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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les infractions de mise en danger de la personne

Les infractions de mise en danger de la personne

Les infractions de mise en danger de la personne :

Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement :

1). **  Les infractions entrainant des risques causés à autrui,

2). **  L’infraction d’une personne hors d’état de se protéger,

3). **  L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours,

4). **  L’interruption illégale de la grossesse,

5). **  La provocation au suicide

I).  —  Les infractions entraînant des risques causés

à autrui

(Les infractions de mise en danger de la personne)

L’article 223-1 du Code pénal vient réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité

permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de

prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Cette infraction de mise en danger est un manquement entendu d’imprudence.

Ainsi, on considèrera qu’il faut sanctionner le comportement imprudent ou négligent

de l’auteur.

En revanche, il s’agit d’une infraction non intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur n’a

pas forcément l’intention de la commettre, il ne cherchait pas nécessairement à obtenir

le résultat qui a suivi son action.

Il s’agira plutôt d’une infraction de prévention, dont l’objectif est de protéger une personne

et de prévenir les blessures ainsi que l’homicide involontaire.

Pour pouvoir invoquer cette infraction, la victime devra impérativement prouver la violation

d’une obligation particulière qu’une norme exigerait. Si aucune obligation spécifique n’est

relevée, alors il sera impossible de qualifier l’infraction de mise en danger.

En ce qui concerne la peine encourue, elle est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros

d’amende.

L’article 223-1-1 du même code prévoit également la sanction du fait de révéler, de diffuser

ou encore de transmettre, par quelques moyens que ce soit, des informations relatives à la

vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou même

de le localiser aux fins de l’exposer ou de présenter les membres de sa famille à un risque

direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer.

La peine encourue est en principe de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Pourtant, les peines seront portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, d’une personne

dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un

mandat électif ou encore d’un journaliste.

Cette aggravation est également prévue quand les actes sont perpétrés aux dépens d’une

personne d’une particulière vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique

ou psychique, état de grossesse).

II).  —  L’infraction de délaissement d’une personne

hors d’état de se protéger

(Les infractions de mise en danger de la personne)

Sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de délaisser,

en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de

son âge ou encore de son état physique ou psychique.

Pour l’élément matériel, il sera nécessaire de caractériser un acte d’abandon exposant

l’intégrité de la personne à un danger.

Attention toutefois, ici le résultat n’est pas pris en compte.

C’est pourquoi l’infraction pourra être qualifiée même si rien n’est arrivé à la victime.

Le seul fait de l’avoir délaissé dans des conditions qui la mettent en péril suffit à remplir

le facteur matériel.

Pour l’élément moral, il faudra mettre en évidence une volonté de l’auteur d’abandonner

une personne hors d’état de se protéger dans des circonstances qui ne permettent pas de

garantir sa sécurité.

Il doit donc commettre l’action consciemment.

Par ailleurs, si ce délaissement venait à entraîner une mutilation ou une infirmité

permanente à la victime, la peine encourue passe alors à 15 ans de réclusion criminelle.

Si la mort est provoquée par l’abandon, la peine est de vingt ans de réclusion criminelle.

III).  —  L’entrave aux mesures d’assistance ou

l’omission de porter secours

(Les infractions de mise en danger de la personne)

Le fait d’entraver VOLONTAIREMENT l’arrivée des secours destinés à faire échapper

une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la

sécurité des personnes est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Par ailleurs, quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour

les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne renonce volontairement

à le faire est sanctionné de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Ces mêmes peines sont également applicables à toute personne qui s’abstiendrait

VOLONTAIREMENT de porter à une personne en péril l’assistance que, sans danger

pour lui ou pour les autres, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit

en provoquant un secours.

Attention toutefois, les peines encourues seront aggravées à 7 ans d’emprisonnement

et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité de la personne

mentionnée ci-dessus est commis sur un mineur de quinze ans ou quand la personne

En péril, est un mineur de quinze ans.

Par ailleurs, quiconque s’abstiendra volontairement de prendre ou de provoquer les

mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre

de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de 2 ans de prison

et de 30 000 euros d’amende.

On constate donc que ces infractions viennent sanctionner non pas une action, mais

plutôt une abstention.

