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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal (Page 2)

- Plainte pour harcèlement verbal :

PLAINTE POUR HARCÈLEMENT VERBAL I).  --  Le harcèlement verbal      A).  --  Le harcèlement   (Plainte pour harcèlement verbal) Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliser et d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est victime. Ces attaques ou sollicitations continues sont réalisées dans le but d’épuiser ou de tourmenter la victime. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. Le harcèlement peut se faire de plusieurs manières, il peut notamment se faire de façon verbale c’est-à-dire que le harcèlement sera relatif à...

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- Demande de fonds sous contrainte :

Demande de fonds sous contrainte : Parmi les infractions d’appropriations de biens se trouvent les acquisitions frauduleuses. Parmi ces infractions d’appropriations frauduleuses, il y a les soustractions dites violentes composées du délit d’extorsion, du délit de chantage et du délit de demande de fonds sous contrainte. La demande de fonds sous contrainte est une infraction qui a été intégrée dans le Code pénal plus tardivement, car elle provient d’une loi en date du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui insère cette infraction à l’article 312-12-1. L’objectif de cette loi était de permettre de sanctionner ce qu’on appelle la « mendicité agressive ». En effet, l’article 312-12-1 du...

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- Subordination du droit pénal aux normes supérieures :

Subordination du droit pénal aux normes supérieures : Subordination du droit pénal aux normes supérieures - Ce droit forme d’expression de la souveraineté nationale, est subordonné à des normes supérieures. Le « droit pénal » au sens le plus courant s’entend de l’ensemble des règles figurant dans le Code pénal, c’est-à-dire de sources législative et réglementaire (notamment pour les règles contraventionnelles). L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose en effet que seul le législateur a le pouvoir de déterminer les incriminations et les peines, en énonçant que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul...

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- L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge :

L'irresponsabilité pénale tenant à l'âge : Toute infraction suppose qu’un individu puisse voir son comportement lui être imputé intellectuellement. L’imputabilité étant la capacité pour une personne de répondre d’une infraction, d’en assumer les conséquences, elle suppose une intelligence suffisante (correspondant à la capacité de discernement) ainsi qu’une liberté d’agir. En effet, seuls les individus disposant d’une conscience morale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. En d’autres termes, la responsabilité pénale implique chez l’individu non seulement le libre arbitre, mais aussi une volonté dénuée de toute entrave. Cette imputabilité, en droit est présumée. Cependant, le cas des auteurs mineurs est particulier, puisque certains mineurs en raison de leur...

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- Faute de mise en danger délibérée :

Faute de mise en danger délibérée : L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant  : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénal intervenue en 1994. Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment...

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- Élément matériel de l’infraction punissable :

Élément matériel de l’infraction punissable :   L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles que décrites par le texte d’incrimination. Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle ». Cela signifie que toute infraction pénale, qu’elle soit de nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve d’un élément matériel. En d’autres termes, le droit pénal actuel ne réprime pas la simple pensée criminelle. L’absence d’incrimination de la pensée est d’ailleurs ce qui diffère le droit pénal de...

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- Culpabilité, un élément moral de l’infraction :

Culpabilité, un élément moral de l'infraction :   Au sens large, Culpabilité, un élément moral de l'infraction est synonyme de responsabilité pénale et dans une acception plus étroite, la culpabilité désigne l’existence d’une faute pénale. Elle est ici une composante de l’élément moral de l’infraction. I).  --  La diversité des fautes pénales  (Culpabilité, un élément moral de l'infraction) La définition des fautes pénales relève de l’article 121-3 du Code pénal.      A).  --  La faute intentionnelle  (Culpabilité, un élément moral de l'infraction) L’intention pénale traduit une double volonté, l’intention désigne l’état d’esprit de l’auteur dans lequel ce dernier a d’une part la détermination de réaliser...

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- Aménagement de la peine :

Aménagement de la peine La pluralité du moment d’aménagement de la peine en fonction de la durée de cette dernière Jusqu’au début des années 2010, la question de l’aménagement des peines était vite résolue, car on considérait qu’une peine devait nécessairement être mise à exécution dans un premier temps et plus tard, au cours de l’exécution de la peine, éventuellement l’aménager en se fondant sur une évolution du condamné. Mais au gré des réformes, le législateur a souhaité permettre un aménagement plus tôt, il existe donc aujourd’hui trois moments possibles d’aménagement de la peine. L’aménagement de peine est une modification apportée à la peine afin de l’adapter à l’évolution pénologique...

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- Le vol et l’abus de confiance :

Le vol et l’abus de confiance : Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer. Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes : la « soustraction » d’un côté, et la « remise » de l’autre. I).  --  Le vol   (Le vol et l'abus de confiance) Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il s’agit d’un délit instantané, ce qui signifie que celui-ci se consomme en un trait de temps. Ainsi, le vol se consomme au moment de la soustraction de la chose d’autrui. En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après...

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