Les infractions d’omission
Les infractions d’omission :
I). — Différence entre commission et omission
(Les infractions d’omission)
Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire
(ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée
en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »).
Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation.
Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal
est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort
ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière
de sécurité ou de prudence ».
Ici, le comportement de l’auteur peut être à la fois un comportement d’omission ou
de commission selon le type d’obligation à laquelle il est soumis.
Attention : (Les infractions d’omission)
le délit de délaissement de personne hors d’état de se protéger prévu par l’article 223-3
du Code pénal, consistant en « le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne
qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique
ou psychique », n’est pas considéré par la jurisprudence comme une infraction d’omission.
En effet, le délaissement se rapporte à l’abandon d’une personne, alors qu’elle se trouve
dans l’impossibilité de se défendre elle-même. Il est dès lors nécessaire que l’auteur ait
placé une personne vulnérable en un lieu avant de l’y abandonner ou se soit éloigné du
lieu où elle se trouve, ce qui suppose une commission
(Crim. 23 févr. 2000, Bull. crim. n° 84).
D’autres infractions sont spécifiquement et uniquement caractérisées lorsque le
comportement consiste-en une omission au regard d’une obligation prévue, ce qui
concerne notamment les délits d’omission de porter secours.
II). — Les délits d’omission de porter secours
(Les infractions d’omission)
A). — La non-assistance à personne en péril
L’article 223-6, al. 2 du Code pénal réprime « quiconque s’abstient volontairement
de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers,
il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
L’infraction suppose au préalable l’existence d’un péril pour la vie ou l’intégrité
physique ou morale d’une personne, quelle qu’en soit l’origine (infraction ou cause
naturelle).
Ainsi, peu importe que la personne en situation de péril ait commis une infraction
qui serait à l’origine de son propre péril
(ex. : la personne qui blesse le voleur qui a tenté de rentrer
chez lui a l’obligation de lui porter assistance).
Le péril doit en outre être imminent, constant, et de nature à nécessiter une intervention
immédiate.
Le péril est apprécié au moment où la personne qui peut porter secours en a connaissance,
excluant les informations obtenues ultérieurement.
Au titre de l’élément matériel, le comportement de l’auteur consiste alors en une omission
résultant d’un manquement à une obligation d’agir personnellement ou de provoquer les
secours.
Si le choix entre ces deux comportements est libre, les juges peuvent néanmoins condamner
celui qui se contente de provoquer les secours alors que la situation imposait une intervention
personnelle immédiate (Crim. 26 juil. 1954, Bull. crim. n° 276).
La seule exception qui dispense d’agir est un risque dangereux que l’auteur pourrait prendre
en cas d’intervention.
Le délit de non-assistance à personne en danger est une infraction formelle,
par conséquent, le résultat de l’action est sans importance.
L’auteur est uniquement soumis à une obligation de moyen, et non de résultat
(qui serait la survie ou non de la personne secourue).
Ainsi, sera tout de même condamné celui qui se rend coupable de non-assistance,
même lorsque la victime survit.
Au titre de l’élément moral, l’infraction de non-assistance à personne en danger est
intentionnelle,
l’auteur doit avoir eu conscience du péril et avoir volontairement refusé d’agir.
La conscience du péril s’apprécie en tenant compte de la complexité de la situation
et des connaissances personnelles de l’auteur au moment de l’infraction
(notamment médicales).
Cette infraction est réprimée par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
portée à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende lorsque la personne en péril est un
mineur de 15 ans depuis la loi du 3 août 2018 contre les violences sexistes et sexuelles.
B). — Le non-obstacle à la commission d’une infraction
contre l’intégrité corporelle (Les infractions d’omission)
L’article 223-6, al. 1ᵉʳ, C. pénal punit « quiconque pouvant empêcher par son action
immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre
l’intégrité corporelle s’abstient volontairement de le faire ».
Cette infraction n’est qu’une application plus particulière
de l’infraction de non-assistance à personne en péril.
Le comportement consiste là encore en une abstention d’agir, dont les conditions
sont semblables au délit de non-assistance à personne en danger.
C). — L’abstention de combattre un sinistre
(Les infractions d’omission)
L’article 223-7, C. pénal. réprime « quiconque s’abstient volontairement de prendre
ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers,
de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ».
Une fois encore, les conditions sont comparables aux deux infractions observées
précédemment.
IV). — Autres infractions d’omission
(Les infractions d’omission)
Hormis les omissions de porter secours, d’autres infractions d’omission sont consacrées
dans le Code pénal.
À ce titre, on peut mentionner, entre autres,
1). ** le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal),
2). ** la non-dénonciation de crime dont on a connaissance (article 434-1 du Code pénal),
3). ** l’omission de témoigner pour une personne dont on sait qu’elle est innocente
(article 434-11 du Code pénal)
4). ** ou le délit de non-représentation d’un enfant mineur (article 227-5 du Code pénal).
V). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Les infractions d’omission)
POUR VOTRE DÉFENSE
121 l’article 434-9 alinéa 1 à 7 du code pénal
à l’article l.223-1 du code pénal
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infraction non consommée
abstention de combattre un sinistre
infraction non constituée
(Les infractions d’omission)
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action contre l’absentéisme au travail
infraction non-respect d’un jugement
infraction non-respect d’une décision de justice
alcool et non assistance à personne en danger
an non-assistance à personne en danger
Article 223 1 du code pénal
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Article 223 1 du code pénal Légifrance
Article 223 3 du code pénal
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Article 223 6 alinéa 1 du code pénal
Article 223 6 alinéa 2 du code pénal
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Article 223 6 du code pénal
Article 223 7 du code pénal
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Article 223 alinéa 7 du code pénal
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Article 223.1 du code pénal
Article 223.3 du code pénal
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infraction d’obstacle la non-assistance à personne en péril
Article 223.6 du code pénal
Article 223-1 du code de procédure pénale
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Article 223-1 du nouveau code pénal
Article 223-1 et 223-2 du code pénal
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Article 223-1-1 du code pénal
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Article 223-3-7 du code pénal
Article 223-6 al 1 du code pénal
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Article 223-6 alinéa 1 du code pénal
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Article 223-6 du code pénal
Article 223-7 à 2 du code pénal
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Article 223-7 du code pénal
Article 223-7-1 du code pénal
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Article 227 3 du code pénal
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infractions de droit commun
Article 227 5 à 11 du code pénal
Article 227 5 à 227 11 du code pénal
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Article 227 5 du code pénal
Article 227 5 du code pénal alinéa 41
infractions comptables
infractions connexes
Article 227 5 du nouveau code pénal
Article 227.3 du code pénal
infractions commises hors du territoire de la république
infractions complexes
Article 227.5 du code pénal
Article 227-12 alinéa 3 du code pénal
infractions contre les biens
infractions de commission
pénaliste avocat
infractions continues
infractions contraventionnelles
Article 227-23 alinéa 5 du code pénal
Article 227-25 du code pénal loi du 3 août 2018
infractions code du travail
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infractions commerciales
Article 227-28-3 du code pénal
Article 227-3 al.1 du code pénal
infractions bancaires
infractions boursières
Article 227-3 alinéa 1 du code pénal
Article 227-3 du code de procédure pénale
infraction pénale travail dissimulé
infractions au droit des sociétés
Article 227-3 du code pénal
Article 227-3 du code pénal en vigueur en juillet 2016
infraction pénale droit du travail
infraction pénale en droit du travail
Article 227-3 du code pénal loi du 12 mai 2009
Article 227-3 et 227-29 du code pénal
infraction pénale de droit commun
infraction pénale droit des sociétés
Article 227-4-3 du code pénal
Article 227-5 à 227-11 du code pénal
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Article 227-5 du code de procédure pénale
Article 227-5 du code pénal