Il faut alors que la personne ait intentionnellement refusé d’intervenir alors qu’elle aurait

été en mesure de le faire sans mettre elle-même ou les autres en danger.

IV).  —  L’interruption illégale de la grossesse

(Les infractions de mise en danger de la personne)

L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de 5 ans

d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Par ailleurs, pour cette infraction, la tentative est punissable.

Ainsi, en cas de tentative d’interruption illégale de grossesse, les peines encourues sont

les mêmes que celles mentionnées ci-dessus.

V).  —  La provocation au suicide

(Les infractions de mise en danger de la personne)

Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000

euros d’amende lorsque la provocation a été suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide.

Une aggravation s’avère prévue en cas de minorité de la victime. Ainsi, les peines se portent

à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime s’avère un mineur

de 15 ans.

Par ailleurs, la loi prévoit également que la propagande ou la publicité, quel qu’en soit

le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisées comme moyens

de se donner la mort s’avère punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

VI).  —  L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou

de faiblesse

(Les infractions de mise en danger de la personne)

L’article 223-15-2 du Code pénal vient punir de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000

euros d’amende le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation

de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due

à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à une

situation de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état

de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées

ou de techniques propres à altérer son jugement.

Cette infraction doit également avoir été commise dans l’objectif de conduire le mineur ou

la personne vulnérable à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Par ailleurs, la loi prévoit plusieurs circonstances aggravantes.

Ainsi, lorsque l’infraction sera consommée par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement

qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la

sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines seront

portées à 5 ans de détention et à 750 000 euros d’amende.

Lorsque l’infraction se trouve commise en bande organisée par les membres d’un groupement qui

poursuit des activités ayant pour objet ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la

sujétion psychologique ou physique des personnes qui contribuent à ces activités, les peines se

relèvent alors à 7 ans d’emprisonnement et à 1 million d’euros d’amende.

VII).  —  Contacter un avocat

(Les infractions de mise en danger de la personne)

Pour votre défense

article 223-1 du code pénal

article 223-1-1 du code pénal

223-1 code pénal
(Les infractions de mise en danger de la personne)

article 223-6 du code pénal

article 223-7-1 du code pénal

223-1 du code pénal

article 223-4 du code pénal

article 223-6 alinéa 1 du code pénal

223-1-1 du code pénal

article 223-15-1 du code pénal

article 223-15-2 du code pénal

223-7 code pénal

Article 223-1 mise en danger de la personne

article 223-1-1 du code pénal

223-8 code pénal

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article 223-1 du code pénal

article 223-1 du code pénal jurisprudence

acte d’abandon exposant personne à un danger

article 222-33-2 du code pénal

article 222-7 du code pénal

acte d’abandon

article 222-15 du code pénal

article 222-23 du code pénal

amende mise en danger de la vie d’autrui

article 221-1 du code pénal

article 222-13 du code pénal

amende non-assistance à personne en danger

art 223-13 al 1 code pénal

art.223-1 c.penal
(Les infractions de mise en danger de la personne)

amende pour mise en danger

art 223-1 code pénal

art 223-1-1 code pénal

amende pour mise en danger d’autrui

article 529 du code de procédure pénale l’223-1

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assistance de personne en danger

article mise en danger de la vie d’autrui

article r 223-1 du code pénal

code de la route mise en danger de la vie d’autrui

code natinf mise en danger de la vie d’autrui

articles 223-1 et suivants du code pénal

assistance ou assistanat

avec l’assistance de

Avocat mise en danger de la personne

cas pratique infraction non intentionnelle

comment porter plainte pour mise en danger

comment porter plainte pour non-assistance à personne en danger

code pénal mise en danger d’autrui

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comment contester une infraction non commise

comment devenir secouriste volontaire

complicité de mise en danger de la vie d’autrui

complicité d’infraction non intentionnelle

comment donner l’alerte secourisme

comment porter secours

complicité d’une infraction non intentionnelle

complicité infraction non intentionnelle

comment protéger une personne qui n’est plus capable

comportement ignoble
(Les infractions de mise en danger de la personne)

comportement impertinent

comment prouver la mise en danger de la vie d’autrui

Commentaire comparé mise en danger de la personne

comportement importun

comportement imprudent ou négligent

constat d’abandon

contester une infraction non commise

comportement impudique

comportement induit

conduite dangereuse mise en danger de la vie d’autrui

crime sans victime

comportement ingérable

comportement ingrat

délit de mise en danger d’autrui

délit de mise en danger d’autrui code pénal

conduite dangereuse mise en danger de la vie d’autrui

crime sans victime

Délit de mise en danger de la personne

Délit de mise en danger de la personne employeur

comportement injurieux

comportement insolent

Délit de mise en danger de la personne Légifrance

Délit de mise en danger de la personne sanction

comportement irrespectueux

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conduite dangereuse mise en danger de la vie d’autrui

crime sans victime

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délit de mise en danger de la vie d’autrui

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Délit de fuite avec mise en danger d’autrui

délit de mise en danger

Dépôt de plainte mise en danger de la vie d’autrui

Dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

des risques encourus

devoir d’assistance

différence entre imprudence et négligence

différence entre négligence et imprudence

dommage et intérêt mise en danger de la vie d’autrui

donner l’alerte premiers secours

dont on ne peut pas prendre la mesure

dossier d’abandon

empêcher à une personne ou empêcher quelqu’un

empêcher quelqu’un de rentrer chez lui

infraction de banqueroute

infraction de blanchiment

empêcher sans risque pour lui un crime,

infraction de conséquence définition

infraction de conséquence droit pénal

entrave à l’arrivée des secours

entrave aux secours

infraction de blessures involontaires

infraction de commission

entrave volontaire à la circulation

entraver la circulation
(Les infractions de mise en danger de la personne)

infraction de commission par omission def

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entraver le bon fonctionnement

entraver volontairement l’arrivée des secours

infraction de concussion

infraction de conséquence

entrer dans la réserve de la gendarmerie

exemple d’infraction non intentionnelle

exemple : infraction formelle

faire acte d’abandon

homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui

il n’est pas en mesure

indemnisation mise en danger de la vie d’autrui

infirmier de prévention

infraction avec téléphone

infraction de 4ᵉ classe

La mise en danger délibérée de la personne d’autrui maire

la remise volontaire dans les infractions contre les biens

infractions de presse loi

infractions de presse régime

la mise en danger de la vie d’autrui

la mise en danger de la vie d’autrui – constitue

infractions de presse sur l’internet

infractions en droit pénal général

la cybercriminalité c’est quoi

la lutte contre les infractions environnementales

infractions environnement

infractions formelles
(Les infractions de mise en danger de la personne)

l’article 226-8 du code pénal

l’entrave assistance à l’omission de porter secours

infractions formelles et matérielles

infractions imprescriptibles

l’article 223-6 du code pénal

l’article 225-4-1 du code pénal

infractions instantanées

infractions instantanées et les infractions continues

l’article 223-1-1 du code pénal

l’article 223-15-2 du code pénal

infractions intentionnelles

infractions involontaires

l’article 222-23-1 du code pénal

l’article 223-1 du code pénal

infractions non intentionnelles personnes morales

infractions sous-jacentes au blanchiment

l’article 221-4 du code pénal

l’article 222-22-3 du code pénal

infractions sous-jacentes définition

infractions sur internet

jurisprudence danger grave et imminent

jurisprudence mise en danger de la vie d’autrui

l’article 221-1 du code pénal

l’article 221-3 du code pénal

infraction non intentionnelle code pénal

infraction non intentionnelle complice

l’article 223-1 du code pénal

l’article 223-1-1 du code pénal

infractions de droit commun definition

infractions de presse
(Les infractions de mise en danger de la personne)

l’article 223-15-2 du code pénal

l’article 225-3 du code pénal

infraction sous-jacente définition

infractions de commission par omission

l’article 225-3-1 du code pénal

le concours d’infraction en droit pénal

infraction protection de la vie privée

infraction sous-jacente

le cumul d’infraction en droit pénal

le délit de mise en danger délibérée d’autrui

infraction pour non désignation

infraction prise illégale d’intérêt

le résultat de l’infraction en droit pénal

l’élément moral dans les infractions non intentionnelles

infraction personne hors d’état de se protéger

infraction pour conduite dangereuse

les conflits de devoir dans les infractions d’omission

les cybercriminels

infraction pénale mise en danger d’autrui

infraction pénale non intentionnelle

les délits financiers

les différentes infractions en droit penal

infraction occulte ou dissimulée code pénal

infraction ou délit

les faits justificatifs en droit pénal

les fautes non intentionnelles

infraction non intentionnelle exemple

infraction non intentionnelle personne morale

les infractions en droit
(Les infractions de mise en danger de la personne)

l’infraction grave

infraction non intentionnelle droit pénal

infraction non intentionnelle élément moral

l’infraction intentionnelle définition

l’infraction juridique

infraction non intentionnelle def

infraction non intentionnelle définition

l’infraction routière

infraction et délit

infraction icpe

les infractions

infraction non intentionnelle

infraction non intentionnelle cas pratique

les infractions à la réglementation douanière et leur répression

les infractions assimilées à la corruption

infraction non consommée

infraction non constituée

les infractions bancaires

les infractions boursières

infraction mise en danger d’autrui

infraction mise en danger de la vie d’autrui

les infractions code de la route

les infractions commises par le biais des tics

infraction intentionnelle définition

infraction intentionnelle ou non intentionnelle

les infractions commises sur internet

les infractions concernant la mise en danger de la personne

infraction instantanée ou continue
(Les infractions de mise en danger de la personne)

infraction intentionnelle code pénal

les infractions connexes

les infractions constitutives de travail illégal

infraction de terrorisme

infraction de vol

les infractions continues

les infractions contre la famille

infraction de vol code pénal

infraction d’habitude article

les infractions contre la foi publique

les infractions contre la sécurité publique

infraction d’imprudence

infraction d’omission article

les infractions contre les biens

les infractions contre les biens droit pénal spécial

infraction d’omission code pénal

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les infractions contre les mœurs

les infractions contre les personnes

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infraction d’omission droit pénal

les infractions de a à z

les infractions de a z

infraction d’omission exemple

infraction droit de la concurrence

les infractions de commission par omission

les infractions de conséquence

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les infractions de cybercriminalité

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les infractions de droit commun

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les infractions de droit commun

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les infractions de la route

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les infractions de mise en danger

Les infractions de mise en danger de la personne

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les infractions dépourvues de résultat juridique

infraction de presse délai

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les infractions d’habitude

les infractions d’imprudence

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les infractions d’omission

les infractions du code de la route

infraction de non désignation

infraction de presse
(Les infractions de mise en danger de la personne)

les infractions du droit pénal des affaires

infraction de mise en danger délibérée d’autrui

les infractions économiques et financières

infraction de mise en danger de la vie d’autrui

les infractions en droit du travail

les infractions en droit pénal

infraction de mise en danger abstraite

infraction de mise en danger d’autrui

les infractions en droit pénal des affaires

les infractions en droit pénal spécial

infraction de menace de mort

infraction de mise en danger

les infractions en matière informatique

les infractions entraînant des risques causés à autrui

infraction de la loi

infraction de menace

les infractions environnementales

les infractions et leurs peines

infraction de droit commun ou politique

infraction de harcèlement

les infractions et sanctions pénales

les infractions financières et fiscales

infraction de corruption

infraction de droit commun crime contre l’humanité

les infractions formelles

les infractions impossibles

licenciement pour mise en danger de la vie d’autrui

lien de causalité infraction non intentionnelle

l’imprudence en droit pénal
(Les infractions de mise en danger de la personne)

l’infraction de commission par omission

l’infraction de mise en danger

les sous-jacents

les virus informatiques les plus dangereux

l’infraction non intentionnelle

l’intention dans les infractions d’atteinte à l’honneur

liste de toutes les infractions pénales

liste des infractions contre les biens

loi mise en danger de la vie d’autrui

loi non-assistance à personne en danger

les principales infractions pénales

les sanctions pénales harcèlement

loi sur les infractions boissons alcooliques

loi sur les infractions pénales

main courante mise en danger de la vie d’autrui

mettre en danger les personnes

mettre la vie d’autrui en danger

mise danger de la vie d’autrui

mise danger de la vie d’autrui

les prescriptions des infractions de presse

les principales infractions douanières

mise en danger d’autrui (article 223-1 du code pénal

les infractions non intentionnelles en droit pénal

mise en danger d’autrui code pénal

les infractions terroristes

les infrastructures informatiques

mise en danger d’autrui par personne morale

Mise en danger de la personne
(Les infractions de mise en danger de la personne)

