Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux
I). — Introduction au délit d’abus de biens
sociaux (Le fait justificatif en matière d’abus
de biens sociaux)
A). — Définitions et conditions
Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux,
prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, alinéa 4 et L 242-6, alinéa
3, consiste pour certains dirigeants de sociétés commerciales
« à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savent
contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une
autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou
indirectement ».
Le délit d’abus de biens sociaux nécessite la démonstration d’un usageinverse à l’intérêt de la société.
De plus, il faut prouver que le dirigeant a agi de mauvaise foi ou pourfavoriser un tiers.
a). — L’usage d’un bien
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
L’élément matériel du délit implique l’utilisation d’un bien social.
Cet usage est interprété largement par la jurisprudence et peut inclureen une omission.
Par exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassationdu 18 décembre 1997, a pu juger qu’un dirigeant qui s’abstiendrait deréclamer à une société dans laquelle il a des parts le paiement de certaineslivraisons pourrait être poursuivi pour abus de biens sociaux.
b). — Contraire avec l’intérêt social
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
L’intérêt social correspond à l’intérêt supérieur de la personnalité juridique dela société en tant que personne morale, distincte de l’intérêt propre de chaqueactionnaire et du dirigeant.
Par exemple, par un arrêt du 26 mai 1994, concernant une SARL familialegérée par un père et son fils, le dirigeant prélevait chaque année 250000 francs pour des dépenses personnelles.
Bien que la société soit familiale et que tous approuvent, le dirigeant a étépoursuivi pour abus de biens sociaux.
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
La Cour de cassation a jugé que la personne morale est distincte des individusqui la composent,
et que l’accord des membres ne supprime pas l’existence de l’abus.
L’intérêt social ne se limite pas à l’activité sociale de l’entreprise, mais englobela raison pour laquelle elle existe.
Par exemple, une rémunération excessive d’un dirigeant ou un actemettant en danger la société par un risque anormal constitue un abus
de biens sociaux.
c). — La recherche d’un intérêt personnel
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Dans un arrêt récent (Cass. crim. 7 sept. 2022), la chambre criminelle a jugéque le caractère fictif de factures acquittées ne suffit pas à présumer que ledirigeant a pris un intérêt direct ou indirect.
B). — Intention frauduleuse du dirigeant
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
La constitution du délit d’abus de biens sociaux nécessite la démonstration du
caractère intentionnel des actes, incluant un dol général et un dol spécial.
Il faut démontrer que le dirigeant avait un intérêt personnel en réalisant l’acteet qu’il a agi de manière contraire à l’intérêt social.
Ces deux dols sont distincts et cumulatifs : ce n’est pas parce que la société aperdu de l’argent que cet acte a nécessairement profité personnellement audirigeant de la société.
C). — La répression
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
L’abus de biens sociaux est sanctionné par une peine de 5 ansd’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
II). — Les faits justificatifs en droit pénal
(Le fait justificatif en matière d’abus de
biens sociaux)
A). — Définition et enjeu sur la responsabilité pénale
Les faits justificatifs sont des causes d’irresponsabilité pénale objectives quifont perdre aux faits leur qualification juridique.
Le Code pénal prévoit des faits justificatifs généraux applicables à toutes les
infractions :
1). — L’ordre de la loi
2). — Le commandement de l’autorité légitime
3). — La permission de la loi
4). — La légitime défense
5). — L’état de nécessité
Lorsque l’infraction n’est plus constituée, les auteurs potentiels voient leur
responsabilité pénale désengager.
Il est donc crucial de déterminer si un fait justificatif existe.
En matière d’abus de biens sociaux, l’intérêt du groupe de sociétés peutconstituer un fait justificatif spécifique.
B). — Reconnaissance de l’intérêt du groupe de
sociétés
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
En matière d’abus de biens sociaux, la question se pose de savoir si
les agissements d’un dirigeant, au détriment de la société, peuvent
être justifiés par la recherche d’un intérêt supérieur, celui dit du
groupe tout entier.
Il est fréquent que les entreprises appartenant à un même groupe sesoutiennent les unes les autres.
Toutefois, ces transactions intragroupes sont soumises à des réglementationsspécifiques, la Cour de cassation a ainsi établi des conditions pour déterminersi un abus de biens sociaux
au sein d’un groupe est avéré, en l’espèce, les associés des sociétésappartenant à un groupe familial achetaient des entreprises en difficulté pourensuite les dépouiller de leurs ressources au profit d’autres entités du mêmegroupe.
Les juges ont estimé que cette utilisation des actifs des sociétés acquisesallait à l’encontre de l’intérêt global du groupe.
La jurisprudence, notamment l’arrêt Rozenblum du 4 février 1985 rendupar la chambre criminelle de la Cour de cassation, a reconnu cette notion.
Cet arrêt définit l’intérêt de groupe comme une communauté d’intérêtstraduisant des avantages réciproques au profit des différentes sociétés dugroupe, et respectant un équilibre général.
III). — Étude de jurisprudence : l’affaire
Rozenblum
(Le fait justificatif en matière d’abus de
biens sociaux)
L’admission d’un fait justificatif en matière d’abus de biens
sociaux
Dans l’arrêt Rozenblum, le dirigeant, Monsieur Rozenblum, étaitactionnaire et dirigeant de plusieurs sociétés aux activités diverses.
Une de ses sociétés était en difficulté, et il a utilisé une autre société pour lasecourirLa Cour de cassation a considéré qu’il y avait abus de biens sociaux, mais aposé les conditions pour que l’aide intergroupe ne soit pas abusive :
1). ** L’aide doit être commandée par l’intérêt social commun du groupe,
résultant d’une politique commune.
2). ** L’aide doit être assortie d’une contrepartie effective, sans romprel’équilibre des différentes sociétés.
3). ** L’aide ne doit pas excéder les possibilités financières de la sociétéqui l’accorde.
Ce fait justificatif a d’ailleurs été reconfirmé par d’autres arrêts et
notamment celui de
l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 mai
2013.
Il avait confirmé qu’en matière d’abus de biens sociaux lorsque des fondssont prélevés dans le capital d’une société afin de profiter à d’autres sociétésdu même groupe, l’infraction peut ne pas être constituée.
Autrement dit, l’intérêt de groupe est un fait justificatif du délit
d’abus de biens sociaux
IV). — Contactez un avocat
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
pour votre défense
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(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
à cause de,
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Cependant,
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
à cause de,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
En somme, Droit pénal (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Tout d’abord, pénal général (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Puis, pénal des affaires (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE