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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les infractions d’omission

Les infractions d’omission

Les infractions d’omission :

I).  —  Différence entre commission et omission

(Les infractions d’omission)

Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire

(ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée

en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »).

Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation.

Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal

est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort

ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière

de sécurité ou de prudence ».

Ici, le comportement de l’auteur peut être à la fois un comportement d’omission ou

de commission selon le type d’obligation à laquelle il est soumis.

Attention :     (Les infractions d’omission)

le délit de délaissement de personne hors d’état de se protéger prévu par l’article 223-3

du Code pénal, consistant en « le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne

qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique

ou psychique », n’est pas considéré par la jurisprudence comme une infraction d’omission.

En effet, le délaissement se rapporte à l’abandon d’une personne, alors qu’elle se trouve

dans l’impossibilité de se défendre elle-même. Il est dès lors nécessaire que l’auteur ait

placé une personne vulnérable en un lieu avant de l’y abandonner ou se soit éloigné du

lieu où elle se trouve, ce qui suppose une commission

(Crim. 23 févr. 2000, Bull. crim. n° 84).

D’autres infractions sont spécifiquement et uniquement caractérisées lorsque le comportement

consiste-en une omission au regard d’une obligation prévue, ce qui concerne notamment

les délits d’omission de porter secours.

II).  —   Les délits d’omission de porter secours

(Les infractions d’omission)

     A).  —   La non-assistance à personne en péril

L’article 223-6, al. 2 du Code pénal réprime « quiconque s’abstient volontairement de porter

à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui

prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

L’infraction suppose au préalable l’existence d’un péril pour la vie ou l’intégrité physique ou

morale d’une personne, quelle qu’en soit l’origine (infraction ou cause naturelle).

Ainsi, peu importe que la personne en situation de péril ait commis une infraction qui serait

à l’origine de son propre péril (ex. : la personne qui blesse le voleur qui a tenté de rentrer

chez lui a l’obligation de lui porter assistance).

Le péril doit en outre être imminent, constant, et de nature à nécessiter une intervention

immédiate.

Le péril est apprécié au moment où la personne qui peut porter secours en a connaissance,

excluant les informations obtenues ultérieurement.

Au titre de l’élément matériel, le comportement de l’auteur consiste alors en une omission

résultant d’un manquement à une obligation d’agir personnellement ou de provoquer les

secours.

Si le choix entre ces deux comportements est libre, les juges peuvent néanmoins condamner

celui qui se contente de provoquer les secours alors que la situation imposait une intervention

personnelle immédiate (Crim. 26 juil. 1954, Bull. crim. n° 276).

La seule exception qui dispense d’agir est un risque dangereux que l’auteur pourrait prendre

en cas d’intervention.

Le délit de non-assistance à personne en danger est une infraction formelle,
par conséquent, le résultat de l’action est sans importance.
L’auteur est uniquement soumis à une obligation de moyen, et non de résultat
(qui serait la survie ou non de la personne secourue).
Ainsi, sera tout de même condamné celui qui se rend coupable de non-assistance, même lorsque la victime
survit.

Au titre de l’élément moral, l’infraction de non-assistance à personne en danger est intentionnelle,

l’auteur doit avoir eu conscience du péril et avoir volontairement refusé d’agir.

La conscience du péril s’apprécie en tenant compte de la complexité de la situation et des

connaissances personnelles de l’auteur au moment de l’infraction (notamment médicales).

Cette infraction est réprimée par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, portée à 7 ans

de prison et 100 000 € d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de 15 ans depuis

la loi du 3 août 2018 contre les violences sexistes et sexuelles.

     B).  —   Le non-obstacle à la commission d’une infraction contre l’intégrité

corporelle    (Les infractions d’omission)

L’article 223-6, al. 1ᵉʳ, C. pénal punit « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate,

sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle

s’abstient volontairement de le faire ». Cette infraction n’est qu’une application plus particulière

de l’infraction de non-assistance à personne en péril.

Le comportement consiste là encore en une abstention d’agir, dont les conditions sont semblables

au délit de non-assistance à personne en danger.

     C).  —  L’abstention de combattre un sinistre  (Les infractions d’omission)

L’article 223-7, C. pénal. réprime « quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer

les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature

à créer un danger pour la sécurité des personnes ».

Une fois encore, les conditions sont comparables aux deux infractions observées précédemment.

IV).  —  Autres infractions d’omission

(Les infractions d’omission)

Hormis les omissions de porter secours, d’autres infractions d’omission sont consacrées dans le Code pénal.

À ce titre, on peut mentionner, entre autres,

**  le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal),

**  la non-dénonciation de crime dont on a connaissance (article 434-1 du Code pénal),

**  l’omission de témoigner pour une personne dont on sait qu’elle est innocente

(article 434-11 du Code pénal)

**  ou le délit de non-représentation d’un enfant mineur (article 227-5 du Code pénal).

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT   

(Les infractions d’omission)

POUR VOTRE DÉFENSE

121 l’article 434-9 alinéa 1 à 7 du code pénal

à l’article l.223-1 du code pénal

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infraction non consommée

abstention de combattre un sinistre

infraction non constituée
(Les infractions d’omission)

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Article 227.3 du code pénal

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Article 227.5 du code pénal

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Article 227-23 alinéa 5 du code pénal

Article 227-25 du code pénal loi du 3 août 2018

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Article 227-28-3 du code pénal

Article 227-3 al.1 du code pénal

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Article 227-5 et 227-29 du code pénal

Article 434 1 du code pénal

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Article 434-1 du code pénal

infractions pénales financières

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infractions pénales droit du travail

Article 434-1 et 3 du code pénal

Article 434-1 et 434-3 du code pénal

infractions occultes

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Article 434-1 et suivant du code pénal

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Article 434-11 du code pénal

Article 434-15-1 du code pénal

infractions en droit pénal des affaires

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Article 434-40-1 du code pénal

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Article 434-43-1 du code pénal

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Article 223-1 du Code pénal

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liste des infractions de droit commun

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Article 223-6, al. 2 du Code pénal

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liste des infractions de 4ème classe

Article 227-5 du Code pénal

Article 434-1 du Code pénal

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Articles 223-1 du code pénal

Articles 226-13 226-14 434 1 et suivants du code pénal

liste des infractions civiles

liste des infractions code de la route

Articles 227 3 et 227 29 du code pénal

Articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal

liste des infractions au vol
(Les infractions d’omission)

liste des infractions avec retrait de points

Articles 227-25 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale

Articles 227-3 du code pénal

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liste des infractions au stationnement

Articles 227-3 et 227-29 du code pénal

Articles 227-5 à 227-11 du code pénal

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Articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal

Articles 434 1 et 434 2 du code pénal

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Articles 434-1 du code pénal

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obligation de faire et exécution forcée

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à cause de cela,
(Les infractions d’omission)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les infractions d’omission)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les infractions d’omission)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les infractions d’omission)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les infractions d’omission)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les infractions d’omission)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les infractions d’omission)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les infractions d’omission)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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De même,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Il s’agit de,

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Mais,
(Les infractions d’omission)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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Mais,
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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

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Pour commencer,
(Les infractions d’omission)

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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Pour conclure,

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Premièrement,

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Tout d’abord,

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troisièmement

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et aussi,

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions d’omission)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions d’omission)

En somme, Droit pénal  (Les infractions d’omission)

Tout d’abord, pénal général  (Les infractions d’omission)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les infractions d’omission)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions d’omission)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les infractions d’omission)

De même, Le droit pénal douanier  (Les infractions d’omission)

En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions d’omission)

                 Et ensuite,  (Les infractions d’omission)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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