9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles du Code Pénal

- Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction :

Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale comme les agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par omission et susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt général, jour-amende, etc.). Pour plus d’informations sur les sanctions encourues : https://www.cabinetaci.com/sanction/ L’article 111-1 du Code pénal classe de manière tripartie les infractions en trois grandes catégories. En effet, cet article dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». L’article suivant dispose quant à lui...

Continue reading

- L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste :

L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans  le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application. En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la protection des mineurs en matière d’infractions sexuelles. Avant cette loi, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi « Schiappa », était également venue préciser la définition du viol. Quels sont les apports de cette nouvelle loi ? Cette loi a créé quatre...

Continue reading

- Vol et filouterie :

Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu’il semble intéressant de développer afin de bien saisir l’étendue de ces deux infractions du Code pénal. De prime abord, l’on pourrait penser que la filouterie est une infraction voisine du vol ou de l’escroquerie. Les limites sont donc très fines entre ces différentes infractions. Néanmoins, si la filouterie est proche de l’escroquerie, cette dernière concerne des faits plus graves. Cela dit, ce délit trouve sa place dans le Code pénal au chapitre « De l’escroquerie et des infractions voisines ». Dès lors, quelles sont...

Continue reading

- Erreur judiciaire :

Erreur judiciaire L’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittement de l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent. On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de recours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autorité de la chose jugée. Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable. En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification...

Continue reading

- Le vol et le recel : étude comparative :

Le vol et le recel : étude comparative  Le vol et le recel sont des infractions voisines qui comportent des similitudes, mais également, des points de divergences importants. Dès lors, quelles sont les différences entre un vol et un recel de vol ? Il convient d’appréhender de manière comparative ces deux infractions. Ainsi, il est interdit de prendre une chose qui ne nous appartient pas, dans la mesure où elle appartient à autrui, et ce, sans en avoir le droit (le vol). Il est également interdit de posséder un objet qui a été obtenu grâce à un crime, c’est ainsi le cas du recel. Ces infractions supposent donc...

Continue reading

- Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur :

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s'avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 (numéro de pourvoi 20-81.196). À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant « […] la non-dénonciation de crime, l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours à la justice et à la sécurité,...

Continue reading

- Violences morales :

Violences morales Violences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliations et atteintes à la dignité. La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle. Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral « de nature à lui provoquer une sérieuse émotion ». Les violences morales peuvent découler d’une multitude d’atteintes au même degré que le harcèlement moral, les menaces, la mise en danger, les brutalités verbales, les traitements dégradants, le chantage, l’ordre de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. I).  --  Des violences morales générales : Le second livre du Code pénal...

Continue reading

- Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? :

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?  Définition : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I).  --  Conditions d’application (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)      A).  --  Principe La chose jugée est considérée à l’article 6 du code...

Continue reading

- La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone :

La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone en garde à vue est un délit validée par le Conseil constitutionnel. I).  --  Dispositions légales et jurisprudence en vigueur (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)      A).  --  Article 434-15-2 du Code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités...

Continue reading

- Abus de biens sociaux et abus de confiance :

Abus de biens sociaux et abus de confiance Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l'étude comparative ci-dessous : Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre, des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit pénal des affaires et entrent souvent en concurrence dans un dossier. I).  --  Présentation générale des infractions susmentionnées (Abus de biens sociaux et abus de confiance)      A).  --  L’abus de biens sociaux Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de...

Continue reading