les infractions sous-jacentes

mise en danger de la personne d’autrui

les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux

mise en danger de la personne code pénal

les infractions politiques

les infractions sont au nombre de trois

mise en danger de la santé d’autrui

mise en danger de la sécurité

les infractions pénales

les infractions pénales des affaires

mise en danger de la structure

mise en danger de la vie autrui

les infractions occultes ou dissimulées

les infractions par omission

mise en danger de la vie d’

mise en danger de la vie d’autrui

les infractions obstacles

les infractions occultes

mise en danger de la vie d’autrui accident

mise en danger de la vie d’autrui amende

les infractions matérielles

les infractions non intentionnelles

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mise en danger de la vie d’autrui bailleur

les infractions liées à la constitution des sociétés

les infractions liées à la cybercriminalité

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les infractions les plus courantes

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les infractions liées
(Les infractions de mise en danger de la personne)

mise en danger de la vie d’autrui éléments constitutifs

les infractions involontaires

les infractions jugées

mise en danger de la vie d’autrui et amiante

mise en danger de la vie d’autrui excès de vitesse

les infractions intentionnelles

les infractions internationales par nature

mise en danger de la vie d’autrui incendie

mise en danger de la vie d’autrui infraction

les infractions informatiques

les infractions instantanées

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les infractions imprescriptibles

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non-assistance à personne en danger personnes âgées

mise en danger de personne vulnérable

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mise en danger de sa vie

mise en danger de soi-même

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mise en danger délibérée code pénal

Mise en danger délibérée de la personne

non-assistance à personne en danger hôpital

Mise en danger délibérée de la personne d’autrui

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non-assistance à personne en danger en entreprise

mise en danger délibérée de la vie d’autrui

mise en danger d’un mineur

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mise en danger mineur

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mise en danger mineur de moins de 15 ans

mise en danger personne âgée

non-assistance à personne en danger crime ou délit

mise en danger personne morale

mise en danger sur mineur

non-assistance à personne en danger au travail

mise en danger une personne

mise en danger volontaire de la vie d’autrui

mission d’assistance extérieure

Modèle de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

natinf mise en danger d’autrui
(Les infractions de mise en danger de la personne)

natinf mise en danger de la vie d’autrui

ne commet pas d’imprudence

non-assistance à personne en danger agression

non-assistance à personne en danger amende

mise en danger de la vie d’autrui mineur

pas de crime pas de peine sans loi

mise en danger de la vie d’autrui mort

mise en danger de la vie d’autrui natinf

où porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

mise en danger de la vie d’autrui par imprudence

mise en danger de la vie d’autrui par l’employeur

obligation de prévention des risques psychosociaux

mise en danger de la vie d’autrui par manquement

mise en danger de la vie d’autrui par négligence

obligation de prévention des risques professionnels

mise en danger de la vie d’autrui personne morale

mise en danger de la vie d’autrui plainte

obligation de porter secours à personne en danger

mise en danger de la vie d’autrui policier

mise en danger de la vie d’autrui prison

obligation de porter assistance à personne en danger

mise en danger de la vie d’autrui propriétaire

mise en danger de la vie d’autrui route

prescription infraction continue

prescription infraction d’habitude

pêcher sans permis amende

peine encourue pour mise en danger de la vie d’autrui

peine encourue pour non-assistance à personne en danger

prescription des infractions pénales

prescription infraction
(Les infractions de mise en danger de la personne)

peine non-assistance à personne en danger

peine pour non-assistance à personne en danger

personne autorité publique

pourquoi faire de la prévention des risques professionnels

pourquoi prévenir les risques professionnels

personne qui n’est pas en mesure de se protéger

personne qui ne respecte pas la loi

porter secours à quelqu’un

pour les infractions concernant le pve

personne qui ne respecte pas ses engagements

personne qui ne supporte pas d’être contredit

porter assistance à personne en danger

porter assistance à une personne en danger

personne qui ne tient pas ses engagements

personne qui n’est pas fiable

porter assistance à personne en danger

porter assistance à une personne en danger

personne qui est malhonnête

personne qui n’est pas libre

porter assistance à personne en danger

porter assistance à une personne en danger

personne qui n’est pas pris au sérieux

personne qui n’est pas prise au sérieux

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plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