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(Les infractions d’omission)
Article 227-5 du code pénal alinéa 41
Article 227-5 du code pénal déménagement
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infraction occulte ou dissimulée prescription
Article 227-5 et 227-29 du code pénal
Article 434 1 du code pénal
infractions sur internet
infractions terroristes
Article 434-1 du code de procédure pénale
Article 434-1 du code pénal
infractions pénales financières
infractions ratp
Article 434-1 du code pénal avocats
Article 434-1 du code pénal maltraitance
infractions occultes ou dissimulées
infractions pénales droit du travail
Article 434-1 et 3 du code pénal
Article 434-1 et 434-3 du code pénal
infractions occultes
infractions occultes liste
Article 434-1 et suivant du code pénal
Article 434-11 du code de procédure pénale
infractions fiscales
infractions instantanées et les infractions continues
Article 434-11 du code pénal
Article 434-15-1 du code pénal
infractions en droit pénal des affaires
infractions financières
(Les infractions d’omission)
Article 434-40-1 du code pénal
Article 434-4-1 du code pénal
infractions du droit pénal des affaires
infractions économiques et financières
Article 434-43-1 du code pénal
Article 434-7-1 du code pénal
infractions droit des sociétés
infractions droit pénal des affaires
Article 434-7-1 du code pénale
Article 434-7-1 du nouveau code pénal
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infractions droit de la concurrence
Article 434-9-1 du code pénal
Article 529 du code de procédure pénale l 223 1
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Article article 223 1 du code pénal
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infractions de droit commun exemple
liste de toutes les infractions pénales
article de journal non-assistance à personne en danger
Article l 223-1 du code de procédure pénale
liste des infractions graves
liste des infractions justice de proximité
Article l 223-1 du code pénal
(Les infractions d’omission)
Article l 227-3 et s du code pénal
liste des infractions financières
liste des infractions formelles
article omission de porter secours
Article r 223-1 du code pénal
liste des infractions en France
liste des infractions en vigueur de la nomenclature natinf
Article 223-1 du Code pénal
Article 223-3 du Code pénal
liste des infractions de droit commun
liste des infractions en droit pénal
Article 223-6, al. 2 du Code pénal
Article 227-3 du Code pénal
liste des infractions criminelles
liste des infractions de 4ème classe
Article 227-5 du Code pénal
Article 434-1 du Code pénal
liste des infractions continues
liste des infractions contre les biens
Articles 223-1 du code pénal
Articles 226-13 226-14 434 1 et suivants du code pénal
liste des infractions civiles
liste des infractions code de la route
Articles 227 3 et 227 29 du code pénal
Articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal
liste des infractions au vol
(Les infractions d’omission)
liste des infractions avec retrait de points
Articles 227-25 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale
Articles 227-3 du code pénal
liste des infractions au code de l’environnement
liste des infractions au stationnement
Articles 227-3 et 227-29 du code pénal
Articles 227-5 à 227-11 du code pénal
liste des infractions à la volée
liste des infractions au code de la route
Articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal
Articles 434 1 et 434 2 du code pénal
liste des infraction mixte
liste des infractions
Articles 434-1 du code pénal
Articles 434-1 et 3 du code pénal
liste délit de droit commun
liste des codes natinf des infractions
Articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal
liste des infractions ministère des Finances
Articles 434-1 et 434-2 du code pénal
liste infraction urbanisme
liste infraction âgée
Articles 434-1 et suivants du code pénal
assistance à personne âgée
liste infraction pénale
liste infraction routière
assistance à personne âgée
(Les infractions d’omission)
autrui est un danger pour moi
avocat pour non-assistance à personne en danger
Code pénal article 223 alinéa 6
Code pénal article 223-1 du code pénal
Finances liste des infractions non fondamentales
combattre l’abstention
comment combattre l’abstention
comment connaître ses infractions routières
liste infraction moto
liste infraction occulte
comment lutter contre l’absentéisme
comment lutter contre l’absentéisme au travail
liste des infractions vidéo verbalisable
liste d’infraction
comment lutter contre l’absentéisme scolaire
comment porter plainte pour non-assistance à personne en danger
liste des infractions sommaires code criminel
liste des infractions verbalisables sans interception du conducteur
comment rédiger une obligation de résultat
