même occasion de créer un risque pour autrui.

          (2).  —  L’alinéa 3 de l’article 121-3 dispose

« qu’il y ait également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenues, le cas échéant :

  • De la nature de ses missions ou de ses fonctions
  • De ses compétences
  • Du pouvoir et des moyens dont il disposait
 Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède,

les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

     C).  —  Ainsi, lorsqu’un dommage est survenu en raison d’une faute d’imprudence, l’article 121-3 du Code pénal

distingue selon que le lien de causalité entre le dommage et cette faute est direct ou indirect.

          (1)  —  La causalité rester directe

lorsqu’il y a eu contact physique entre l’auteur et la victime ou lorsque la faute apparaît comme la cause unique, exclusive ou déterminante du dommage.

La personne physique qui a directement causé le dommage est pénalement responsable.

          (2).  —  En revanche l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal

énonce que lorsque le lien de causalité entre la faute et le dommage est indirect, seule une faute qualifiée peut engager la responsabilité pénale de l’auteur. Une faute qualifiée est une faute caractérisée ou une faute délibérée.

     D).  —  La faute caractérisée figure à l’article 121-3 du Code pénal.

Il s’agit d’une erreur qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité et que l’auteur ne pouvait ignorer. Il faut donc établir la connaissance du danger par l’agent. Cette connaissance du danger est présumée en raison de la profession et de l’activité de l’auteur des faits. La jurisprudence a considéré dans un arrêt du 11 février 2003 que l’employeur ne peut valablement prétendre ignorer le risque découlant de son manquement.

En conclusion, la faute caractérisée apparaît souvent déduite des circonstances de faits qui ont précédé la survenance du dommage, mais aussi en fonction de la qualité de l’auteur des faits.

     E).  —  S’agissant de la faute délibérée, l’article 121-3 du Code pénal

prévoit que la faute délibérée correspond à la situation selon laquelle l’auteur a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi et le règlement. La violation de cette obligation doit avoir été faite en pleine connaissance de cause. Ainsi, il doit être établi que l’agent avait connaissance de cette obligation et qu’il l’a violé délibérément.

Une obligation reste particulière lorsqu’elle est écrite en des termes précis et qu’elle impose un comportement circonstancié.

Contactez un avocat    (Élément moral ) 

Pour votre défense : 

1. – élément moral crime contre l’humanité
2. – élément moral dans les infractions non intentionnelles
3-         »                »        dans les délits de droit des affaires
4-          »               »        de l’infraction
5- élément moral de l’abus de confiance
6-        »               »         du vol
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9-         »              »        du faux
10-       »              »        du chantage
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12-        »             »       du droit pénal
13-         »            »       d’une contravention
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15-         »            »       trafic d’influence
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17- élément moral en droit pénal
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22-         »            »      en droit pénal
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24- l’élément moral en droit pénal des affaires                                                                                                      (L’élément moral )

25-        »               »          du viol
26-        »               »          du proxénétisme
27- élément moral de la tromperie
28-        »             »          d’abus de biens sociaux
29-        »             »          de banqueroute
30- élément moral de corruption
31- élément moral du délit d’initié
32-       »             »      de démarchage
33- élément moral d’escroquerie
34- élément moral d’extorsion
35-        »             ‘         de falsifications
36- élément matériel de faux et usage de faux                                                                  (L’élément moral )
37- élément matériel de favoritisme
38- élément matériel de prise illégale d’intérêts
39- élément matériel de publicité mensongère
40- élément matériel de trafic d’influence

41- élément matériel de délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

42- élément matériel de contrefaçon
43- élément matériel de meurtre
44- élément matériel d’empoisonnement
45- élément matériel de violences volontaires
46- élément matériel d’administration de substances nuisibles
47- élément matériel de menaces
48- élément matériel d’appels téléphoniques malveillants
49- élément matériel de non-obstacle à la commission d’une infraction
50- élément matériel de non-assistance à personne en danger
51- élément matériel des risques causés à autrui
52- élément matériel de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
53- élément matériel de non-assistance à personne péril

54- élément matériel du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

55- élément matériel de la provocation au suicide                                                                                                    (L’élément moral )

56- élément matériel de trafic de stupéfiants

57- élément matériel de terrorisme

58- élément matériel de proxénétisme

59- élément matériel d’abandon de famille

60- élément matériel d’agressions sexuelles

61 – élément matériel d’assassinat

62 – élément matériel de l’inviolabilité du domicile

63 – élément matériel de concussion

64 – élément matériel de dénonciation calomnieuse

65 – élément matériel  de discriminations

66 – élément matériel d’exhibition sexuelle

67 – élément matériel de faux témoignage                                                                             (L’élément moral )

68 – élément matériel de harcèlement sexuel

69 – élément moral de menaces de destructions, de détériorations et les fausses alertes

70 – élément moral de non-dénonciation de crime

71 – élément moral d’outrages

72 – élément matériel de participation à une association de malfaiteurs

73 – élément matériel de rébellion

74 – élément matériel de recel de malfaiteur

75 – élément matériel de soustraction et du détournement de biens

76 – élément matériel d’usurpation d’identité

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                                                                     (L’élément moral )

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,                                                                                       (L’élément moral )

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                                                            (L’élément moral )

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Élément moral) 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Également, E-mail : contact@cabinetaci.com
Aussi, Catégories
Enfin, Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’élément moral )
En second lieu, Droit pénal     (L’élément moral )
Tout d’abord, pénal général     (L’élément moral )
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires     (L’élément moral )
Aussi, Droit pénal fiscal    (L’élément moral )
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De même, Le droit pénal douanier     (L’élément moral )
Et aussi, Droit pénal de la presse    (L’élément moral )

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pénal des nuisances     (L’élément moral )
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