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(Les infractions de mise en danger de la personne)

pourquoi protéger ses données personnelles sur internet

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prescription abandon de famille

quelles sont les infractions de classe 2 et 3

quelles sont les infractions en droit pénal des affaires

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quelles sont les infractions continues

quelles sont les infractions de 4ᵉ classe

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quelles sont les contraventions de 5ᵉ classe

quelles sont les infractions non intentionnelle

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quelles sont les contraventions de 4ᵉ classe

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quelles infractions peuvent être relevées à la volée

prescription mise en danger de la vie d’autrui

quelle infraction pour 3 points

quelle infraction pour 4 points

prescription non-assistance à personne en danger

prescription possession d’état

prêter ou porter assistance

prévenir, alerter, secourir

Quelle est la peine pour mise en danger de personne

quelle infraction casier judiciaire

prévenir les secours

punition comportement inadapté

quand le plan de prévention est obligatoire
(Les infractions de mise en danger de la personne)

quand y a-t-il mis en danger de la vie d’autrui

que veut dire non-assistance à personne en danger

quel comportement adopter en entreprise

quelle assistance juridique choisir

sanction pour non-assistance à personne en danger

quelles sont les infractions contre les biens

qu’est ce que la mise en danger d’autrui

quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points

quels sont les trois types d’infractions en droit pénal

qu’est ce que la non-assistance à personne en danger

qu’est ce qu’un comportement

sanction pour non-assistance à personne en danger

qu’est ce qu’une assistance juridique

refus de porter assistance à personne en danger

refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui

risques causés à autrui code pénal

quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points

quels sont les trois types d’infractions en droit pénal

risques encourues

il s’abstiendrait de porter secours à une personne péril

samu non-assistance à personne en danger

sanction mise en danger de la vie d’autrui

quelles sont les infractions non intentionnelles

quelles sont les infractions pénales

sanction non-assistance à personne en danger

sans complexe ou sans complexes

quelles sont les infractions formelles

quelles sont les infractions graves

sans préjugés ou sans

sans prévention
(Les infractions de mise en danger de la personne)

se protéger de quelqu’un

se protéger des personnes malveillantes

quelles sont les infractions inscrites au casier judiciaire

quelles sont les infractions jugées par le tribunal de police

se protéger des personnes malveillantes citation

se protéger des personnes toxiques

signalement non-assistance à personne en danger

sous-jacents def

sous-jacents définition

Tentative mise en danger délibérée de la personne d’autrui

toutes les infractions graves

toutes les infractions pénales

un comportement irrespectueux

une infraction non intentionnelle

une personne qui n’est pas soi

vente mise en danger de la vie d’autrui

volonté d’abandonner une personne hors d’état de se protéger

zone de prévention des risques

De même,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Les infractions de mise en danger de la personne)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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(Les infractions de mise en danger de la personne)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

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Premièrement,

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De plus,

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il y a aussi,

Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)

Malgré cela,

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Par ailleurs,

Par conséquent,

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(Les infractions de mise en danger de la personne)

Pour conclure,

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Premièrement,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en

envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime

d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête

(garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de

jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire

par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions de mise en danger de la personne)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions de mise en danger de la personne)

En somme, Droit pénal  (Les infractions de mise en danger de la personne)

Tout d’abord, pénal général  (Les infractions de mise en danger de la personne)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les infractions de mise en danger de la personne)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions de mise en danger de la personne)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions de mise en danger de la personne)

De même, Le droit pénal douanier (Les infractions de mise en danger de la personne)

En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions de mise en danger de la personne)

                 Et ensuite (Les infractions de mise en danger de la personne)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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