comment savoir les infractions routières
liste des infractions Sncf
liste des infractions sommaires
comment s’établit la preuve de la commission d’une infraction
comment s’exonérer d’une obligation de résultat
liste des infractions routières
liste des infractions sans interception
commission de l’infraction
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liste des infractions relevables au vol
liste des infractions relevées au vol
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liste des infractions ratp
commission et omission
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liste des infractions poursuivies d’office
liste des infractions pouvant être relevées au vol
commission omission
commission ou omission
liste des infractions permis de conduire
liste des infractions perte de points
commission par omission exemple
complicité de non-assistance à personne en danger
condamnation à une obligation de faire
conflit de voisinage avocat obligatoire
conflit de voisinage harcèlement liste des infractions occultes
liste des infractions pénales
conflit de voisinage insultes
connaitre liste infraction permis
consulter la liste des infractions
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définition obligation de faire
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De l’article 227-5 du code pénal
définition de non-assistance à personne en danger
définition infraction de commission
délais d’intervention des secours
délit de fuite et non assistance à personne en danger
délit de non-assistance à personne en danger
différence entre commission et omission d’infraction
différence entre commission et prime
délit d’omission
délit d’omission de porter secours
différence entre commissionnaire et agent commercial
différence entre commissionnaire et mandataire
délit droit pénal des affaires
Délit prévu et réprimé par l’article 434-7-1 du code pénal
exemple d’infraction continuée
exemple d’infraction de commission
différence entre commission et omission d’infraction
différence entre commission et prime
exemple d’infraction de commission par omission
exemple d’infraction d’omission
différence entre commission rogatoire et réquisition
différence entre infraction de commission et d’omission
exemple d’infraction formelle
(Les infractions d’omission)
exemple d’infraction instantanée
différence entre infraction et délit
différence entre infraction et effraction
exemple d’infraction obstacle
exemple d’infraction occulte
différence entre infraction formelle et matérielle
différence entre infraction occulte et dissimulée
exemple d’infraction permanente
exemple d’obligation de faire
différence omission radiation
distinction infraction de droit commun et les autres infractions
droit commun prescription
élément moral de l’article 223-1 du code pénal
et non assistance à personne en danger
évolution de l’article 227-3 du code pénal
Exclusion de certains proches de l’article 434-1 du code pénal
exécution forcée d’une obligation de faire
exemple de non-assistance à personne en péril
exemple d’infraction continue
expose « directement autrui à un risque
exposé danger
exposition au danger
faire appel d’une ordonnance de non-lieu
faire obligation
(Les infractions d’omission)
faute par omission exemple
incitation à la commission d’une infraction
inculpé pour non-assistance à personne en danger
jugement pour non-assistance à personne en danger
Jurisprudence article 223-1 du code pénale
juriste droit pénal des affaires salaire
L’article 223 1 du code pénal
exposé sur les danger d’internet
exposé sur les dangers de la route
L’article 223 6 du code pénal
L’article 227 3 du code pénal
exposé sur les dangers de l’alcool
exposé sur les dangers d’internet
L’article 227 5 du code pénal
l’infraction de commission par omission exemple
exposer à des risques de dégradation
exposer au danger
l’abstention de combattre un sinistre
la commission des faits
exposer au danger possible
exposer quelqu’un au danger
la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
la commission d’une infraction
L’article 223-1 du code pénale
L’article 223-3 du code pénal
(Les infractions d’omission)
la commission d’une infraction entraine la
la commission par omission
L’article 223-1 du code pénale
L’article 223-3 du code pénal
la complicité dans la commission d’une infraction
la liste des infractions
L’article 223-6 du code pénal
L’article 223-7 du code pénal
la liste des infractions en vigueur de la nomenclature natinf
la non-assistance à personne en péril code pénal
L’article 227.3 du code pénal
L’article 227-12 alinéa 3 du code pénal
la non-assistance à personne en péril
la notion de non-assistance à personne en péril
L’article 227-23 alinéa 5 du code pénal
L’article 227-3 du code pénal
la omission en droit penal
L’abandon de famille articles 227-3 à 227-4 du code pénal
L’article 223 1 du nouveau code pénal
les conflits de loi
les conflits de loi dans le temps en droit international privé
L’article 227-5 du code pénal
L’article 227-5 du code pénal définit la non-représentation d’enfant
les conflits de qualification
les conflits de qualification en droit pénal
L’article 434-1 du code pénal
(Les infractions d’omission)
L’article 434-43-1 du code pénal
les conflits de devoir dans les infractions d’omission
les conflits de la loi dans le temps
L’article 434-7-1 du code pénal
le non-obstacle à la commission d’une infraction
le non-obstacle à la commission d’une infraction contre l’intégrité corporelle
l’émission droit de réponse
l’empoisonnement en droit pénal spécial
Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal
les conflits de lois dans le temps
non-assistance à personne en danger bagarre
non-assistance à personne en danger circonstance aggravante
les infractions par omission
les infractions pénales
liste infractions non intentionnelles
liste infractions pénales
les infractions pénales des affaires
les infractions pénales en droit du travail
liste infractions au vol
liste infractions natinf
les infractions politiques
les infractions relatives aux pratiques commerciales déloyales
liste infractions FNAEG
liste infractions juge unique
les infractions terroristes
(Les infractions d’omission)
les missions des pompiers
liste infractions code de la route
liste infractions continues
les principales infractions pénales
les sanctions pénales des crimes
liste infraction vitesse
liste infractions
les sanctions pénales et civiles
les troubles anormaux de voisinage
l’infraction de commission par omission
l’infraction d’omission
liste infractions suivi socio judiciaire
Loi 14 mars 2016 modifie article 434-1 du code pénal
loi obligation de prendre une plainte
l’omission de porter secours
l’omission des infractions
non-assistance à personne en danger agression
non-assistance à personne en danger alcool
l’omission en droit pénal
lutte contre l’absentéisme
lutte contre l’absentéisme au travail
non-assistance à personne en danger accident de la route
non-assistance à personne en danger amende
lutte contre l’absentéisme fonction publique
lutte contre l’absentéisme scolaire
(Les infractions d’omission)
non-assistance à personne en danger au travail
non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort
lutte contre l’abstention
malversations comptables
Mise en danger d’autrui article 223-1 du code pénal
Mise en danger d’autrui procureur article 223-1 du code pénal
non-assistance 0 personne en danger
non-assistance à personne en danger article
les conflits de textes en droit pénal
les conflits de voisinage
non-assistance à personne en danger code de la route
non-assistance à personne en danger code pénal
les infractions occultes
les infractions occultes ou dissimulées
non-assistance à personne en danger combien de temps
non-assistance à personne en danger crime ou délit
les infractions non intentionnelles en droit pénal
les infractions obstacles
non-assistance à personne en danger de mort
non-assistance à personne en danger définition
les infractions les plus courantes
les infractions non intentionnelles
non-assistance à personne en danger délai de prescription
non-assistance à personne en danger délit
les infractions internationales
(Les infractions d’omission)
pénaliste célèbre
les infractions involontaires
non-assistance à personne en danger employeur
non-assistance à personne en danger en entreprise
les infractions intentionnelles
les infractions intentionnelles et non intentionnelles
non-assistance à personne en danger est un délit
non-assistance à personne en danger et homicide involontaire
les infractions informatiques
les infractions instantanées
non-assistance à personne en danger et pénal
non-assistance à personne en danger et péril
les infractions impossibles
les infractions imprescriptibles
non-assistance à personne en danger et secret professionnel
non-assistance à personne en danger exemple
les infractions graves
les infractions graves permis de conduire
non-assistance à personne en danger France
non-assistance à personne en danger harcèlement moral
les infractions forestières
les infractions formelles
non-assistance à personne en danger hôpital
non-assistance à personne en danger jurisprudence
les infractions financières
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(Les infractions d’omission)
les infractions fiscales
non-assistance à personne en danger loi
non-assistance à personne en danger médecin
les infractions en droit pénal spécial
les infractions environnementales
non-assistance à personne en danger médical
non-assistance à personne en danger mineur
les infractions en droit pénal
les infractions en droit pénal des affaires
non-assistance à personne en danger natinf
non-assistance à personne en danger noyade
les infractions du code penal
les infractions en droit
non-assistance à personne en danger omission
non-assistance à personne en danger overdose
les infractions droit pénal des affaires
les infractions du code de la route
non-assistance à personne en danger peine
non-assistance à personne en danger personne morale
les infractions d’omission comptable
les infractions douanières
non-assistance à personne en danger personnes âgées
non-assistance à personne en danger plainte
les infractions d’intérêt général
pénaliste renommé
(Les infractions d’omission)
les infractions d’omission
non-assistance à personne en danger pompier
non-assistance à personne en danger prescription
les infractions de droit commun liées aux affaires
les infractions d’habitude
non-assistance à personne en danger risque
non-assistance à personne en danger sanction
les infractions de cybercriminalité
les infractions de droit commun
non-assistance à personne en danger santé
non-assistance à personne en danger sécurité
les infractions de commission par omission
les infractions de conséquence
non-assistance à personne en danger solidarité
non-assistance à personne en danger terme juridique
les infractions de blanchiment
les infractions de commission
non-assistance à personne en danger texte de loi
non-assistance à personne en danger tribunal
les infractions contre les personnes
les infractions d’omission*
non-assistance à personne en danger urgence
non-assistance à personne en danger vichy
les infractions contre les biens
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les infractions contre les biens droit pénal spécial
non-assistance à personne en péril danger
non-assistance à personne en péril exemple
les infractions consommées par le mensonge
les infractions continues
non-assistance à personne en péril Légifrance
non-assistance à personne en péril médecin
les infractions connexes
les infractions connexes à la banqueroute
non-assistance à une personne en danger
non-obstacle à la commission d’une infraction
obligation d’accepter une plainte
obligation de faire de ne pas faire
les conflits d’intérêt dans les associations
les conflits d’intérêts
obligation de faire de ne pas faire de donner
obligation de faire et exécution forcée
les infractions commises à l’étranger
les infractions commises par voie de presse
obligation de faire et obligation de résultat
obligation de faire ou de ne pas faire
les infractions boursières
les infractions civiles
obligation de faire ou de ne pas faire code civil
obligation de ne pas faire
(Les infractions d’omission)
les infractions assimilées à la corruption
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les infractions bancaires
obligation de ne pas faire code civil
obligation de ne pas faire définition
les infraction routière
les infractions
obligation de ne pas faire droit
obligation de ne pas faire exemple
les différents troubles de voisinage
les différents types d’infractions pénales
obligation de résultat faute de la victime
obligation, prendre une plainte
les conflits d’intérêts dans la fonction publique
les délits d’omission de porter secours
obstruction à la circulation
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les infractions d’omission)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les infractions d’omission)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions d’omission)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions d’omission)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions d’omission)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions d’omission)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Cependant,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De même,
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de plus,
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Donc,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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D’autant plus,
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de façon,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les infractions d’omission)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions d’omission)
En somme, Droit pénal (Les infractions d’omission)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions d’omission)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions d’omission)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions d’omission)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions d’omission)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions d’omission)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions d’omission)
Et ensuite (Les infractions d’omission)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.